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Déliberation - Del 20231214
Déliberation - 2025 03 27 Del
Déliberation - 2025 12 04 Del
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 06h11 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 04 Del)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
À
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : 4-AŸ
de
:
Publication
ou
notification
le
:
PAST
AT
UENT
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025
058-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2025 058
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le : 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de la
délibération
:
Rapport
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Collectif 2024
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
et
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
+
Adopte
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif pour
l'année
2024
e
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
Décide
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
;
e
Décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
À
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le:
Q.AL-
Loi
Publication
ou
notification
le :
A2°
NL-
LOTX
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025_059-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf: 2025 059
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le : 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la
délibération
:
Autorisation
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Madame
le Maire
rappelle
les dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année précédente. Il est en
droit de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Fait en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
À
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : A.AD.
252"
Publication
ou
notification
le :
JA
AE:
UN
Le
Maire.
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025
060-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2025 060
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le : 4 Décembre
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
:Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à
M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la délibération
:
Dépôt
de
Garantie
- Régularisation
Titre
50/2009
Madame
le
Maire
expose
que
la
commune
de
VERNINES
a émis
un
titre
pour
le
dépôt
de
garantie
d'un
chalet
démontable
au
lac
Servières
auprès
de
Madame
CROIZET
le
22
juin
2009.
Ce
titre
a été
fait
par
erreur
au
compte
7083
au
lieu
du
compte
165.
Madame
le
Maire
indique
qu'il
y
a
lieu
de
rétablir
cette
écriture,
étant
donné
qu'il
s’agit
d’une
erreur
et
qu’il
faut
régulariser.
Madame
le
Maire
présente
la
recommandations
de
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques
en
l'application
de
l'avis
CNOCP
(Conseil
de
Normalisaton
des
Comptes
Publics)
du
18
octobre
2012
qui
stipule
que
"La
correction
a
pour
but
d'ajuster
l'actif
et
le
passif
et
les
instructions
précisent
que
cette
correction
ne
doit
pas
avoir
d'impact
sur
le
résultat
de
l'exercice
au
cours
duquel
l'erreur
est
décelée
et
corrigée.
Ainsi,
même
si
une
opération
budgétaire
reste
possible,
la
régularisation
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
devrait
être
privilégiée."
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
procéder
à la
régularisation
de
l'erreur
de
comptabilisation
du
dépôt
de
garantie
du
chalet
démontable
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
:débit
c/1068
crédit
c/165
pour
2
500
€
comptabilisé
par
le
SGC
d'Issoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
Vu
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
du
18 octobre
2012,
e
demande
la
régularisation
de
l'erreur
de
comptabilisation
du
titre
50
de
l'exercice
2009
portant
dépôt
de
garantie
du
chalet
démontable
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
débit
c/1068
crédit
c/165
pour
2
500
€
comptabilisé
par
le
SGC
d'Issoire.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Main
3
#
Martine
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin
ep DL Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
:
8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 4.
AL-Ioe\"
Publication
ou
notification
le :
A:
AL.
VENT
Le
Maire.
