unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 97 designation dun referent deontologue des elus locaux

Documents similaires

Déliberation - 3 Designation referent deontologue des elus locaux

Déliberation - 2023 095 DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR

Déliberation - 2023 0075 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

Déliberation - 230619.20 Désignation dun référent déontologue pou

Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu

Acte - acte 2023 010 003 Designation dun referent deontol

Déliberation - 18 d2026 33 designation dun referent deontologue p

Déliberation - 053 2023 designation referent deontologue elu loca

Déliberation - 10. DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 97 designation dun referent deontologue des elus locaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 97 designation dun referent deontologue des elus locaux)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, ID : 073-200070349-20230705-2028 97-DE

Département de la Savoie ‘ ’ Délibération numéro 2023 - 97

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURTENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur

Christian SIMON.

La convocation a été envoyée en date du 27juin 2023.

. Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Natacha

BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric

FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-

Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER.

‘Absents : Roland AVENIERE, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Christian FENAS, Marc KONAREFF,

Gilles MARGUERON, Laure MAURETTE, Christian SACCHI, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.

Procurations: Gilles MARGUERON à Stéphane BECT

Jérémy TRACQ à Denise MELOT

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 19

. Nombre de pouvoirs: 02

Nombre de votants : 21

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Désignation d'un référent déontologue des élus locaux

Monsieur Maurice BODECHER, Vice-président, expose à l'assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans:-la charte de l'élu local. | La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, 2- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier, 3- L'élu local veille à prévenir ou. à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions, 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,

7. Issu du suffrage universel, l'élu focal est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ‘17/07/2023 E en prête

n préfecture le 17/07/2023

Hé le | ER

ID: 073-200070349-20230705-2028 97-DE

Les modalités ét les critères de désignation. des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies:en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n “exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues des . élus satisfaisant aux conditions précitées.

Une concertation a été menée à l’échelle de la CCHMV avec les communes membres pour qu'un même référent soit désigné par délibération conforme. C'est la même démarche qui a convaincu les EPCI de Maurienne avec leurs communes membres. Un référent déontologue sera donc désigné pour l’ensemble des collectivités de Maurienne.

Ainsi, Monsieur le Vice-président propose :

Article 1 :Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les .… corditions prévues par le décret du 6 décembre 2022

” Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Gil SONZOGNI. Il bénéficie d'une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes : :

* Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

- Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et vi4du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut'solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

‘ 2Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le

ID : 073-200070340-20230705-2023_97-DE

Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : Un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de la Maison de l’Intercommunalité, sise 125 avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, D'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre, Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue via le formulaire adapté par courriel ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux — 3CMA — Maison de l'Intercommunalité — 125, avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne. La mention « confidentiel >» devra figurer sur l'enveloppe et/ou l'objet du courriel.

Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 8 : Modalités de rémunération

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être versée, par personne désignée, est fixé à 80 € par dossier.

Article 9 : Remboursements de frais

Le remboursement des frais de transport et d'hébergement s'effectue dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé que les communes et EPCI de Maurienne délibèrent sur les mêmes conditions avec la mutualisation du référent déontologue.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le projet et l'ensemble des propositions qui précèdent ; - _ Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette délibération ; - Propose aux communes membres de la CCHMV de délibérer de manière concordante sur la mise en commun du référent ;

-__ Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 10 juillet 2023.