unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 15 10 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 15 10 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - CR CC 15 10 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Devenez acteur

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Communauté d’Agglomération

de la Région de Château-Thierry

9, Rue Vallée - 02400 CHÂTEAU-THIERRY

Tél. 03 23 69 75 41 • contact@carct.fr www.carct.fr

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 OCTOBRE 2018

- 1 -

Le lundi 15 octobre 2018, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry s’est réuni en session ordinaire, à la maison de parc, à Chierry .

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18 h 40.

Madame Roberte LAJEUNESSE est désignée en qualité de secrétaire de séance.



- Information en début de séance :

Le compte rendu du conseil du 24 septembre sera proposé à l’approbation lors d’une prochaine séance.

- Informations du conseil :

Présentation de la « galerie des droits » par Monsieur PAUGET. Il s’agit d’un dispositif qui vise à promouvoir les droits de l’enfant à travers la convention internationale des droits de l’enfant et des productions artistiques (dessins, poèmes,…) des enfants. L’événement départemental « galerie des droits » sera organisé les 19, 20 et 21 novembre prochains à Château-Thierry.

Présentation de l’association Anat de l’Omois par Madame BELIN. Il s’agit d’une association qui aide les malades du cancer et qui œuvre notamment au sein d’octobre rose à travers des actions de communication et de sensibilisation par exemple au dépistage. L’association dispose également d’un local dans le quartier des Vaucrises. Les personnes malades ou l’ayant été sont accueillies avec leur entourage.



La séance débute par une présentation de Monsieur le Président, d’un diaporama sur le projet de statuts de la communauté d’agglomération. (voir document en annexe). Un débat s’engage suite à cette présentation.

Monsieur Bermudez souhaite que le seuil de 5000 habitants pour l’animation et le soutien d’un réseau d’écoles de musique et de bibliothèques, au titre de la compétence ‘culture’ soit supprimé (diapositive n°23). Monsieur le Président répond que ce chiffre sera supprimé des statuts de l’agglomération.

Madame Larché s’interroge sur l’intérêt, pour la communauté d’agglomération, de prendre en charge les contributions au SDIS (diapositive n°23).

Monsieur le Président répond que la prise de cette compétence facultative par l’agglomération lui permettra d’augmenter sa DGF.

Monsieur le Président précise qu’il sera demandé au SDIS un inventaire de toutes les compensations.

Au sujet des pôles de santé de Jaulgonne et de Condé-en-Brie, Mme Maricot se demande s’il est nécessaire de conserver ces bâtiments d’intérêt communautaire. Monsieur le Président répond que la notion d’intérêt communautaire, et les bâtiments d’intérêt communautaire seront définis de manière unilatérale lors du conseil communautaire du mois de novembre.

Les pôles de santé pluridisciplinaires sont intégrés dans la compétence ‘action sociale’. Ils se présentent comme une alternative à la problématique de la désertification médicale.- 2 -

Monsieur Magnier demande si le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’ensemble des compétences proposées ou s’il est encore possible de débattre sur les différentes compétences. Monsieur le Président rappelle que le conseil est appelé à délibérer sur les statuts de la communauté d’agglomération, donc, sur l’ensemble des compétences qui seront exercées.

Monsieur Magnier fait part de son étonnement quant à l’absence de débat en conseil communautaire sur certains sujets, comme par exemple, sur les ALSH. Il aurait été souhaitable que les élus soient informés du coût et des conséquences des changements annoncés par les compétences qui seront exercées par la CARCT. Monsieur le Président répond que les compétences de l’agglomération sont soit à harmoniser, soit à rendre aux communes et que la réflexion est engagée depuis 2017. L’idée de projet de territoire trouve tout son sens et permettra de donner à la CARCT une feuille de route pour conduire les actions qu’elle veut mener, la finalité étant de proposer le meilleur service, comme c’est le cas pour les ALSH. C’est un sujet qui a été abordé en commission en octobre 2017.

Monsieur le Président répond que l’ensemble des compétences a été abordé dès l’année dernière, auprès des 4 ex-territoires des anciens EPCI. Il précise qu’il est régulièrement en contact avec les services de l’Etat pour travailler sur les statuts de l’agglomération mais que l’allongement des délais espérés par rapport aux prises de compétence n’a pas été accordé.

En effet, un courrier de l’Etat en date du 11 octobre rappelle que l’EPCI disposait d’un délai d’un an à compter de la fusion pour restituer la compétence ALSH aux communes, soit jusqu’au 1er janvier 2018. Depuis cette date, la compétence ‘action sociale’ doit donc être obligatoirement exercée par la CARCT sur tout son périmètre.

Monsieur Diedic précise que les réunions de la commission enfance-jeunesse font systématiquement l’objet d’un compte rendu. Il serait souhaitable qu’il soit diffusé au-delà des membres de la commission. Les délais sont effectivement très courts mais la commission et les élus sont mobilisés sur la question des statuts.

Madame Fuselier demande s’il est possible pour les communes qui devront restituer la compétence ALSH à l’agglomération, de connaître une estimation budgétaire de ce transfert.

Monsieur le Président répond qu’une étude sur une commune de la CARCT a récemment démontré une baisse du coût de 20 % qui correspond à 20 % d’enfants extérieurs qui fréquentent l’ALSH. Une tarification sociale sera ensuite supportée par l’agglomération.

Monsieur Grados estime que la communauté d’agglomération est mise devant le fait accomplie.

Monsieur Turpin demande s’il est possible de ne pas accepter les délais très contraints imposés par l’Etat.

Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas d’autre alternative de rendre aux communes ou de conserver les compétences optionnelles, au 1er janvier 2019.

Monsieur Eugène appelle à un vote massif des membres de l’assemblée, sur un sujet aussi important.

Monsieur le Président précise que le conseil communautaire est appelé à inscrire dans les compétences de la CARCT, l’action sociale qui regroupe l’ensemble des actions sociales telles que l’enfance-jeunesse, les ALSH, les soins à domicile, … Dans un second temps, le conseil du mois de novembre sera appelé à définir l’intérêt communautaire qui définira l’exercice de la compétence action sociale.- 3 -

Madame Fuselier estime qu’il s’agit d’un vrai projet politique qui a pour finalité d’offrir à tous les enfants du territoire des accueils de loisirs de qualité avec du personnel qualifié. Monsieur le Président précise que le personnel ne doit pas s’inquiéter quant à son avenir : une attention toute particulière est donnée au traitement du personnel. Enfin, le Président rappelle que la puissance et la réussite de la communauté d’agglomération reposent sur le travail réalisé par les élus depuis la fusion.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 Affaires générales

o 217/2018 : Statuts de la CARCT /Adoption

Depuis la fusion, les statuts provisoires de la CARCT reprennent les compétences obligatoirement exercées par une communauté d’agglomération ainsi que les compétences optionnelles et facultatives exercées par les anciennes communautés de communes sur leurs anciens périmètres.

Un travail d’harmonisation des compétences a été réalisé progressivement depuis et aboutit, ce jour, à adopter les nouveaux statuts.

L’adoption des nouveaux statuts suppose :

- Une délibération du conseil communautaire,

- La consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et - Un arrêté préfectoral approuvant les statuts de la CARCT dès lors qu’une majorité qualifiée de communes membres a fait part de son accord.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, moins 2 non participations au vote, 8 abstentions et 83 votes pour, approuve les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération, au 1er janvier 2019.

o 218/2018 : Modification des statuts / Restitution de la compétence accueil périscolaire / Approbation

Monsieur le Président rappelle que la compétence ‘accueil périscolaire’ était une compétence inscrite dans les statuts de la Communauté de Commune du Tardenois et est donc exercée depuis le 1er janvier 2017 sur l’ancien périmètre de cet EPCI.

Selon le code général des collectivités territoriales, les compétences transférées à titre facultatif par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant le décide dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire, DÉCIDE :

- De restituer la compétence ‘accueil périscolaire’ aux communes concernées au 1er janvier 2019,

- De modifier en conséquence les compétences de la communauté d’agglomération pour y supprimer, au titre des compétences facultatives, la compétence précitée.- 4 -

o 219/2018 : Création d’une régie dotée de la seule autonomie

financière pour le service de l’assainissement / Approbation

Le service de l’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) puisqu’il est financé par une redevance.

Les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour exploiter directement leurs SPIC. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération doit alors constituer une régie pour gérer le service.

Il est donc proposé de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le comité technique et la commission consultative des services publics locaux ont été consultés. Ces deux instances ont émis un avis favorable sur la création de la régie.

Monsieur Simon demande le retrait de cette délibération au motif que la compétence

assainissement ne doit être exercée par la communauté d’agglomération qu’à compter du

1er janvier 2020, au regard de la loi. Il propose que soient organisés des débats avec les

élus locaux dans le courant de l’année 2019 sur la question de cette prise de compétence

par la communauté d’agglomération.

Monsieur le Président répond que la prise de compétence assainissement par la CARCT au

1er janvier 2019 permettra d’éviter une restitution aux communes pour une année

seulement, avec tout ce que cela induit (déclaration de la régie par chaque commune,

désignation d’un directeur, transfert du personnel à la régie ainsi que des biens, …), ce qui

constitue finalement une perte de temps, et que les services de l’Etat ont confirmé par écrit

cette prise de compétence au 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré à la majorité moins 2 non participations au vote, 2 abstentions et 4

votes contre, le conseil communautaire décide :

- De créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du

service de l’assainissement, à compter du 1er janvier 2019,

- D’attribuer à ladite régie, une dotation initiale d’un montant fixé à 650 000 €.

- D’accepter l’échéance de remboursement fixée à 3 ans maximum,

- D’adopter les statuts de la régie.

o 220/2018 : Mission Locale de l’arrondissement de Château-Thierry /

Report d’une partie de la subvention 2018 en 2019 / Approbation

La mission locale a informé la CARCT que dans le cadre de la subvention 2018 apportée par l’EPCI, une somme prévisionnelle de 18 000 € étaient destinée à couvrir les frais de déménagement dans les nouveaux locaux, 2 avenue Ernest Couvrecelle à Etampes-sur- Marne.

Le déménagement ne devant avoir lieu finalement qu’en 2019, le conseil communautaire est appelé à :

- approuver la réduction de 18 000 € de la subvention versée en 2018, et - de reporter cette somme de l’exercice 2018 à l’exercice 2019.- 5 -

Le conseil communautaire délibère favorablement à l’unanimité (1 non participation au vote).

o 221/2018 : Indemnité de conseil du trésorier principal pour l’année 2018 / Approbation

La présente délibération a pour objet :

- De demander le concours de la trésorière pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, - Et d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2018.

Vote favorable à la majorité des membres présents, moins 5 abstentions et 17 votes contre.

 Budget annexe transport M43

o 222/2018 : Décision modificative n°2 / Budget annexe transport M43

La décision modificative du budget annexe transport vise à :

prendre en compte les décisions financières prises depuis le vote du budget annexe transport,

ajuster les crédits dépenses :

- Transport : coût supplémentaire lié aux déviations mises en place suite aux Travaux de la Commune de Brasles (avenant n° 14 à la DSP) : 4 500,00 € - Mission d’assistance pour l’analyse des statuts et documents conventionnels relatifs à la transformation de la RTA en SPL et à l’intégration des AOM urbaines dans le pacte d’actionnaire : 3 000,00 €

- Réajustement de l’enveloppe 2017 réservés aux travaux de la voie douce entre Blanchard et CITELIUM : 22 400 €

Ces dépenses seront couvertes par :

- L’utilisation des crédits inscrits en dépenses imprévues en section d’investissement : 4 900 €

- L’équilibre des sections : virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 13 766, 00 €

- L’augmentation de la subvention d’équilibre du budget général : 21 266 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision modificative n° 2 du budget Annexe Transport M43.

 Budget annexe portage de repas M22

o 223/2018 : Décision modificative n°1 / Budget annexe portage de

repas M22

L’activité de portage de repas, depuis le début de l’année, s’inscrit en progression.

Ainsi, pour le bon fonctionnement du service portage de repas et compte tenu de son activité, il convient de porter des crédits supplémentaires à l’article 6282 (prestation d’alimentation extérieure) pour un montant de 19 200,00 €, équilibrés par des recettes d’activité également plus élevées.

Voir tableau ci-après, …- 6 -

Après un débat entre Mme Tholon et M. Bouteleux au sujet du service de soin à domicile,

et en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision

modificative n°1 du budget annexe portage de repas.

 Budget annexe déchets M4

o 224/2018 : Décision modificative n°1 / Budget annexe SPIC ordures

ménagères

La décision modificative vise à :

- prendre en compte les décisions financières prises depuis le vote du budget annexe SPIC ordures ménagères,

- ajuster les dépenses et les recettes en conséquence.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la décision

modificative n°1 du budget annexe SPIC ordures ménagères.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

 Commerce

o 225/2018 : Ouverture des commerces le dimanche pour la commune de Château-Thierry/ Approbation

La loi élargit les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, en donnant la faculté au maire d’autoriser l’ouverture 12 dimanches par an.

SECTION FONCTIONNEMENT

Compte Description Montant Fonction Compte Description Montant

673 Titres annulés ( sur exercices antérieurs ) 49 800,00

611 Sous traitance générale -49 800,00

Total 0,00 Total 0,00

Dépenses Recettes

CARCT BUDGET SPIC OM M14 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

CARCT – BA Portage de repas

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Groupe 1 – Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

6282 – prestat. Aliment. ext. 19 200,00

€

----------------

19 200,00 €

Groupe 1 – Produits de la tarification

73412 –usagers 19 200,00 €

----------------

19 200,00 €- 7 -

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable auprès :

- Du conseil municipal de la commune concernée,

- De la communauté d’agglomération.

Le calendrier de 2019 est fixé comme suit :

- Le 13 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver),

- Le 26 mai (fête des mères),

- Le 16 juin (fête des pères),

- Le 30 juin (1er jour des soldes d’été),

- Le 4 août (brocante organisée place de l’hôtel de ville et rues adjacentes) - Le 1er septembre (dimanche précédant la rentrée scolaire), - Le 3 novembre (foire de novembre),

- Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre (dimanches de fêtes de fin d’année)

Après en avoir délibéré à la majorité moins 1 vote contre et 4 abstentions, le conseil communautaire valide le calendrier 2019 relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour les commerces de détail, autre que l’automobile, pour la commune de Château-Thierry.

 Mobilité

o 226/2018 : Convention de délégation de service public transport avec la société Kéolis / Avenant n°14/ Approbation

L’avenant n°14 à la convention DSP transport a pour objet de prendre en compte l’impact des travaux sur la commune de Brasles qui ont débuté le 17 septembre 2018 et qui devraient s’achever à l’été 2019.

Il s’agit d’adapter l’offre de transport contractuelle conformément aux dispositions prévues à l’article 5 « adaptation des services » de la convention et en vertu duquel l’autorité délégante et/ou le délégataire peut, en cours de convention, prendre l’initiative de proposer des modifications à la consistance et aux modalités d’exécution des services.

Le coût supplémentaire du transport est estimé à : 4 500 € pour la période du 17/09/2018 au 31/12/2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve les termes de l’avenant n° 14 à passer avec la Société KEOLIS et d’autoriser la signature.

 Habitat, logement, urbanisme

o 227/2018 : Commune de Chierry / Création du droit de préemption urbain / Délégation au profit de la commune

Le code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies au P.L.U. opposable, un droit de préemption.

Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définies à l’article L.210.1 du code de l’urbanisme.- 8 -

Vu l’avis du 13 septembre 2018 de la commune de Chierry donnant son accord pour l’instauration du Droit de Préemption sur le territoire et sollicitant la délégation de l’exercice de ce droit au profit de la commune,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones UA, UB, UE et les zones à urbanisées 1AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme de Chierry,

- D’autoriser la délégation du Droit de Préemption à la commune de Chierry pour un projet relevant de ses compétences propres.

o 228/2018 : Délibération soumettant à déclaration préalable les ravalements de façades ainsi que les travaux sur clôture, et instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Chierry

Le code de l’urbanisme dispense de toute formalité l’édification de clôture, les travaux de ravalement de façade et les démolitions, à l’exception notamment des Communes et Établissement public compétent en matière de document d’urbanisme ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à autorisation (déclaration préalable ou permis de construire).

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme du PLU de la commune de Chierry concernant les clôtures, les façades et les démolitions et de préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de soumettre ces travaux au dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir sur le territoire de la commune.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De soumettre les ravalements de façades et les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de Chierry,

- D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal conformément au Code de l’urbanisme.

CULTURE, SPORT, COMMUNICATION

 Culture

o 229/2018 : Centre culturel Camille Claudel / Tarifs 2018 – 2019

Suite au constat d’erreurs relevées dans les tarifs 2018-2019 proposés pour l’accès au centre culturel Camille Claudel, il convient de délibérer à nouveau.