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
EM
ID
: 063-216304519-20251204-2025_061-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf: 2025 061
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la délibération
:
Certification
de
la
Gestion
Durable
de
la
Forêt
de
Vernines
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
que
la
commune
renouvelle
son
adhésion
au
processus
de
certification
PEFC
des
forêts
de
Vernines,
afin
d'apporter
aux
produits
qui
en
sont
issus
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommmateurs
concernant
la qualité
de
la gestion
durable
des
bois.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité :
de
respecter
les engagements
du
propriétaire
forestier
certifié
PEFC,
e
d'accepter
que
cette
adhésion
soit
rendue
publique,
e
de
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC,
utilisation
soumise
à
demande
et obtention
d'une
licence
de
droit
d'usage
de
la marque
PEFC,
e
de
s'engager
à
mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées
par
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
en
cas
de
non-conformité
des
pratiques
forestières
aux
engagements
PEFC
du
propriétaire,
e
d'accepter
qu'en
cas
de
non
mise
en
oeuvre
des
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées,
la forêt
de
Vernines
s'exposerait
à être
exclue
du
système
de
certification
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
de
s'engager
à
respecter
les
engagements
PEFC
relatifs
à
l'exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et débardés
sous
la responsabilité
de
la commune,
e
de
s'engager
à honorer
la contribution
à PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
de
signaler
toute
modification
concernant
la
forêt
de
Veinines
engagées
dans
la démarche
PEFC
e
de
charger
Madame
le
Maire
de
demander
à l'ONF
de
mettre
en
oeuvre
sur
les
terrains
relevant
du
régime
forestier,
les
engagements
pris
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
son
engagement
à
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait
en
Mairie les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
Pour
copie
confo
Le
Maite
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BO
AE
M.
VOUTE
Benjamin
— Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le:
AAL.
22
Publication
ou
notification
le
:
AD - AT
-UEST
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025_062-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2025 062
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le : 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
:Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à
M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération
:
Arrêté
permanent
portant
sur
les
limites
d'agglomérations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERNINES
Madame
le
maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
limites
des
agglomérations
sont
fixées
par
arrêté
du
maire
conformément
à l’article
R411-2
du
code
de
la
route.
L’article
R110-2
de
ce
même
code
définit
l’agglomération
comme
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
(EB
10
:entrée
et
EB
20
:sortie)
placés
à cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde.
Aussi,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
déplacements
des
usagers
sur
la
voie
publique
et
prendre
en
compte
l’évolution
de
l’urbanisation
le
long
des
voiries,
il
est
proposé
d'établir
un
arrêté
permanent
unique
répertoriant
l’ensemble
des
agglomérations
de
la
commune
de
VERNINES
ainsi
que
leurs
limites
d'entrée
et
de
sortie
respectives
en
adéquation
le
terrain,
notamment
au
Bourg
et
à
Neuville. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
e
donne
son
accord
pour
l'établissement
de
ce
nouvel
arrêté
permanent
de
limite
d’agglomérations,
toutes
les
démarches
e
autorise
Madame
le
maire
à
entreprendre
correspondantes
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire.
Martine,
BONY
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire
L
le:
A.
AL-LEs
Publication
ou
notification
le
:
RG
AL-LSIXT
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025_063-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2025
063
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à
Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération
:
Prolongation
de
concession
Chalet
Lac
Servières
-
AMARDEILH
Michel
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’'ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à l'aménagement
forestier
sur
tous
les projets
d’occupation
et de travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
AMARDEILH
Michel,
domicilié
64
rue
de
la
Parlette
à
Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d’occupation,
signée
le 21
novembre
2016,
arrive
à terme
le
31
décembre
2025.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2024
066
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
- AMARDEILH
M.
le recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Madame
AMARDEILH
Annick
en
date
du
13
février
2025,
et
la
délibération
2025 018
portant
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières
: Médiation.
Madame
le Maire
informe
que
la procédure
de
médiation
n’est
pas
clôturée.
Madame
le
Maire
précise
que
les
services
de
l’ONF
ont
été
saisis
pour
consultation
sur
la prolongation
des
concessions
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier.
Madame
le
Maire
propose
de
prolonger
d’un
an
la
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
AMARDEILH
Michel,
domicilié
64
rue
de
la Parlette
à Clermont-Ferrand
(63000). Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025 063-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
Prolonger
la convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
AMARDEILH
Michel,
domicilié
64
rue
de
la
Parlette
à
Clermont-Ferrand
(63000),
d'une
année,
soit jusqu’au
31
décembre
2026,
Appliquer
l’ensemble
des
conditions
de
ladite
convention
jusqu’au
31
décembre
2026,
Notifier
à
Madame
AMARDEILH
Annick
veuve
de
Monsieur
AMARDEILH
Michel
décédé
en
2021,
64
rue
de
la
Parlette,
63000
Clermont-Ferrand,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
que
la
convention
d’occupation
de
terrain
est
prolongée
d’une
année
et
que
la date
de
la fin
du
contrat
sera
le
31
décembre
2026,
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BONY
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le:
AÀ-AR.
