Procès Verbal - proces verbal 10 avril

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Procès Verbal - proces verbal 10 avril Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-l'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 10 avril)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 1

Procès verbal DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 10 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de Saint Martin l’Ars, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous

la présidence de M. Xavier DIOT, Maire.

Etaient présents : M. Xavier DIOT, Alison McDONAGH, Daniel DIOT, Laurent CLEMENT, Annick

BIGUET, Armelle HATRY-CHATELAIN, Nathalie AUGAS, Jacky CHARRUAULT, Bernard TEILLET,

Evelyne JATIAULT

Est désigné secrétaire de séance : M. Jacky CHARRUAULT

Date de convocation : 4 avril 2024

Date d’affichage : 4 avril 2024

Nombre de conseillers municipaux :

➢ en exercice : 10

➢ présents : 10

➢ votants : 10

Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 12 février 2024.

Les membres du Conseil Municipal présents approuvent, à l’unanimité, le Procès-Verbal.

Délibérations

1. Vote des comptes de gestion

2. Vote des comptes administratifs

3. Affectations des résultats

4. Vote des budgets primitifs

5. Vote des taxes locales

6. Zones d’Accélération de la production des Energies Renouvelables

7. Mise en non valeur, budget assainissement

8. Rapport de la CLECT relatif à la modification du linéaire de voirie communautaire 9. Contrat prévoyance des agents

10. Sécurisation de la D741 et place du 1er juin : nouveau plan de financement 11. Ferme éolienne des Patureaux, le Préfet autorise son exploitation : avis du Conseil 12. Achat de la gare

Questions diverses :

✓ Bien sans maître

✓ Pont du Drillon

✓ Grange du Paradis

✓ Voirie

✓ Eaux de Vienne

✓ Atelier numérique

✓ Eclairage publique à l’église

_________________________________________________________________________ DELIBERATION 2024-11 : Vote des comptes de gestion 2023

Le Trésorier comptable du trésor présente les comptes de gestion pour l’exercice 2023. Ils sont tous identiques aux comptes administratifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ D’approuver les comptes de gestion2

DELIBERATION 2024-12-01 : Vote du compte administratif mairie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023, résumé comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OPERATIONS DE L’EXERCICE 255 509,05 391 053,69 146 341,00 36 472,08

RESULTATS DE L’ANNEE 135 544,64 109 868,92

RESULTATS REPORTES DE

L’ANNEE PRECEDENTE

481 807,45 53 408,84

RESULTATS DE CLOTURE 617 352,09 56 460,08

DETAIL RESTES A REALISER

(RAR)

48 603,20 133 333,00

SOLDE DES RAR 84 729,80 BESOIN DE FINANCEMENT

AFFECTATION 617 352,09 56 460,08

002 001

M le Maire se retire de la séance.

Vote du compte administratif 2023

M le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard Teillet, doyen d’âge, vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

crédit dépenses

prévus = 446 760,34

réalisés = 146 341,00

reste à réaliser = 48 603,20

crédit recettes

prévus = 446 760,34

réalisés = 89 880,92

reste à réaliser = 133 333,00

Fonctionnement

crédit dépenses

prévus = 833 190,45

réalisés = 255 509,05

crédit recettes

prévus = 833 190,45

réalisés = 872 861,143

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -56 460,08

Fonctionnement +617 352,09

Résultat global +560 892,01

DELIBERATION 2024-12-2 : Vote du compte administratif assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023, résumé comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OPERATIONS DE L’EXERCICE 24 643,31 18 370,17 612,08 6 872,84

RESULTATS DE L’ANNEE 6 273,14 6 260,76 RESULTATS REPORTES DE

L’ANNEE PRECEDENTE

8 584,00 87 269,93

RESULTATS DE CLOTURE 14 857,14 93 530,69

DETAIL RESTES A REALISER

(RAR)

SOLDE DES RAR

BESOIN DE FINANCEMENT

AFFECTATION 14 857,14 93 530,69

002 001

M le Maire se retire de la séance.

