Compte-Rendu - 06 compte rendu de la seance du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - 06 compte rendu de la seance du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 compte rendu de la seance du conseil municipal du lundi 13 decembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 à 18 H 00

Ont assisté à la séance: M. Franck PERRY, Maire, Président, M. Patrick FLOQUET, Mme Nicole CHARRON, M. Alexandre CHOPINEZ, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET, Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian GREGOIRE, Mmes Fabienne PICARD, Mmes Marie-Thérèse TOMASINI, MM. Jacky CANEPA, André HAUTCHAMP, Mmes Denise MAIRE, Véronique GROSSIER, MM. Francis MARQUIS, Jean-Jacques GAUL TIER, Thierry LEDZINSKI, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Olivier SIMONIN, Valentin VASSALLO, Mme Charline LEHMANN, M. Joël GROSJEAN, Mme Maryse RATTIER, M. Éric LAMONTRE, Mme Dominique ALBOUSSIÈRE, MM. Bernard NOVIANT, Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL Secrétaire de séance: M. Daniel GORNET

En préambule, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des membres du Conseil Municipal pour cette dernière séance de l'année au cours de laquelle seront abordés 35 points. Comme à l'accoutumée, cette séance sera filmée et sera prochainement diffusée sur le site internet de la ville. En application de la loi du 1 O novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022. Chacun devra s'attacher à porter le masque pendant toute la séance. Le Conseiller Municipal qui s'exprimera, pourra l'enlever, de manière à rendre plus audible la conversation. II rappelle que du gel hydroalcoolique a été mis à disposition.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le compte-rendu de-la séance du 30 septembre 2021.

2. ASSEMBLÉE LOCALE- INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX:

Madame Constance JACQUOT et Madame Sonia BLANCHOT ont fait part de leur démission de leurs fonctions de conseillère municipale.

L'article L.270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit».

En application de ces dispositions, les candidats suivants de la liste « Avec vous pour Vittel » ont été appelés à remplacer les conseillers municipaux démissionnaires et ont accepté de siéger au conseil municipal : - Monsieur Eric LAMONTRE, en remplacement de Madame Constance JACQUOT, - Madame Dominique ALBOUSSIÈRE, en remplacement de Madame Sonia BLANCHOT.

Monsieur le Maire souligne le travail de qualité réalisé par Mesdames Sonia BLANCHOT et Constance JACQUOT au sein des commissions municipales. II les remercie de leur engagement.

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Monsieur Éric LAMONTRE et de Madame Dominique ALBOUSSIÈRE au sein du conseil municipal. L'ordre du tableau du conseil municipal a été modifié et transmis à Monsieur le Préfet des Vosges.

3. ASSEMBLÉE LOCALE - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES :

Par délibérations du 25 mai 2020, du 08 octobre 2020 et du 08 juillet 2021, le Conseil Municipal a créé douze commissions municipales et a désigné les huit membres les composant, répartis proportionnellement, selon les résultats des dernières élections municipales, ainsi :

- 7 pour la liste majoritaire « Avec vous pour Vittel » (Franck Perry) - 1 pour la liste minoritaire « Vittel renouveau 2020 » (Didier Forquignon).

page 1 sur 28L'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale».

À la suite des démissions de Madame Constance JACQUOT et de Madame Sonia BLANCHOT, Conseillères Municipales, il est nécessaire de procéder à la désignation de deux nouveaux conseillers municipaux de la liste « Avec vous pour Vittel » pour leur succéder dans certaines commissions municipales.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- décide de procéder aux désignations par un vote bloqué à mains levées, - désigne les nouveaux représentants de la liste « Avec vous pour Vittel » pour siéger au sein des commissions municipales, comme suit :

Commissions Elus

En remplacement de Madame Constance JACQUOT

Tourisme et thermalisme M. Eric LAMONTRE Culture et animations M. Eric LAMONTRE Travaux - urbanisme M. Eric LAMONTRE En remplacement de Madame Sonia BLANCHOT

Vie associative Mme Dominique ALBOUSSIÈRE Culture et animations Mme Dominique ALBOUSSIÈRE

4. ÉCONOMIE - TOURISME - PROJET « VITTEL HORIZON 2030 » - PRINCIPE D'ACHAT D'ACTIFS IMMOBILIERS DANS LE PARC THERMAL - CREATION D'UN POLE PUBLIC :

Depuis des décennies, le Club Med est l'opérateur touristique de référence de Vittel, exploitant plusieurs actifs, propriété du groupe Rolaco, et constituant un moteur de développement et de rayonnement. Dans le cadre de sa stratégie de montée en gamme, le Club a décidé de se recentrer sur l'actif le plus emblématique : l'Hôtel Ermitage.

Avant même la décision du Club Med, la Ville de Vittel avait engagé une réflexion d'envergure intitulée « Vittel Horizon 2030 » sur le positionnement de sa destination touristique englobant notamment l'ensemble des actifs exploités jusqu'à présent par le Club Med.

À l'initiative de la Ville, des financeurs privés et publics ont été associés à cette réflexion afin de relancer la destination en lien avec des opérateurs exploitants et de nouveaux investisseurs. Ce projet structurant vise le maintien de près de 255 emplois directs à Vittel avec des retombées économiques importantes pour le territoire et l'ensemble des acteurs locaux.

Les objectifs globaux du programme « Vittel Horizon 2030 » sont les suivants : - Recréer une nouvelle dynamique sur la destination touristique et éviter une friche hôtelière, - Offrir une expérience touristique autour des atouts de la destination : thermalisme et remise en forme offre sportive, tourisme vert ... en favorisant la synergie des offres avec un positionnement des hébergements adapté,

- Pérenniser les emplois directs et non délocalisables,

- Élaborer un projet en lien avec les acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales, pour maintenir et développer l'attractivité globale de ce territoire.

Ce programme est organisé autour de deux projets : l'un porté par un opérateur privé intégrant, aux côtés de la Banque des Territoires, un pool d'investisseurs et visant à impliquer deux opérateurs, dont le Club Med ; le second est porté collectivement par les acteurs publics que sont la Commune, le Département et la Région.

Ce projet portera sur l'acquisition de biens immobiliers, via un portefeuille public en indivision entre la Région Grand Est, le Conseil Départemental des Vosges et la Ville de Vittel en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier composé du Petit théâtre, de l'ex-Casino et du Vittel Palace ainsi que tout ou partie du foncier non bâti.

page 2 sur 28Pour cette acquisition, les partenaires publics sont mobilisés à engager jusqu'à 7,5 M€ net vendeur dans le respect des conditions légales d'acquisitions immobilières. Cette acquisition restera conditionnée à une estimation des actifs immobiliers par les services des domaines actuellement en cours. En parallèle, une étude sur la destination finale des actifs, les modalités d'exploitation ainsi que le modèle économique sous-jacent est en cours, via une Assistance à Maitrise d'Ouvrage, afin d'accompagner les collectivités dans la définition d'un prévisionnel sur la destination desdits actifs. II est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'acquisition à hauteur maximum de 2,5 M €, hors frais notariés, à parité égale avec les autres collectivités partenaires. La conclusion de l'opération d'acquisition des bâtiments du pôle public est intimement liée à la mise en œuvre des projets privés. La mise en œuvre des deux opérations (publique et privée) est conditionnée au bouclage global du projet.

Ce projet ambitieux, structurant, permettra - grâce à l'engagement et au soutien des trois collectivités et de la Banque des Territoires - de sécuriser l'avenir et les perspectives de croissance de Vittel à horizon 2030 et au- delà.

Monsieur Didier FORQUIGNON souhaiterait connaître le nom des investisseurs, la description, la nature du projet. Alors qu'il est question du maintien de près de 255 emplois directs sur le territoire, le Club Med a, les années passées, rencontré des difficultés pour recruter des personnels localement, et a fait appel à des saisonniers étrangers. II fait remarquer que l'acquisition des bâtiments par le pôle public est étroitement liée à la mise en œuvre du projet privé.

Monsieur le Maire précise que ce nombre d'emplois a été communiqué par Pôle Emploi Grand Est. Quel que soit ce nombre, il est essentiel de les conserver sur le territoire. Alors que des études ont été menées sur la destination évènementielle des sites touristiques vittellois, la création d'un pôle public composé d'institutionnels vise à acquérir, à parts égales, des actifs immobiliers au sein du parc thermal et à recréer une nouvelle dynamique touristique. Alors que le nom des investisseurs revêt, à l'heure actuelle, de la clause de confidentialité, cette information pourrait être connue en début d'année 2022.

Monsieur Jean-Jacques GAUL TIER fait remarquer que les collectivités territoriales, membres du pôle public, n'auraient pas pris l'engagement d'un investissement financier sans s'assurer du bien-fondé de leurs partenaires privés. A ce stade du projet, la révélation du nom des investisseurs serait de nature à rompre leurs engagements. Le principe de la clause de confidentialité n'est pas spécifique à cette opération mais fait partie des clauses les plus courantes, dans le domaine des affaires.

Monsieur Didier FORQUIGNON demande le nom des signataires de cette clause.

En réponse, Monsieur le précise que les Adjoints au Maire, en charge des finances et du tourisme, et lui- même, l'ont signé.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que cette opération engage trois collectivités et représente une somme importante. Par conséquent, elles se sont entourées de conseils financiers et juridiques, de manière à sécuriser l'ensemble de ce programme d'un montant de 43 M€. Dans ce monde très concurrentiel, les différents protagonistes ont souhaité la signature d'une clause de confidentialité. Dans le cadre du soutien au programme « Vittel Horizon 2030 », l'acquisition en indivision par la Région Grand Est, le Conseil Départemental et la ville, d'un ensemble immobilier dans le parc thermal et le projet d'attribution d'aide pour sa réhabilitation, seront soumis à l'approbation des élus de la Région Grand Est, lors de sa séance du vendredi 17 décembre 2021. A partir de ce moment-là, le nom de cette nouvelle société portée par les investisseurs, aux côtés de la Banque des Territoires, devrait être connu.

Monsieur le Maire ajoute qu'aucune question n'a été soulevée, en commission permanente, ce matin, au Conseil Départemental. La municipalité poursuit sa feuille de route, en déployant ses trois axes : « maîtriser, protéger et développer». Le projet « Vittel Horizon 2030 » représente une première pierre pour l'avenir de Vittel, selon une méthode rigoureuse, un calendrier. II est le fruit des engagements pris en 2020, tout comme la décision du Club Med de rester à Vittel, de l'installation du conservatoire national des arts et métiers, en lien avec la communauté de communes Terre d'Eau, de la réouverture de la ligne ferroviaire 14 en 2025. Alors que certains prédisaient le non-positionnement d'un candidat sur la concession de service public du camping, SEASONOVA, groupe d'envergure nationale, a décidé d'investir 2 M€ dans les infrastructures vittelloises. II en est de même pour l'hôtel des thermes : l'avant-projet a été déposé et un maître d'œuvre a été retenu pour les travaux de rénovation de l'enveloppe, de la structure et des abords de l'établissement. Développer la ville :

page 3 sur 28c'est faire preuve de créativité, de persévérance, de combativité, mais suscite aussi des critiques ! Être acteur de son avenir, c'est avoir le sens des responsabilités. Chaque jour, la municipalité avance pas-à-pas sur ces dossiers importants. Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux, les Adjoints mais aussi les agents municipaux de leur engagement au profit des vittellois.