Toi
Publication
ou
notification
le :
DOCS
RTS
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025_064-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2025 064
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la délibération :
Prolongation
de
concession
Chalet
Lac
Servières
-
FRANCIONE
Daniel
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à l’aménagement
forestier
sur
tous
les projets
d’occupation
et de
travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
domicilié
Phialeix
à Aydat
(63970). Cette
convention
d’occupation,
signée
le 21
novembre
2016,
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2024
068
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
—- FRANCIONE
D.
le
recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Monsieur
FRANCIONE
Daniel
en
date
du
11
février
2025,
et
la
délibération
2025 018
portant
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières
: Médiation.
Madame
le Maire
informe
que
la procédure
de
médiation
n’est pas
clôturée.
Madame
le
Maire
précise
que
les
services
de
l’ONF
ont
été
saisis
pour
consultation
sur
la prolongation
des
concessions
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt bénéficiant
du
régime
forestier.
Madame
le
Maire
propose
de
prolonger
d’un
an
la
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
domicilié
Phialeix
à Aydat
(63970). Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025 064-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
e
Prolonger
la convention
d'occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
domicilié
Phialeix
à
Aydat
(63970),
d’une
année,
soit jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Appliquer
l’ensemble
des
conditions
de
ladite
convention
jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Notifier
à
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
Phialeix
63970
Aydat,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
que
la
convention
d'occupation
de
terrain
est
prolongée
d’une
année
et
que
la date
de
la
fin
du
contrat
sera
le
31
décembre
2026,
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BONY
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : AAL-
LES
Publication
ou
notification
le :
PE
AT
ASINT
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025_065-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2025 065
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la délibération :
Prolongation
de
concession
Chalet
Lac
Servières -
GILLET
Luc
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à l’aménagement
forestier
sur tous
les
projets
d’occupation
et de travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et
Monsieur
GILLET
Luc,
domicilié
1
allée
de
la
Pommeraie
à Cébazat
(63118).
Cette
convention
d’occupation,
signée
le 21
novembre
2016,
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2024 070
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
—
GILLET
L.,
le
recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Monsieur
GILLET
Luc
en
date
du
11
février
2025,
et
la
délibération
2025 018
portant
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières
: Médiation.
Madame
le Maire
informe
que
la procédure
de
médiation
n’est
pas
clôturée.
Madame
le
Maire
précise
que
les
services
de
l’ONF
ont
été
saisis
pour
consultation
sur
la prolongation
des
concessions
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier.
Madame
le
Maire
propose
de
prolonger
d’un
an
la
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et
Monsieur
GILLET
Luc,
domicilié
1
allée
de
la Pommeraie
à Cébazat
(63118). Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025 065-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
e
Prolonger
la convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
GILLET
Luc,
domicilié
1
allée
de
la
Pommeraie
à
Cébazat
(63118),
d’une
année,
soit jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Appliquer
l’ensemble
des
conditions
de
ladite
convention
jusqu’au
31
décembre
2026,
e
_Notifier
à
Monsieur
GILLET
Luc,
1
allée
de
la
pommeraie
63118
Cébazat,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
que
la
convention
d'occupation
de
terrain
est
prolongée
d’une
année
et que
la date
de
la fin
du
contrat
sera
le 31
décembre
2026,
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
me-BONY
M.