Vote du compte administratif 2023

M le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard Teillet, doyen d’âge, vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

crédit dépenses

prévus = 20 612,08

réalisés = 612,08

crédit recettes

prévus = 94 142,77

réalisés = 94 142,77

Fonctionnement

crédit dépenses

prévus = 37 006,84

réalisés = 33 227,31

crédit recettes

prévus = 37 006,844

réalisés = 18 370,17

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement +93 530,69

Fonctionnement -14 857,14

Résultat global +78 673,55

DELIBERATION 2024-12-3 : Vote du compte administratif lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023, résumé comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 LOTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OPERATIONS DE L’EXERCICE 92 550,00 92 550,00 92 550,00 92 550,00

RESULTATS DE L’ANNEE 0,00 0,00

RESULTATS REPORTES DE

L’ANNEE PRECEDENTE

12 626,45 92 550,00

RESULTATS DE CLOTURE 12 626,45

92 550,00

DETAIL RESTES A REALISER

(RAR)

SOLDE DES RAR

BESOIN DE FINANCEMENT

AFFECTATION 12 626,45 92 550,00

002 001

M le Maire se retire de la séance.

Vote du compte administratif 2023

M le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard Teillet, doyen d’âge, vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

crédit dépenses

prévus = 185 100,00

réalisés = 92 550,00

crédit recettes

prévus = 185 100,00

réalisés = 92 550,00

Fonctionnement

crédit dépenses

prévus = 105 176,45

réalisés = 92 550,005

crédit recettes

prévus = 105 176,45

réalisés = 92 550,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -92 550,00

Fonctionnement +12 626,45

Résultat global -79 923,55

DELIBERATION 2024-13-1 : Affectation des résultats budget mairie

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d’investissement cumulé de :

- un solde positif de restes à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

135 544,64

481 807,45

__________

617 352,09

-56 460,08

84 729,80

0,00

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/23 : excédent de 135 544,64

Affectation complémentaire en réserve (1068) de 0,00

Résultat reporté en investissement (001) : déficit de 56 460,08

Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent de 617 352,09

DELIBERATION 2024-13-2 : Affectation des résultats budget assainissement

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 :

- un déficit reporté de :

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de :

- un excédent d’investissement de :

- un solde de restes à réaliser de :

Soit un excédent de financement de :

6 273,14

8 584,00

__________

14 857,14

93 530,69

0,00

78 673,556

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/23 : déficit de 8 584,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) : déficit de 14 857,14

Résultat d’investissement reporté (001) : excédent de 93 530,69

DELIBERATION 2024-14-1 : Vote du budget primitif Mairie

La commission des finances présente les budgets pour l’exercice 2024

La Commission des finances a créé le budget de fonctionnement pour la plupart basé sur les dépenses et recettes réelles de 2023.

Dans le budget investissement il y a un solde positif des restes à réaliser de 84 729,80€, représentant :

• L’achat de la Gare 35 000€

• Factures non réglées pour la voirie en fin d’année 13 603,20€

• Subventions attendues 133 333,00€

Plus les projets suivants :

0110 Travaux de Bâtiments : Achat de la Gare 35 000€, isolation de la salle des associations et la mairie 40 000€

0115 Acquisition de Matériel : Divers 20 000€

0126 Défense Incendie : 15 000€

0127 Plan d’Eau : Divers 5 000€

0136 Cimetière : Divers 2 000€

0139 Voirie : Place du 1er juin et sécurisation de la D741 160 000€

0140 Grange du Paradis (Nouveau estimatif de l’architecte plus l’aménagement de la cuisine, mobilier etc. ) : 250 000€

Afin de financer ces projets il est proposé un transfert d’un montant de 347 563,03€ du budget fonctionnement au budget investissement en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- De voter le budget maire comme suit :

Fonctionnement Dépenses 988 179.19

Recettes 988 179.19

Investissement Dépenses 609 012.47

Recettes 609 012.47

DELIBERATION 2024-14-2 : Vote du budget primitif Assainissement

Le budget fonctionnement est basé sur les dépenses et recettes réelles de 2023.

