Arrêté - Arrete n 2023 65

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Arrêté - Arrete n 2023 65 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 65)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2023/65

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

CHEMIN RURAL « LE HAUT CHEMIN »

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411.8 et R411-25,

VU le Code Rural,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire,

VU la demande de l’entreprise SATO en date du 13 avril 2023,

CONSIDERANT que pour permettre les travaux de renforcement BT sur le chemin rural Le Haut Chemin, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 — À compter du 2 mai 2023 et jusqu’au 25 mai 2023, les prescriptions suivantes s'appliqueront

sur le chemin rural « Le Haut Chemin », dans sa section comprise entre la rue des Ecoles et l'allée cavalière :

* La circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée réduite au droit et aux abords du chantier.

* Le stationnement de tous les véhicules sera interdit, selon l'avancement des travaux. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 2- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-dessus, sera mise en place par l’entreprise SATO.

Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 3- Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. II pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal

administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 5-— Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.

ARTICLE 6— Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Directeur de l'entreprise SATO,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 5 avri

/ }

LeMaire,

www.mairie-saint-contest.fr

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 3195 23 73

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr