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Document publié le Mercredi 21 septembre 1977 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317111128arrete 2011 250 autorisat feu d artif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC = X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-250
PORTANT AUTORISATION D'UN PERMIS DE TIR À L'OCCASION D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6 ;
— Le Code de la Défense et notamment les chapitres II et III du titre V du livre III ;
— le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et notamment la rubrique 1311 relative aux stockages des produits pyrotechniques et la rubrique 1310 qui couvre les opérations de montage, démontage et mise en liaison pyrotechnique ;
— le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
— le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; — l'arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ; l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement en fonction de leur mise en œuvre ;
Vu le programme des festivités organisées à l'occasion de la Fête Nationale de Juvignac présenté par Madame Florence PLAYS Adjoint au Maire Déléguée à la Communication et Animations officielles et Protocolaires ;
Vu la demande d'autorisation émanant de la société Mille et une étoiles sise 71, rue Chenard et Walker 66000 Perpignan, d'organiser, au profit de la commune, un spectacle pyrotechnique à l’occasion de la Fête Nationale qui aura lieu le 13 juillet 2011 à partir de 22h15 ; Considérant qu'à l'occasion de la Fête Nationale de Juvignac, il importe de prendre des mesures règlementaires exceptionnelles afin de permettre le déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 :
A |’ occasion des festivités de la Fête Nationale 2011, il est autorisé l’organisation du traditionnel spectacle pyrotechnique qui sera tiré le mercredi 13 juillet 2011 à 22h15, sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
Article 2 :
L'organisation du tir sera placée sous la responsabilité de la société Mille et une étoiles et de son artificier, Monsieur Mickael ASENSI, qui est chargé de superviser les opérations de transport et de mise en œuvre du tir des artifices (Catégorie 3), dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
Le mercredi 13 juillet à partir de 07h00, une zone de tir sera constituée sur le parvis et la façade de l'hôtel de ville, elle sera délimitée par Monsieur Patrick CARALP, responsable du tir. L'accès de cette zone ainsi que le périmètre sera surveillé et strictement interdit à toute personne non autorisée par le chef de chantier. Un accès piétonnier à l'hôtel de ville sera installé et délimité par des barrières de 08h30 à 18h30.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 4 :
Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum conformément aux consignes de l’artificier. Le périmètre de sécurité ainsi déterminé sera matérialisé par des barrières de sécurité, de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
Article 5 :
La matérialisation des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse.
Article 6 :
Toute pièce défectueuse devra être identifiée et placée hors d'état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.
La zone de tir sera équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate.
Les déchets de tir et artifices non utilisés et défectueux seront enlevés sous la responsabilité de l’artificier de la société Mille et une étoiles, dés le tir terminé.
Article 7 :
Afin d'assurer la sécurité du public pendant le feu d'artifice, la circulation et le stationnement dans les deux sens, des véhicules de toute nature sera strictement interdit sur les Allées de l'Europe, du carrefour giratoire situé à hauteur de la pharmacie du centre commercial «Les Portes du Soleil » jusqu'au carrefour giratoire situé à hauteur du restaurant « Mc Donald's », ainsi que la rue des Magnanarelles, du mercredi 13 juillet de 15h00 au jeudi 14 juillet 2011 à 03h00 et en tout état de cause jusqu'à la fin des manifestations.
Article 8 :
Une déviation des véhicules, ainsi qu'une signalisation adéquate sera mise en place par les Services Techniques Municipaux de la Ville de Juvignac.
Seront considérés comme gênant la circulation au sens de l'article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express.
Les autorités municipales se réservent le droit d'annuler la manifestation en cas de force majeure.
Article 10 :
Les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin suivant les exigences du chantier et les conditions climatiques.
Article 11 :
Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 12 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef du service de police municipale ;
Le service communication et animations officielles et protocolaires ;
— La société Mille et une étoiles,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
) Article 14 :
Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;
— Société Mille et une étoiles.
Article 15 :
Est annexé au présent arrêté les documents suivants :
— 1plandetir;
— 1 liste des produits ;
L'attestation d'assurance de la Société Mille et une étoiles ;
— _Les certificats des artificiers mandatés par la société Mille et une étoiles ;
Fait à Juvignac, le 1 juillet 2011
n OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale