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Déliberation - Adoption du reeglement inteerieur du personnel de
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 13 40 Adoption du nouveau reglement interieur du personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 13 40 Adoption du nouveau reglement interieur du personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 10
PRESENTS | 9
VOTANTS 9
CONVOCATION
Datée du 07/03/2025
Affichée le 07/03/2025
OBJET
Adoption du nouveau
règlement intérieur du
personnel
Délibération n° 2025-03-13-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cina, le treize mars à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le sept mars 2025, se sont réunis dans les locaux de la
communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Jean-Luc BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente : Virginie VIOLET
PAETSUR3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-40-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 PAYS DE
"AIGLE Délibération n° 2025-03-13-40 Monsieur le Président rappelle aux membres du bureau que le règlement intérieur, en vigueur depuis le 1er mars 2021, est destiné
à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la
collectivité. Le règlement intérieur est un document dans lequel
l'autorité territoriale fixe les dispositions générales relatives à
l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures
d'application de la réglementation en matière de santé et
sécurité au travail dans la collectivité.
Considérant que le règlement intérieur doit faire l'objet d'une mise à jour au regard de l'évolution des textes :
- des précisions ont été apportées sur les cycles de travail
par direction, les modalités de gestion de la journée de
solidarité, les ARTT en cas d'arrêt de travail, la distinction
entre le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de
droit, sur la durée pendant laquelle le droit de grève peut
être exercé, sur l'utilisation des véhicules de service ;
- les dispositions relatives à l'institution du télétravail dans la
collectivité ont été insérées dans le texte :
- la procédure à suivre dans le cadre de la consommation
de produits toxiques et celle relative à la mise en place de
tests d'alcoolémie ont été ajoutées :
-_ les dispositions relatives à la mise en place de la procédure
harcèlement ont été insérées dans le texte ;
- les annexes suivantes ont été intégrées :
e Annexe | : organisation du temps de travail du 12
février 2021 ;
e Annexe 2 : accord télétravail du 6 février 2024 :
e Annexe 3: procédure relative aux atteintes
volontaires à l'intégrité physique, aux actes de
violences, à la discrimination, au harcèlement moral
et sexuel, aux agissements sexistes ;
e Annexe 4: note de service relative à l'organisation
des services en cas d’intempéries du 27 janvier 2025.
La mise à jour du nouveau règlement intérieur a été réalisé en concertation avec les représentants du personnel.
Conformément à la réglementation, le Comité Social Territorial a été réuni le 04 mars 2025, et a émis un avis sur l'ensemble des
dispositions du nouveau règlement intérieur.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250313-2025-03-13-40-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-13-40
L'AICLE - Vu Le Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article L 1321-1 à 6 du Code du travail ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la délibération n° 2021-02-11-005 adoptant le
règlement intérieur du personnel;
- Vu la délibération n° 2021-12-02-198 relative à
l'organisation du temps de travail ;
- Vu la délibération n° 2024-01-25-003 adoptant la mise en
place du télétravail ;
-_ Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du
04 mars 2025.
Le Bureau, après avoir délibéré :
> APPROUVE les modifications du règlement intérieur
annexé à la présente délibération
> ADOPTE le règlement intérieur du personnel de la
Collectivité à compter du ler avril 2025
> DIT que le règlement intérieur sera communiqué à
tout agent employé par la Communauté de
Communes
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 4 MARS 2075
Publié en ligne le 7 4 MARS 2975
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025