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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

MONTRODAT - Commune

Procès verbal

Le lundi 24 février 2025 dans la salle du conseil municipal, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE.

Secrétaire de la séance : Marie-Laure PRADEILLES

Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA

Représentés :

Absents et excusés : Ludovic MOULIN

Ordre du jour :

- Projets panneaux photovolcaïques

- Participation de la Commune à la Mutuelle Labellisée

- Pose de volets roulants supplémentaires à l'Ecole des Chazelles

- Création poste d'adjoint technique

- Demande acquisition parcelle

- Cessions ancien chemin communal à la Barthe

- Autorisation paiement factures investissement avant le vote du budget primitif 2025 - Four à pain de Valadou

Le compte rendu de la séance du 11 décembre 2024 a été adopté à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Cessions parcelles ancien chemin communal (N° 2025D006)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Messieurs BUFFIER Louis et Philippe, de M. et Mme CRESPIN Elie concernant l'abandon d'un ancien chemin communal devenu inusité en raison de l'élargissement de la route entre la Barthe et Marquès. Cette régularisation comporte des échanges entre les riverains et des cessions de l'ancien chemin communal.Un document d’arpentage a été dressé et signé.

- Cessions des parcelles de l'ancien chemin communal appartenant au domaine public : • D 762 (assiette de l’ancien chemin d'une superficie de 12a 95ca) cédé à Messieurs BUFFIER Louis et Philippe

• D 763 (assiette de l’ancien chemin d'une superficie de 10a 06ca) cédé en indivision à Messieurs BUFFIER Louis et Philippe et M. et Mme CRESPIN Elie et M. CRESPIN Alain

Le conseil municipal après délibération :

- Constate la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles D762 et D763 en application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, sans enquête publique préalable, l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :

1. Fixe le montant des cessions à 350.00 €.

2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'étude Me BOULET, l’acte notarié. Les frais de cet acte seront à la charge des pétitionnaires.

3. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'étude Me BOULET l'acte notarié découlant de la délibération 2019D018 voté à l'unanimité le 19 Mai 2019.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Nouvelle demande d'acquisition de parcelle C n° 52 (N° 2025D005)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. PERGET Guy a pris connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 15/10/2024 concernant la demande d'acquisition de la parcelle C n°52 par M. MAMET.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal du 11 décembre 2024 a rejeté cette demande.

M. PERGET soumet au Conseil municipal une nouvelle proposition pour ce terrain propice à la création d'une plantation truffière.

Cette parcelle qui appartient au domaine privé de la Commune, est en nature de lande, non constructible, d'une contenance de 15 425 m². Le terrain est libre de toute occupation ou location.

M PERGET s'est rapproché de la SAFER et propose d'acheter la parcelle au prix de trois mille cinq cents cinquante euros (3550.00 €).

Après délibération, le Conseil Municipal décide de :

• Rejeter la demande de M. PERGET Guy

Rejeté à la majorité (à main levée)Projet de centrales photovoltaïques au sol (N° 2025D001)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a été sollicitée par un opérateur de projets en

énergie renouvelable pour l’installation et l’exploitation de 2 centrales photovoltaïques au sol. C’est

pourquoi en début de Conseil Municipal, M. COMBE, responsable d’affaire de la société APEX

ENERGIES est venu présenter les 2 projets d’installations que sa société souhaiterait implanter sur la

Commune.

La société APEX ENERGIES se chargerait de l’installation des panneaux photovoltaïques (elle serait le

maître d’ouvrage des travaux), et de les exploiter durant la durée de la mise à disposition.

En contrepartie de la mise à disposition des terrains, l’entreprise s’engagerait à verser un loyer pour toute

la durée du bail.

Le premier projet se situe sur la parcelle AC 378 en zone constructible de type prairie d’une superficie de

1.5 hectare. Cette parcelle appartient à un particulier. L’installation serait visible depuis plusieurs routes

et notamment depuis le giratoire de Saint Jean.

L’objectif est de créer un parc photovoltaïque d’une puissance inférieure à 1 MWC.

Dans ce cadre, le projet nécessiterait de déposer en Mairie une demande de déclaration préalable de

travaux.

Cette installation aurait aussi des retombées financières locales pour la Commune, la Communauté de

Communes du Gévaudan et le Conseil départemental.

Concernant le 2ème projet, les terrains concernés font parties du domaine privé de la Commune. Ils sont

situés en contrebas de la VC11 reliant la D699 au quartier de la Vignasse en section B parcelles 599 et

600. Ces parcelles correspondent à l'ancienne décharge municipale.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques, s’agissant d’une demande d’occupation de parcelles communales en vue d’une exploitation

économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Commune est tenue de procéder à

une publicité afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

En contrepartie de la mise à disposition des terrains, APEX ENERGIES s’engagerait à verser un loyer de 7 000 (sept mille euros) euros par an net de taxes et par Méga- Watt-crête installé ou un versement de 100 000 € à l'installation.

Le Conseil Municipal décide de surseoir cette délibération dans l’attente de précisions supplémentaires.