VOUTE
Benjamin
ar
CR
KA Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice :
8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
:
A-AR-
LAENT
Publication
ou
notification
le :
AA
AL:
LOLYT
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025 _066-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2025 066
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération
:
Prolongation
de
concession
Chalet
Lac
Servières
-
DERICHEBOURG
Thomas
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à l’aménagement
forestier
sur tous
les projets
d'occupation
et de
travaux
en
forêt (article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
domicilié
33
avenue
d'Eylau
à Paris
(75116).
Cette
convention
d’occupation,
signée
le
20
août
2018,
arrive
à
terme
le 31
décembre
2025.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2024 074
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
—-
DERICHEBOURG
T.
le
recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas
en
date
du
11
février
2025,
et
la
délibération
2025 018
portant
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières
: Médiation.
Madame
le Maire
informe
que
la procédure
de
médiation
n’est pas
clôturée.
Madame
le
Maire
précise
que
les
services
de
l’ONF
ont
été
saisis
pour
consultation
sur
la
prolongation
des
concessions
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt bénéficiant
du
régime
forestier.
Madame
le
Maire
propose
de
prolonger
d’un
an
la
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025 066-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
°
Prolonger
la convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
d’une
année,
soit jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Appliquer
l’ensemble
des
conditions
de
ladite
convention
jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Notifier
à
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
133
rue
de
la
pompe
75116
Paris,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
que
la
convention
d’occupation
de
terrain
est
prolongée
d’une
année
et que
la date
de
la fin
du
contrat
sera
le 31
décembre
2026,
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BONY
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le:
AAD-
25 2x
Publication
ou
notification
le :
APR
AV
>
VONT
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025
067-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2025 067
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le
: 4 Décembre
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération
:
Prolongation
de
concession
Chalet
Lac
Servières
-
LAURENT
René
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et de
travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et
Monsieur
LAURENT
René,
domicilié
17
ter
route
de
Dallet
à Lempdes
(63370).
Cette
convention
d’occupation,
signée
le
21
novembre
2016,
arrive
à
terme
le
31
décembre
2025.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2024 077
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
—-
LAURENT
KR,
le
recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Monsieur
LAURENT
René
en
date
du
11
février
2025,
et
la
délibération
2025 018
portant
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières
: Médiation.
Madame
le Maire
informe
que
la procédure
de
médiation
n’est
pas
clôturée.
Madame
le
Maire
précise
que
les
services
de
’ONF
ont
été
saisis
pour
consultation
sur
la prolongation
des
concessions
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier.
Madame
le
Maire
propose
de
prolonger
d’un
an
la convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
et Monsieur
LAURENT
René,
domicilié
17
ter route
de
Dallet
à Lempdes
(63370). Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025
067-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Prolonger
la convention
d'occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
et
Monsieur
LAURENT
René,
domicilié
17
ter
rue
de
Dallet
à Lempdes
(63370),
d’une
année, soit jusqu’au
31
décembre
2026,
e
Appliquer
l’ensemble
des
conditions
de
ladite
convention
jusqu’au
31
décembre
2026,
°
_Notifier
à
Monsieur
LAURENT
René,
17
ter
rue
de
dallet
63370
Lampdes,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
que
la
convention
d'occupation
de
terrain
est
prolongée
d’une
année
et que
la date
de
la fin
du
contrat
sera
le 31
décembre
2026,
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BONY
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 6
En
exercice
: 8
Votants
: 7
A
la
majorité
Pour :
4
Contre:
3
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Tssoire le
: A
.49.
20
Publication
ou
notification
le :
PP
A Le
LOTS"
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
10/12/2025
ID
: 063-216304519-20251204-2025
068-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2025 068
L'an
deux
mil
vingt
cinq
le : 4 Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à Mme
BONY
Martine,
M.
MILLIROUX
Julien
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération
:
Vœu
pour
la
défense
des
Missions
Locales
et de
l'accompagnement
des
jeunes
dans
le cadre
du
Projet
de
loi
de
finances
2026
Madame
le
Maire
présente
la
motion
de
soutien
aux
Missions
Locales
portée
l'Association
des
Maires
Ruraux
du
Puy-de-Dôme
et
indique
qu'elle
ne
prend
pas
part
au
vote.