En conséquence, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- approuve l'acquisition en indivision des bâtiments du pôle public par la ville de Vittel à hauteur maximum de 2,5 M€ (hors frais notariés restant à prévoir), soit 1/3 du montant prévisionnel d'achat estimé à 7,5 millions d'euros, à parité égale avec la Région Grand Est et le Conseil Départemental. L'ensemble immobilier est composé du Petit théâtre, de l'ex-Casino et du Vittel Palace ainsi que tout ou partie du foncier non bâti correspondant au projet public du programme « Vittel Horizon 2030 » ; - autorise Monsieur le Maire à conduire et conclure les négociations et à signer l'acquisition définitive du projet public.

Trois abstentions: MM. Bernard NOVIANT, Didier FORQUIGNON et Mme Marie-Laurence ZEIL

5. ÉCONOMIE - TOURISME - PROJET « VITTEL HORIZON 2030 » - AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - DELEGATION DE COMPETENCE D'INTERVENTION - CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST :

La Ville de Vittel a engagé une réflexion d'envergure intitulée « Vittel Horizon 2030 » sur le positionnement de sa destination touristique englobant notamment le village de vacances exploité jusqu'à présent par le Club Med.

À l'initiative de la Ville, des financeurs privés et publics sont associés à cette réflexion afin de relancer la destination en lien avec des opérateurs exploitants et de nouveaux investisseurs, lesquels sollicitent l'intervention des collectivités afin de les accompagner dans la réalisation de leur projet. Ce projet porte sur une montée en gamme de l'offre d'hébergement et la création d'une offre "bien-être", avec l'achat et la requalification du Grand Hôtel et du Palmarium, pour un montant estimé à 43,6 M€.

L'article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRé, prévoit une compétence exclusive des EPCI et communes pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises lorsqu'elles ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

La Région peut néanmoins participer au financement des aides et des régimes d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises dans des conditions précisées dans une convention d'autorisation passée avec la Commune.

C'est dans ce cadre que la Région sollicite la Commune de Vittel afin d'apporter une aide financière au projet porté par les investisseurs privés, dans le cadre d'une convention autorisant la Région à intervenir dans le domaine de compétence de la ville.

Monsieur le Maire précise que cette délégation de compétence à la Région n'engage pas les deniers de la ville mais a pour but d'autoriser la Région à apporter une aide financière au projet porté par les investisseurs privés.

Monsieur Bernard NOVIANT remarque que Monsieur le Maire a l'art de faire des discours avant le vote d'une délibération. Le principe de respect de la démocratie passe par les actes et non par des allocutions.

Monsieur le Maire donne rendez-vous sur ce dossier, en janvier prochain.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve les termes de la convention annexée, autorise Monsieur le Maire à la signer et à entreprendre toute démarche permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Trois abstentions: MM. Bernard NOVIANT, Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL.

page 4 sur 286. TOURISME - REPRISE DE LA COMPÉTENCE :

Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme, expose ce point.

Par délibération du 08 juillet 2021 et conformément à la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la ville de Vittel, érigée en station classée de tourisme, a décidé de solliciter l'avis de la communauté de communes Terre d'Eau dont elle est membre afin de reprendre l'exercice de sa compétence promotion du tourisme. La ville de Contrexéville a procédé à la même démarche.

Lors de sa séance du 1er octobre 2021, le conseil communautaire a rendu un avis favorable à la restitution aux villes de Vittel et de Contrexéville de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme".

La communauté de communes pourra néanmoins continuer à exercer la compétence "Promotion du tourisme" sur son territoire, y compris celui des deux communes, de façon partagée avec elles, à l'exclusion de la création d'office de tourisme.

II est rappelé qu'en cas de perte du statut de station classée de tourisme par les villes, la compétence sera alors intégralement et automatiquement exercée par la communauté de communes.

Par conséquent et en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme, après avis favorable de la commission tourisme et thermalisme réunie le 3 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, - décide de reprendre l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à compter du 1er janvier 2022;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

7. TOURISME - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA GESTION DE L'OFFICE DE TOURISME AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « DESTINATION VITTEL-CONTREXEVILLE » :

Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme, présente ce point.

Conformément à la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la ville de Vittel, érigée en station classée de tourisme, a décidé par délibération du 8 juillet 2021 de solliciter l'avis de la Communauté de communes Terre d'Eau dont elle est membre pour reprendre l'exercice de sa compétence promotion du tourisme.

Lors de sa séance du 1er octobre 2021, le conseil communautaire a rendu un avis favorable à la restitution aux villes de Vittel et de Contrexéville de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d'offices du tourisme ».

Par délibération précédente, le Conseil Municipal a confirmé son choix de reprendre en main la gestion de son office de tourisme à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu du contexte économico-touristique local actuellement en mutation et de la nécessité d'avoir une vision à moyen terme des projets et acteurs du tourisme en présence sur le territoire pour pouvoir définir la gouvernance de l'exercice de la compétence tourisme sur la station, la ville souhaite, de façon transitoire, maintenir l'activité de la SPL Destination Vittel Contrexéville dans son rôle de gestionnaire de l'office de tourisme.

Conformément à ses statuts, la SPL Destination Vittel Contrexéville se verrait confier, à compter du 1er janvier 2022, les missions d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale ainsi que de fédération des acteurs touristiques sur la station vittelloise.

Parallèlement, les actionnaires de la SPL devront revoir les modalités de gouvernance de cette société et / ou mettront en place les outils nécessaires à l'exercice partagé de la compétence « promotion du tourisme ».

page 5 sur 28Dans l'attente, une convention d'objectifs doit être conclue entre la ville de Vittel et la SPL Destination Vittel Contrexéville, afin de fixer, d'un commun accord, les objectifs et les moyens à consacrer aux missions de l'office de tourisme et les modalités qui s'y attachent. Le projet de convention annexé définit les axes d'intervention de l'office de tourisme, les missions et conditions d'exercice des missions de service public confiées, notamment l'accueil et la promotion de la station ... d'une part, et d'autre part, les engagements de la ville tels que la compensation financière des contraintes de service public imposées à la SPL, la mise à disposition de locaux ...

Après avis favorable de la commission tourisme et thermalisme réunie le 3 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Approuve le projet de convention d'objectifs et de moyens annexé pour la gestion de l'office de tourisme ; - Autorise le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ;

- Autorise le versement de la contribution aux contraintes de service public.

8. TOURISME - THERMES - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL:

Grâce à l'eau thermale, la Ville de Vittel et son établissement thermal se sont imposés comme une station thermale de qualité depuis le XIXème siècle.

En 2008, la ville a acquis l'établissement thermal auprès du groupe Partouche qui n'assurait pas la redynamisation de la station comme espéré.

Pour exploiter l'établissement thermal, la ville s'est orientée vers la création d'une Société d'Économie Mixte Locale, la « Société d'Exploitation des Thermes de VITTEL» (S.E.T.V), dans laquelle la commune est actionnaire majoritaire. Propriétaire des murs, la ville a consenti un bail commercial à la SEM des thermes de Vittel suivant acte sous seing privé du 6 décembre 201 O, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011. Depuis le 1er janvier 2020, ce bail commercial est en tacite reconduction.

Ce type de contrat n'est plus adapté aux dernières évolutions relatives à la gestion du patrimoine des personnes publiques ; notamment l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa » qui impose une remise en concurrence régulière des titres d'occupation délivrés en vue d'exploiter commercialement une propriété publique.

II n'est également pas adapté au caractère de service public industriel et commercial que revêt l'activité d'exploitation d'un établissement thermal appartenant à une commune et accueillant des curistes. Enfin, le format d'exploitation actuel ne correspond plus aux enjeux de modernisation et de développement de l'établissement thermal qui nécessite d'importants investissements.

Au regard des modes de gestion possibles présentés dans le rapport annexé, il vous est proposé d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public, conformément aux dispositions des L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du code de la commande publique, et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin de confier la gestion à un opérateur disposant des compétences de nature à garantir le bon fonctionnement de l'établissement. II prendra à son compte l'intégralité des charges de fonctionnement dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls. La ville, autorité délégante, conservera son rôle d'autorité organisatrice du service public en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du service et en contrôlant le respect, par l'exploitant, des dispositions contractuelles.

Un tel contrat de concession permet à la ville :

- de bénéficier du savoir-faire commercial, technique et social du délégataire : ce contrat permet à la ville de participer à l'organisation du service tout en bénéficiant de l'expertise d'un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique confirmée. Les candidats, spécialisés dans le secteur concerné, font également preuve d'un dynamisme commercial participant au rayonnement de l'équipement, - de recourir à une phase de négociation des offres avec les candidats, ce qui apporte plus de souplesse et laisse davantage de place à l'innovation et la diversité des propositions des candidats, là où le cahier des charges d'un marché public est plus restrictif,

- de conserver le contrôle du service et de définir les objectifs et résultats à atteindre, - de ne pas supporter le risque d'investissement, d'exploitation et le risque commercial du service. Les responsabilités technique et financière du service sont transférées sur le délégataire. Cela permet à la ville de se recentrer sur les missions de contrôle des prestations rendues par le délégataire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l'exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier.

page 6 sur 28Elle peut, par exemple, le sanctionner en cas de défaillance ou de non-respect des exigences de qualité du service,

- de bénéficier d'économies d'échelle susceptibles d'être réalisées, pour permettre une optimisation de certains coûts,

- de participer à la fixation des tarifs du service, qui sont encadrés contractuellement et qui sont perçus par

le délégataire auprès des usagers.

Sur les obligations du délégataire, ce dernier devra respecter les clauses du contrat, et assurer ses missions dans des conditions satisfaisantes, telles que décrites dans le rapport de présentation annexé. Au regard des investissements nécessaires, la durée envisagée du contrat est de 20 ans. Une période transitoire permettra d'assurer la continuité du service public avant la prise d'effet du contrat, envisagée au 1er octobre 2022.

Sur la rémunération, le délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention. Le code de la commande publique permet également, le cas échéant, une participation de la collectivité.

Sur la procédure, la conclusion d'une convention de délégation de service public implique la mise en œuvre préalable d'une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par le code de la commande publique.

En conséquence, au vu du rapport annexé,

Considérant, que l'établissement thermal nécessite des investissements que la ville n'a pas l'intention de réaliser;

Considérant, que l'exploitation des thermes représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas ; II est proposé de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, afin de confier le développement et la gestion de l'établissement thermal à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la ville.

Monsieur Didier FORQUIGNON précise que ce projet est très intéressant. Toutefois, pour quelles raisons la gestion de l'établissement thermal à un opérateur spécialisé n'a pas été envisagée plus tôt ?

Monsieur le Maire fait remarquer que cet établissement fonctionne relativement bien depuis 2014, avec un résultat excédentaire. Alors que la crise sanitaire a mis à mal ses finances, il est apparu nécessaire de mener une réflexion, de manière à sécuriser la structure.

Madame Marie-Laurence ZEIL demande s'il n'aurait pas été judicieux d'y songer plus tôt, de manière à proposer d'autres prestations que Nancy Thermal. Elle craint que les autorités sanitaires modifient les conditions de prise en charge des patients, en privilégiant la cure thermale au plus proche de leur domicile. Ainsi, Nancy Thermal ferait jouer cette clause en sa faveur.

Monsieur Jean-Jacques GAUL TIER précise que le bail commercial avec le Club Med est échu depuis fin novembre 2021. De ce fait, la municipalité a saisi cette opportunité pour travailler en partenariat avec de nouveaux acteurs, en conjuguant activités thermales, touristiques et hôtelières. Alors que chacun ici partage le même objectif de développement touristique et thermal de la station, Vittel est bien au contraire en avance par rapport à Nancy Thermal.

Monsieur le Maire souligne que la concurrence crée l'émulation. Vittel, de renommée internationale, avec son histoire, son environnement privilégié et le tourisme vert ... possède d'autres atouts que Nancy. En ce qui concerne les futurs investisseurs, ceux-ci disposent de moyens de commercialisation, d'un réservoir de clientèle pour la faire venir à Vittel. A titre d'exemple, il cite l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains qui ne draine pas uniquement des curistes de son territoire. De plus, le futur délégataire supportera l'intégralité des charges de fonctionnement, à ses risques et périls. Récemment, Monsieur le Maire et Madame Nicole CHARRON ont rencontré les personnels qui ont bien compris les futurs enjeux de cette concession de service public, dans la perspective d'un renouveau de l'exploitation des thermes vittelloises. Monsieur Jean-Jacques GAUL TIER et la fédération thermale du Grand Est travaillent sur les questions de développement économique, d'attractivité touristique et de marketing territorial de l'établissement thermal. Monsieur le Maire ajoute que la municipalité sera particulièrement vigilante à l'avenir de l'établissement thermal.

page 7 sur 28Après avis favorable de la commission tourisme et thermalisme réunie le 03 décembre 2021 et du comité technique réuni le 02 décembre 2021, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - Décide d'élever au rang de service public industriel et commercial l'exploitation de l'établissement thermal communal,

- Approuve le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation de l'établissement thermal avec prise en charge de la totalité des investissements par le concessionnaire ;

- Approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire ; - Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

9. TOURISME - THERMES - RÉSILIATION DU BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DES THERMES DE VITTEL :

Le 31 janvier 2008, la ville de Vittel a acquis du groupe Partouche un ensemble immobilier correspondant aux terrains et aux bâtiments formant les thermes de Vittel. Pour exploiter ces thermes, il a été créé une Société d'Economie Mixte intitulée "La Société d'Exploitation des Thermes de VITTEL" (S.E.TV.). La ville est restée propriétaire du tènement et des immeubles et a autorisé la SETV à prendre possession des locaux afin de poursuivre son objet social. À ce titre, elle a consenti à la société une convention d'occupation domaniale temporaire gratuite en date du 28 Février 2008.

Le 6 décembre 201 O, les parties ont convenu de substituer à cette convention d'occupation temporaire un contrat de bail commercial pour une durée de 9 années, renouvelable par tacite reconduction. Le bail est donc arrivé à expiration le 5 décembre 2019 et s'est renouvelé tacitement depuis lors. En application du code de commerce régissant les baux commerciaux, le bail peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois et le versement d'une indemnité d'éviction calculée sur la valeur du fonds de commerce.

Au vu des ambitions de dynamisation de l'activité thermale et touristique, et de la nécessité de réaliser des investissements conséquents pour ce faire, un nouveau mode d'exploitation des thermes est envisagé, comme exposé par délibération précédente. De ce fait, il s'avère nécessaire de résilier le bail liant la ville et la SETV.

Les conditions de cette résiliation seraient les suivantes :

- Notification de la résiliation après expiration du délai de recours de deux mois contre la présente délibération ; - Date de l'effet de la résiliation à la veille de la date d'effet du futur contrat de concession ; - Versement d'une indemnité correspondant à :

• d'une part, l'indemnité d'éviction à verser à la SEM, titulaire du bail commercial, indemnité estimée à 764 000 €,

• et d'autre part, indissociable de l'indemnité d'éviction, l'indemnité afférente à la marque "Vittel SPA" qui fera l'objet de négociations ultérieures.

Ces indemnités seraient versées aux actionnaires de la SETV, dont la ville à raison de 7 4, 12 %, et réparties au prorata des parts sociales détenues.

Monsieur le Maire précise qu'une période transitoire permettra d'assurer la continuité du service public avant la prise d'effet du contrat. Le futur délégataire devra s'acquitter d'un droit d'entrée de 764 000 € correspondant à l'indemnité d'éviction à verser à la SEM.

En conséquence, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Décide de résilier le bail commercial avec la SETV aux conditions ci-dessus exposées, - Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche à effet d'exécuter la présente délibération.

10. FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE Nº2-BUDGET ANNEXE DE L'EAU

La présente décision modificative nº 2 est destinée à ajuster les crédits de l'exercice 2021 à titre de régularisation des imputations comptables du budget primitif voté le 25 mars 2021. Suite à une erreur de saisie, il convient d'effectuer un virement de crédit du chapitre 23 " immobilisations en cours " au chapitre 16 "emprunt et dettes assimilées" pour la somme de 100€.

page 8 sur 28Chap Art Libellé de l'article Crédits votés DM Total

16 1641 Emprunts en euros 8 700,00 100,00 8 800,00

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 764 000,42 -100,00 763 900,42

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 2 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve la décision modificative nº 2 du budget annexe de l'eau telle que proposée ci-dessus.

11. FINANCES - AUTORISATION D'UTILISATION DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2022:

Le troisième alinéa de l'article 1612-1 du code général des collectivités prévoit la possibilité d'utiliser le quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'année 2021 avant le vote des budgets 2022.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, contrôle de gestion, qui présente ce point.

► Budget général Pour le budget général, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites sur les opérations 101 à 129

et aux chapitres 20 à 45 s'élève à 6 542 633,90€. L'autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 1 635 658,48 €.

Monsieur Patrick FLOQUET détaille la liste des programmes d'investissement dont les crédits inscrits pourront être utilisés dès le début de l'année 2022.

Monsieur Didier FORQUIGNON interroge sur la somme de 200 000 € inscrite à l'opération 107 « acquisition autres bâtiments »

Monsieur Patrick FLOQUET précise qu'une provision a été inscrite au cas où la ville déciderait de préempter le bâtiment de l'hôtel « Beauséjour», actuellement en vente. Sur cette opération 107, sont également inscrits les crédits pour engager les premiers travaux de l'hôtel des thermes.

En réponse à la question de Monsieur Didier FORQUIGNON sur la durée d'un droit de préemption, Monsieur Patrick FLOQUET précise que la ville dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ce droit, à partir de la · date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par le notaire.

Monsieur le Maire précise que la ville est intéressée et préemptera le moment venu.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 2 décembre 2021, et afin de pouvoir exécuter dès le début de l'année 2022 les programmes d'investissements actés mais non budgétés, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements du budget général dans les limites suivantes :

Op/chap Nature Fct° Nature de la dépense Montant

102 2188 411 CPO - Stickers 50 ans 1 800,00 411 Maison Sport Santé Tensiomètre et oxvmètre 850,00

2188 411 Hypoxie Matériel 84 000,00 2313 411 Hypoxie Création bâtiment 386 400,00 1021 Stade Bureaux de contrôle 24 000,00 2313 412 Stade CSPS 18 000,00 Stade - travaux 100 000,00 2031 95 Hôtel des thermes - levers topo et études géotechniques 9 600,00

107 21318 95 Palais des congrès mise en conformité électrique 4 200,00 2138 95 Hotel des thermes - bureaux de contrôle et travaux 222 800,00 Acquisition autres bâtiments 200 000,00

1071 2313 95 Etablissement thermal - travaux de sécurité 100 000,00 2184 020 Services administratifs - mobilier 3 000,00 109 2188 020 Equipement - gestion du temps de travail 50 000,00 2188 112 Police - achat d'armes 4 000,00

11 O 2031 822 Ecole G et H Voilquin Etude géotechnique 3 600,00 2315 822 Ecole G et H Voilquin réfection mur de soutènement Moe 14 400,00

page 9 sur 28Op/chap Nature Fct° Nature de la dépense Montant Carrefour rue Samaritaine Sécurisation Moe 3 000,00 Carrefour rue Samaritaine Sécurisation Travaux 18 000,00 Fontaine Impériale travaux de rénovation 100 000,00 2031 822 Rues du Cras et Brahaut Levé topo 4 200,00 2031 822 Rue Calouche - Diagnostic enrobés 7 200,00 1101 2033 822 Rues du Cras et Brahaut, Calouche - insertion 2 280,00

2315 822 Rues du Cras et Brahaut, Calouche - Moe VRD 67 400,00 Rues du Cras et Brahaut - Moe Eclairace public 15 930,00

111 2183 020 Provision pour achat de matériels informatiques 5 000,00 112 21318 314 Alhambra - matériel scénique 12 000,00 21318 40 Maison de l'enfance - pièce à émotions 8 000,00

211 Ecole Louis Blanc - film sans tain 2 520,00 116 2188 Ecole du petit ban Store de portes 1 080,00 212 Ecole Haut de fol - film sans tain 1 200,00 Ecole Haut de Fol Rideaux BCD 1 600,00

118 2188 020 Provision pour achats de matériels divers 15 000,00

121 21318 71 Villa St Martin - centrale incendie 1 450,00 2188 71 Radiateurs régie Vittel câble 500,00

122 2184 025 Canapé pour spectacle 1 000,00 125 21318 71 Chauffage collectif - Elaboration du schéma directeur 12 000,00

129 2031 414 City -~arc, étude géotechnique et maîtrise d'œuvre 4 800,00 2315 414 City parc réfection du mur de soutènement de la clôture 23 100,00

c/45 45811 814 Eclairaqe parc thermal 100 000,00 Total 1 633 910,00

► Budget annexe de l'eau Pour le budget de l'eau, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites aux chapitres 20 et 23 s'élève à 868 404,42€. L'autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 217 101, 11 €.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 2 décembre 2021, et afin de pouvoir exécuter dès le début de l'année 2022 les programmes d'investissements actés mais non budgétés, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements du budget annexe de l'eau dans les limites suivantes :

Chapitre Nature Nature de la dépense Montant

23 2315 Maillane rue des Gélines 42 000,00 Maîtrise d'œuvre travaux diverses rues 52 680,00

Total 94 680,00

► Budget annexe de l'assainissement Pour le budget de l'assainissement, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites aux chapitres 20 et 23 s'élève à 893 061,29 €. L'autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 223 265,32 €.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 2 décembre 2021, et afin de pouvoir exécuter dès le début de l'année 2022 les programmes d'investissements actés mais non budgétés, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements du budget annexe de l'assainissement dans les limites suivantes :

I Chapitre I Nature Nature de la dépense Montant

I 23 I 2315 Maîtrise d'œuvre travaux diverses rues 26 800,00 Total 26 800,00

page 1 O sur 2812. FINANCES-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS:

Monsieur le Maire cède la parole à Ma::lame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge de la vie associative.