Le budget investissement contient un montant de 40 000€ en dépenses, représentant le coût estimatif du raccordement du Paradis au réseau collectif et éventuellement celui de La Gare,7

plus le coût estimatif (16 800€) du raccordement de la propriété 9 rue des Maladries au réseau d’assainissement. Ce budget n’a pas besoin d’être équilibré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- De voter le budget Assainissement comme suit :

Fonctionnement Dépenses 40 590.28

Recettes 40 590.28

Investissement Dépenses 40 612.08

Recettes 100 403.53

DELIBERATION 2024-14-3 : Vote du budget primitif Lotissement

Le budget Lotissement 2024 est exactement le même que celui de 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- De voter le budget Lotissement comme suit :

Fonctionnement Dépenses 105 176.45

Recettes 105 176.45

Investissement Dépenses 185 100.00

Recettes 185 100.00

DELIBERATION 2024-15 : Vote des taux des taxes locales

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les taux des impositions directes

locales, à savoir la taxe foncière sur le non bâti, la taxe foncière sur le bâti et la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires.

La situation financière de la commune étant saine, il propose de ne pas modifier ces taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ De ne pas modifier les taux.

➢ de voter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 comme suit : taxe foncière propriétés bâties : 33.45 %

taxe foncière propriétés non bâties : 33.96€

taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.56%

DELIBERATION 2024-16-01 : Zones d’Accélération de la Production des Energies

Renouvelables

Cette délibération annule et remplace la délibération 2024-10 du 12 février 2024.

Monsieur le Maire fait un rappel de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui vise à accélérer le8

développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement

climatique et préparer la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article

15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à l

main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier

les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies

renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïques, méthanisation, hydroélectricité,

géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables

en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies

renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les

projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de

mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone

d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet

doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut

également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet

sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un

projet d’énergies renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre

les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut

définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère aux étapes suivantes :

- Conformément à la loi APER la concertation du publique s’est tenue du 8 au 26 janvier 2024.

- Un registre a été mis en place en mairie afin de recevoir les observations des habitants.

- Deux permanences ont eu lieu le 12 et le 13 janvier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

Concernant l’Éolien :

Par vote : Pour : 2 Contre : 7 Abstention : 1

➢ De ne pas accepter de Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables sur la commune hormis le parc éolien existant « Les Courtibeaux »

Concernant la Géothermie :

Par vote : Pour : 6 Contre : 3 Abstention : 1

➢ D’accepter une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables sur toute la commune9

Concernant l’Hydraulique :

Par vote : Pour : 2 Contre : 5 Abstention : 3

➢ De ne pas accepter de Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables sur la commune

Concernant la Méthanisation :

Par vote : Pour : 1 Contre : 5 Abstention : 4

➢ De ne pas accepter de Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables sur la commune

Concernant le Photovoltaïque (hors surface agricole, sur toiture et au sol) : Par vote : Pour : 7 Contre : 3 Abstention : 0

➢ D’accepter une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables sur toute la commune y compris le projet SCI La Brunetière et toute installation existante et en instruction sur les bâtiments agricoles

Concernant l’Agrivoltaïque :

Par vote : Pour : 7 Contre : 2 Abstention : 1

➢ D’accepter comme Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables le projet de Messieurs Labat, situé vers le hameau des Roches et du chemin de la Garde, pour des panneaux adaptés à l’élevage bovin, sur une surface clôturée de 26 ha cadastrée C 226, C332, C333, C502, C462

Par vote : Pour : 4 Contre : 4 Abstention : 1

➢ De ne pas accepter comme Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables le projet de M. Nicolas Diot, situé de part et d’autre de la D741 au hameau de Maillé, pour des panneaux adaptés à l’élevage bovin, sur une surface de 30 ha

Par vote : Pour : 4 Contre : 4 Abstention : 1

➢ De ne pas accepter comme Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables le projet de M. Jacky Charruault, situé vers le hameau de l’Infirmerie, pour des panneaux adaptés à l’élevage bovin sur une surface de 40 ha.

Par vote : Pour : 4 Contre : 5 Abstention : 1

➢ De ne pas accepter comme Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables le projet du GFA les Cours, situé vers la Terrasse – les Courtines, pour des panneaux adaptés à l’élevage bovin, sur une surface de 22 ha.

DELIBERATION 2024-16-02 : Zones d’Accélération de la Production des Energies

Renouvelables - Demande de Eaux de Vienne

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le 21 février la commune a reçu

par courrier de la part d’Eaux de Vienne une proposition d’intégration des parcelles

agricoles en ZAEnR pour développer un projet d’agrivoltaïsme sur la commune de Saint

Martin L’Ars. Ces parcelles, d’une surface totale de 61.29 hectares, sont situées dans la

zone à forte vulnérabilité à l’infiltration des produits phytosanitaires et de nitrates de l’aire10

d’alimentation de captage de la source de Destilles, d’où l’intérêt d’Eaux de Vienne pour

l’achat de ces parcelles.

