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unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 02 Proces verbal conseil 01 06 26VF2 sign
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Conseil Communautaire
Du 1 juin 2026
DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 33
: 37
: 4
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, Mme Camille LE CLAIRE, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M. Jean-Yves BOUSSO, M. Jean- Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Delphine JEANNIN, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
M. Michel GRIGNON, Mme Stéphanie BODIN, Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARD a donné pouvoir à M. Kévin MENANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. STÉPHANE COMBEAU
*********************************
N°C2026_165 - ADMINISTRATION GENERALE - PROCÈS-VERBAL du Conseil Communautaire du 27 avril 2026
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_119 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2026.
Annexe(s) :
- Procès verbal Conseil communautaire du 27 avril 2026
*******************************************************************************************************************************
DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 34
: 39
: 5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, Mme Camille LE CLAIRE, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M. Jean-Yves BOUSSO, M. Jean-Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Delphine JEANNIN, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BODIN a donné pouvoir à M. Michel GRIGNON
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARDa donné pouvoir à M. kévin MENANT
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
M. Le Président précise que le point suivant a été ajouté à l’ordre du jour pour modification de désignation d’élus depuis le dernier conseil communautaire du 27 avril 2026.
N°C2026_166 - ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des membres des commissions communautaires - Modification à la délibération N° C2026_077 du 27 avril 2026
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_120 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Vu les élections des vices-présidents et des compétences attribuées par arrêtés du Président en date du 9 avril 2026.
Il est rappelé que, selon le règlement intérieur en vigueur (décembre 2020 et compléments en février 2021), les membres des commissions communautaires sont uniquement des conseillers communautaires.
Il est rappelé que, selon l’article 28 du même règlement intérieur, les commissions doivent respecter le principe de représentation géographique et que le Bureau Communautaire est force de proposition pour la composition de la commission Finances et de la commission Économie.
1- Commission Finances et CLECT * (composée uniquement de conseillers communautaires)
Les membres du Bureau réunis le 16 avril 2026 proposent pour la commission Finances soit composée des membres du Bureau Communautaire.
Un membre suppléant sera également désigné afin d’assurer la représentation des communes lors des réunions de la commission Finances (en cas de suppléance).
Il est proposé de rajouter également le Conseiller des décideurs Locaux (DGFIP) lors des réunions de la CLECT *.
Présidence de la commission FINANCES
Présidence Président Patrice LE PENHUIZIC
Vice-Présidence déléguée FINANCES- MARCHES PUBLICS 6ème Vice-Président : Stéphane COMBEAU
Commune Membres Titulaires
(Nom Prénom Commune)
Membres suppléants
(Nom Prénom Commune)
Berric Michel GRIGNON Sophie JUBIN
Caden Claire MAHÉ Sylvie BOULO
La Vraie-Croix Pascal GUIBLIN Sandra ROUSSELET
Larré Camille LE CLAIRE Yannick FIEVEZ
Lauzach Patrice LE PENHUIZIC Laëtitia ÉON
Le Cours Joël TRIBALLIER /
Limerzel Serge LUBERT Sylvie GAIN
Malansac Morgane RÉTHO Pascal QUIMBRE
Molac Marcel ARS Jean-Yves BOUSSO
Pluherlin Jean-Pierre GALUDEC Isabelle GUILLET
Questembert Boris LEMAIRE Maxime PICARD
Rochefort-en-Terre Stéphane COMBEAU /
Saint-Gravé Thierry AUTRAN Colette GORRÉ
* CLECT : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
2- Commission Économie / Agriculture / Emploi-Formation (composée uniquement de conseillers communautaires)
Un membre suppléant sera également désigné afin d’assurer la représentation des communes lors des réunions de la commission Économie/ Agriculture / Insertion professionnelle (en cas de suppléance).
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 3 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Les membres du Bureau réunis le 16 avril 2026 ont proposé les membres titulaires suivants pour la commission Économie / Agriculture / Insertion professionnelle (ouvert à tout conseiller communautaire).
En complément, la Commune de Questembert demande à modifier en cette séance du 1er juin leurs représentants par rapport à la délibération n°C2026_077 du 27 avril 2026, comme suit :
Présidence de la commission Economie
Présidence Président Patrice LE PENHUIZIC
Vice-Présidence déléguée ECONOMIE-AGRICULTURE-
EMPLOI/FORMATION
9ème Vice-Président :
Maxime PICARD
Commune Membres Titulaires
(Nom Prénom Commune)
Membres suppléants
(Nom Prénom Commune)
Berric Sophie JUBIN Michel GRIGNON
Caden Claire MAHÉ Pascal HERVIEUX
La Vraie-Croix Pascal GUIBLIN Sandra ROUSSELET
Larré Yannick FIEVEZ Camille LE CLAIRE
Lauzach Patrice LE PENHUIZIC Laëtitia EON
Le Cours Joël TRIBALLIER /
Limerzel Serge LUBERT Sylvie GAIN
Malansac Morgane RÉTHO François HERVIEUX
Molac Marcel ARS Jean-Yves BOUSSO
Pluherlin Isabelle GUILLET Jean-Pierre GALUDEC
Questembert Anthony LECOINTRE Albane DIEU
Rochefort-en-Terre Stéphane COMBEAU /
Saint-Gravé Thierry AUTRAN Colette GORRÉ
3- Commission Tourisme (composée uniquement de conseillers communautaires)
Un membre suppléant sera également désigné afin d’assurer la représentation des communes lors des réunions de la commission Tourisme (en cas de suppléance).