• Subventions de fonctionnement

► Société des courses hippiques Dans le cadre de ses activités, la société des courses hippiques de Vittel a sollicité une aide financière pour l'année 2021 en joignant à sa demande un dossier retraçant les manifestations, les sources de financement, les bilans financiers des années 2019 et 2020 et le budget prévisionnel de l'année 2021. Le contexte sanitaire de la pandémie covid19 a compliqué l'organisation de la saison hippique, avec notamment une réunion de course sans public et une inquiétude générale du public sur l'évolution de la pandémie. Au vu des éléments reçus faisant apparaitre un déficit tant de l'exercice 2020 à hauteur de 20 393,88 € H.T. qu'au niveau du résultat attendu en 2021 (- 54 000 €), et compte tenu de la nature de l'activité qui présente un intérêt certain pour l'attractivité du territoire, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 8 645 €, soit une aide identique à la saison hippique antérieure mais minorée de 30%, comme cela a été appliqué à l'ensemble du tissu associatif vittellois en 2021.

Après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 1er décembre 2021, le Conseil Municipal à la majorité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement à la société des courses hippiques de Vittel, dans les conditions susmentionnées.

Trois votes contre: MM. Bernard NOVIANT, Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL

► Vit Tel Ta Nature

Madame Dominique ALBOUSSIERE quitte la salle, ne prend part ni aux débats, ni au vote.

L'association Vit Tel ta Nature assure l'entretien et le bon fonctionnement du parc animalier gratuitement ouvert au public. En sus des soins aux animaux et des animations proposées régulièrement par l'équipe de Vit Tel ta Nature, l'association souhaite s'orienter vers une offre de prestations axée sur la zoo thérapie dès 2022. Cette nouvelle activité permettrait de diversifier les activités, notamment en hiver et de constituer une source de revenus supplémentaires au bénéfice du développement du parc. Pour ce faire, l'association envisage de terminer l'installation des panneaux pédagogiques près des enclos, et de financer une formation d'intervenant en médiation animale.

II est proposé au Conseil Municipal d'allouer une subvention de fonctionnement de 3 500 € pour permettre la réalisation de ces actions.

Après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 1er décembre 2021, le Conseil Municipal à

l'unanimité, décide d'attribuer une subvention à l'association Vit Tel Ta Nature, dans les conditions susmentionnées.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 657 4.

• Subventions exceptionnelles

Madame Dominique ALBOUSSIERE revient dans la salle.

Monsieur Didier FORQUIGNON s'étonne de ne pas retrouver la demande de subvention par la Vigie de l'Eau. Est-ce le fait que cette association soit dans les méandres de la justice? A la lecture de la presse locale, une décision de la justice la condamne. II se dit satisfait que cette demande de subvention ne figure pas à l'ordre du jour.

Monsieur Patrick FLOQUET précise qu'une subvention a été attribuée lors d'un précédent conseil ! II demande à Monsieur FORQUIGNON de ne pas lui prêter des propos qui n'existent pas, en l'occurrence le fait qu'aucune procédure concernant cette association n'ait été mise en œuvre.

Monsieur FORQUIGNON l'invite à revisiooner la séance du conseil municipal qui l'évoquait.

page 11 sur 28Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l'année 2021 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement. Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets qui représentent un intérêt communal, et sur proposition des commissions ad hoc et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 1er décembre 2021, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-dessous, dans les conditions ci-après :

► Vittel Triathlon - Aquathlon Indoor Vittel : une subvention exceptionnelle de 3 000,00 €, au titre de l'exercice 2021, dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'Aquathlon Indoor de Vittel qui aura lieu les 18 et 19 décembre 2021. Les dépenses prévisionnelles de cette manifestation s'élèvent à 23 585 €.

► Club sportif SRV athlétisme - cross Antoine Borowski : une subvention exceptionnelle de 1 500,00 €, au titre de l'exercice 2021, dans le cadre de l'organisation du cross-country challenge « Antoine Borowski », qui a eu lieu les 11 et 12 décembre 2021. Les dépenses prévisionnelles de cette manifestation s'élèvent à 6 700 €.

► Kiwanis club de Vittel : une subvention exceptionnelle de 3 613,95 €, correspondant à la rétrocession des droits de place encaissés lors de l'organisation des puces qui se sont déroulées tous les premiers samedis du mois de juillet à novembre 2021. Cette somme correspond à 90 % de la recette totale s'élevant à 4 015,50 €.

► Coopérative de l'école maternelle Louis Blanc - Projet jardin : une subvention de 300 €, dans le cadre de l'organisation du projet d'école de la maternelle « Louis Blanc» de Vittel sur l'année scolaire 2020-2021, sur le thème d'un jardin à l'école. L'objectif général de ce projet est de permettre aux enfants de s'enrichir et de s'épanouir en tant que citoyens dans le respect et la connaissance de la nature. Ainsi, des petits jardinets ont été créés au sein de l'école pour permettre aux enfants de cultiver eux-mêmes quelques fruits et légumes ; le coût global du projet s'élevant à 1 076,00 €.

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2021 à l'article 6745.

• Subventions d'investissement

Sur proposition de la commission « vie sportive » réunie le 18 novembre 2021, et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 1er décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention à l'association ci-après, dans les conditions ci-dessous :

► La flèche thermale: une subvention d'investissement d'un montant de 5 000 € T.T.C., soit 80 % maximum des dépenses éligibles, pour l'acquisition de cibles et autres équipements de ciblerie. Ces achats sont d'une part, rendus nécessaires par son utilisation intensive lors des stages de préparation pour les Jeux Olympiques de Tokyo et seront d'autre part, réutilisés pour les prochaines éditions.

► Les aînés du Petit Ban : une subvention d'investissement de 1 000 €, destinée à financer l'acquisition d'un triporteur « touk-touk du petit ban » pour emmener les résidents en promenade afin qu'ils profitent de la ville et des paysages vittellois. Ce projet est évalué à 11 521,22 €.

Les crédits ont été inscrits au budget 2021 au chapitre 204.

13. SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS POUR L'ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TIR A L'ARC EN 2022:

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Alexandre CHOPINEZ, Adjoint au Maire, en charge des sports. Monsieur CHOPINEZ précise qu'il est essentiel pour la ville d'entretenir un partenariat avec la fédération française de tir à l'arc, de manière à organiser cet évènement sportif national qui participe à la notoriété et à la vie économique de Vittel.

Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Vittel a toujours eu la volonté d'accompagner les organisateurs de manifestations dès lors que celles-ci apportent un rayonnement et une plus-value pour la ville et ses acteurs économiques. Cet accompagnement s'inscrit également dans la continuité des objectifs des labellisations Terre de Jeux et Centre de Préparation aux Jeux 2024.

page 12 sur 28À ce titre, le club de la Flèche Thermale a sollicité l'accompagnement financier, technique et logistique de la collectivité pour mener à bien l'organisation du championnat de France de tir à l'arc en 2022. Cet évènement verra près de 650 archers concourir et tenter de remporter le tournoi élite et les titres nationaux entre le 4 et 6 mars 2022.

Pour ce faire, la ville souhaite contractualiser avec le club « La flèche thermale » une convention de partenariat et de moyens précisant les obligations et devoirs de chacune des deux parties, notamment l'aide apportée par la commune, le financement direct et les éventuelles valorisations de mises à disposition de personnel et/ou d'équipements. Sur le plan financier, l'aide directe de la ville est évaluée à 9 000 € T.T.C. pour un budget de 66 000 €T.T.C.

Sur proposition de la commission « vie s oortive » réunie le 18 novembre 2021 et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 1er décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, - approuve les termes de la convention ci-annexée entre la ville et le club de tir à l'arc « La flèche thermale », - autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

14. TOURISME-TARIFS DE LOCATION ET PRESTATIONS DU PALAIS DES CONGRÈS:

Monsieur André HAUTCHAMP quitte la salle, ne prend part ni aux débats, ni au vote.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme.

Conformément à l'article 28 de la DSP du Palais des Congrès, la SPL Destination Vittel Contrexéville a fait parvenir ses propositions de tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022.

Les tarifs proposés sont identiques à ceux de l'année 2021.

II est rappelé que les mises à disposition de salles au profit d'associations ou d'événements participant à l'attractivité de la ville et de la station (cf. aiicle 33 du contrat de DSP), entrent dans les réservations effectuées par elle et ne font à ce titre l'objet d'aucune facturation à l'organisateur, sauf besoins techniques et prestations supplémentaires.

Dans ce cadre, les précisions suivantes sont apportées :

- Les mises à disposition octroyées gracieusement par la ville aux associations locales ou organisateurs extérieurs s'entendent comme des mises à disposition d'espaces nus. Le matériel technique, éventuellement mis à disposition en sus de ces espaces, fait l'objet d'un devis et d'une facturation à la charge des bénéficiaires.

- La ville peut toutefois décider de prendre à sa charge le coût de tout ou partie du matériel technique et prestations complémentaires.

- Les réservations pour les besoins propres de la ville s'entendent comme la mise à disposition des espaces incluant le matériel technique dont dispose le palais des congrès.

Dans tous les cas, le palais des congrès adressera une facture pro-forma à l'utilisateur et au service tourisme de la ville.

Après avis favorable de la commission tourisme et thermalisme réunie le 03 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve :

- la liste des tarifs joints en annexe et applicables à compter du 1er janvier 2022 ; - les précisions relatives aux modalités de mises à disposition gracieuse des espaces du palais des congrès.

15. AFFAIRES SCOLAIRES-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE:

Monsieur André HAUTCHAMP revient dans la salle.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Ghislaine COSSIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse.

page 13 sur 28Depuis 2020, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui étaient auparavant signés avec les communes pour la mise en place d'actions en faveur de l'enfance et de la petite enfance sur leur territoire, soutenues par la Caisse d'Allocations Familiales, sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) signées à l'échelle des intercommunalités. La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et les champs d'activité de la Caisse d'Allocation Familiale des Vosges (CAF) des Vosges.

