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Procès Verbal - 1721986989 PV reunion CM du 20 decembre 2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Cellette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1721986989 PV reunion CM du 20 decembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département du Puy de Dôme
MAIRIE de La CELLETTE
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
qui s’est tenue le mercredi 20 décembre 2023 à 20 h 30
dans la salle de la mairie
Convocation du 8 décembre 2023
Présents :
M. CAZEAU Jean - Claude, Maire, M. CHAFFRAIX Elie, 1° adjoint, Mme COMBÉMOREL Sophie, 3ème
adjoint, Mme MEUNIER Ophélie, Mme HOAREAU Fabienne, M. PITHON Aurélien, Mme CHAFFRAIX
Nathalie
Absents
M. NOWAK Patrick,2°" adjoint, M. PECYNY Vincent excusés
Secrétaire :
Madame MEUNIER Ophélie a été élue secrétaire
Quorum : 5 atteint
Validation et signature du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 202 (projet remis lors de la séance du 16 octobre 2023).
Pour : 7
Contre : O
Abstention :0
Remise du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2023
Pas d'observation Délibérations
-_ 1/ Demandes de subvention au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2024 du
Conseil Départemental :
Le Maire indique que la commune a la possibilité de déposer 2 demandes par an au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) du département.
Les demandes de subvention sont à transmettre avant le 30 décembre 2023
Il propose pour 2024
o Travaux de renforcement de voirie 2024
Les travaux concernent des portions de la VC 6 (chemin du Fraisse), VC 8 (chemin du bois de la garde) et VC 27 (chemin de l’ancienne voie ferrée)
Le devis établi par la SARL DASSAUD Dominique s'élève à : 12 280,00 € HT 14 736,00 € TTC
Possibilité de financement à hauteur de 40 % (maxi) du montant HT des travaux soit 4 912 €
Après délibération le conseil Municipal se prononcer comme suit sur cette demande de financement.
Délibération : Pour :7
Contre :0
Abstention :0
O Remplacement couverture du bâtiment de la mairie
Les travaux concernent le remplacement de la couverture de la mairie/logement et une partie de la salle
polyvalente
Le devis établi par la SARL BESSEGE s'élève à : 30 960,00 € HT soit 37 152,00 € TTC
Possibilité de financement à hauteur de 40 % (maxi) du montant HT des travaux soit 12 384 €
Après délibération le conseil Municipal se prononcer comme suit sur cette demande de financement.
Délibération : Pour :7
Contre :0
Abstention 0
- 2/ Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024
O Remplacement couverture du bâtiment de la mairie
Le Maire indique que la commune peut éventuellement, en plus du financement du Département, bénéficier pour ces travaux d’un financement de l'Etat au titre de la DETR 2024 à hauteur de 30 % (maxi) du montant HT.
Soit pour 40936,90 € HT une aide maximum de 12281,00 € HT
Après délibération le conseil Municipal se prononcer comme suit sur cette demande de financement.
Délibération : Pour :7
Contre :0
Abstention :0 - 3/ Convention de prestation avec le syndicat de Sioule et Morge pour les contrôles des installations d'assainissement non collectif à compter du 1° décembre 2023
Le Maire rappelle à l'assemblée que le marché de prestations avec SUEZ EAU France SAS pour les
contrôles des installations d'assainissement non collectif au titre du SPANC arrive à son terme le 31 octobre
2023.
Il présente ensuite le projet de convention (jointe) établie par le Syndicat de Sioule et Morge pour les
prestations concernant les contrôles d'assainissement non collectif suivants :
- Contrôle de conception
- Contrôle de réalisation
- Contrôle dans le cadre d’une vente de bien immobilier
- Contre visite suite à non-conformité
- Contrôle de bon fonctionnement ou refus de visite
Il précise à titre d’information que les tarifs de ces contrôles sont les suivants pour l’année 2023 :
- Contrôle de conception : 135 € HT
- Contrôle de réalisation : 80 € HT
- Contrôle dans le cadre d’une vente de bien immobilier : 135 € HT
- Contre visite suite à non-conformité : 80 € HT
- Contrôle de bon fonctionnement ou refus de visite dans le cadre d’un rendez-vous non honoré
suite à la première relance : 150 € HT j
Assujettis à une TVA de 10 %
Le Maire précise que cette convention prendra effet le 1° décembre 2023 pour une durée de 1 an et pourra
être reconduite 4 fois un an par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part de l’une des parties.
