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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 rapport DSP fourriere automobile
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 rapport DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 014-241400415-20231219-D180_151223-DE
Rapport de présentation sur le principe du recours à une délégation de service public pour
la gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et principales caractéristiques des prestations
Le présent rapport concerne le contrat de délégation du service public de fourrière
automobile conclu avec le Garage HOCHE le 4 juin 2019 pour une durée de 5 ans, soit
jusqu’au 3 juin 2024.
1. Le service public de fourrière automobile sur le territoire de la 4CF
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4CF) est composée de 12 communes :
Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-
Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Elle compte un peu plus de 20 605 habitants (source INSEE 2023).
Pour rappel, la compétence fourrière automobile a été transférée par délibération le 14
mars 1998 au District du Canton de Deauville-Trouville. Cette compétence a été reprise par
la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à sa création le 1er janvier 2002. Elle est
opérée via un contrat de délégation de service public pour l’ensemble du territoire.
Cette compétence est cadrée par le code de la route (articles L325-1, L325-1-1 et L325-l–2 et
R325-11 et suivants) et par arrêté interministériel (Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté
du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).
2. Recours à une concession sous la forme d’une délégation de service public
L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit la concession de la manière
suivante :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes
soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de
l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui
fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 .
Pubiié ie 09/01/2024
ID : 014-244400415-20231219-0400 151999-DE
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas
être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation
lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les
investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a
supportés. »
L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une « délégation
de service public est un contrat de concession conclu par écrit, par lequel une autorité
délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à
qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».
Le service de fourrière automobile est un service public et il existe un risque d’exploitation
qui pèse sur le cocontractant en termes d’achat de matériel, de frais de réparation sur les
véhicules ou des dommages occasionnés lors des interventions.
La délégation de service public présente l’avantage de permettre de confier la gestion totale
du service public à un même concessionnaire, spécialisé et expert dans le domaine.
De plus, le concessionnaire étant financièrement intéressé dans la réussite du projet
puisqu’il supporte les risques d’exploitation, il a tout intérêt à ce que le service public soit
correctement géré.
En revanche, la contrepartie de cette prise en charge des investissements est que le contrat
de concession est naturellement plus long puisque sa durée est en principe calquée sur celle
des amortissements. A cet égard, il convient de noter que la durée des contrats de
concession est limitée à cinq ans si aucun investissement n’est nécessaire.
3. Caractéristique de la procédure
S’agissant d’un contrat dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen et ayant pour
objet un service spécifique de gardiennage, expertise et enlèvement, la procédure
dérogatoire ou procédure simplifiée s’applique, conformément l’article R.3126-1 du code de
la commande publique.
Concernant les conditions de participation des candidats, outre leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles (détention de l’agrément préfectoral), techniques et
financières, les candidats devront être en mesure d’assurer la continuité du service et
l’égalité des usagers devant le service public (article L. 3123-18 du code de la commande
publique). Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 .
Pubiié ie 09/01/2024
ID : 014-244400415-20231219-0400 151999-DE
Enfin, le délégataire actuel « Garage Hoche » déclarant ne pas pouvoir individualiser de
poste de travail exclusivement affecté à la gestion de la présente délégation et ne pas
pouvoir déterminer le nombre d’heures consacrées à la gestion du service public au vu de la
diversité des tâches effectuées par ses salariés, l’article L. 122-12 du code du travail relatif à
l’obligation de reprise des salariés ne saurait s’appliquer.
4. Principales caractéristiques du futur contrat de délégation de service public
Dans le cadre de la future gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire
de la 4CF, les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes :
L’enlèvement et la conservation de véhicules se trouvant en infraction telle que
prévue aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route comme :
o stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours (entrant dans la
catégorie des véhicules abandonnés sur la voie publique) ou supérieur au
délai des arrêtés des communes,
o de véhicules constituant une entrave à la circulation (article R412-51 et L412-
1 du code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation),
o de véhicules en infraction aux arrêtés des Maires relatifs à la circulation et au
stationnement,
o de véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation
normale et insusceptible de réparations immédiates, à la suite de
dégradations ou de vols, épaves ou brulés
o de véhicules soumis à des décisions judiciaires,
Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,
L’évacuation des véhicules désignés par l’officier de police judiciaire de la fourrière
vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
Une convention sera conclue en parallèle avec une entreprise de destruction des véhicules
hors d’usage pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage désignés par le
futur concessionnaire (dans le cadre de la procédure des véhicules non retirés par leur
propriétaire). La convention actuelle a été conclue avec l’entreprise MULTICHOC le 4 juin
2019 et qui prend fin le 3 juin 2024.
Les quantités annuelles estimées sont susceptibles de varier entre 50 et 80 mises en
fourrière de véhicule pour les véhicules pris en charge par Cœur Côte Fleurie.
Ces interventions concerneront les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine
privé intercommunal. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 .
Pubiié ie 09/01/2024
ID : 014-244400415-20231219-0400 151999-DE
Le concessionnaire devra, conformément à la réglementation en vigueur, assurer la sécurité,
le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Ce service comprendra l’enlèvement, le remorquage, la gestion administrative, la restitution
à leurs propriétaires, l’évacuation vers une entreprise de dépollution/démolition ou broyage,
la remise pour aliénation au service des domaines des véhicules mis en fourrière.
L’ensemble de ces prestations devront être effectuées conformément aux lois et règlements
en vigueur.
La concession sera consentie pour une durée ferme de 5 ans, le service ne nécessitant pas
d’investissement particulier de la part du titulaire. La date de prise d’effet du contrat de
concession est fixée au 3 juin 2024.
Le concessionnaire réclamera aux propriétaires des véhicules le montant des frais de
fourrière dans le respect de l’arrêté interministériel du 03 août 2020 (ou tout autre arrêté
qui annule et remplace ce dernier) fixant les tarifs maxima de frais de fourrière pour
automobiles.
Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser ces tarifs maxima.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule serait inconnu, introuvable ou insolvable, ou ne
répondrait pas aux sollicitations du concessionnaire, la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie assurera la rémunération du concessionnaire en réglant les frais.
En 2022, l’exploitation du service fourrière automobile a rapporté 68 329,28 € TTC au
délégataire dont 29 308,99 € TTC à la charge de Cœur Côte Fleurie.
Le chiffre d’affaire de la présente reconduction de délégation du service public de fourrière
automobile est ainsi estimée à : 57 000 € HT x 5 ans = 285 000 € HT.
5. Mise en œuvre du service public de fourrière automobile
Le délégataire intervient immédiatement sur la voie publique des 12 communes membres
de Cœur Côte Fleurie pour enlever les véhicules qui lui sont désignés par un officier de police
judiciaire (Maire, Police Nationale, Gendarmerie ou par un Chef de Police Municipale),
conformément aux dispositions du Code de la Route.
Le délégataire transporte les véhicules qui lui ont été confiés jusqu’au site désigné comme
parc de fourrière automobile, selon les règles en usage dans la profession, sous sa seule
responsabilité.
Le délégataire peut restituer le véhicule mis en fourrière à son propriétaire sur mainlevée. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 .
Pubiié ie 09/01/2024
ID : 014-244400415-20231219-0400 151999-DE
Au cas où le propriétaire du véhicule ne se manifeste pas, un expert est désigné pour définir
la valeur marchande du véhicule et déterminera ainsi le devenir du véhicule : gardiennage,
revente ou destruction.