Une procédure a donc été engagée en 2020 et est en cours de formalisation avec la CAF, la Communauté de Communes Terre d'Eau (CCTE), le Conseil Départemental des Vosges (CD 88), la Mutualité Sociale Agricole Lorraine (MSA) et des communes signataires de la convention.

La CTG constitue ainsi un levier stratégique pour :

• Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions existantes en direction des habitants d'un territoire,

• Permettre de consolider et de rendre plus efficient le partenariat entre les acteurs locaux, • Concourir au maintien et à l'optimisation de l'offre globale des services de la branche famille pour l'adapter aux besoins des familles et des acteurs du territoire,

• Permettre de rendre plus lisible les engagements des politiques publiques et de mieux communiquer sur les actions mises en œuvre.

La CTG synthétise les compétences partagées entre la CAF et les différentes collectivités d'un territoire, et constitue un cadre politique et contractuel d'une durée de 4 ans qui vise à : • S'accorder sur le projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur la base d'un diagnostic partagé,

• Définir des orientations et des objectifs partagés dans le cadre d'un schéma de développement et d'un plan d'actions, qui peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

S'inscrivant dans le schéma départemental de services aux familles, réalisé et piloté conjointement par le Conseil Départemental et la CAF, cette démarche permet d'en décliner les grands axes, au plus près des besoins du territoire. La CTG comporte un volet financier appelé « Bonus Territoire », calculé sur la base des financements contractualisés dans les CEJ, lissés si besoin entre les structures du territoire et versés directement aux structures. Ils sont déclinés dans une Convention d'Objectif et de Financement, adossée à la signature de la CTG.

Sur le territoire intercommunal, trois CEJ sont échus depuis le 31 décembre 2019 et concernent les communes de Bulgnéville, Contrexéville et Vittel. La Communauté de Communes Terre d'Eau s'est donc engagée dans cette démarche de CTG, devant aboutir à une contractualisation avec la CAF et les communes concernées à la fin de l'année 2021.

Afin de piloter le dispositif, la communauté de communes Terre d'Eau a créé un poste de chargé de coopération CTG à hauteur de 0,5 ETP, avec les missions suivantes :

• être l'interlocuteur référent CTG, tant pour la CAF et les institutions que pour les opérateurs de terrain, • identifier les besoins du territoire et définir les objectifs visés, avec le comité de pilotage, • contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial en concevant, formalisant, conduisant et coordonnant des projets sur les différentes thématiques définies par le diagnostic • identifier les moyens à mobiliser ou à redéployer

• suivre et évaluer l'atteinte des objectifs de la CTG, en lien avec le comité de pilotage. Depuis janvier 2021, plusieurs réunions se sont ainsi succédées dans l'élaboration de ce document-cadre. Validé par le dernier comité de pilotage, ce schéma de développement nécessite maintenant d'être proposé aux communes possédant un contrat enfance jeunesse, ou un groupe scolaire ou concernées par les bonus territoire CAF.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble de cette démarche, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - Approuve les termes de la convention territoriale globale 2021-2025 à intervenir ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention, tous documents nécessaires à la finalisation de cette opération et tous documents afférents à cette convention.

page 14 sur 2816. PATRIMOINE - CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRA IN - M. BOULET:

Par courrier en date du 18 octobre 202', Monsieur BOULET souhaite faire l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AK nº460 adjacente à la sienne pour y réaliser un projet de station de lavage comprenant un rouleau de lavage, deux pistes hautes pression et des machines à laver. Le prix de cession sera de 45 €/m2, conformément à l'estimation de France domaines référencée sous le nº2021-88516-82363.

II est proposé d'accéder à la demande de Monsieur BOULET et de lui céder une surface qui sera déterminée lorsque l'avant-projet sera réalisé. Le projet devra être qualitatif et ne pas porter atteinte à l'environnement naturel et urbanistique. La cession sera conditionnée par l'obtention du permis de construire.

Monsieur Didier FORQUIGNON demande le devenir de l'actuelle station de lavage.

Monsieur le Maire précise que le nouveau projet de station de lavage comprendra un système de récupération d'eau. L'acquisition de cette partie de cette parcelle adjacente à la sienne lui permettra de mettre ses installations en conformité. L'ancienne station datant de plus de vingt ans sera démontée.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- approuve la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section AK nº 460, adjacente à la sienne, à Monsieur BOULET, dans les conditions susmentionnées,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente dont la rédaction sera confiée à l'étude notariale de Vittel.

17. PATRIMOINE - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AY nº 730 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 2021 :

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section AY nº730 à Monsieu· Anthony NAUDON, pour y implanter un escalier desservant les appartements situés au-dessus du « Red-Nex », actuellement accessibles en traversant le commerce.

Monsieur Anthony NAUDON étant le gérant de la SCI RITA, il convient de modifier la délibération précitée et d'autoriser la cession au profit de cette SCI.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- modifie la délibération du 18 février 2021, en ce que la cession sera réalisée au profit de la SCI RITA, dont Monsieur Anthony NAUDON est un des gérants,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

18. PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - RUES DE NANCY, GUYNEMER, D'ALGER:

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur André HAUTCHAMP, Conseiller Municipal délégué en charge de l'aménagement urbain, du patrimoine et de l'urbanisme.

VOSGELIS a constaté des dysfonctionnements autour des bâtiments dont elle est propriétaire rue Guynemer, rue d'Alger et rue de Nancy : manque de ~rottoir à l'avant des bâtiments rendant les déplacements des piétons peu sécurisés, manque de stationnernen: ou encore déqualification de l'espace délaissé suite à la démolition du HLM 10.

Une réflexion commune a donc été menée avec la ville de Vittel pour refondre le plan masse de la voirie, créer des aires de stationnement et sécuriser les déplacements des piétons. Cette refonte implique des échanges de parcelles entre la ville de Vittel et VOSGELIS.

Par délibération du 08 juillet 2021, et conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une enquête publique visant à désaffecter et déclasser l'emprise des parcelles ci-après :

page 15 sur 28Section Parcelles mère Parcelles Surfaces définitives (en m2)

AH 155 234 23

AH 155 236 70

AH 155 237 15

AH 156 239 285

AH 156 240 92

AH 156 241 62

AH 156 242 85

AH 156 243 18

AH DP1 244 458

AB 864 925 183

AB 864 926 161

AH 141 215 366

AH DP1 226 100

AH DP2 227 49

Total 1967

Durant l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 août 2021 au 14 septembre 2021 inclus, aucune observation n'a été consignée sur le registre tenu par Madame la commissaire-enquêtrice qui a émis un avis favorable sur ce projet de déclassement et de désaffectation d'une partie du domaine public communal concernant l'emprise des parcelles susmentionnées.

En conséquence, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- constate la désaffectation de l'usage du public de l'emprise correspondant aux parcelles figurant dans le tableau ci-dessus ;

- décide de procéder au déclassement du domaine public communal des emprises correspondantes, - décide de leur incorporation dans le domaine privé de la commune conformément à l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

19. PATRIMOINE-ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC VOSGELIS:

La ville de Vittel et Vosgelis ont engagé une réflexion commune afin de réaliser des aires de stationnement, de sécuriser les déplacements des piétons et de restructurer les espaces extérieurs des bâtiments 1 à 7 rue de Nancy, rue d'Alger et rue Guynemer. Cela implique des échanges de parcelles entre les deux collectivités, tels que décrits dans les tableaux ci-dessous :

Parcelles cédées par la commune à VOSGELIS

Section Parcelles mère Parcelles Surfaces définitives (en m2)

AH 155 234 23

AH 155 236 70

AH 155 237 15

AH 156 239 285

AH 156 240 92

AH 156 241 62

AH 156 242 85

AH 156 243 18

AH DP1 244 458

AB 864 925 183

AB 864 926 161

AH 141 215 366

AH DP1 226 100

AH DP2 227 49

Total 1 967

page 16 sur 28Parcelles cédées par VOSGELIS à la commune

Section Parcelles mère Parcelles Surfaces définitives (en m2)

AH 150 229 53

AH 151 231 60

AH 152 233 46

AB 764 922 72

AB 764 923 40

AH 23 207 94

AH 140 212 198

AH 144 217 31

AH 145 218 2

AH 145 220 6

AH 146 222 14

AH 146 223 3

AH 165 225 36

Total 655

Cet échange sera fait sans soulte. Pour déterminer le montant de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale attribuée par France Domaines est de 1 O €/m2, conformément à l'estimation référencée sous le nº2021-55816-85990.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- approuve cet échange de parcelles entre les deux collectivités, dans les conditions susmentionnées, - autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir dont la rédaction sera confiée à l'étude notariale de Vittel. ·

20. CHASSE - RENOUVELLEMENT DES BAUX :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Christian GRÊGOIRE, Adjoint au Maire, en charge de la transition douce, du développement durable, fleurissement et des forêts.

En 2013, la ville de Vittel a conclu des baux de chasse qui arrivent à terme au 31 mars 2022. II vous est proposé de les renouveler à l'amiable sur les lots suivants :

- Lieudit Grand Ban, commune de Vittel - Parcelles 1 à 7a et 8 à 14 (dernier loyer: 1 086,79 €) - Lieudit La Voivre-Ficherelle-16 mutins, commune de Vittel - Parcelles 62 à 76, 77 à 89 et 29 à 53 (dernier loyer : 1 172, 73 €)

Un dossier sera envoyé aux candidats qui se sont manifestés. Un droit de préférence sera donné aux locataires en place. Les baux seront conclus pour u 1e durée de 9 ans à compter du 1er avril 2022.

Madame Marie-Laurence ZEIL explique que la présence des chasseurs à proximité des lieux fréquentés par les touristes, randonneurs et sportifs est une réelle nuisance. Ne peut-on pas leur suggérer de chasser plus loin?

Monsieur Christian GRÉGOIRE précise qu'un calendrier des jours de battues prévues sera demandé et diffusé. La pratique de la chasse se déroule aussi sur la propriété communale. Une réflexion pourrait être menée pour faire cohabiter chaque usager.

Monsieur le Maire précise que celle-ci pourrait être menée lors d'une prochaine commission communale.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- approuve le projet de cahier des charges, ci-joint, établi par l'association des communes forestières de Lorraine et l'ONF,

- fixe le montant des locations à 1 090 € pour le Grand Ban et 1 175 € pour le lieu-dit la Voivre-Ficherelle, - autorise Monsieur le Maire à signer les baux à intervenir dans les conditions susmentionnées.