Considérant
que
le
Projet
de
loi
de
finances
(PLF)
2026
prévoit
une
série
de
coupes
budgétaires
dont
les
effets
cumulatifs
seraient
dévastateurs
pour
toute
une
génération
de jeunes
;
Considérant
que
ces
mesures
fragiliseraient
un
ensemble
cohérent
de
politiques
publiques
d’insertion
et d'autonomie
des jeunes,
au
premier
rang
desquelles
les
Missions
Locales ;
Considérant
les principales
dispositions
envisagées
dans
le PLF
2026 :
e
la
remise
en
cause
de
l’apprentissage,
avec
la
suppression
totale
des
exonérations
sociales
mais
aussi
de
l’aide
au
permis
de
conduire
pour
les
apprentis
;
e
la
diminution
de
16
000
accompagnements
dans
le
cadre
du
Contrat
d’Engagement
Jeunes,
dont
11
160
pour
les jeunes
suivis
par
les
Missions
Locales
;
e
la
suppression
de
près
de
20
000
postes
dans
les
dispositifs
d'insertion
par
l'activité
économique,
dont
de
nombreux
jeunes
bénéficiaient
directement
;
e
la
baisse
de
53
millions
d’euros
en
deux
ans
des
allocations
ponctuelles
accordées
aux
jeunes
dans
le cadre
de
leur parcours
d’insertion
;
e
la
réduction
de
près
de
20
%
des
crédits
alloués
aux
Missions
Locales
sur
deux
ans,
alors
même
que
la
fréquentation,
notamment
par
les
mineurs,
augmente
fortement
(+8
%
en
2025).
Considérant
que
ces
coupes
s’ajoutent
à
une
baisse
de
près
de
4,8
milliards
d’euros
des
crédits
destinés
aux
collectivités
locales,
lesquelles
risquent
demain
de
solliciter
davantage
les
Missions
Locales
pour
répondre
aux
besoins
des Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 10/12/2025
jeunes
de
leur
territoire
;
ID : 063-216304519-20251204-2025
068-DE
Considérant
que
ce
sont
les
jeunes
qui
paieront
le
prix
fort
de
ces
choix
budgétaires
et que
l’ensemble
du
réseau
des
Missions
Locales
se
mobilise
pour
défendre
un
modèle
unique,
décentralisé
et
efficace
d’insertion
professionnelle
et
sociale
:
Le
Conseil
Municipal,
à la
majorité
émet
le vœu
suivant
:
I. V3
Réaffirmer
l’absolue
nécessité
de
maintenir
des
moyens
financiers
pérennes
et
adaptés
pour
garantir
un
accompagnement
de
qualité
aux
jeunes,
en
particulier
les
plus
fragiles.
Demander
au
Gouvernement
et
aux
parlementaires
de
réévaluer
en
profondeur
les
moyens
accordés
aux
Missions
Locales
et,
plus
largement,
aux
dispositifs
d'insertion
et d'accompagnement
des jeunes
dans
le cadre
du
PLF
2026.
Alerter
sur
les
conséquences
sociales,
territoriales
et
économiques
qu’entraîneraient
les
réductions
budgétaires
prévues,
alors
que
le nombre
de
jeunes
accompagnés
augmente
fortement.
Appeler
à
une
concertation
nationale
avec
l’Union
Nationale
des
Missions
Locales,
les
réseaux
d'insertion,
les
collectivités
territoriales
et
l’ensemble
des
acteurs
de
la
jeunesse
afin
de
préserver
un
service
public
d'accompagnement
efficace
et accessible.
Investir
dans
la
jeunesse
et
dans
ceux
qui
l’accompagnent,
c’est
donner
une
chance
à demain.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BONY
M.
VOUTE
Benjamin
2»