Les membres du Bureau réunis le 16 avril 2026 proposent les membres titulaires suivants pour la commission Tourisme.
Présidence de la commission Tourisme
Présidence Président Patrice LE PENHUIZIC
Vice-Présidence déléguée CULTURE-TOURISME 7ème Vice-Président : Serge LUBERT
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 4 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Commune Membres Titulaires
(Nom Prénom Commune)
Membres suppléants
(Nom Prénom Commune)
Berric Stéphanie BODIN Jonathan SEKLI
Caden Pascal HERVIEUX Sylvie BOULO
La Vraie-Croix Sandra ROUSSELET Pascal GUIBLIN
Larré Yannick FIEVEZ Camille LE CLAIRE
Lauzach Laëtitia ÉON Patrice LE PENHUIZIC
Le Cours Joël TRIBALLIER /
Limerzel Sylvie GAIN /
Malansac Gaëlle ROLLIN Pascal QUIMBRE
Molac Marcel ARS Sophie SOULIMAN
Pluherlin Isabelle GUILLET Jean-Pierre GALUDEC
Questembert Anthony LECOINTRE Marie HAMEL-FAURE
Rochefort-en-Terre Stéphane COMBEAU /
Saint-Gravé Colette GORRÉ Thierry AUTRAN
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le renouvellement des commissions ainsi nommées ci-dessus, et de valider leur composition proposée ci- dessus.
Une interrogation est toutefois posée concernant la désignation du délégué suppléant pour la commune de Larré au sein de la commission économie, il conviendra de préciser à la séance suivante, si la commission économie doit être exclusivement composée de conseillers communautaires (après vérification du règlement intérieur en vigueur).
N°C2026_167 - ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des membres des comités - Complément à la délibération n°C2026_079 du 27 avril 2026 - Suite des désignations des élus
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_121 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu les élections des vices-présidents en date du 9 avril 2026, et des compétences attribuées par arrêtés du président.
Vu la délibération n°2026_078 du conseil communautaire du 27 avril 2026 créant les comités pour ce mandat 2026-2032,
Vu la délibération n°2026_079 du conseil communautaire du 27 avril 2026 désignant les membres des comités présentés à cette séance par les communes,
Il est rappelé que les membres des comités sont désignés parmi les conseillers communautaires et conseillers municipaux.
1) - Comité Aménagement et Transitions-Mobilités (Aménagement du territoire / Logement / Transition Écologique / Mobilités)
composé de conseillers communautaires et de conseillers municipaux
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 5 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Présidence du comité
Vice-Présidence déléguée Transitions-Mobilités/Systèmes
d’information
1er VP : Boris LEMAIRE
Vice-Présidence déléguée Urbanisme-GEMAPI-Logement 8ème VP : Joël TRIBALLIER
2 titulaires et 1 suppléant
Commune 2 Membres Titulaires
(Nom Prénom)
1 Membre suppléant
(Nom Prénom)
Berric
Pascal MASSON (élu municipal)
Mathilde COUSSEMACQ (élue
municipale) Jean-Sébastien TAVERNIER (élu
municipal)
Caden
Sylvie BOULO (conseillère
communautaire)
Éric SEROT (élu municipal)
Élisabeth BEILLON (élue
municipale)
La Vraie-Croix
Mickaël PRIME (élu municipal)
Loïc CELLIER (élu municipal)
Patrick BOUVET (élu municipal)
Larré
Karène LERNER (élue municipale)
Florent PETIT (élu municipal)
Mickaël GUENIOT (élu municipal)
Lauzach
Fabienne DUBOS (élue
municipale) Hugues BRABANT (élu municipal)
Cécile MORISE (élue municipale)
Le Cours
Hippolyte LE GUILLANTON (élu
municipal) Ronan RÉTO (élu municipal)
Antoine BOURHIS (élu municipal)
Limerzel
x
x
x
Malansac
François HERVIEUX (conseiller
communautaire)
Pascal QUIMBRE (conseiller
communautaire)
Molac
Jean-François BERTAUX (élu
municipal) Frédérique GRIFFON (élue municipale)
Yannick PROVOT (élu municipal)
Pluherlin
Gildas POSSÉMÉ (élu municipal)
Jean-Paul FRÉOUX (élu municipal) Bénédicte GARÇON (élue
municipale)
Questembert
Alain LOUIS (conseiller
communautaire) Évelyne LE NORMAND
(conseillère communautaire) Anthony LECOINTRE (conseiller
communautaire)
Rochefort-En-Terre Frédéric AGUESSE (élu municipal) Solenne TRELOHAN (élue