Un vote contre: Madame Marie-Laurence ZEIL

page 17 sur 2821. TRA VAUX- ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS:

Monsieur le Maire précise que l'enfouissement de ces réseaux s'inscrit dans la continuité du plan de rénovation de la voirie. II cède la parole à Monsieur André HAUTCHAMP, Conseiller Municipal délégué en charge de l'aménagement urbain, du patrimoine et de l'urbanisme.

► Rues du Cras, du Brahaut et du Poirieloup : La ville envisage d'enfouir des réseaux secs rues du Cras, du Brahaut et du Poirieloup. Ces travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques dont le coût s'élève à 91 879,48 € H.T. sont susceptibles d'être financés par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges (SDEV). Conformément à la décision du SDEV du 19 juin 2018, le SDEV finance la surlargeur de fouille (ouverture de la fouille, matériaux) et réalise le génie civil du réseau téléphonique dont le coût s'élève à 48 585, 1 O€ H.T. Orange réalise le câblage. La commune finance la fourniture et la pose de la totalité du matériel, ainsi que la maîtrise d'œuvre correspondante s'établissant à 48 294,39 € H.T.

Monsieur Didier FORQUIGNON demande si l'enfouissement de ces réseaux inclut le réseau de fibre optique. II regrette que des poteaux disgracieux destinés à la fibre occupent le domaine public.

Monsieur le Maire le confirme. En ce qui concerne l'implantation de ces poteaux, ceux-ci disparaitront au fur- et-à mesure de la réalisation des travaux de voirie.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre rapidement la fibre optique sur le territoire. De ce fait, des poteaux ont été installés pour gagner du temps. Chaque fois que des travaux de voirie seront réalisés, le câblage souterrain de la fibre optique sera réalisé. Tel a été le cas dans la rue des Pâquerettes.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- décide de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant de 91 879,48 € H.T; - autorise la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage, - décide de s'engager à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui sera faite, la somme de 43 294,39 €.

► Carrefour de Lignéville et rue de la Division Leclerc : La ville de Vittel envisage d'enfouir les réseaux secs« carrefour rue de Lignéville et rue de la Division Leclerc ». Ces travaux d'enfouissement des réseaux d'électrification dont le coût s'élève à 26 297,26 € H.T. sont susceptibles d'être financés par le SDEV, au titre du programme « environnement et cadre de vie ».

Conformément à la décision du comité du SDEV du 19 juin 2018, la participation de la commune s'élèverait à 40 % du montant H.T. des travaux, plafonné à 90 000,00 € H.T. de travaux, puis 80 % du montant H.T. des travaux au-delà de ce montant.

Ces travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec d'autres travaux: réseaux France Télécom, éclairage public, réfection de chaussée et trottoirs, assainissement et eau potable.

Le Conseil Municipal l'unanimité,

- décide de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant de 26 297,26 € H.T. ; - autorise la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage, sous réserve de l'octroi d'une subvention ;

- décide de s'engager à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui sera faite, la somme de 10 518,90 €, représentant 40,00 % du montant des travaux H.T., plafonné à 90 000,00 € H.T. de travaux puis 80 % du montant H.T. des travaux au-delà de ce montant;

- demande l'attente de l'attribution de la subvention pour engager l'opération, - sollicite l'engagement des travaux avant la notification de la subvention et s'engage alors à verser le montant de sa participation, équivalente à 80,00 % du montant H.T. du projet en cas de non-attribution de la subvention, soit 21 037,81 €.

page 18 sur 2822. ENVIRONNEMENT - FORÊTS - VENTE DE GRUMES FAÇONNÉES ET VENTE DES AUTRES PRODUITS À UN PROFESSIONNEL :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Christian GRÊGOIRE, Adjoint au Maire, en charge de la transition douce, du développement durable, fleurissement et des forêts.

Par délibération du 1 O décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente en bloc et sur pied des houppiers et petits bois de diverses parcelles, et notamment la parcelle 84. La destination initialement prévue en affouage pour le traitement des houppiers et petits bois de cette parcelle nécessite d'être modifiée. Sur proposition de l'Office National des Forêts, il est proposé que le façonnage de ces produits en bois d'industrie et bois énergie de la parcelle précitée soit confié à un professionnel.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- décide de fixer la destination des produits de la parcelle 84, figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2021, comme suit:

• vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2021-2022 • vente des autres produits en contrat d'approvisionnement, après façonnage des houppiers et petits bois à destination de bois d'industrie et bois d'énergie,

- laisse le soin des découpes dimensionnelles à l'Office National des Forêts, - décide d'annuler et remplacer la délibération nº 25 du 1 O décembre 2020 concernant la destination des produits « houppiers et petits bois » de la parcelle 84,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et la convention correspondante.

23. ÉCONOMIE - COMMERCES - OUVERTURE DOMINICALE 2022 :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Fabienne PICARD, Adjointe au Maire, en charge de la revitalisation du centre bourg, de l'artisanat, du commerce, des foires et marchés.

Par lettre du 08 octobre 2021, la direction régionale du magasin de détail alimentaire LIDL sollicite une dérogation en vue de l'ouverture dominicale de son magasin sis 288, avenue Raymond Poincaré à Vittel, les dimanches 27 novembre, 04, 11 et 18 décembre 2022 de 08h30 à 19h30. Au regard de la loi Macron et conformément aux articles L 3132-26 et suivants du code du travail, les salariés travaillant dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche peuvent travailler ce jour-là. Cette dérogation au repos hebdomadaire est accordée par décision du Maire, et après avis du Conseil Municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Afin de permettre aux habitants du secteur de choisir leurs fournisseurs lors de la période des fêtes de fin d'année en fonction de leurs habitudes de consommation, et dans la poursuite de ce qu'il avait décidé en 2020, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- émet un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale 2022 aux dates susmentionnées, - décide que les dates d'ouverture dominicale seront définies par un arrêté du Maire, sous réserve de l'avis favorables des organisations syndicales et patronales, qui seront consultées, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Une abstention : M. Francis MARQUIS.

24. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS:

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, et contrôle de gestion.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que l'augmentation du temps de travail du poste d'adjoint d'animation à 28h00 permettra à l'agent concerné d'être soumis au régime de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), caisse des agents titulaires de la fonction publique territoriale.

Après avis favorables de la commission « ressources humaines » et du comité technique réunis le 2 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs de la manière suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels :

page 19 sur 28► Au 1er janvier 2022 :

1ère modification

- Création d'un poste d'agent de maitrise à 35h00

- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à 35h00 II s'agit de procéder à la nomination d'un agent du service électricité - éclairage public suite à sa réussite à un examen professionnel et à la promotion interne.

2ème modification

- Création d'un poste de technicien à 35h00

- Suppression d'un poste d'agent de maitrise principal à 35h00

II s'agit de procéder à la nomination d'un agent mis à disposition de la régie Vittel Sports suite à sa promotion interne.

3ème modification

- Création d'un poste d'adjoint d'animation à 28h00

- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à 27h00

II s'agit d'augmenter le temps de travail d'un agent du service éducation enfance jeunesse pour intégrer des missions d'animation, actuellement payées en heures complémentaires.

4ème modification

- Création d'un poste d'éducateur des APS à 35h00

- Suppression d'un poste d'éducateur des APS principal de 2ème classe à 35h00 II s'agit de modifier un grade afin de pourvoir un poste par recrutement suite à un départ au sein du service affaires sportives.

5ème modification

- Création d'un poste d'adjoint administratif à 35h00 ou d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 35h00 ou d'un poste de rédacteur à 35h00.

Le grade sera déterminé à l'issue de la procédure de recrutement, selon le profil de la personne retenue. II s'agit d'une création de poste au sein des services techniques à 17h30 et au sein du cabinet du Maire à 17h30.

Sème modification

- Création d'un poste de technicien à 35h00 ou d'un poste de technicien principal de zv= classe à 35h00 ou d'un poste de technicien principal de 1ère classe à 35h00.

Le grade sera déterminé à l'issue de la procédure de recrutement, selon le profil de la personne retenue. II s'agit d'une création de poste afin de renforcer les effectifs des services techniques compte tenu du programme d'investissement.

Monsieur le Maire sera chargé de procéder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2022 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».

25. RESSOURCES HUMAINES- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL:

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, et contrôle de gestion.

Monsieur Patrick FLOQUET remercie les élus et les agents du comité de pilotage qui ont participé à onze réunions entre le 5 janvier et le 16 novembre 2021, pour élaborer ce règlement intérieur applicable à compter du 1er janvier 2022, pour l'ensemble des agents de la ville et du CCAS. Ce document retrace l'ensemble des devoirs et droits auxquels chacun est soumis, et permettra de mettre en œuvre la gestion automatisée du temps de travail.

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des services pour le travail réalisé.

page 20 sur 28Au 1er janvier 2002, le temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine, soit 1600 heures de travail par an. En 2004, la journée de solidarité a été instaurée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, portant le temps de travail annuel à 1 607 heures. Ce nombre d'heures a été réaffirmé par la loi nº 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En application de cette loi il est apparu nécessaire de revoir les modalités de fonctionnement des services municipaux et du CCAS. En effet, passer chaque jour plusieurs heures ensemble au service du public suppose le respect par chaque agent d'un code de conduite. Dans cet objectif, un règlement intérieur de gestion du temps de travail (RIGTT ) a été élaboré dans un cadre participatif, au cours de onze séances de travail du 5 janvier au 16 novembre 2021, réunissant des représentants des différents services et des élus. II a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, les règles applicables dans la collectivité. Au-delà de l'aspect règlementaire formel, le règlement figurant en pièce jointe, constitue un véritable outil de management qui a vocation à entretenir le dialogue social.

Quelques principes simples ont présidé à sa rédaction : transparence, équité, simplicité et efficacité. II est composé de 24 fiches, actualisables en fonction de l'évolution de la législation, qui définissent le temps de travail et les garanties minimales, les modalités de décompte des heures, les congés et absences, les cycles de travail, les astreintes ...

En conséquence, et après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 2 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le règlement intérieur de gestion du temps de travail qui entrera en application le 1er janvier 2022.

26. RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE VITTEL ET LE CCAS :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, et contrôle de gestion.

L'article 4 de la loi nº 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 32 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique en décembre 2022, au sein d'une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ». Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité. II est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

II peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la ville de Vittel et du CCAS et considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022, est supérieur à 50 agents pour les deux entités réunies, il est proposé la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville de Vittel et du CCAS.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que l'ensemble de la fonction publique, composée des trois versants Etat, territoriale et hospitalière, est concerné par la mise en oeuvre de ce comité social territorial commun, lequel sera mis en place après les élections professionnelles en décembre 2022. La fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se calque sur le système existant dans les entreprises privées.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- décide de la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville de Vittel et du CCAS, à compter du 1er janvier 2023;

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles.

page 21 sur 2827. RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE PRÉVENTIVE - ADHÉSION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, et contrôle de gestion.

