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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR Rapport annuel Fourriere Auto 2020 VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR Rapport annuel Fourriere Auto 2020 VF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Rapport annuel fourrière automobile 2020 1
RAPPORT ANNUEL 2020
FOURRIERE AUTOMOBILE
1) Une convention de DSP simplifiée :
Depuis le 4 juin 2019 une convention de concession du service public a été signée avec la
SARL PESLIER (garage Hoche), sise Zone Artisanale à Saint-Arnoult pour une durée de 5 ans
pour gérer la fourrière automobile.
2) Indicateurs techniques :
Les missions confiées au délégataire :
Le gardien de la fourrière automobile, agréé par la préfecture du Calvados, a pour mission
l’enlèvement, le gardiennage, la restitution ou la destruction des véhicules qui lui ont été
confiés.
Il doit tenir à jour et conserver dans ses locaux un tableau de bord de ses activités,
conformément à l’annexe II de la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996.
Il informe la collectivité et les services de police des actes essentiels de la procédure : mise
en fourrière, exécution de la décision, retrait de la carte grise, mainlevée de la mise en
fourrière, restitution du véhicule, destruction ou remise au service des domaines.
Il doit tenir à disposition du Président de la collectivité et du Maire concerné le tableau de
bord.
Il doit fournir trimestriellement au Président de la Communauté de Communes, un bilan des
activités de la fourrière, régler les frais d’expertise à l’expert agréé par le Préfet, frais dont il
se fait rembourser par le propriétaire ou par la collectivité.
La SARL PESLIER intervient sur la voie publique pour les communes membres de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, tous les jours, ouvrables ou fériés, jour et
nuit, pour enlever les véhicules qui lui sont désignés par un officier de police judiciaire ou par
un chef de police municipale, conformément aux dispositions de code de la route.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Rapport annuel fourrière automobile 2020 2
Déroulement des opérations de restitution ou de destruction :
La SARL PESLIER transporte les véhicules qui lui ont été confiés jusqu’à l’espace « fourrière
automobile » ; elle en assure le gardiennage jusqu’à leur retrait par leurs propriétaires ou
créanciers gagistes, ou par les adjudicataires des ventes organisées par les Domaines.
La restitution du véhicule intervient sur mainlevée délivrée par l’autorité compétente
(commissariat ou gendarmerie). Le propriétaire ou créancier gagiste doit la présenter au
gardien de fourrière ; la restitution des véhicules est assurée tous les jours. En dehors des
jours et heures d’ouverture (dimanches et jours fériés, et chaque jour entre 20 heures et 8
heures), la restitution est assurée après appel des services de police.
Le gardien doit s’assurer de l’identité de la personne qui retire le véhicule et lui fait signer le
constat de l’état du véhicule, établi par les services de police.
La remise du véhicule est subordonnée au paiement préalable et intégral des frais de
fourrière.
Dans le cas où le propriétaire ne se manifeste pas après l’envoi d’une lettre recommandée,
ou dans le cas où celui-ci ne peut être joint, il appartient à l’autorité ayant ordonné la mise
en fourrière de faire estimer par un expert désigné par le Préfet, la valeur marchande du
véhicule.
Si le véhicule est classé en 2ème catégorie par l’expert, l’autorité responsable contacte les
services des Domaines pour sa mise en vente.
Si le véhicule est classé en 3ème catégorie par l’expert (conformément à l’article L325-7 et
R235-30 du Code de la Route - véhicule hors d’état de circuler dans les conditions normales
de sécurité et à l’arrêté ministériel en vigueur fixant la valeur marchande minimale du
véhicule), le gardien doit procéder ou faire procéder à sa destruction à la réception de
l’arrêté de destruction émis par l’autorité compétente.
La destruction d’un véhicule pourra intervenir dix jours après notification de sa mise en
fourrière, si l’expert l’a classé en 3ème catégorie (conformément à l’article L325-1 du code
de la route).
La mise en vente d’un véhicule intervient selon les disponibilités du service des Domaines, au
moins 45 jours après notification de sa mise en fourrière.
