Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Seyssinet-Pariset. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, SP seyssinet pariset

COMPTE-RENDU

de la Réunion Publique

Du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Affichage Administratif : Loi 96/142 du 21/02/96

Article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

N/Réf: GL/ML

Présents : ARCHI Yamina - AUBERT Clémence - BATTIN Frédéric - BEN EL HADJ SALEM Zyed - BLIN Roselyne - BOUKHATEM Linda - CAPOCCIONI James - CELONA Charly - DARDET Flore - DELAFOSSE Michel - DURAND-POUDRET Fabien - FANNI Fabrice - GOBREN Jean-Yves - HUYGHE Véronique - JAGLIN Denis - LAMBERT Yves - LANCELON-PIN Christine - LAURANT Delphine - LISSY Guillaume - MARGERIT Noël — MECREANT Déborah - MEJEAN Frédéric - MOLLON Alice — MONNET Edouard - MONTE Eric - PACCHIOTTI Éric - PRAT Sylvain - SIEFERT Laura

Étaient absents et excusés : Mmes et MM. BLANC Véronique (de 2021-118 à 2021- 128) - DEMOMENT Chantal — FAURE Vincent - MAURICI Antoine - TRAN DURAND Lenaï

Pouvoirs : Véronique BLANC donne pouvoir à Véronique HUYGHE (de 2021-118 à 2021-

128) - Chantal DEMOMENT donne pouvoir à Roselyne BLIN - Vincent FAURE donne pouvoir

à Clémence AUBERT -— Antoine MAURICI donne pouvoir à Fabien DUARND-POUDRET -

Lenaï TRAN DURAND donne pouvoir à Linda BOUKHATEM

Îl'a été procédé, conformément à l'article L. 121-14 du code des Communes et l'article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection de Secrétaires pris dans

le sein du conseil ; Roselyne BLIN et Christine LANCELON-PIN ayant obtenu la majorité des

suffrages, ont été désignées pour remplir ces fonctions, qu'elles ont acceptées, assistées de

Martial LEROY, fonctionnaire territorial.

@GCCAQ@

1/33DELIBERATION N°_| 2021-118

RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE

Objet Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTEle procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021.

e VOTE : Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°_| 2021-119

RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE

Objet Compte-rendu des décisions du maire

Le rapporteur présente au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire depuis la dernière séance :

2021-079 : acceptant de conclure un avenant n°2 à la convention de location de la résidence autonomie « Les Saulnes » avec Alpes Isère Habitat sise 21 avenue de Constantine à GRENOBLE (38035), ayant pour objet d’actualiser le montant de la redevance prévisionnelle annuelle, afin de tenir compte des contraintes sanitaires liées à la pandémie de COVID19, générant des dépenses supplémentaires et un allongement de la durée des travaux (de 12 à 18 mois). Ainsi, afin d'assurer la soutenabilité financière du projet auprès du gestionnaire de l'établissement, une annuité de prêt 2021 et 70% d'une annuité de prêt 2022 sont étalées sur la durée restante du prêt.

2021-0890 : fixant les modalités de versement, les bénéficiaires et le montant de l'indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ».

2021-081 : : acceptant de déclarer le lot n°4 «Peinture» de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d'aménagement de la Fauconnière infructueux, compte tenu du caractère inacceptable de l'unique offre remise, dont le prix excédait les crédits budgétaires alloués, et de lancer une nouvelle consultation pour le lot n°4 « Peinture » de laccord-cadre susmentionné, en demandant des devis à trois entreprises, selon les dispositions des articles R.2122-8, R.2123-1 du Code de la Commande publique.

2021-082 : acceptant de procéder aux remboursements anticipés des contrats de prêts, auprès des prêteurs et pour les montants suivants :

- Echéance du 1% novembre : contrat 1220346 à la Caisse des dépôts et consignation pour les montants suivants :

o Capital : 575 000 €

o Indemnité de remboursement anticipé : déterminée ultérieurement à l'échéance

- Echéance du 15 novembre : contrat LT090249 au Crédit Agricole CA-CIB pour les montants suivants :

o o Capital : 400 000 €

o o indemnité de remboursement anticipé : en cours de notification

2/33Acceptant également de préciser que l'indemnité de remboursement anticipé du contrat 1274739 remboursé le 1% octobre 2021 à la Caisse des dépôts et consignation, dont le montant a été notifié après le remboursement, s'est élevée à 41 535,45 €.

2021-083 : acceptant d'attribuer la fourniture et la pose dans un bac à copeaux d'une aire de jeux inclusive dans le square Moucherotte à la société LAPPSET France, 242 impasse des deux poteaux à SAINT JEAN D'ILLAC (33127) pour un montant de 19 829,35 € HT.

2021-084 : acceptant la signature d'une convention d'accueil et de mise à disposition de l'espace public entre La librairie ARTHAUD, et la bibliothèque municipale de Seyssinet-Pariset à l'occasion d'une soirée littéraire autour des éditions du Rouergue le jeudi 18 novembre 2021.

2021-085 : acceptant de confier à la société SAIGA Informatique, 17 rue Patrick Depailler (63000 CLERMONT-FERRAND), le contrat des prestations de service en matière de licence d'utilisation, de maintenance évolutive et corrective, d'assistance et d'hébergement, liées à l'application iMuse, pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2022 et un montant annuel de 1751,00 € HT.

2021-086 : acceptant de confier à la société ALMA-Activité Systèmes et Réseaux, 15 rue Georges Perec (38400 SAINT MARTIN D'HERES), le contrat de prestation de services de maintenance à points des matériels et des systèmes d'exploitation informatiques, pour une durée de 12 mois à compter du 15 novembre 2021 et pour un montant de 4 987,50 € HT, correspondant à 285 points. Le nombre de points utilisés par intervention est fonction de la durée de cette dernière et de sa technicité.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal :

Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

PREND ACTE des décisions du Maire.

DÉLIBÉRATION N°_ 2021-120 _

RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE

Objet Modification des Commissions Municipales

Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de revoir la composition des commissions municipales installées par détibérations n°2020-044 du 15 juillet 2020 et n°2021- 018 du 29 mars 2021, suite aux évolutions intervenues au sein du conseil municipal.

Pour rappel, les commissions suivantes sont installées :

DÉMOCRATIE PROXIMITÉ RESSOURCES

Alice MOLLON

Véronique BLANC

Vincent FAURE

Yves LAMBERT

Jean-Yves GOBREN

Fabrice FANNI

1. Clémence AUBERT - Vice-présidente 1. Yamina ARCHI - Vice-présidente

2. Eric PACCHIOTTI] 2. Michel DELAFOSSE 3. James CAPOCCIONI 3._ Vincent FAURE 4. Charly CELONA 4. Sylvain PRAT 5. Noël MARGERIT 5. Eric PACCHIOTTI 6._ Laura SIEFERT 6. Eric MONTE 7. 7. 8. 8. 9. 9.

3/3310. Zyed BEN EL HADJ SALEM 10. Fabien DURAND-POUDRET 11. Christine LANCELON-PIN 11. Zyed BEN EL HADJ SALEM 12. Frédéric BATTIN 12. Frédéric BATTIN

DURABLE : : ;

1. Alice MOLON- Vice-présidente 1. Véronique BLAN ce-présidente

2. Lenaï TRAN-DÜURAND 2. Chantal DEMOMENT 3. Linda BOUKHATEM 3. Eric MONTE 4. Véronique BLANC 4. Frédéric MEJEAN 5. Clémence AUBERT 5. Delphine LAURANT 6. Vincent FAURE 6. Morgane BARBIER! 7. Déborah MÉCREANT 7. Eric PACCHIOTTI 8. Laura SIEFERT 8. Lenaï TRAN-DURAND 9. Chantal DEMOMENT 9. Michel DELAFOSSE 10. Charly CELONA 10. Denis JAGLIN 11. Denis JAGLIN 11. Antoine MAURICI 12. Antoine MAURICI 12. Frédéric BATTIN

SOLIDARITÉ : EMANCIPATION

1. Sylvain PRAT- Vice-président 1. Noël MARGERIT - Vice-Président 2. Roselyne BLIN 2. Fabrice FANNI

3. Déborah MECREANT 3._ Morgane BARBIERI 4. Véronique HUYGHE 4._Yves LAMBERT

5. Clémence AUBERT 5. Jean-Yves GOBREN 6. Yamina ARCHI 6._ Delphine LAURANT 7. Linda BOUKHATEM 7. Véronique HUYGHE 8. James CAPOCCIONI 8. James CAPOCCIONI 9. Vincent FAURE 9. Frédéric MEJEAN 10. Chantal DEMOMENT 10. Eric MONTE 11. Zyed BEN EL HADJ SALEM 11. Christine LANCELON-PIN 12. Fabien DURAND-POUDRET 12. Flore DARDET

… COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS

1. Michel DELAFOSSE 1. Jean-Yves GOBREN 2. Fabien DURAND POUDRET 2... Chantal DEMOMENT

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'ANNULERles délibérations n°2020-044 du 15 juillet 2020 et n°2021-018 du 29 mars 2021

DE MODIFIER la composition des commissions municipales comme suit :

© DÉMOCRATIE PROXIMITÉ RESSOURCES

1. Clémence AUBERT Vice-présidente 1. Yamina ARCHI - Vice-présidente

2. Eric PACCHIOTTI 2. Michel DELAFOSSE 3. James CAPOCCIONI 3. Vincent FAURE

41334. Charly CELONA 4. Sylvain PRAT

5. Noël MARGERIT 5. Eric PACCHIOTTI 6. Laura SIEFERT L 6. Eric MONTE 7. Alice MOLLON 7. Yves LAMBERT 8._ Véronique BLANC 8. Jean-Yves GOBREN 9. Vincent FAURE 9. Fabrice FANNI 10. Zyed BEN EL HADJ SALEM 10. Fabien DURAND-POUDRET. 11. Christine LANCELON-PIN 11. Zyed BEN EL HADJ SALEM 12. Frédéric BATTIN 12. Frédéric BATTIN

TRANSITION VILLE DURABLE URBANISME TRAVAUX

1. Alice MOLLON- Vice-présidente 1. Véronique BLANC - Vice-présidente

2. Lenaï TRAN-DURAND 2. Chantal DEMOMENT 3. Linda BOUKHATEM 3. Eric MONTE _] 4. Véronique BLANC 4. Frédéric MEJEAN 5._ Clémence AUBERT 5._ Delphine LAURANT 6. Vincent FAURE 6. Edouard MONNET 7. Edouard MONNET 7. Eric PACCHIOTTI _ 8. Laura SIEFERT L 8. Lenaï TRAN-DURAND 9. Chantal DEMOMENT 9. Michel DELAFOSSE 10. Charly CELONA 10. Denis JAGLIN 11. Denis JAGLIN … 11. Fabien DURAND-POUDRET 12. Antoine MAURICI 12. Frédéric BATTIN

SOLIDARITE EMANCIPATION

1. Sylvain PRAT- Vice-président 1. Noël MARGERIT - Vice-Président

2. Roselyne BLIN 2. Fabrice FANNI 3. Déborah MECREANT 3. Déborah MECREANT 4. Véronique HUYGHE 4... Yves LAMBERT

5. Clémence AUBERT 5. Jean-Yves GOBREN 6. _Yamina ARCHI 6. Delphine LAURANT

7. Linda BOUKHATEM 7. Véronique HUYGHE 8.. James CAPOCCIONI 8.. James CAPOCCIONI 9. Vincent FAURE 9. Frédéric MEJEAN 10. Chantal DEMOMENT 10. Eric MONTE 11. Zyed BEN EL HADJ SALEM 11. Christine LANCELON-PIN 12. Fabien DURAND-POUDRET 12. Flore DARDET

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS

1. Michel DELAFOSSE 1. Jean-Yves GOBREN 2. Fabien DURAND POUDRET 2. Chantal DEMOMENT

° VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N° 2021-121

RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE

Objet Désignation du délégué représentant la commune au sein de la SPL VERCORS RESTAURATION

EXPOSÉ :

5133Le rapporteur rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales, des délégués représentant la commune dans les organismes extérieurs ont été désignés par délibération n°2020-046 du 15 juillet 2020.

Ainsi, pour la SPL VERCORS Restauration, le délégué suivant avait été nommé :

Assemblée gensrale, Assemblée spéciale et Comitéd'orientation stalegIqus de la L : SPL VERCORS RESTAURATION - 1. Lénai TRAN- DURAND

Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau délégué.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCESdu 29 novembre 2021,

DE DESIGNER le délégué représentant la commune aux instances de la SPL VERCORS RESTAURATION suivant :

Assemblée générale, Assembléespéciale etComité d'orientation Stratégique de la SPL VERCORS RESTAURATION

[ 1. Ciémence AUBERT

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N°_| 2021-122

RUBRIQUE RESSOURCES HUMAINES

Objet Modifications du tableau des emplois

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, des recrutements en cours de modifier le tableau des emplois, afin de permettre l'adéquation entre les grades des emplois créés et les grade détenus par les agents de la collectivité.

Cette modification, préalable à la nomination ou au recrutement, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Suite à des recrutements et des mobilités, et pour répondre aux nouveaux enjeux de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la Ville afin de permettre les recrutements des agents.

Service espaces extérieurs et moyens généraux - Propreté des locaux

Suite aux travaux d'agrandissement d'environ 140 m2 de la bibliothèque municipale, la surface supplémentaire à nettoyer nécessite l'augmentation de la quotité de temps de travail du poste d'entretien des locaux référencé 45 C 16 d'une heure à compter du 1° janvier 2022.

Le poste référence 23 C 07 d'agent polyvalent d'entretien des bâtiments et du linge est vacant depuis la mobilité interne de l'agent occupant ce poste vers le service patrimoine bâti. Les missions du poste ont alors été réalisées par un agent de propreté des locaux en heures complémentaires. Afin de régulariser cette situation temporaire, il est proposé de supprimer le

6/33poste 23 C 07 à temps non complet 15 heures hebdomadaire et d'augmenter la quotité de temps de travail du poste 45 C 17

occupé par l'agent qui effectue les missions en heures complémentaires de 15 heures hebdomadaires, portant le temps de travail à 25 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2022.

Service Enfance et vie scolaire

ll convient de corriger le poste 57 C 31 qui est ouvert à temps complet et qui a fait l'objet d’une modification au comité technique du 21 octobre dernier suite à avancement de grade. Une erreur de quotité de temps de travail a été constatée et doit être corrigée.