Le conseil municipal doit se prononcer sur cette nouvelle convention et autoriser le Maire à la signer.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023/06/04 du 16 octobre 2023
Considérant les éléments présentés, le Conseil Municipal, se prononce comme suit :
Délibération : Pour : 7
Contre : 0
Abstention : O
-_ 4/Fixation des nouveaux tarifs du SPANC
Compte tenu de la signature de la convention de prestation avec le Syndicat de Sioule et Morge en lieu et place de SUEZ pour la réalisation des différents contrôles des installations ANC, le Maire indique qu'il convient de revoir les tarifs appliqués par le SPANC pour la facturation aux usagers.
Pour rappel les Tarifs 2023mentionnés sur convention (donc pouvant évoluer sur décision du Syndicat) facturés à la commune par Sioule et Morge et assujettis à une TVA de 10 % sont les suivants :
- Contrôle de conception : 135 € HT soit 148,50 € TTC
- Contrôle de réalisation : 80 € HT soit 88,00 € TTC
- Contrôle dans le cadre d’une vente de bien immobilier : 135 € HT soit 148,50 € TTC
- Contre visite suite à non-conformité : 80 € HT soit 88,00 € TTC
-__ Contrôle de bon fonctionnement (ou refus de visite) : 150 € HT soit 165 € TTC Considérant ces éléments, le Maire propose d'appliquer de nouveaux tarifs de facturation aux usagers à compter du 1° décembre 2023. || rappelle que la commune n'’applique pas la TVA Proposition de tarifs des contrôles :
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations ou refus de 165,00 €
visite dans le cas d’un rendez-vous non honoré suite à la première relance
simple
Contrôle de conception 149,00 €
Contrôle de réalisation 88,00 €
Contrôle dans le cadre d’une vente de bien immobilier 149,00 €
Contre visite suite à non-conformité 88,00 €
Délibération :
Pour :7
Contre :0
Abstention : O
- 5/ Renouvellement du groupement de commande « Fourrière animale » pour la prestation à compter du 1°’ janvier 2025
Le Maire expose,
Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et
dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes
dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de
compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et
à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi
sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.
Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la
fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été constituer le 20 octobre
2020 un groupement de commande dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit environ 120 collectivités.
Le marché public en cours d'exécution avec SAS SACPA -— service pour l'Assistance et le Contrôle du
Peuplement Animal issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la
constitution d'un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique pour la passation d'un nouveau marché d'une durée initiale de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2025 reconductible 1 fois pour 4 ans.
La Commune de CLERMONT- FERRAND en assurera la coordination.
A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et
organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché et
d'une éventuelle non- reconduction.
Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la
bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.
Pour la Commune de LA CELLETTE l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 220 € HT
(estimation : 1,29€ HT par an et par habitant).
Considérant les éléments exposés,
Après délibération,
Pour :7
Contre :0 Abstention : O
Le Conseil Municipal,
-Décide d'approuver ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire.
-Décide d'accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant
que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le
compte de la collectivité.
A noter que les prestations chats libres et ronde de nuit ne font plus partie du cahier des charges du prochain marché. La collectivité qui le souhaite devra passer ses propres marchés.
- 6/ Expérimentation du compte financier unique (CFU): autorisation au Maire pour signer la convention avec la DDFIP
La candidature de la commune de La Cellette a été retenue pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour la 3°" vague d’expérimentation portant sur les comptes des exercices 2023 et 2024. Pour rappel, le CFU est un document commun qui remplace le compte de gestion dressé par le comptable public et le compte administratif dressé par la commune.
Il concerne les budgets transférés sur la nomenclature M57 à savoir le budget principal et celui du CCAS.
La finalisation de cette candidature passe par une délibération validant cette expérimentation du CFU et autorisant le Maire à signer la convention relative à cette expérimentation.
Délibération : Pour :7
Contre :0
Abstention : O
- 71 Adhésion au service santé et qualité de vie au travail à compter du 1°’ janvier 2024 / nouvelle convention
La convention en cours avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique pour le service santé et qualité de vie au travail prend fin le 31 décembre 2023.
Le Centre de gestion propose une nouvelle convention à compter du 1° janvier 2024.
Dans cette nouvelle convention, les collectivités auront accès à la totalité des prestations : médecine du travail, inspection en santé sécurité au travail, conseils en hygiène et sécurité, ergonomie, psychologie du travail et accompagnement à la gestion des inaptitudes physiques
- Le volet accompagnement à l’inaptitude physique qui était proposé jusqu'ici dans une autre convention payante intègre la convention.
- Le volet accompagnement social jusqu'ici non développé est pris en compte. Ainsi, un assistant social doit rejoindre à terme l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion.