La SARL PESLIER transmets (par courriel) au Commissariat de Police, à la Gendarmerie et à
la Communauté de Communes un rapport mensuel mentionnant l’état des lieux des
véhicules mis en fourrière en attente d’arrêté de destruction ou d’expertise en mentionnant
la date d’enlèvement.
Les services de la Communauté de Communes transmettent ce rapport aux communes
concernées, rédigent et transmettent les arrêtés aux communes concernées pour signature
auprès du Maire ou de son représentant.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Rapport annuel fourrière automobile 2020 3
Un protocole de rédaction des arrêtés de destruction est en place en relation avec
les agents des communes depuis 2015, ainsi le temps de rédaction a été écourté.
Les arrêtés signés par l’autorité compétente sont donc transmis dans un délai
compris entre 3 et 5 jours à partir de la demande du commissariat réceptionnée
par mail.
1- demande émanant du commissariat (jour 1)
2- rédaction de l’arrêté par les services de la Communauté de communes (jour 1)
3- envoi de l’arrêté pour signature à la mairie concernée (jour 1)
4- retour de l’arrêté signé par le Maire ou son représentant (jours 3 à 5 selon disposition
du signataire)
5- envoi par mail de l’arrêté signé au délégataire et au commissariat dès la réception
(cette procédure met fin au gardiennage du véhicule et autorise sa destruction
immédiate).
Récapitulatif 2020 :
Nombre de véhicules mis en fourrière : 418
Nombre de véhicules récupérés par leurs propriétaires : 318
Nombre de véhicules détruits : 104
Nombre de véhicules vendus par le service des Domaines : aucun
Nombre de véhicules stockés sur le parc au 31/12/2020 : 19
3) Indicateurs économiques :
Tarifs des frais d’enlèvement, de garde et d’expertise :
TARIFS
VOITURE PARTICULIERE VEHICULE 2 OU 3 ROUES HT TTC HT TTC
99.33 € 119.20 € 38.08 € 45.70 €
50.83 € 61.00 € 25.42 € 30.50 €
5.26 € 6.31 € 2.50 € 3.00 €
En application de l’arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles
Les dépenses supportées par la Communauté de Communes :
Les dépenses liées à la gestion de la fourrière s’élèvent pour l’année 2020 à 51 989.76 TTC
pour 93 véhicules détruits sur l’ensemble du territoire décomposées comme suit :
- frais d’enlèvement : 11 321.69 € (T.T.C.)
- expertise : 5 884.39€ (T.T.C.)
- gardiennage : 34 783.68 € (T.T.C.) pour 6058 jours de garde
Soit un prix moyen d’environ 500 € (T.T.C.) et une durée moyenne de mise en
fourrière de 58 jours par véhicule.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Rapport annuel fourrière automobile 2020 4
Ce montant correspond aux factures acquittées au 31/12/2020, et ne fait pas mention des
véhicules encore présents sur le parc de la fourrière automobile, qui n’ont pas fait l’objet
d’une facturation au 31/12/2020.
Le montant annuel des frais de fourrière automobile pour l’année 2020 s’élève à
la somme 51 989.76 € TTC pour 104 véhicules contre 44 851.98 € TTC en 2019
pour 71 véhicules.
Le nombre de jours de garde s’élève à 6 058 en 2020 contre 5 677 jours en 2019.