TABLEAU D’EMPLOIS MODIFIE

VILLE

INTITULÉ DU POSTE SUPPRIMÉ / MODIFIÉ INTITULÉ DU POSTE CRÉÉ

Poste 45 C 16 -— Adjoint technique à temps non

complet 12,5 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 45 C 16 — Adjoint technique à temps non

complet 13,5 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 23 C 07 — Adjoint technique à temps non

complet 15 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 45 C 17 — Adjoint technique à temps non

complet 10 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 45 C 17 — Adjoint technique à temps non

complet 25 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 57 C 31 — Adjoint technique principal de

1ère classe à temps non complet à 80%

ATSEM

Poste 57 C 31 — Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

ATSEM

DÉLIBÉRATION :

Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission RESSOURCES du 29 novembre 2021

DE MODIFIER comme le tableau des emplois comme suit et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

TABLEAU D’'EMPLOIS MODIFIE

VILLE

INTITULÉ DU POSTE SUPPRIMÉ / MODIFIÉ INTITULÉ DU POSTE CRÉÉ

Poste 45 C 16 — Adjoint technique à temps non

complet 12,5 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 23 C 07 — Adjoint technique à temps non

complet 15 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 45 C 16 - Adjoint technique à temps non

complet 13,5 heures

Agent de propreté des locaux

7133Poste 45 C 17 — Adjoint technique à temps non

complet 10 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 45 C 17 — Adjoint technique à temps non

complet 25 heures

Agent de propreté des locaux

Poste 57 C 31 — Adjoint technique principal de

1ère classe à temps non complet à 80%

ATSEM

Poste 57 C 31 — Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

ATSEM

Les modifications apportées au tableau des emplois concernant les postes 45C16, 45C17 et 57C31 sont applicables à compter du 1° janvier 2022.

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N° 2021-123

RUBRIQUE RESSOURCES HUMAINES

Objet Délibération portant création et rémunération des emplois non permanents pour un accroissement temporaire

d'activité d'agents recenseurs

Le rapporteur rappelle que l'article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte tenu de l'évolution fluctuante et non pérenne des besoins des services afin d'assurer la continuité de service, il convient de créer différents emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Ainsi, afin d'effectuer le recensement de la population devant se dérouler de janvier à mars 2022, il convient de pourvoir au recrutement de 3 agents recenseurs en accroissement temporaire d'activité pour cette période au grade d’adjoint administratif — 1er échelon à temps non complet (horaires variables au regard de la mission de recensement).

DÉLIBÉRATION :

Entendu | ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-1-1.

Vu l'avis du Comité Technique du 18 novembre 2021,

Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 29 novembre 2021

DE POURVOIR au recrutement de 3 agents recenseurs en accroissement temporaire d'activité pourle recensement de la population entre janvier et mars 2022 au grade d’adjoint administratif — 1er échelon à temps non complet (horaires variables au regard de la mission de recensement).

DE CREER les emplois non permanents et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

e VOTE: Adopté à l’unanimité

8/33DELIBERATION N° 2021-124

RUBRIQUE ___ RESSOURCES HUMAINES

Objet Revalorisation des forfaits BAFA

Pour rappel, la délibération du conseil municipal n° 159 du 16 décembre 2010 fixe la rémunération des animateurs BAFA, directeurs et directeurs adjoints de la manière suivante :

Catégorie Forfait actuel

Animateur BAFA, stagiaire ou non diplômé

Journée 45,24 €

Journée + garderie Jean

Moulin 52,81 €

Journée + garderie

Chartreuse 50,36 €

Camp / Veillée 65,32 €

Directeur

Journée 56,33 €

Journée + garderie Jean

Moulin 66,00 €

Journée + garderie

Chartreuse 62,85 €

Camp / Veillée 81,77 €

Directeur Adjoint

Journée 48,47 €

Journée + garderie Jean

Moulin 56,56 €

Journée + garderie

Chartreuse 53,87 €

Camp / Veilliée 70,03 €

Deux constats sont établis :

- les forfaits de rémunération des animateurs BAFA, directeurs et directeurs adjoints

sont relativement bas et n'ont pas fait l'objet de revalorisation depuis 2011, - la collectivité peine à recruter des animateurs en jeunesse, périscolaire et extrascolaire.

En outre, la distinction de forfait entre les sites des centres de loisirs n'a plus lieu d’être maintenue ; le temps de travail des animateurs, directeurs et directeurs adjoints étant le même. Afin de revaloriser ces forfaits notamment dans le cadre plus général de la politique salariale actuellement menée par le ministère de la transformation et de la fonction publique visant à réduire les inégalités entre fonctionnaires, afin de pallier aux difficultés de recrutement rencontrées pouvant porter atteinte à la continuité de service public, il est proposé de revaloriser, au 1° janvier 2022, les forfaits de rémunération des animateurs BAFA, directeurs et directeurs adjoints d'un montant de 20 euros comme suit :

9/33Catégorie L Nouveau forfait

Animateur BAFA, stagiaire ou non diplômé

Journée 66 €

Journée + garderie 73€

Camp / Veillée 86 €

Directeur

Journée 77€

Journée + garderie 86 €

Camp / Veillée 102 €

Directeur Adjoint

Journée 69 €

Journée + garderie 77€

Camp / Veillée 91 €

DÉLIBÉRATION :

Entendu | ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2021,

Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 29 novembre 2021

DE REVALORISER au 1° janvier 2022 les forfaits de rémunération des animateurs BAFA, directeurs et directeurs adjoints d'un montant de 20 euros comme suit :

Catégorie Nouveau forfait

Animateur BAFA, stagiaire ou non diplômé

Journée 66 €

Journée + garderie 73 €

Camp / Veillée 86 €

Directeur

Journée 77€

Journée + garderie 86 €

Camp / Veillée 102 €

Directeur Adjoint

Journée 69 €

Journée + garderie 77€

Camp / Veillée 91 €

10/33e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°_ 2021-125

RUBRIQUE COMMANDE PUBLIQUE

Objet Constitution d’un groupement des commandes entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Seyssinet-Pariset, pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent constituer de groupements de commandes afin de mutualiser les procédures de passation de la commande publique et de permettre la réalisation d'économies d'échelles et la rationalisation des dépenses publiques.

Conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de Seyssinet-Pariset, pour la passation de marchés publics et d'accords-cadres ayant les objets suivants :

— Fourniture de carburants (date prévisionnelle de démarrage : 01 mai 2022),

— Services de télécommunications (téléphonie fixe et fourniture d'accès internet) (date prévisionnelle de démarrage : 01 mai 2023),

— Services de téléphonie mobile (date prévisionnelle de démarrage : 01 mai 2023). Le projet de convention constitutive de groupement de commandes annexé précise les modalités de fonctionnement de ce groupement.

DÉLIBÉRATION :

Entendu |’ exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'APPROUVERLa convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune et le CCAS telle que joint en annexe,

D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes telle que joint en annexe et tous les documents s'y apportant.

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-126

RUBRIQUE FINANCES

Objet Exercice 2021: Remboursement des familles de collégiens ayant procédé au règlement du pack loisirs directement auprès du Département

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 31 mai 2021, un dispositif d’aide à l'adhésion des enfants seyssinetois aux activités associatives de la commune a été voté.