En contrepartie, le coût passe de 102 euros par agent et par an à 110 euros avec les nouveautés :
Pour rappel 1 seul agent facturé à La Cellette (Marie-Ange LARDY)
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer selon ces modalités pour la signature de la nouvelle convention.
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25
à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services
de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d'intermédiation sociale et de maintien dans
l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la
santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres
employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d'une convention, au
bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la
gestion administrative des situations d'inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la
complexité statutaire de ces problématiques,
Après délibération,
Pour :7
Contre :0
Abstention : O
Le Conseil Municipal,
-Décide d’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,
-Autorise Le Maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,
-Prévoit l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités
détaillées dans la convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
- 8/ Nouvel engagement de 5 ans dans la certification PEFC
Monsieur le Maire précise que l'engagement actuel à PEFC AURA arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il rappelle que la certification PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) :
- garantit la gestion durable de la forêt en pérennisant ses fonctions économiques, environnementales
et sociétales.
- répond aux besoins des consommateurs de plus en plus soucieux de contribuer à la préservation des
forêts de leur région.
- participe à une démarche de filière en permettant aux entreprises d’être plus compétitives et de
maintenir l'emploi local.
- contribue à l’accès à des certifications garantissant la provenance des bois.
- favorise la commercialisation des bois en répondant à une demande croissante de bois certifié.
- répond favorablement aux critères d'éligibilité des aides et subvention
Dans la continuité, Monsieur le Maire propose de renouveler l'engagement pour 5 ans à PEFC pour la
surface de 10 ha de la section des Egalennes.
Considérant les éléments exposés et après délibération,
Pour :7
Contre :0
Abstention : O
le Conseil Municipal,
-Accepte la proposition émise par le Maire -Charge le Maire de toute les formalités nécessaires à ce nouvel engagement
Pour rappel cotisation forfaitaire de 40 € pour 5 ans.
- 9/ Attribution d’une subvention au collège Nestor Perret de Pionsat pour voyage scolaire
Le Maire expose à l'assemblée :
Le collège Nestor Perret de Pionsat organise un voyage en Italie pour les élèves de 5ème 4ème ef 3ème qu 31 mars au 5 avril 2024.
Ce dernier concerne 3 enfants de La Cellette : Clélia CHAFFRAIX, Nelly FARGHEN, Océane JANOUEIX.
Afin d’amoindrir l'effort financier pour les familles, le collège sollicite la mairie pour l'obtention d’une
subvention pour les enfants de la commune.
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur cette demande et fixer le montant de la subvention.
Considérant la demande et le contexte social et économique, après délibération, Pour :7
Contre :0
Abstention : O
le Conseil Municipal,
-Décide d'accorder une subvention au collège Nestor Perret de Pionsat à titre de participation à l’organisation du voyage en Italie des classes de 5ème, 4ème 3ème
-Fixe cette participation à 40 € par élève de la commune soit pour trois une subvention de 120 € -Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65738 de la section de fonctionnement
du budget principal 2024.
- 10/ Décision budgétaire modificative sur le budget du service de lea:
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants,
Après délibération,
Pour :7
Contre :0
Abstention : O
décide à l’unanimité de modifier l'inscription budgétaire comme suit :
DIMNUT"/ CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DE S COMPTES
COMPTES MONTANTS {€ } COMPTES MONTANT S { € }
Virement à la section d'investissement 023023) 1 700,00
Entretien, réparations réseaux 61523011) 1 700,00
DEPENSES- FONCTIONNEMENT 1 700.00 1 700,00 OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDIY. 1 700,00 Autres Instal. matériel, outil. techniq. 2158(21) 2 1 700,00 DEPENSES -INVESTISSEMENT 0.00 1 700,00 OP : OPERATIONS FINANCIERE S 1 700.00 Virement de la section de fonctionnement 021021) 1 1 700,00 RECETTES -INVESTISSEMENT 0.00 1 700,00
- 11/ Décision sur une nouvelle demande d’affouage ( selon dépôt de cette demande)
Délibération non nécessaire car demande d’affouage non confirmée Questions diverses :
-1/ Projet de voie verte (courrier de la Région joint au dossier remis en séance) Le Maire fait part à l'assemblée du courrier de La Région concernant le projet de voie verte sur la ligne ferroviaire aujourd’hui suspendue entre le viaduc des Fades et Saint Eloy les Mines, voir Lapeyrouse et sur une branche entre Gouttières et Pionsat qui doit emprunter l’ancienne ligne SNCF. Une étude da faisabilité sera lancée en 2024.
A La Cellette, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
eus —