Ayant déjà délibéré sur les ZAEnR sur la commune le 12 février, le Conseil Municipal est

sollicité, exceptionnellement, pour une délibération concernant ce nouveau projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

Par vote à bulletin secret : 5 contre, 0 pour, 5 abstentions

➢ De ne pas accepter comme Zone d’Accélération des Energies Renouvelables la

surface proposée par Eaux de Vienne pour son projet d’agrivoltaïsme sur la

commune.

DELIBERATION 2024-17 : Mise en non-valeur, budget assainissement

La trésorerie nous a transmis une demande d’admission en non-valeur.

Cela concerne le budget assainissement pour des factures non perçues sur les années de

2019 à 2022 pour un montant total de 851.09€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ D’accepter la mise en non-valeur proposée d’un montant total de 851.09€

DELIBERATION 2024-18 : Rapport de la CLECT relatif à la modification du linéaire de

voirie communautaire

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe qui s’est réunie

le 27 février.

Ce rapport a pour objet la révision de l’attribution de compensation des communes

impactées par la modification du linéaire de voirie communautaire (ajout ou restitution).

En ce qui concerne la commune de St Martin L’Ars, le linéaire de voirie d’intérêt

communautaire passe de 25.133 km à 23.858 km. Il comprend 0.373 km ajouté

correspondant au Moulin Galopin – lieu-dit la Brunelière et 1.649 km supprimé

correspondant à l’Etang de Razay.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ D’approuver le rapport de la CLECT du 27 février 2024

DELIBERATION 2024-19 : Contrat de prévoyance des agents

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale

complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au

financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er

janvier 2025.11

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance,

sont destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de

décès.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise que la participation financière de l’employeur

sera minimum de 50% et que le niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour

les risques incapacité temporaire de travail et invalidité sera à hauteur de 90% du revenu

net.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance une procédure

de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à

cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance

que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article

25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

➢ De donner mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation

nécessaire à la conclusion de la convention de participation

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 2024-20 : Sécurisation de la D741 et place du 1er juin : nouveau plan de

financement

Le Conseil Municipal a approuvé le 23 janvier 2024 un plan de financement pour les travaux

de sécurisation de la D741 et l’aménagement de la Place du 1er juin qui comprend une

subvention du Département provenant des Amendes de Police. Selon les informations

disponibles, cette subvention pouvait représenter jusqu’à 20% du coût du projet.

Après réception de la demande de subvention, le Département nous a informé que lors de

sa dernière séance il a voté un taux unique de 25% du coût HT des travaux mais plafonné

désormais à 20 000 €. Il faudrait donc revoir le plan de financement comme suit :

Etat, DETR/DSIL (40%) : 45 908.00 €

Conseil Départemental (10%) : 11 476.00 €

Département (amende de police) : 20 000.00 €

CCVG (10%) : 11 476.00 €

Commune (22.57%) : 25 908.00 €

Total : 114 768.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

➢ D’approuver le plan de financement suivant :

Etat, DETR/DSIL (40%) : 45 908.00 €

Conseil Départemental (10%) : 11 476.00 €

Département (amende de police-17.2%) : 20 000.00 €12

CCVG (10%) : 11 476.00 €

Commune (22.57%) : 25 908.00 €

Total : 114 768.00 € HT

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 2024-21 : Ferme éolienne des Pâtureaux, le Préfet autorise son

exploitation : avis de Conseil

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en date du 18 mars 2024,

le Préfet de la Vienne l’a informé de son arrêté autorisant le directeur de la Ferme éolienne

des Patureaux à installer et exploiter un parc éolien sur la commune de Saint Martin L’Ars.

A ce sujet il tient à rappeler les faits suivants :

- Le 28 septembre 2020 le Conseil Municipal a émis un avis défavorable à ce projet.

- Le 29 octobre 2020, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a

émis un avis favorable assorti de recommandations liées à l’impact sonore et aux

mesures compensatoires.