11/33Un des volets de ce dispositif avait pour objet d'offrir à tous les collégiens seyssinettois scolarisés, le pack Loisirs du Département, sous condition de leur éligibilité et de la transmission par les familles à la commune du formulaire d'adhésion.

Au terme de la procédure mise en œuvre, il revenait à la commune de procéder au règlement des packs loisirs commandés au Département.

Toutefois, avant qu'il ne soit communiqué sur ce dispositif dans les collèges, certaines familles avait déjà procédé à l'inscription de leur enfant auprès des services du Département et procéder au règlement des chèques.

Aussi, afin d'assurer l'égalité de traitement des familles de collégiens éligibles au dispositif et à l’aide votée par la commune, il est proposé de procéder au remboursement des familles ayant procédé elle-même au règlement des pack loisirs auprès du Département.

Quarante-quatre enfants étant concernés, le montant total de remboursement s'élève à 352€.

La liste des familles concernées est jointe en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VUl'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'AUTORISER à procéder au remboursement des familles de collégiens ayant réglé leur pack Loisirs directement auprès du Département, et pour les montants définis en annexe à la présente délibération, sur la base du tarif du pack Loisirs de 8€ par enfant.

+ VOTE: Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N° 2021-127

RUBRIQUE FINANCES

Objet Exercice 2021 : Subventions exceptionnelles aux associations dans le cadre du dispositif d'aide à l'adhésion des enfants seyssinettois à la culture et au sport

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 31 mai 2021, un dispositif d'aide à l'adhésion des enfants seyssinetois aux activités associatives a été voté.

Un des volets de ce dispositif consistait en la création d’un pass sport communal intitulé « Aide à l'adhésion », réservé aux enfants seyssinettois scolarisés de la grande section de maternelle jusqu'au CM2.

Ainsi sur présentation d’un formulaire numéroté faisant état du montant de l'aide octroyée délivré par la commune, les parents ont inscrit leurs enfants aux activités associatives, en remettant aux associations une partie du formulaire et en procédant au règlement, après remise du montant d'aide consentie.

Les associations ont ensuite déposé auprès des services de la commune des dossiers récapitulant les enfants concernés par le dispositif dans leurs inscriptions et les coupons récupérés.

Il convient ainsi de procéder au versement de subventions exceptionnelles comme suit, correspondant au montant total des remises consenties par les associations suivantes pour l'adhésion des enfants :

12/33ASSOCIATIONS MONTANT SUBVENTION

ACS BASKET 260 €

CREAT 460 €

ACS SKI SURF 20 €

ACS JUDO 480 €

ACS HANDBALL 350 €

ACS FOOT 1050 €

ACS TENNIS 270 €

ACS NATATION 730 €

ACS CYCLISME 60 €

ACS GYMNASTIQUE 1160 €

RUGBY CLUB DE SEYSSINS 130 €

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'AUTORISER le versement des subventions exceptionnelles suivantes correspondant au montant total des remises consenties par les associations mentionnées ci-après pour l'adhésion des enfants :

ASSOCIATIONS MONTANT SUBVENTION

ACS BASKET 260 €

CREAT 460 €

ACS SKI SURF 20 €

ACS JUDO 480 €

ACS HANDBALL 350 €

ACS FOOT 1050 €

ACS TENNIS 270 €

ACS NATATION 730 €

ACS CYCLSME 60 €

ACS GYMNASTIQUE 1160 €

RUGBY CLUB DE SEYSSINS 130 €

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-128

RUBRIQUE FINANCES

Objet Budget primitif 2022

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 de la commune.

Celui-ci s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 14 910 000 €

Section d'investissement : 2 973 000 €

13/33DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'ADOPTER le budget primitif 2022 par chapitre selon les équilibres visés ci-avant et conformément au document joint en annexe.

+ VOTE: Adopté à l'unanimité

+ VOTE : Adopté à .… voix pour … voix contre

+ VOTE : Adopté à la majorité moins xx abstentions

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-129 _] RUBRIQUE FINANCES

Objet Exercice 2022 — Vote des taux d'imposition

Le rapporteur de la commission, considérant le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget 2022, propose de reconduire les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, appliqués en 2021, à savoir :

Taux 2020 Taux 2021 Variation

44,82 %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties (28,92% Commune + 44,82 % 0 15,90 % Département)

Taxe foncière sur les 58.80% 58,80% 0 propriétés non bâties

Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre de 2022, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est celui appliqué en 2019, soit 9,57%.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'ADOPTERles taux proposés ci-dessus.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'état « N° 1259 » notifiant les taux d'imposition.

e VOTE : VOTE : Adopté à 26 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions

DÉLIBÉRATION N° _|{2021-130

RUBRIQUE FINANCES

Objet Exercice 2022 - Subvention attribuée au Centre Communal d'Action Social (CCAS)

14/33Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que les recettes propres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ne suffisent pas à financer toutes les missions qu'il remplit.

Il est ainsi nécessaire de compléter les ressources propres du CCAS par une subvention d'équilibre versée par le budget principal de la commune.

Il est proposé d'accorder au titre de l'année 2022, une subvention au CCAS d'un montant maximum de 450 000 euros.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'ACCORDER au titre de l'année 2022 une subvention au CCAS d'un montant maximum de 450 000 euros.

DE VERSER cette subvention sous forme d'acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS au cours de l'année 2022. Le solde sera fixé et versé en fin d'année sur la base des besoins budgétaires.

e VOTE: Adopté à l’unanimité

DELIBÉRATION N° 2021-131

RUBRIQUE FINANCES

Objet Révision et prolongation de l’autorisation de programme de l'opération 201801 « Multi-accueil Quartier Fauconnière »

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération 044 en date du 12 mars 2018, l'assemblée délibérante a autorisé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 2 450 000 € destinée à financer la création d'un « multi- accueil quartier fauconnière » et la ventilation des crédits de paiement sur les exercices 2018 à 2020.

Les montants des crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été actualisés par les délibérations n°092 du 02 juillet 2018, n°008 du 04 février 2019, n°075 du 08 juillet 2019, n°012 du 03 février 2020 et n°031 du 22 juin 2020, n°067 du 12 octobre 2020 et n°104 du 14 décembre 2020 compte tenu de l'avancement de l'exécution des travaux.

Le contexte sanitaire a entraîné une prolongation des travaux de construction du multi-accueil et donc de la mission de maitrise d'œuvre. Ainsi, un avenant de plus-value au marché de maîtrise d'œuvre a été conclu.

L'autorisation de programme a été ainsi été augmentée et prolongée pour une durée d’un an.

La répartition des crédits de paiement et la durée de l'autorisation de programme étaient fixées comme suit :

15/33Montant Montant Montant . . Autorisation de Autorisation Autorisation réalisé Crédit de Crédit de programme de de 2018 & paiement paiement Programme Programme 2019 2020 révisé 2021 initial révisé

Opération

201801 — Multi- 2 450 000 € 2540000€| 571369€| 1351 996 €| 616 635€ Accueil

La prolongation des délais d'exécution des travaux de construction du multi-accueil, compte tenu du contexte sanitaire, a entraîné un report de la réception des travaux. La mission de maîtrise d'œuvre étant achevée un an après la réception totale de tous les lots fera donc l'objet d'un paiement en 2022. De plus, des travaux de parachèvement du bâtiment et des espaces extérieurs, avec notamment des plantations d'arbres, nécessitent une prolongation d'un an de l'autorisation de programme.

A cet effet ; il est proposé d'actualiser l'autorisation de programme (+37 000€ de plantation d'arbres) et de la prolonger pour une durée d'un an comme suit :

Montant Montant Montant

Autorisation autorisation autorisation réalisé Montant |Crédit de! Crédit de de de 2018 & réalisé paiement de programme Programme | Programme 2019 2020 2021 paieme initial révisé nt 2022 Opération

201801 — 2 450 000 € 2577 000€| 571 369 € 1 351 996€ 641 000 € 12 635€ Multi-

Accueil

DÉLIBÉRATION :

Entendu ! ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant adoption et exécution des budgets,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'APPROUVER la révision et l'augmentation de l'autorisation de programme telles que présentées dans le tableau suivant :

16/33Montant Montant Montant

Autorisation autorisation autorisation réalisé Montant |Crédit de| Crédit de de de de 2018 & réalisé |paiement| paiement programme Programme Programme 2019 2026 2021 2022 initial révisé

Opération

201801 — Multi- 2 450 000 € 2577 000€! 571 369 € 1 351 996€ 641 000 € 12 635€

Accueil

+ VOTE: Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°_ 2021-132

RUBRIQUE FINANCES

Objet Affectation des logements d'urgence au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Le rapporteur de la commission rappelle au conseil municipal que la compétence logement social a fait l'objet d'un transfert de la commune au CCAS, par délibération n°2020-100 en date du 14 décembre 2020 et transmis en Préfecture de l'Isère le 17 décembre 2020.

Ce transfert est intervenu au regard de la réorganisation du pôle social au 1° janvier 2021. Le transfert de la compétence logement social a impliqué le transfert du personnel en charge des missions liées à cette compétence.

Afin de finaliser ce transfert de manière effective et globale, il est proposé d'affecter les biens liés à cette compétence.

La procédure de mise en affectation d’un bien n'entraine pas le transfert de propriété, Cette procédure permet de transférer, au CCAS, la jouissance du bien, avec les droits et obligations qui s'y attachent.

Actuellement, les biens concernés par la mise en affectation sont les suivants : - Logement d'urgence EMM1 - Ecole Maternelle Moucherotte — n° inventaire 202100- 21318-0076 — d'une valeur de 49 094.26€, acquis en 1960. Ce bien n'a fait l'objet d'aucun amortissement et aucune subvention ne lui est rattachée. -__ Logement d'urgence EMM2 - Ecole Maternelle Moucherotte — n° inventaire 202100- 21318-0077 — d'une valeur de 38 569.86€, acquis en 1960. Ce bien n'a fait l'objet d'aucun amortissement et aucune subvention ne lui ait rattachée.

DÉLIBÉRATION :

Entendu | ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'AUTORISER l'affectation des biens liés à la compétence logement social au CCAS

e VOTE: Adopté à l’unanimité

17/33DELIBÉRATION N°_| 2021-133

RUBRIQUE FINANCES

Objet Avenant de transfert de la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain.

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé le 05 décembre 2012 avec la société ORANGE une convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur l'ensemble sportif Joseph GUETAT.

Cette convention a été conclue pour une durée de neuf ans à compter du 05 décembre 2012, reconductible tacitement par périodes successives de trois ans, sauf résiliation de l’une des parties.

Suite à la demande formulée par la société ORANGE, il est proposé la signature d'un avenant fixant les conditions et modalités du transfert de cette convention au profit de la société TOTEM France, sise 132 avenue Stalingrad à VILLEJUIF (94800), filiate d'ORANGE.

DÉLIBÉRATION :

Entendu I ‘exposé,il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D’AUTORISER le transfert de gestion de la convention à la société TOTEM France

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N°_| 2021-134

RUBRIQUE FINANCES

Objet Exercice 2021 - Remboursement de frais

Le service jeunesse dispose d'une régie d'avances pour lui permettre notamment de réaliser de menues dépenses notamment dans le cadre des séjours organisés.

Lors du dernier séjour à Paris réalisé pendant les vacances scolaires de la Toussaint, la carte bancaire de la régie a dysfonctionné. Aussi, un agent public, Besma HACHANI a dû régler à ses frais les différentes dépenses suivantes :

- Facture Monoprix du 04 novembre 2021 d'un montant de 38,85 € - Factures McDonald's des 03 et 05 novembre 2021 d'un montant respectif de 94,05 €, 35,80 € et de 16 €

- Facture RATP du 03 novembre 2021 de 33,60 €

- Facture Chez Eliza du 05 novembre 2021 de 135 €

Soit un montant total de 353,30 €.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission RESSOURCES du 29 novembre 2021,

D'AUTORISERle remboursement, à titre exceptionnel, par mandat administratif, à Madame Besma HACHANI, agent public, de la somme de 353,30 € qu'elle a dû avancer.

18/33+ VOTE: Adopté à l'unanimité

DELIBERATION N°_: 2021-135

RUBRIQUE DÉMOCRATIE ET PROXIMITÉ

Objet Tarification à compter du 1er janvier 2022 : Concessions du cimetière

Les tarifs des concessions du cimetière ont été votés en mai 2019 (délibération n°049 du 27 mai 2019), prolongés par décision en 2020 (décision n°024 du 4 mai 2020) et prolongés en 2021 (décision n° 073 du 5 juillet 2021).

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs des concessions des cimetières jusqu’au 31 août 2022.

Pour rappel :

Tarifs appliqués depuis 2019 :

-__ concession de 15 ans : 260 €

-__ concession de 30 ans : 500 €

-__ concession de 50 ans : 1 000 €

- case de columbarium : 260 €

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU la commission DEMOCRATIE PROXIMITÉ du 1° décembre 2021

DE FIXERles tarifs suivants applicables du 1° janvier 2022 au 31 août 2022 :

-__ concession de 15 ans : 260 €

-__ concession de 30 ans : 500 €

- concession de 50 ans : 1 000 €

- case de columbarium : 260 €

VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N°_} 2021-136

RUBRIQUE DEMOCRATIE ET PROXIMITÉ

Objet Tarification à compter du 1er janvier 2022 : Locations de salles communales

Les tarifs des locations de salles ont été votés en mai 2019 (délibération n°051 du 27 mai 2019), prolongés à l'identique par décision en 2020 (décision n°024 du 4 mai 2020) puis reconduits jusqu’au 31 décembre 2021 (délibération n°074 du 05 juillet 2021).

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs de locations de salles communales à partir du 4° janvier 2022 jusqu’au 31 août 2022.

Pour rappel :

19/33Tarifs actuels :

Réunions : salles recevant 200 personnes maximum :

- Gratuité pour les associations locales

- 87 € pour les copropriétés, sauf convention particulière ou pour les associations dont le siège est à Seyssinet-Pariset et n'ayant pas un caractère local

Réunions festivités : salles recevant 200 personnes maximum : - Gratuité pour les associations locales

- 230 € pour les associations extérieures (à titre exceptionnel) - 215€ pour:

+ les comités d'entreprises installés sur la commune

*< les particuliers résidant sur la commune

* __les fonctionnaires territoriaux de la commune

Caution :

L'utilisation des salles communales est subordonnée au versement d’une caution fixée à 200 €, par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor public, pour tous les utilisateurs. Les associations locales et les syndics de copropriétés ne sont pas soumis à la caution.