L'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion. Le service est consulté par l'employeur public sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. La médecine professionnelle et préventive a pour rôle essentiel de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, par l'organisation d'un suivi médico-professionnel et par l'expertise des conditions de travail. Le médecin de prévention s'assure du maintien de l'aptitude de l'agent à son poste de travail. II effectue les visites médico-professionnelles des agents des collectivités au moment de l'embauche et de la reprise après une absence ainsi qu'un examen médical périodique dont la fréquence varie en fonction de la nature des missions.

Depuis de nombreuses années, tant pour la ville que pour son CCAS, la médecine du travail était assurée par l'association EPSA T dont les locaux sont installés sur la zone de la Croisette à Vittel. Cependant, par courrier du 9 avril 2021, l'EPSAT a fait savoir qu'elle résiliait le contrat qui la liait à la ville et au CCAS à compter du 31 décembre 2021. II convient donc de prévoir les modalités d'exercice de la médecine préventive par un autre moyen.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges propose un service de médecine du travail pour les collectivités adhérentes (cas de Vittel et du CCAS) ou non. Ce service est composé de médecins de prévention, d'infirmières, d'un ergonome, d'un psychologue du travail et de personnels administratifs chargés du suivi des dossiers des agents.

Les visites médico-professionnelles se déroulent dans les différents locaux du service de médecine préventive du CDG88 ou dans les locaux faisant l'objet d'une convention de mise à disposition pour le Centre de Gestion des Vosges répondant aux conditions adaptées d'accueil médical. Le médecin de prévention conseille la collectivité, les agents et leurs représentants en ce qui concerne les risques professionnels, les actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, il intervient pour analyser les causes des accidents du travail et proposer des mesures ...

L'ensemble de ces prestations est décrit dans le projet convention en annexe, convention qui serait conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la cotisation permettant d'accéder aux services est de 0,45% de la masse salariale soit, environ 16 100 €, valeur 2020, contre 18 276 € de cotisation à l'EPSA T

Les modalités précises d'intervention du service de médecine préventive sont décrites dans la convention en annexe.

En conséquence, après avis favorables du comité technique et de la commission « ressources humaines » réunis le 2 décembre 2021, le Conseil Municipal à l'unanimité, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion des Vosges pour bénéficier de la prestation de médecine préventive qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ; - Approuve les termes de la convention à intervenir avec le Centre de Gestion des Vosges ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive selon projet annexé à la présente délibération.

28. RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS:

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des ressources et moyens généraux, et contrôle de gestion.

page 22 sur 28La protection sociale complémentaire permet aux agents d'être assurés en cas de maladie ou d'accident. Elle consiste en la prise en charge d'une partie des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale (complémentaire santé) et d'une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail (complémentaire prévoyance).

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée le 18 février 2021 en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.

Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires. Concernant l'employeur public territorial, l'ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d'un montant de référence qui sera fixé par décret, toujours en attente de parution, d'une partie du coût de cette protection sociale complémentaire de la façon suivante :

- En matière de prévoyance : au moins 20 % de prise en charge des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, au plus tard le 1er janvier 2025,

- En matière de santé : au moins 50 % de prise en charge des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au plus tard le 1er janvier 2026.

Pour rappel, par délibération du 22 novembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de retenir le principe de labellisation en matière de prévoyance avec une participation forfaitaire de 1 O € par mois, à compter du 1er janvier 2013. Aussi, dans les années à venir, avant le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et le 1er janvier 2026, en matière de santé, le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur le mode de participation entre la labellisation et la convention de participation et sur la date de début de participation de l'employeur.

Monsieur Patrick FLOQUET précise qu'il convient de réfléchir sur l'un des modes de participation de protection sociale complémentaire des agents à mettre en place.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de s'engager sur l'un des modes de participation de protection sociale complémentaire des agents, dans les conditions décrites ci-avant.

29. SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES - DEMANDE D'ADHESION D'UNE COLLECTIVITE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller Municipal délégué en charge des fluides, du très haut débit et de la performance énergétique.

Par délibération, le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l'agglomération romarimontaine a demandé son adhésion au SMIC des Vosges.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, émet un avis favorable à cette demande d'adhésion.

30. SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VOSGES-ADHÉSION DE COLLECTIVITÉS A DE NOUVELLES COMPETENCES :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller Municipal délégué en charge des fluides, du très haut débit et de la performance énergétique.

Outre sa compétence obligatoire portant sur sa mission relative au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, le syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SDANC) propose aux collectivités des compétences, dites « à la carte » :

- nº 1 : réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, - nº 2 : entretien des installations d'assainissement non collectif.

Par délibération, les communes de Greux et de Les Thons ont demandé leur adhésion aux compétences optionnelles nº 1 et nº 2.

page 23 sur 28Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve l'adhésion des collectivités susmentionnées aux compétences optionnelles nº 1 et nº 2, telles que précisées ci-avant.

31. INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES - EXERCICE 2020 :

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Christian GRÊGOIRE, Adjoint au Maire, en charge de la transition écologique douce, du développement durable, du fleurissement et des forêts.

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président d'une structure intercommunale présente à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Le décret nº 2000-404 du 11 mai 2004 précise les modalités d'élaboration et de présentation de ce rapport et donne la liste des indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer.

Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Eau lors de sa réunion du 24 novembre 2021. II est diffusé pour information au Conseil Municipal, et est disponible à la consultation au secrétariat de la Direction Générale des Services.

A l'aide d'un diaporama, Monsieur Christian GRÉGOIRE précise que la communauté de communes Terre d'Eau compte 45 communes pour 18 893 habitants. Elle gère la compétence de collecte des déchets ménagers et a transféré la compétence de traitement à EVODIA depuis juillet 2020. L'ensemble des déchets ménagers est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2017. Le tonnage des ordures ménagères collectées est de 4008,80 tonnes, représentant 207 kg par habitant et par an. De 2015 à 2019, une forte baisse du tonnage des ordures ménagères a été constatée (- 141,55 tonnes). Le tonnage des gros objets a légèrement augmenté de 9, 14 tonnes depuis 2015. En ce qui concerne les déchets recyclables secs (sacs jaunes), son volume est de 762,52 tonnes ; tonnage qui a également baissé de 8,62 tonnes de 2019 à 2020 s'expliquant par de nouvelles pratiques des usagers (compostage, dons à des associations, retour des emballages consignés ... ). Alors que le poids des ordures ménagères par habitant de la CCTE est légèrement supérieur à la moyenne départementale de 6kg/habitant, celui des gros objets est, en revanche, inférieur à la moyenne départementale avec un écart de 15 kg/habitant. Le coût du service déchets s'élève à 106,21 €paran/habitant alors qu'il était de 107,35 € en 2019.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères de la communauté de communes Terre d'Eau, au titre de l'année 2020.

32. RESSOURCE EN EAU - AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES GRES DU TRIAS INFERIEUR (SAGE des GTI) :

La nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) est exploitée par différentes catégories d'usagers pour leur consommation en eau. Une partie de cette nappe, appelée zone Sud-Ouest, dans laquelle notamment Contrexéville pompe son eau potable, est en déficit quantitatif : les prélèvements annuels y sont supérieurs à la recharge de la nappe. Cette recharge annuelle est de 2, 1 millions de m3. En 201 O, les usagers de l'eau en consommaient 3,3 millions de m3 et en 2019, la consommation s'élevait à 2,6 millions de m3. L'effort doit donc se poursuivre pour atteindre au moins les 2, 1 millions de m3 permettant l'équilibre entre recharge et prélèvements annuels dans cette nappe.

Un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) a été sollicité afin de pallier ce déséquilibre quantitatif et sa rédaction vient d'être finalisée avec l'objectif suivant : « le retour au bon état quantitatif de la nappe des Grès du Trias Inférieur au plus tard en 2027 ».

La commune de Vittel a été invitée par le Département des Vosges à participer à la consultation, et l'assemblée délibérante à faire part de ses observations.

Le projet de SAGE des GTI a été adopté par la Commission Locale de l'Eau en avril 2021 et est constitué des documents suivants :

- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGO) et ses annexes, - Le règlement contenant deux règles,

- L'évaluation environnementale ainsi qu'un résumé non technique de cette évaluation.

page 24 sur 28Le PAGO donne un cadrage des actions à mener pour tous les usagers par le biais de 14 dispositions complétées par les 2 règles suivantes :

- règle nº1 : Partager la ressource en répartissant les volumes disponibles Objectif de répartition par usages : « domestiques et assimilés » et « industriels » avec priorité donnée à l'alimentation en eau potable. Les modalités de répartition des 2, 1 millions de m3 en 2027 sont fixées par catégories de la façon suivante :

Secteur Usage domestique Usage industriel

Sud-Ouest 55 % 1,155 Mm3/an 45% 0,945 Mm3/an

Nord 80% 1,28 Mm3/an 20 % 0,32 Mm3/an

- règle nº2 : Gérer les nouvelles autorisations de prélèvement.

Pour Vittel, les dispositions impliqueront notamment :

- l'amélioration du rendement du réseau de distribution de l'eau potable - la mise en place d'un dispositif d'économies d'eau à destination de l'ensemble des usagers - la réalisation de campagnes de sensibilisation aux économies d'eau à mener vers différents publics - la réflexion sur une rétrocession de forages Nestlé Waters à la ville de Vittel, dont les volumes et échéances sont à étudier

- la réflexion sur des solutions de substitution de ressources

Ces documents ayant été étudiés lors d'une commission« fluides » qui s'est réunie le mardi 2 novembre 2021, les différentes discussions ont amené à émettre les deux réserves suivantes : - En ce qui concerne le réseau de distribution d'eau potable, l'atteinte d'un rendement de 90% semble très ambitieux malgré un programme de travaux initié par la commune de Vittel dès maintenant, - Le scénario tendanciel du PAGO indiquant une date de rétrocession de forages Nestlé en 2024 ne pourra pas être respecté pour des raisons de procédure et des raisons techniques malgré un processus de rétrocession engagé dès fin 2020 avec Nestlé Waters. D'autre part, le volume de 300 000 m3 pour la rétrocession de forages de Nestlé Waters à la ville de Vittel ne pourra être validé que lorsqu'une solution aux problèmes techniques rencontrés sera trouvée et permettra de valider les capacités de production du forage en question.

Cette commission a donc émis un avis favorable sous réserve des deux observations ci-dessus.

La ville de Vittel a pris connaissance des documents portés à la consultation de son Conseil Municipal. Ces documents sont consultables sur le site du SAGE des GTI, onglet ressourcerie, documents du SAGE.

Monsieur le Maire précise que l'amélioration du rendement du réseau d'eau de Vittel devra se poursuivre et se situe ces dernières années entre 78 et 82 %.

Monsieur Didier FORQUIGNON demande si les usages domestiques s'ajoutent aux usages agricoles.

Monsieur le Maire le confirme.

