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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature W KAME
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign WK SP Dreux 010719
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign WK SP Dreux 010719)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 19/2019
signé
par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 1°
juillet 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de Monsieur Wassim KAMEL,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, VU le code électoral, notamment l’article 19, VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes de
1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature
donnant lieu à la délivrance d'un récépissé, VU
la loi n°
82-213
du 2
mars
1982 modifiée relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, VU le décret n°
2009-1484
du
3
décembre 2009, modifié,
relatif aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL.en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN,
Directrice de cabinet
de la Préfète d’Eure-et-Loir, VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018 portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 14/2019 du 30 avril 2019, portant délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°
14/2019 du 30 avril 2019, portant délégation de signature au
profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article
2
:
Délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les Hmites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
—
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
—
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles
et autres
lieux
publics
excédant la compétence
des autorités
municipales,
—
les
décisions relatives
aux
sanctions prononcées
à
l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
—
les
déclarations
d'épreuves
sportives
autres
que
celles
incluant
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
_les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
—
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
216 la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de {a sécurité et de l'ordre public l'exige, les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis de la commission
médicale
primaire
défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des
véhicules
automobiles en vertu de l’article R 128 du code de la route, les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements sanctionnant les infractions au code de la route, les arrêtés portant restriction de
conduire
aux seuls
véhicules
équipés
d’un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire, les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical, les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques, les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
tous
actes
de
la
compétence
du
Préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à
l'exception
de
la
saisine
du
tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; les correspondances avec
les particuliers,
les administrations territoriales et les
services de
l’Etat dans le département.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
les devis et La certification des dépenses de toute nature entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, les visas de facture, la gestion
du
quota
de
réservation
du
Préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3
du code de la construction et
de
l’habitation,
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les demandes de casier judiciaire.
SECTION
IV
-
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D’ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son arrondissement.
SECTION VI- EN MATIERE D’ELECTIONS
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
3/6 —
Ja carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire
permettant de justifier de sa qualité en tant
ù]
P
J
1
qu'officier de police judiciaire,
—
la composition des commissions de contrôle.
Article 3 : Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale, délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer, sur les quatre
arrondissements,
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents, dans les domaines suivants :
-
taxis
et
VTC:
délivrance
des
cartes
professionnelles
-
veille
juridique
et
conseil
aux
communes,
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P),
autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ; -_
droit funéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations
des professionnels,
des autorisations
de
gestion des chambres funéraires
et crématoriums,
des
dérogations
aux
délais
d’inhumation
et
de
crémation,
des
laissez-passer
mortuaires,
des
autorisations de transport de corps - veille juridique et conseil aux communes ; -
autorisations de quête sur la voie publique ;
-
tourisme :
classement
des
offices,
des
communes
touristiques
et
stations
de
tourisme,
délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ; -
constitution de la liste départementale des jurés d’ Assises ;
-
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
-
déclaration
d’option
en
matière
de
service
national
pour
les
franco-algériens
et
franco
tunisiens ; -
agrément des maîtres restaurateurs ;
-
emploi des mineurs dans les spectacles :
-
déclaration
d'organisation
des
courses
de
chevaux
et
agréments
des
commissaires
de
courses
;
-
dons et legs ;
-
décisions relatives aux sociétés de domiciliation d’entreprises.
Article 4
:
Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre l’habitat indigne, délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l’effet de signer, tous actes et documents concernant la présidence et l'animation du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Article 5 : En cas d'absence
ou d'empêchement de
M.
Wassim KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de
Dreux,
la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3
et 4 du présent arrêté sera
exercée par M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article
6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de
Dreux, délégation de signature est donnée à Mme Françoise MAURANGES, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Dreux,
pour
les pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à l’exclusion
des
lettres aux parlementaires,
conseillers
régionaux et départementaux
et des
lettres
comportant une
décision ou faisant grief :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,
416 —
les
récépissés
de
cartes
de
séjour
(RES),
les
prolongations
de
visas
consulaires,
les
prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
-
les correspondances administratives,
à l'exclusion des lettres adressées
aux administrations
centrales
et régionales,
aux parlementaires aux conseillers régionaux
et généraux ainsi
que
les lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de l'Etat dans le département,
—
_les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d'extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
—
les laissez-passer mortuaires et transports de corps,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.
Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement de
Dreux
et
de
Mme
Françoise
MAURANGES,
secrétaire
générale
de
la sous-
préfecture de Dreux,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL,
Chef de pôle, à
Mme Christèle
GILLES,
Chef de pôle,
à Mme
Joëlle
GIROUARD, Adjointe
au Chef de pôle,
à
Mme Christine NOILLEAU, Adjointe au Chef de pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l’exclusion :
—
des
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons.
Article 8 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
l’hospitalisation
sous
contrainte,
en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article 9 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à
assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
_les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
5/6 —
les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
-
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 10 : En cas
d’absence
simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir de Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir,
et
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
suppléance sera exercée par M.
Wassim KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de Dreux,
qui
sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 11
:
En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et- Loir, et de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l’effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
12
:
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et la directrice de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 1* juillet 2019.
Chartres, le
7 À
JU.
2518
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours
:
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pr
ésepf
arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméffient aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ; -
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours." Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:
//wwwtelerecours.fr »
6/6