La caution ne sera restituée qu'après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n'est constatée.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la Commission DEMACRATIE PROXIMITÉ du 1° décembre 2021,

DE FIXERles tarifs suivants applicables du 1° janvier 2022 au 31 aout 2022

Réunions : salles recevant 200 personnes maximum :

- gratuité pour les associations locales

- 87 € pour les copropriétés, sauf convention particulière ou pour les associations dont le siège est à Seyssinet-Pariset et n'ayant pas un caractère local

Réunions festivités : salles recevant 200 personnes maximum : - gratuité pour les associations locales

- 230 € pour les associations extérieures (à titre exceptionnel) - 215 € pour:

e les comités d'entreprises installés sur la commune

«+ _les particuliers résidant sur la commune

°+ les fonctionnaires territoriaux de la commune

Caution :

L'utilisation des salles communales est subordonnée au versement d'une caution fixée à 200 €, par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor public, pour tous les utilisateurs. Les associations locales et les syndics de copropriétés ne sont pas soumis à la caution.

La caution ne sera restituée qu'après l'état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n'est constatée.

20/33e VOTE: Adopté à l’unanimité

DÉLIBERATION N°_| 2021-137

RUBRIQUE PROXIMITE

Objet Convention de partenariat Commune Metro pour l'accès au service en langue des signes française à l’accueil au public de

la commune

Le rapporteur présente au Conseil Municipal la convention de partenariat pour l'accès au service en langue des signes (LDS) françaises à l'accueil au public de la commune.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique introduit de nouvelles mesures afin d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux servies téléphoniques, ainsi

qu'aux sites internet publics.

Afin de permettre aux personnes sourdes, sourdes aveugles, malentendantes et aphasiques d'accéder aux différents services téléphoniques des lors que cela nécessite une traduction où une transcription il est proposé de conventionner avec Grenoble Alpes Métropole pour bénéficier à titre gratuit de mise à disposition du service LDS à savoir :

- Un site web accessible de chez soi et/ou via un smartphone - Une possibilité d'être accueilli à l'hôtel de Ville par un agent de la commune qui pourra se connecter au service pour entrer en contact avec interprète en LSF.

L'usager peut bénéficier des trois services suivants :

-__ Langue française des signes

-__ Transcription écrite de la parole

-__ Visio codage {langage parlé complété)

Le service est proposé dans des plages horaires du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi sur réservation et sera disponible dans les différents accueils de la collectivité.

DÉLIBÉRATION :

Entendu ! ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vul'avis de la Commission DÉMOCRATIE PROXIMITÉ du 1er décembre 2021,

D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat pour l'accès au service en langue des signes françaises à l'accueil au public de la commune, ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à son exécution, notamment les actes modificatifs tels que les

avenants.

« VOTE: Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°_ 2021-138

RUBRIQUE DEMOCRATIE-PROXIMITE

Objet Exercice 2021 - Remise gracieuse — Droits de voirie — Occupation temporaire du domaine public pour l'installation de

terrasse et pour d’étalage

Le rapporteur de la commission rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021-

21/33051 du 31 mai 2021, la partie relative à l'occupation temporaire du domaine public routier portant notamment sur les terrasses et les étalages a été modifiée.

Cette évolution était rendue nécessaire par les nouvelles demandes d'implantation de terrasses et d'étalage formulées par des commerces de la commune.

Des autorisations d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses ouvertes et d'étalage ont par la suite été accordées à des commerces.

Compte tenu du contexte sanitaire ayant conduit à une réouverture tardive des terrasses des commerces et de la singularité de l’année traversée avec la pérennisation de la pandémie, il est proposé d'accorder, à titre exceptionnel, pour l’année 2021, une remise gracieuse des droits de voirie dus au titre des autorisations d'occupation du domaine public délivrées pour l'installation de terrasses ouvertes et d'étalages par les établissements suivants:

- LES PAPILLES (surface de terrasse de 56m°), pour un montant de 167,51 € (période du 17 septembre, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

- IL GUSTO DELL ITALIA (surface de terrasse de 20,38m?), pour un montant de 129,97€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

- LA PART DE JEANNE (surface de terrasse de 14,46m?), pour un montant de 92,22€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

-__ VERT TENDRE (surface d'étalage de 11,90m?), pour un montant de 73,68€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

Pour rappel, la redevance d'occupation du domaine public s'élève à 10,30 € par m? et par an pour l'installation d’une terrasse et à 10 € par m? et par an pour l'installation d’un étalage.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la Commission DÉMOCRATIE PROXIMITÉ du 1° décembre 2021,

D'ACCORDER, à titre exceptionnel, pour l'année 2021, une remise gracieuse des droits de voirie dus au titre des autorisations d'occupation du domaine public délivrées pourl'installation de terrasses ouvertes et d'étalages par les établissements suivants :

- LES PAPILLES (surface de terrasse de 56m”), pour un montant de 167,51 € (période du 17 septembre, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

- IL GUSTO DELL ITALIA (surface de terrasse de 20,38m°), pour un montant de 129,97€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

- LA PART DE JEANNE (surface de terrasse de 14,46m°), pour un montant de 92,22€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

22133- VERT TENDRE (surface d'étalage de 11,90m°), pour un montant de 73,68€ (période du 20 mai, date de signature de l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, au 31 décembre 2021).

« VOTE : Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°_. 2021-139

RUBRIQUE ENERGIE I

Objet Rapport du représentant des élus siégeant dans les instances de la Société Publique Locale Agence Locale de l'Energie et du

Climat

Sur l'année 2020, la commune de Seyssinet-Pariset était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,08%.

Issue de la transformation de l'association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d'une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ».

L'exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :

- Sur le plan financier :

o Un chiffre d'affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d’euros : le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés) ;

o Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s'établit à 96 105 euros, lié essentiellement à la non réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences ...) du fait de la crise sanitaire.

- Sur le plan opérationnel :

o La SPL a réalisé les démarches pour limmatriculation de la société, et elle a signé 13 marchés avec la Métropole ;

o Elle a adhéré au groupement d'employeur permettant la mutualisation de personnel avec l'association ALEC et l'association AGEDEN. En octobre 2020, 28 salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant 24 équivalent temps plein;

23/33o Elle a signé un bail de sous-location avec l'association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions.) à la valeur nette comptable ;

-En matière de vie sociale :

o Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs de la SPL

o Les statuts de la société ont évolué suite à l'officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l'association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin 2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l'exercice 2020, les représentants de la collectivité à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales ont été successivement :

- Monsieur Bernard ROSTAN, désigné par le Conseil Municipal du 16 décembre 2019 (délibération 133)

- Puis, Monsieur Eric MONTE désigné par le Conseil Municipal du 15 juillet 2020 (délibération 046)

DÉLIBÉRATION :

Entendu | ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT,

DE PRENDRE ACTE des éléments transmis par le représentant de collectivité.

e LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des éléments transmis par le

représentant de collectivité.