Madame Marie-Laurence ZEIL fait remarquer la complexité des documents et la difficulté de répondre à cette problématique. II ne s'agit pas seulement d'installer des éco-mousseurs pour préserver la nappe des Grès du Trias Inférieur mais de revoir sa surconsommation dans sa globalité. N'ayant pas connaissance des tenants et aboutissants, Madame ZEIL fait part de ses réticences et n'est pas apte à les voter.

En conséquence, le Conseil Municipal à la majorité, émet un avis favorable sur les PAGO et règlement constituant le projet de SAGE des GTI.

Deux votes contre : M. Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL

page 25 sur 2833. ACCESSIBILITÉ- BILAN DE SITUATION DES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AU TITRE DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'aP) :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, à compter du 1er janvier 2015. Par ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda D'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, et qui fixe le calendrier des travaux de mise en accessibilité restants à réaliser. Dans ce cadre et par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'ADAP de la ville de Vittel pour les 46 bâtiments communaux, document approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2016. Pour mémoire, les travaux, à réaliser sur neuf ans, ont été évalués à plus de 3 millions d'euros et concernent : les accès et cheminements intérieurs, la création ou mise aux normes d'ascenseurs, l'adaptation des sanitaires, les portes d'accès ...

Conformément à la réglementation, un bilan des opérations réalisées doit être présenté tous les 3 ans, soit avant le 31 décembre 2021. La liste des travaux réalisés et leur coût figure dans le document annexé.

Monsieur le Maire précise que la ville a pris du retard dans la mise en œuvre des travaux à réaliser dans les établissements recevant du public. II ajoute que les installations d'accès aux bus pour les personnes à mobilité réduite seront revues.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan de situation des travaux réalisés dans les établissements recevant du public de la ville, au titre de l'Agenda D'Accessibilité Programmée.

34. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DELEGUE CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

► Déclarations d'intention d'aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux

DATE SECTION Nº ADRESSE LIEUDIT 27/07/2021 AY 849-849 297, rue Emile Mairerichard Vara

13/08/2021 AV 218-221- 261, allé nº 4 de la HJC La Courte Montjoie 228

17/08/2021 AW 170-171- 22, allée de la Ficherelle La Croisette 172-173

30/08/2021 AK 16 18, rue de la Moise Petite Faing

07/09/2021 BC 775 365, rue de Rouo.boìs Vieille Rinque

08/09/2021 AE 144 68, rue Jean Bouin Haut de Fol

13/09/2021 AY 267 27, rue du Cras Le Cras

16/09/2021 AK 82 28 et 36, rue du Général Mangin La Moise 27/09/2021 AH 27-111-113 9, rue Jean Mermoz Courberove

04/10/2021 AV 214-217 265, rue Haye Jean Cottant La Courte Montjoie

08/10/2021 AL 189 111, rue de la Croix Pierrot Rupt Magdelon

11/10/2021 AL 274-276- 117, allée de Liège Rupt Magdelon 335

13/10/2021 AB 509 85, rue du Lotissement Vaillant Lotissement Vaillant

13/10/2021 AS 77 554, rue Louis Pergaud Gros Buisson 13/10/2021 Al 147 157, route d'Houécourt Derrière Charmey

19/10/2021 AY 328 87, rue Saint-Eloi Saint-Privat

page 26 sur 28► Autres décisions

Nº Date Objet

105-2021 21/09/2021 Installation de compteurs de sectorisation sur le réseau d'alimentation d'eau potable - Demande de subvention de 67 161, 15 € sur un projet de 97 335,00 €

106-2021 21/09/2021 Valorisation numérique du parcours patrimonial - Demande de subvention FEADER de 70 % sur un projet de 106 500,00 € H.T.

107-2021 21/09/2021 Acceptation du versement d'une indemnité de sinistre par Groupama - Explosion d'un bidon d'acide nitrique à l'établissement thermal : 1 200,00 €

Convention d'occupation précaire et révocable - Mise à disposition d'une parcelle 108-2021 23/09/2021 de terrain, pour une durée d'un an - Mme Nicole FERRO à Vittel (88): 367,72 € (115 € l'hectare)

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Réalisation d'une étude préalable sur

109-2021 24/09/2021 l'amélioration de la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable entre les communes de Vittel et de Contrexéville - Demande de subvention de 1 260,00 €

sur un projet de 1 800,00 € H.T.

Aménagement d'espaces de jeux et de bien-être sportifs, intergénérationnels, 110-2021 27/09/2021 inclusifs et durables dans le parc thermal - Demande de subvention FEADER de 70 % sur un projet de 130 000,00 € H.T.

Avenant nº 9 au marché sur appel d'offres ouvert « exploitations des installations

111-2021 30/09/2021 thermiques de la ville de Vittel» - Entreprise ENGIE COFEL Y à Nancy (54): moins-value de 1 105,76 €, soit - 0,86 % du montant H.T. annuel, passant de

585 611,22 € H.T. à 580 572,63 € H.T.

112-2021 19/10/2021 Tarifs des installations sportives - Année 2022 113-2021 19/10/2021 Tarifications - Maison Sport Santé Vittel à compter du 15 octobre 2021 114-2021 19/10/2021 Vente du parquet bois sportif démontable du centre Pierre de Coubertin

115-2021 19/10/2021 Acceptation du versement d'une indemnité de sinistre par Groupama : lampadaire endommagé, rue Charles Garnier : 298,24 €

116-2021 19/10/2021 Acceptation du versement d'une indemnité de sinistre par Groupama : lampadaire endommagé, rue Division Leclerc: 1 715,20 €

117-2021 21/10/2021 Prestations d'analyse des relations de travail, du 16 septembre au 31 décembre 2021 par Cabinet CSG à Sombernon (21): 9 800 € H.T.

Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée - Mission de maîtrise 118-2021 21/10/2021 d'œuvre pour le déplacement de la fontaine Impériale et le traitement des abords : Agence d'architecture DELOY Stéphane à Vittel : 20 868,30 € H.T.

Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée - Marché de maîtrise

119-2021 21/10/2021 d'œuvre pour des travaux de rénovation de l'enveloppe, de la structure et des abords de l'hôtel des Thermes - SARL MOHO Architecture à Vittel: 103 800,00 €

H.T.

Convention d'occupation précaire et révocable - Mise à disposition d'un bureau 120-2021 21/10/2021 au 243, rue de Verdun, à Vittel, à titre gratuit, pour une durée d'un an, à compter du 5 octobre 2021, à l'association « Eco Plaine » à Vittel

Convention d'occupation précaire et révocable - Mise à disposition d'une surface

121-2021 21/10/2021 de 240 m

2 dans la villa Saint-Martin à Vittel, pour une durée d'un an, à compter du

5 octobre 2021, à la SARL « LSC Formation » : 1440,00 €/mois + 400 € de charqes mensuelles

Convention de mise à disposition pour une durée de six mois, à compter du 1er 122-2021 02/11/2021 septembre 2021 du site Hydrofrance - SCI groupe Eugène à Vittel - Développement du projet industriel Champibio : 3 000 €/mois

123-2021 05/11/2021 Mission de diagnostic de six ouvrages d'art du territoire de Vittel - Agence Technique Départementale à Epinal : 150 € H.T. par ouvrage soit 900 € H.T.

Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée : alimentation en eau 124-2021 10/11/2021 potable, implantation de dix compteurs de sectorisation - Suez Eau France à Paris La Défense (92): 97 335,00 € H.T.

Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée : achat de fournitures 125-2021 10/11//2021 électriques pour les années 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 - Société Andrez- Braion à Maxéville (54): 69 500 € H.T. annuel maxi

page 27 sur 28Nº Date Objet

Prestations d'assistance juridique - SEM des Thermes de Vittel - Cabinet Adaltys 126-2021 12/11/2021 avocats à Lyon (69) : 160 € H.T./h sur la base d'un forfait d'intervention de 90 heures: 14 400,00 € H.T.

127-2021 15/11/2021 Acceptation de versement d'une indemnité de sinistre par AGPM à Toulon (83) : Portique endommagé sur le oarkinq Bonne Source : 1 272 €

Convention d'occupation précaire et révocable - Mise à disposition à titre gratuit

128-2021 17/11/2021 de deux salles et de caves du bâtiment l'impériale pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2021 - Association « L'Escale » sise 184, rue de Verdun à

Vittel (88)

Tarifs de mise à disposition des chalets du marché de Noël 2021 : exposants 129-2021 17/11/2021 extérieurs pour un week-end (25 €), pour deux week-ends (45 €) ; gratuit pour les associations vittelloises

Avenant nº 1 au marché de travaux d'aménagement de la rue des Pâquerettes - 130-2021 18/11/2021 Lot nº 2 - Entreprise NICOLAS TP à Vaudoncourt (88) : 9 796,50 € H.T. Le montant du marché s'élève à 48 180,50 € H.T.

Avenant nº 1 au marché de travaux d'aménagement de la rue des Pâquerettes - 131-2021 18/11/2021 Lot nº 1 - Entreprise COLAS à Thaon-les-Vosges (88) : 13 528,50 € H.T. Le montant du marché s'élève à 328 891,00 € H.T.

Avenant nº 2 au marché de travaux d'aménagement de la rue des Pâquerettes - 132-2021 23/11/2021 Lot nº 1 - Entreprise COLAS à Thaon-les-Vosges (88): 1 360,00 € H.T. Le montant du marché s'élève à 330 251,00 € H.T.

Monsieur Didier FORQUIGNON interroge sur la décision municipale nº 122-2021 relative à la convention de mise à disposition du bâtiment Hydrofrance à la SCI du groupe Eugène. Qu'en est-il aujourd'hui ? II semble que la situation n'ait pas évolué depuis la visite effectuée par Madame CHARRON.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que la SCI du groupe Eugène s'est engagée à acquérir ce bien, en vue de développer son projet industriel Champibio. Pour ce faire, la ville a mis à disposition ce bâtiment, avant de le lui céder. Cette société verse un loyer venant en déduction du prix de vente. Actuellement, le versement des loyers correspond pratiquement au montant de l'achat.

Madame Nicole CHARRON ajoute que les ingénieurs qui devaient arriver en juin dernier n'ont pas pu venir à Vittel, suite à la crise sanitaire. Contacté, le responsable de la société a bien confirmé la suite du projet.

Monsieur Jean-Jacques GAUL TIER précise que les autorités chinoises déconseillent à leurs ressortissants de voyager au sein de l'Union Européenne.

35. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que la région Grand Est a attribué les subventions ci-après, pour les projets suivants:

Projet Dispositif Montant de la subvention accordée

Accompagnement des projets Qualité de vie et attractivité 4 080,00 € touristiques

Soutien à la résorption des

Hôtel des thermes friches et des verrues 686 000,00 € pavsaqères

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.

0===£ Franck PERRY page 28 sur 28