Délibération : ajournée

Ouverture anticipée des crédits d'investissement 2025 (N° 2025D007)

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération no 2024D027 du 15/04/2024 adoptant le budget primitif 2024 Vu la délibération no2024D038 du 03/09/2024 adoptant la décision modificative n°3 Vu la délibération no2024D051 du 15/10/2024 adoptant la décision modificative n°4 Vu la deliberation n°2024D061 du 11/12/2024 adoptant la decision modificative n°5

Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la detteConsidérant que les modalités de vote de l’ouverture anticipée des crédits d'investissement doivent correspondre aux modalités de vote du budget;

Considérant que seuls les crédits votés l'année précédente peuvent entrer dans le calcul des crédits par anticipation et que par conséquent, ne sont pas compris les restes à réa!iser 2023 sur le budget 2024 ;ni les credits afferents au remboursement de la dette.

Considérant que les crédits ouverts par anticipation doivent être repris dans le budget primitif 2025 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter l'ouverture anticipée plafonnée à hauteur de 5 000 € par chapitre des credits d'investissement pour l'année 2025 selon les montants inscrits au tableau annexé à la présente délibération. Sachant qu’il s’agira de petites dépenses d’investissement urgente.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’ unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits proposés dans le tableau annexé à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Création d'un poste d'adjoint technique territorial (N° 2025D004)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2021D030 en date du 24/04/2021 créant l’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’agent polyvalent chargé des interventions techniques en milieu rural

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 21/04/2021

Le Maire propose à l’assemblée :

Au vu des besoins de service et de l'évolution des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal

◼ la création d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (35/35èmes) pour assurer les fonctions d’agent polyvalent chargé des interventions techniques en milieu rural

avoir délibéré,DECIDE :

1) La création, à compter du 10/03/2025, d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (Catégorie C à temps complet (35/35èmes) pour assurer les fonctions d’agent polyvalent chargé des interventions techniques en milieu rural

Le Conseil municipal décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique l’agent non- titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agent

2) Le tableau des effectifs est modifié ainsi

Grade Nombre Temps complet Temps incomplet

Agent de maîtrise 1 1 0

Adjoint technique territorial 1 1 0

Attaché 1 1 0

Adjoint administratif territorial 0 1

Adjoint administratif principal 2ème

classe

1 1

Rédacteur Principal 1er classe 1 1 03) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12

ADOPTÉ à l'unanimité (à main levée)

Travaux de rénovation du petit patrimoine (N° 2025D008)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de rénovation du petit patrimoine initialement

comportait :

- La Chazelle de la Vignasse

- La Croix du Siffleur

- Ferradou de Valadou

- Croix de Berlière

- Four à pain de Berlière

Or, les travaux de la Chazelle de la Vignasse, et de la Croix du Siffleur ne peuvent ce faire, faute d’obtention

de l’accord des propriétaires (l’un d’eux étant décédé).

Par ailleurs, des travaux urgents sont apparus, la toiture du Four à pain de Valadou s’est effondrée et le

mécanisme des cloches de l’Eglise est tombé en panne.

Les travaux abandonnés ont été substitué par ces nouveaux travaux urgents.

Le plan de financement de ce projet est légèrement modifié au niveau du montant subventionnable mais

aucune nouvelle demande de subvention n'est déposée.

Plan de financement

Dépense Recette

Opérations Montant HT Subventions Obtenues Montant

Four à pain de Valadou

Moteur des cloches

Ferradou de Valadou

Four à pain de Berlière

Croix de Berlière

8995.00 €

2173.00 €

4701.95

12576.45

2853.50

Conseil Départemental

Région Occitanie (pour le four

à pain de Valadou)

12336.00 €

3380.00 €

DETR

Fonds Propres

6168.00 €

9415.89 €

Autofinancement 20%

TOTAL Dépense 31299.89 TOTAL Recette 31 299.89Après délibération, le Conseil Municipal

- Autorise M. Le Maire a effectué les travaux

- Valide ce nouveau plan de financement et autorise M. le Maire à le transmettre et à signer tous les

documents inhérents à cette dépense

-décide d’inscrire cette dépense au BP 2025

ADOPTÉ à l'unanimité (à main levée)

Participation à la Protection Sociale Complémentaire (N° 2025D002)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L827-1 et suivants

Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date de 19/12/ 2024

M. le Maire rappelle que :

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175, le 17 février 2021, des évolutions significatives ont été apportées dans le domaine de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent garantir à leurs agents, une participation financière de leur complémentaire santé.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, M. le Maire propose au conseil municipal de participer au financement des contrats et réglementas labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent au prorata de la durée hebdomadaire de temps de travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

adopte la participation à la protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 15 € par mois au prorata du temps de travail hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.

Voté à la majorité (à main

levée)Pose volets roulants supplémentaires à l'Ecole des Chazelles (N° 2025D003)

Par délibération 2024D059 en date du 11/12/2024, après une mise en concurrence, le marché de pose de volets roulants avait attribué à la société ALZUR ; la mieux disante pour un montant de 32 000 € TTC.

Après réflexion, il conviendrait de prévoir la pose de volets roulants supplémentaires.

La société ALZUR a remis un devis d'un montant de 3952.50 € HT soit 4743.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser la réalisation des travaux de pose de volets roulants

- d'attribuer les travaux concernant les volets roulants à l'entreprise ALZUR - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles à ce dossier et régler les dépenses inhérentes

- d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2025

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Rémi ANDRE

Président de séance

Marie-Laure PRADEILLES

Secrétaire de séance