DELIBERATION N°_ 2021-140

RUBRIQUE TRANSITION VILLE DURABLE

DEMOCRATIE — PROXIMITÉ

Objet Grenoble-Alpes Métropole — Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de L. valorisation des déchets _}

Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et

de valorisation des déchets, ont été adoptés par le conseil métropolitain le 2 juillet 2021. Ce

rapport présente les grands axes de la politique de gestion des déchets, ses coûts, ses

résultats en termes de réduction et de tri des déchets, ses projets également, portés par le

schéma directeur dans la lignée de la transition énergétique, qui ont pu se développer en dépit du confinement et des contraintes sanitaires.

Monsieur le Maire présente ces rapports annuels le prix et la qualité du service public de

24/33collecte, de traitement et de valorisation des déchets et précise qu'ils sont à la disposition des

conseillers municipaux au secrétariat de la Direction Générale.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission TRANSITION - VILLE DURABLE 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission DEMOCRATIE - PROXIMITÉ du 1 décembre 2021 ;

DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 surle prix et la qualité du service de collecte, de traitement et de valorisation des déchets

+ LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la

qualité du service de collecte, de traitement et de valorisation des déchets

DELIBERATION N°_ 2021-141

RUBRIQUE DEMOCRATIE ET PROXIMITÉ

TRANSITION -- VILLE DURABLE

Objet Grenoble-Alpes Métropole -- Rapports annuels sur le prix et la

qualité du service public d'eau et d'assainissement

Les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de

l'assainissement, établis conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ont été adoptés par le conseil métropolitain le 2 juillet 2021.

Monsieur le Maire présente ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau

et de l'assainissement et précise qu'ils sont à la disposition des conseillers municipaux au

secrétariat de la Direction Générale.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal :

Vu l'avis de la Commission TRANSITION - VILLE DURABLE 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission DEMOCRATIE - PROXIMITÉ du 1 décembre 2021 ;

PREND CONNAISSANCE des rapports établis par Grenoble-Alpes Métropole sur le prix et la

qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.

e LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des rapports établis par Grenoble-Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-142

RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | Objet Avis sur un dossier de décilassement des installations nucléaires du Commissariat à l'Energie Atomique et aux

Energies Alternatives (CEA)

25/34Le rapporteur informe le Conseil Municipal que, par décret du 18 septembre 2008, le CEA de Grenoble a été autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) n° 36 dénommée « station de traitement de déchets radioactifs » et n° 79 dénommée « stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs » de son site de Grenoble.

A l'issue des opérations de démantèlement, le CEA a adressé au directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement de ces 2 INB.

Ce dernier a rendu un rapport dont la conclusion est reprise ci-après in extenso.

« Surla base des constats effectués lors des inspections qu'elle a réalisées et de son analyse de l'ensemble des éléments transmis par l'exploitant, l'ASN considère que les opérations de démantèlement et d'assainissement des INB n° 36 et 79 ont été menées à leur terme dans le respect des dispositions applicables. Elle constate que l'impact biologique résiduel du site pour les différents scénarios d'usage considérés est faible et bien inférieur à la limite de dose pour le public figurant dans le code de la santé publique. Compte tenu de la présence d'une contamination chimique résiduelle du sol au droit du site, l'institution de servitudes d'utilité publique permettra de garantir le fait que l'usage futur du sol et des eaux souterraines restera

compatible avec l'état du site et d'encadrer les modalités de surveillance des eaux souterraines à maintenir sur le site. »

Conformément au code de l'environnement, les communes situées dans un périmètre de 5 kilomètres autour des installations doivent transmettre leur avis sur la demande de déclassement de ces INB dans un délai de 3 mois, soit avant le 14 janvier 2022.

Parallèlement, une procédure d'institution de servitude d'utilité publique sera mise en œuvre sur les parcelles concernées par le déclassement.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

VU l'avis de la commission URBANISME TRAVAUX du 30 novembre 2021

DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par le CEA de déclassement des

installations nucléaires de base n° 36 dénommée «station de traitement de déchets radioactifs

» et n° 79 dénommée « stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs » de son

site de Grenoble.

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°_. 2021-143

RUBRIQUE URBANISME

Objet Mobilités urbaines — Adoption d’une convention de délégation] portant sur l’occupation du domaine public routier par les

opérateurs de micro-mobilités en libre-service sans station d'attache à l’Autorité organisatrice de la Mobilité et fixation du tarif de la redevance d’occupation du domaine public.

26 / 34d'intérêt (AMI) pour le déploiement d’un service de location de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service sur Grenoble, le Domaine Universitaire (Saint- Martin-d'Hères) et Meylan inovallée, en lien étroit avec les territoires concernés.

Deux entreprises ont été retenues en mars 2020 : TIER Mobility pour les trottinettes électriques et PONY pour les VAE pour un déploiement à l'été 2020 pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois.

D'avril à juillet, les opérateurs ont proposé, instruit et mis en œuvre à leurs frais un réseau de plus de 250 emplacements sur le territoire.

Dans le même temps une charte de bonnes pratiques a été signée entre les opérateurs et les collectivités impliquées.

L'activité a ensuite été autorisée par chaque autorité compétente et soumise à redevance d'occupation du domaine public.

Durant cette première année de service, des revues de projet mensuelles regroupant les services de la Métropole, du SMMAG, des communes de Grenoble, Meylan, du Domaine Universitaire, et des opérateurs ont permis de suivre le déploiement du service et de procéder aux nécessaires ajustements inhérents en fonctionnement. La commune de Seyssinet-Pariset a rejoint le dispositif lors du lancement, le service étant également déployé à proximité du pont de Catane.

Au regard du bilan positif de ces services, un avis favorable à la prolongation des autorisations temporaires d'occupation du domaine public (AOT) actuelles jusqu'au 31 juin 2022 a été émis par l’ensemble des parties prenantes.

Au-delà de cette date, la publication d’un nouvel AMI s'avère nécessaire à l'encadrement des services de micro-mobilités en libre-service.

La récente lecture juridique de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 19 décembre 2019, précise, à propos des activités de micro-mobilité en libre-service, que la délivrance de l'AOT autorisant la réalisation du service sur le territoire concerné est délivrée par le titulaire du pouvoir de Police de la circulation et du stationnement, qui peut en déléguer la compétence par convention à l’autorité organisatrice des mobilités (AOM).

Aussi, en sa qualité d'AOM, et dans un objectif de structuration de l'offre de mobilité sur le territoire, le SMMAG propose de réaliser, par délégation, sur les territoires intéressés par un service de micro-mobilité, les opérations nécessaires à la sélection des opérateurs pour déploiement à compter du mois de Juillet 2022, puis le suivi des activités jusqu'à échéance du titre d'occupation.

Les communes de Corenc, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Meylan, Montbonnot, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin- le-Vinoux, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, le Domaine Universitaire et la métropole de Grenoble, en tant que gestionnaire de voirie, et titulaire sur les territoires de Eybens, Le Pont-de-Claix et Poisat, du pouvoir de Police de la circulation et du stationnement, se sont prononcés favorables à :

- la poursuite ou le déploiement de services de micro-mobilité en libre-service sur leur territoire à partir du 1er juillet 2022,

- la délégation au SMMAG de la réalisation d'un AMI, la sélection des opérateurs et leur suivi d'activité.