(Les corrections apparaissent en jaune dans les tableaux ci-dessous).- 9 -

Les tarifs 2018/2019

PÔLE DES PRATIQUES MUSICALES ET ARTISTIQUES DU CENTRE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL ET DE NEUILLY-SAINT-FRONT

EVEIL ET INITIATION MUSICALE

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 26,00€ 44,00€ 63,50€ 83,00€ 124,50€ 2ème enfant 17,00€ 34,00€ 48,00€ 60,50€ 91,00€ 3ème enfant 14,00€ 24,00€ 34,00€ 43,00€ 64,50€ Adulte // // // // //

PRATIQUES COLLECTIVES SEULES (chorale – formation musicale) Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 2ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ 3ème enfant 16,00€ 29,00€ 39,00€ 48,00€ 72,00€ Adulte 45,00€ 79,00€ 114,00€ 152,00€ 228,00€

ENSEIGNEMENT MUSIQUE TRADITIONNELLE

Clarinette, piano, flûte, trompette, batterie*, guitare*, percussion**, saxophone**. La pratique de ces instruments comprend systématiquement l’apprentissage du solfège et du chant. *Seulement Neuilly St Front

**Seulement au centre culturel de Fère-en-Tardenois

ENSEIGNEMENT MUSIQUE ACTUELLE

Batterie, guitare, basse*, et djembé*. La pratique de ces instruments n’impose pas l’apprentissage du solfège et du chant, toute fois leur accès est possible et recommandé. *Seulement au centre culturel de Fère-en-Tardenois

FORMATION MUSICALE + CHORALE + INSTRUMENT 1

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 2ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 3ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ Adulte 62,00€ 108,00€ 155,50€ 201,00€ 301,50€

FORMATION MUSICALE + CHORALE + INSTRUMENT 2*

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 61,00€ 108,00€ 153,00€ 198,00€ 297,00€ 2ème enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 3ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ Adulte 85,00€ 157,50€ 226,00€ 298,00€ 447,00€ *L’inscription aux ateliers d’arts plastiques et/ou danse modern Jazz dans le cas de la pratique d’une deuxième activité se verra appliquer les tarifs du tableau ci-dessus.

LOCATION D’INSTRUMENT

Résidents CARCT Tarifs hors CARCT

Clarinette, flûte, trompette,

saxophone, batterie 56,00€ 84,00€

ATELIERS D’ARTS PLASTIQUES*

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 2ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 3ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ Adulte 62,00€ 108,00€ 155,50€ 201,00€ 301,50€- 10 -

*L’inscription à l’atelier pour un enfant inclut le montant des fournitures, en dehors d’un carton à dessin à la charge de la famille. Au contraire, les fournitures restent à la charge des adultes pour les ateliers qui leur sont réservés.

DANSE MODERN JAZZ

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 2ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 3ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ Adulte 62,00€ 108,00€ 155,50€ 201,00€ 301,50€

DETERMINATION DES TRANCHES PERMETTANT D’APPLIQUER LES BAREMES SELON LES REGLES DU QUOTIENT FAMILIAL

La tranche de facturation est obtenue par le revenu fiscal de référence de l’année N-1, divisé par douze (mois de l’année), puis divisé par le nombre de parts fiscales.

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif 0,00€ à 390,00€ 391,00€ à 616,00€ 617,00€ à 821,00€ > 822,00€

A l’unanimité, le conseil communautaire décide :

- D’annuler la délibération n°139 du conseil communautaire du 29 mai 2018, avec date d’effet au 1er août 2018.

- D’arrêter les tarifs tels que présentés ci-dessus selon les règles de quotient familial proposées, et selon le principe que toute année commencée entraîne le paiement intégral de la participation.

- D’autoriser le Président à arbitrer, au cas par cas, les demandes exceptionnelles de remboursement.

o 230/2018 : Ecole de musique de Neuilly-Saint-Front / Tarifs 2018 –

2019

Suite au constat d’erreurs relevées dans les tarifs 2018-2019 proposés pour l’accès au centre culturel Camille Claudel, il convient de délibérer à nouveau. (Les corrections apparaissent en jaune dans les tableaux ci-dessous).

Tarifs 2018/2019

PÔLE DES PRATIQUES MUSICALES ET ARTISTIQUES DU CENTRE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL ET DE NEUILLY-SAINT-FRONT

EVEIL ET INITIATION MUSICALE

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 26,00€ 44,00€ 63,50€ 83,00€ 124,50€ 2ème enfant 17,00€ 34,00€ 48,00€ 60,50€ 91,00€ 3ème enfant 14,00€ 24,00€ 34,00€ 43,00€ 64,50€ Adultes // // // // //

PRATIQUES COLLECTIVES SEULES (chorale – formation musicale) Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 2ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ 3ème enfant 16,00€ 29,00€ 39,00€ 48,00€ 72,00€ Adultes 45,00€ 79,00€ 114,00€ 152,00€ 228,00€- 11 -

ENSEIGNEMENT MUSIQUE TRADITIONNELLE

Clarinette, piano, flûte, trompette, batterie*, guitare*, percussion**, saxophone**. La pratique de ces instruments comprend systématiquement l’apprentissage du solfège et du chant.

*Seulement Neuilly St Front

**Seulement centre culturel

ENSEIGNEMENT MUSIQUE TRADITIONNELLE

Batterie, guitare, basse*, et djembé*. La pratique de ces instruments n’impose l’apprentissage du solfège et du chant, toute fois leur accès est possible et recommandé.

*Seulement centre culturel

FORMATION MUSICALE + CHORALE + INSTRUMENT 1

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 2ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ 3ème enfant 20,00€ 41,00€ 52,50€ 66,00€ 99,00€ Adultes 62,00€ 108,00€ 155,50€ 201,00€ 301,50€

FORMATION MUSICALE + CHORALE + INSTRUMENT 2*

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif Hors CARCT 1er enfant 61,00€ 108,00€ 153,00€ 198,00€ 297,00€ 2ème enfant 39,00€ 69,50€ 105,00€ 132,00€ 198,00€ 3ème enfant 30,00€ 48,00€ 71,50€ 94,00€ 141,00€ Adultes 85,00€ 157,50€ 226,00€ 298,00€ 447,0€ *L’inscription aux ateliers d’arts plastiques et/ou danse modern Jazz dans le cas de la pratique d’une deuxième activité se verra appliquer les tarifs du tableau ci-dessus.

LOCATION D’INSTRUMENT

Résidents CARCT Tarifs hors CARCT

Clarinette, flûte, trompette,

saxophone, batterie 56,00€ 84,00€

DETERMINATION DES TRANCHES PERMETTANT D’APPLIQUER LES BAREMES SELON LES REGLES DU QUOTIENT FAMILIAL

La tranche de facturation est obtenue par le revenu fiscal de référence de l’année N-1, divisé par douze (mois de l’année), puis divisé par le nombre de parts fiscales.

Tranche A Tranche B Tranche C Plein tarif 0,00€ à 390,00€ 391,00€ à 616,00€ 617,00€ à 821,00€ > 822,00€

A l’unanimité, le conseil communautaire décide :

- D’annuler la délibération n°140 du conseil communautaire du 29 mai 2018, avec date d’effet au 1er août 2018.

- D’arrêter les tarifs tels que présentés ci-dessus selon les règles de quotient familial proposées, et selon le principe que toute année commencée entraîne le paiement intégral de la participation.

- D’autoriser le Président à arbitrer, au cas par cas, les demandes exceptionnelles de remboursement.- 12 -

ENVIRONNEMENT

 Politique de l’eau et assainissement

o 231/2018 : Assainissement collectif de Jaulgonne / Branchements

des particuliers / Attribution du marché de travaux sous maîtrise d’ouvrage publique

331 habitations sont concernées par l’opération de raccordement au réseau d’assainissement collectif de Jaulgonne.

Les particuliers ont le choix entre deux modes d’intervention : sous maîtrise d’ouvrage privée ou sous maîtrise d’ouvrage publique.

La collectivité a lancé un marché public concernant les travaux sous maîtrise d’ouvrage publique pour 199 raccordements, en le scindant en trois lots.

Afin de conclure un marché sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, d’une durée d’un an renouvelable 2 fois, un marché en procédure adaptée a été lancé sans minimum de branchements et un maximum de branchements défini par lot.

4 plis ont été déposés.

La commission des marchés réunie en séance le 08 octobre 2018 pour l’analyse des offres propose de retenir les entreprises suivantes classées premières pour les lots considérés :

Allotissement Entreprise retenue Minimum Maximum

Lot 1 : Secteur 1 Routière Vallée de la Marne 02400 EPAUX-BEZU 0 69 Soit à titre indicatif, 269 251,00 €

Lot 2 : Secteur 2 Routière Vallée de la Marne 02400 EPAUX-BEZU 0 62 Soit à titre indicatif, 292 915,00 €

Lot 3 : Secteur 3 Routière Vallée de la Marne 02400 EPAUX-BEZU 0 68 Soit à titre indicatif, 284 660,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’attribuer le marché de réalisation des travaux de branchements des particuliers sous maîtrise d’ouvrage publique tel que présenté ci-dessus.

Les différents points de l’ordre du jour ayant été présentés et votés, le président lève la séance à 21 h 30.

[[[signature1]]]

le Président

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 18/11/2018 à 20:37:30

Référence : 41313e9c7fd2bf5aef706a60977481bab2a28912