Détail annuel par commune :
Bénerville-sur-Mer : 1 véhicule pour un montant de 376.34 € (HT) se décomposant
comme suit :
- frais d’enlèvement : 99.33 € (H.T),
- expertise : 50.83 € (H.T),
- gardiennage : 226.18 € (H.T.) pour 43 jours de garde,
Pour un montant annuel de 451.61 € TTC
Blonville-sur-Mer : 8 véhicules pour un montant de 3 163.26 € (HT) se
décomposant comme suit :
- frais d’enlèvement : 794.64 € (H.T),
- expertise : 406.64 € (H.T),
- gardiennage : 1 961.98 € (H.T.) pour 373 jours de garde,
Pour un montant annuel de 3 795.91 € TTC
Deauville : 42 véhicules pour un montant de 19 570.52 € (HT) se décomposant
comme suit :
- frais d’enlèvement : 3 804.36 € (H.T.),
- expertise : 1 982.40 € (H.T.),
- gardiennage : 13 783.76 € (H.T.), pour 2 780 jours de garde,
Pour un montant annuel de 23 484.62 € TTC
Saint-Arnoult : 13 véhicules pour un montant de 4 759.34 € (HT) se décomposant
comme suit :
- frais d’enlèvement : 1 107.54 € (H.T.),
- expertise : 583.06 € (H.T.),
- gardiennage : 3 068.74 € (H.T.), pour 787 jours de garde,
Pour un montant annuel de 5 711.21 € TTC
Saint-Gatien-des-Bois : aucun véhicule
Saint-Pierre Azif : aucun véhicule
Touques : 15 véhicules pour un montant de : 5 767.88 € (HT) se décomposant comme
suit :
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Rapport annuel fourrière automobile 2020 5
- frais d’enlèvement : 1 367.45 € (H.T.),
- expertise : 711.63 € (H.T.),
- gardiennage : 3 688.80 € (H.T.), pour 780 jours de garde,
Pour un montant annuel de 6 921.46 € TTC
Tourgéville : 3 véhicules pour un montant de 742.16 € (HT) se décomposant comme
suit :
- frais d’enlèvement : 198.66 € (H.T.),
- expertise : 101.66 € (H.T.),
- gardiennage : 441.84 € (H.T.), pour 84 jours de garde
Pour un montant annuel de 890.59 € TTC
Trouville-sur-Mer : 20 véhicules pour un montant de 8 103.20 € (HT) se
décomposant comme suit :
- frais d’enlèvement : 1 864.10 € (H.T.),
- expertise : 965.78 € (H.T.),
- gardiennage : 5 273.32 € (H.T.), pour 1 108 jours de garde,
Pour un montant annuel de 9 723.84 € TTC
Vauville : aucun véhicule
Villers-sur-Mer : 2 véhicules pour un montant de 842.10 € (HT) se décomposant
comme suit :
- frais d’enlèvement : 198.66 € (H.T.),
- expertise : 101.66 € (H.T.),
- gardiennage : 541.78 € (H.T.), pour 103 jours de garde,
Pour un montant annuel de 1 010.52 € TTC
Villerville : aucun véhicule
Recettes :
La Communauté de Communes a signé le 4 juin 2019 une nouvelle convention avec la SARL
MULTI’CHOC (27210 Le Torpt Beuzeville) afin de percevoir le produit de la vente du
matériau « ferraille » des V.H.U (Véhicule Hors d’Usage) pour la durée de la convention du
service public pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2019.
Les sommes perçues pour cette période sont les suivantes :
85 € : dans le cas d’un véhicule complet collecté et détruit
65 € : dans le cas d’un véhicule incomplet (une décote sera appliquée selon l’état du véhicule, cette décote ne pourra pas être supérieur à 20 €)
Les recettes ainsi perçues s’élèvent à la somme totale de 5515,00 € (cinq mille
cinq cent quinze euros) pour 80 véhicules vendus.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Rapport annuel fourrière automobile 2020 6
4) Conclusion :
Le montant des frais de fonctionnement de la fourrière automobile est en augmentation 51 989.76 € TTC contre 44 851.98 € TTC en 2019 (soit + 7 137.78 €) par rapport à l’année précédente. Le nombre de véhicules est en hausse (+ 33 véhicules) ainsi que le nombre de jours (+381 jours), sachant que la Communauté de Communes ne maîtrise aucunement les délais.
Les arrêtés de destruction sont produits et retournés signés au commissariat sous 5 jours au maximum.
Les objectifs 2021 :
Réduire le montant des frais de fonctionnement de la fourrière automobile (sachant que la
Communauté de Communes ne maîtrise pas les délais), en suivant, via l’Extranet ad-hoc, la
procédure de mise en fourrière pour chaque véhicule et en alertant les services concernés
(Commissariat de Police, communes…).
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20210702-D114-02-07-21-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021