La commune de Seyssinet-Pariset en tant que titulaire du pouvoir de Police de la circulation et du stationnement, conserve et assure les attributions suivantes :

-__ Délivrance du titre d'occupation autorisant l'activité

27133- Fixation du montant de la Redevance d'occupation du domaine public (RODP) et perception des recettes induites.

La convention portant délégation sera signée entre le SMMAG et la commune de Seyssinet- Pariset.

Elle précisera : la durée, le périmètre de la délégation, les objectifs, les modalités de contrôle, les conditions financières, les responsabilités des signataires.

Le projet de convention portant délégation est joint en annexe de la présente délibération.

Le développement d'un service de micro-mobilité sur l'espace public étant soumis au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public (article L.2125-1 du CGPPP), il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de cohérence territoriale, de fixer le tarif à : 20€/engin en service/an.

Ce montant s’appliquera au prorata temporis selon le déclaratif mensuel des véhicules en service déclarés par le permissionnaire.

Ce tarif sera applicable à compter du 01/07/2022 pour toute activité de mobilité en libre-service sans attache délivrée par la commune de Seyssinet-Pariset.

DÉLIBÉRATION :

Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1231-17 du Code des Transports,

Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP),

Vu l'avis de la Commission URBANISME TRAVAUX du 30 novembre 2021 ;

D'APPROUVER le modèle de convention de délégation annexé à la présente délibération,

D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention portant sur la sélection et le suivi opérationnel des opérateurs de micro-mobilité avec le SMMAG

DE FIXER à 20 euros par engin par an le montant de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) applicable aux engins en activité.

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-144

RUBRIQUE Pole Emancipation

Objet Contractualisation avec la CAF de llsère d’une Convention Territoriale Globale

Le rapporteur présente au Conseil Municipal un nouveau partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère sous la forme d'une convention Territoriale Globale.

28/33Jusqu'au 31 décembre 2021, la ville de SEYSSINET-PARISET a conclu avec la CAF, un partenariat par la signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). 11 a pour but d'améliorer l'accueil des enfants et des jeunes en favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil, en recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes.

Depuis 2009, les CEJ sont progressivement, au fil de leur renouvellement, remplacé par des Conventions Territoriales Giobales dont les interventions s'effectuent à l'échelle d'un territoire plus large que celui de notre commune. Ce territoire est composé de 6 communes.

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 4 à 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire, sur chacun des champs d'intervention de la CAF : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et l'accompagnement social.

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille CAF : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle, - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Le financement CEJ sera remplacé par le « bonus territoire » qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements versés dans le cadre des CEJ.

Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d'actions adapté, ceci en mobilisant les divers services des communes, le secteur associatif et acteurs du terrain. Elle se déroulera sur l'année 2022 avec la constitution d’un comité de pilotage et devra aboutir à la signature de la CTG, avant la fin de l'année.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 9 novembre 2021,

DE VALIDER le principe d'adhésion au niveau dispositif de la caisse d'allocation familiale.

D'AUTORISER le maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiale de l'Isère.

e VOTE: Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°_| 2021-145

RUBRIQUE EMANCIPATION

Objet Présentation de l'intention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » en partenariat avec les services de

l'Education Nationale

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le projet de convention de mise en œuvre du

29/33dispositif « Petits Déjeuners » dans la commune de Seyssinet-Pariset en partenariat avec les services de l'Education Nationale.

Le dispositif « Petits Déjeuners » vise à promouvoir la santé à l'école et s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves tout en les sensibilisant à l'importance capitale de leur alimentation pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage. Îl importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

La convention de mise en œuvre de ce dispositif, signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et monsieur le Maire, formalise la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes d'au moins une école volontaire de la commune.

La convention sera conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant.

Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.

La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.

Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.

L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.

Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée dès la signature de la convention.

L'école Chamrousse a d'ores et déjà accepté de participer à cette opération. Une seconde

30/33école devrait en cours d'année rejoindre ce projet.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la signer la convention de mise en œuvre de ce dispositif.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 9 novembre 2021,

D’AUTORISER le maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »

DE PROPOSER de travailler dans un premier temps avec deux écoles maternelles

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DELIBERATION N° 2021-146

RUBRIQUE SOLIDARITES

Objet Commission Communale D’Accessibilité

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement

Considérant la loi 2009-255 du 12 mai 2009 qui rend obligatoire la création de la Commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5000 habitants, Vu la délibération n° 2020-046 du conseil municipal du 15.07.2020,

Etant établit que :

- La commission communale d'accessibilité est une instance de concertation et d'échanges avec les associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps,

-__ Elle est présidée par le Maire et comprend sur désignation du maire : - Des représentants de la commune

- Des représentants d'associations d'usagers

- Des associations représentant les personnes handicapées - D'autres personnes dites qualifiées peuvent faire partie de cette commission

- Les compétences sont les suivantes :

- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Établir un rapport annuel présenté au conseil municipal et adressé au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce

rapport ;

- Faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

31/33- Élaborer un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

I convient de compléter la délibération n° 2020-046 du conseil municipal du 15.07.2020 et de fixer la composition de la commission comme suit :

- Le Président : Le Maire

- Les représentants de la commune :

Déborah MECREANT

Sylvain PRAT

Véronique BLANC

Delphine LAURANT

Yves LAMBERT

Noël MARGERIT

Eric MONTE

Véronique HUYGHE

Jean-Yves GOBREN

Fabien DURAND POUDRET

Frédéric BATTIN

Appelés à siéger aux côtés de représentants d'institutions et d'associations de personnes en situation de handicap et ou à mobilité réduite et d'habitants volontaires qui pourront s'y adjoindre selon l'ordre du jour et sur décision du Président.

DÉLIBÉRATION :

Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la commission SOLIDARITÉS du 2 décembre 2021,

D'AUTORISER Monsieur le Maire, à fixer la composition de la commission communale d'accessibilité.

e VOTE: Adopté à l'unanimité

DÉLIBERATION N° 2021-147

RUBRIQUE SOLIDARITES

Objet Convention Unis-Cité services civiques

Le rapporteur propose de conventionner avec l'association « Unis-Cité Auvergne Rhône- Alpes » afin de bénéficier de la mise à disposition de volontaires en service civique. Les volontaires signataires sont mis à disposition en vue d'exercer, pour le compte du service Personnes âgées de la Ville de Seyssinet-Pariset les missions suivantes : -__ Lutte contre l'isolement des personnes âgées par l'intermédiaire de visites à domicile - Mise en place d'activités liées au numérique pour favoriser le lien avec les familles -_ Sila situation sanitaire le permet, mise en place de temps forts collectifs

Ils seront présents du 1° janvier au 30 juin 2022 et accueillis dans les locaux de l'Arche par l'équipe du service personnes âgées.

32/33DÉLIBÉRATION :

Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la commission SOLIDARITÉS du 2 décembre 2021,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition des volontaires, et les documents annexes.

e VOTE : Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 21h10

Pour extrait certifié le 14 décembre 2021

Le Maire

Guillaume LISSY

Diffusion

M. le Maire

Mmes et MM. les Adjoints

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux

M. le Directeur Général des Service

Mme. la Directrice de Cabinet

Mmes et MM. les Chefs de Service

INFRANET

33/33