- L’arrêté préfectoral du 27 mai 2021 a porté refus de cette autorisation.

- Le 24 octobre 2023, la Cour administrative de Bordeaux a annulé cet arrêté et

enjoint au Préfet de la Vienne de réexaminer la demande présentée par la société

la Ferme éolienne des Patureaux (Volkswind).

Le maire constate par ailleurs que cette décision va à l’encontre de l’avis du Conseil et des

habitants de la commune.

En effet, lors de la concertation du publique dans le cadre des ZAEnR, il a été réaffirmé

toute opposition à l’énergie éolienne sur le territoire communal.

Il sollicite donc l’avis du Conseil sur les suites à donner à cette affaire.

M. Daniel DIOT, intéressé par le projet, sort de la salle. Il ne prend pas part au débat ni au

vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Par vote 7 pour, 1 contre, 1 abstention

➢ De réitérer sa décision de ne pas accepter ce projet éolien

➢ De prendre conseil auprès d’un avocat

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 2024-22 : Achat de la gare

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux qu’en date du 14 avril 2022 par

délibérations n°2022-22 il a été décidé que la commune propose d’acheter le bâtiment de

la gare et le terrain y attenant pour un montant de 30 000.00€.13

En date du 30 avril 2022 par délibération n°2022-25, le Conseil Municipal a souhaité confier

ce dossier à Maître Favreau notaire à Gençay.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien définir la parcelle et la surface à acquérir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ D’acheter la parcelle H 368 d’une surface de 2 587 m² pour un montant de 30

000.00€ net vendeur.

➢ De transmettre le dossier à Maître Favreau, notaire à Gençay.

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

Questions diverses

✓ Bien sans maître

Monsieur le Maire informe que la maison située 5 rue de Saint Martin au lieu-dit Viviers n’est plus habitée depuis de nombreuses années, son propriétaire étant décédé en 1987. Vu son état de délabrement, elle présente un danger principalement pour l’habitation mitoyenne.

Après demande auprès des impôts fonciers, il s’avère que la taxe foncière sur le bâti n’est pas acquittée.

Ce bâtiment est donc considéré comme un bien sans maître.

Monsieur le Maire informe qu’il a envoyé un courrier au Président du Tribunal administratif pour mandater un expert. Celui-ci est venu sur site constater le danger et la sécurisation du bâtiment. Une entreprise de charpente doit venir poser une bâche pour limiter les infiltrations sur le mur mitoyen.

Lors d’un prochain conseil, il faudra délibérer pour que la commune soit propriétaire du bien. Elle pourra donc en disposer à sa convenance.

✓ Pont du Drillon

Monsieur le Maire informe que le dossier de demande de travaux a été déposé au service Eau et Biodiversité de la D.D.T. Les travaux pourraient se faire à l’automne si l’avis est favorable.

✓ Grange du Paradis

Monsieur le Maire informe que les travaux de sécurité, d’accessibilité et d’aménagement intérieur débuteront en octobre.

Au préalable, l’entreprise Massé interviendra au niveau de l’assainissement dès que le temps le permettra.

✓ Voirie

La commission de voirie devra faire le tour de la commune afin d’identifier les besoins et demander des devis dans le cadre du programme annuel.

✓ Eaux de Vienne

Concernant le problème de raccordement du 9 rue des Maladries, un nouveau devis va être demandé pour un raccordement au réseau collectif.

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu en mairie M. Alapetite et M. Moreau de Eaux de Vienne pour étudier les modalités et répercussions sur la facture des habitants concernant14

les conséquences de la prise de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025 au lieu du 1er janvier 2026.

✓ Atelier numérique

Mme Alison McDONAGH informe que les conseillers numériques de la CCVG proposent un atelier le mardi 16 avril autour de la sécurité sur internet. Les affiches ont été distribuées auprès du public concerné par les membres du CCAS.

✓ Eclairage publique à l’église

Monsieur le Maire informe de la réception d’un devis de Sorégies concernant le remplacement en LED des 2 éclairages extérieurs au sol devant l’église qui sont défectueux. Le montant s’élève à 2 079.07€ HT soit 2 494.88€. Une subvention du syndicat Energies Vienne à hauteur de 1 039.53€ est accordée à la commune.

✓ Divers

Monsieur le Maire informe que du broyat est disponible à l’atelier communal.