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
municipale) Mathilde SZALECKI (élue municipale)
Saint-Gravé
Jean-Claude PICAVET (élu
municipal) Benoit COLINEAUX (élu
municipal) Colette GORRÉ (conseillère
communautaire)
2) - Comité Culture (affaires culturelles, projet culturel, réseau des médiathèques)
composé de conseillers communautaires et de conseillers municipaux
Présidence du comité
Vice-Présidence déléguée Culture-Tourisme 7ème VP : Serge LUBERT
1 titulaire et 1 suppléant
Commune XX Membre Titulaire
(Nom Prénom)
XX Membre suppléant
(Nom Prénom)
Berric Hélène FRAGNAUD (élue municipale)
Larissa CAREIL (élu municipal)
Caden Pascal HERVIEUX (Conseiller communautaire)
Pascal RICHARD (élu municipal)
La Vraie-Croix Marie LEFORT (élue municipale) Lyse HEYMANS (élue municipale)
Larré Yannick NICOLAS (élu municipal) Agathe RENOU (élue municipale)
Lauzach Ludovic COLOMB (élu municipal) Fabienne DUBOS (élue municipale)
Le Cours Emmanuelle POISSEMEUX (élue municipale)
Delphine LE NOCHER
Limerzel
Malansac Gaëlle ROLLIN (Conseillère
communautaire)
Karen BRETONNET (élue
municipale)
Molac Jean-François BERTAUX (élu municipal)
Isabelle DE FRANCQUEVILLE
(élue municipale)
Pluherlin Franck MAGNEN (élu municipal) François QUÉNARDEL (élu municipal)
Questembert Sylvaine TEXIER (élue municipale) Élise PIGNARD (élue municipale)
Rochefort-En-Terre Pascale AGUESSE (élue municipale)
Olivia HAMEL (élue municipale)
Saint-Gravé Martine MICHAUX (élue municipale)
Aline GAUCHER (élue municipale)
4) - Comité Déchets / Services techniques / Voirie / Patrimoine bâti
composé de conseillers communautaires et de conseillers municipaux
Présidence du comité
Vice-Présidence déléguée Déchets 4ème VP : Pascal GUIBLIN
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Vice-Présidence déléguée Services techniques/ Équipements communautaires/Piscine
5ème VP : Michel GRIGNON
2 titulaires et 1 suppléant
Commune 2 Membres Titulaires
(Nom Prénom)
1 Membre suppléant
(Nom Prénom)
Berric
Jonathan SEKLI (Conseiller
communautaire)
Vincent LUHERNE (élu municipal)
Mathilde COUSSEMACQ (élue
municipale)
Caden
Pascal HERVIEUX (Conseiller
communautaire)
Clément ROUSSEL (élu municipal)
Patrick OILLAUX (élu municipal
La Vraie-Croix
Patrick BOUVET(élu municipal) Sandra ROUSSELET (conseillère communautaire) Loïc CELLIER (élu municipal)
Larré
Karène LERNER (élue municipale)
Florent PETIT (élu municipal)
Gildas DARCEL (élu municipal)
Lauzach
Hugues BRABANT (élu municipal)
Thomas DUPARD (élu municipal)
Romain RETIF (élu municipal)
Le Cours
Hervé BROHAN
Aurélie PAUL (élue municipale)
Joël TRIBALLIER
Limerzel
x
x
x
Malansac
François HERVIEUX (conseiller
communautaire) Gaëlle ROLLIN (conseillère communautaire)
Philippe BODARD (élu municipal)
Molac
Jean-Yves BOUSSO (conseiller
communautaire) Émilie STÉVANT (élue municipale)
Michel BOIVIN (élu municipal)
Pluherlin
Gildas POSSÉMÉ (élu municipal)
Michel CAVALON (élu municipal)
Pascal HERRAULT (élu municipal)
Questembert
Jean-Pierre LE MÉTAYER
x
Alain LOUIS
Rochefort-En-Terre
Frédéric AGUESSE (élu municipal) Marc-André FONTAINE (élu
municipal) Guy CADORET (élu municipal)
Saint-Gravé
Christelle LOYER (élue municipale)
Mélanie BRETON (élue
municipale) Gilberte BERDER (élue
municipale)
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la désignation des conseillers communautaires nommés au sein de ces comités, selon les tableaux ci- dessus ;
Commentaires :
Serge Lubert : il souhaite attendre la discussion au sein de leur conseil municipal le 4 juin, ils transmettront les éléments ensuite (pour le prochain conseil QC du 6 juillet 2026).
N°C2026_168 - ADMINISTRATION GENERALE - URBANISME- Complément à la délibération C2026_080 du 27 avril 2026 - Suite des désignations des élus Désignation membres COPIL PLUi
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_122 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu les élections des vices-présidents en date du 9 avril 2026, et des compétences attribuées par arrêtés du président.
Vu la délibération n°2026_080 du conseil communautaire du 27 avril 2026 désignant les membres du COPIL Plui,
Soit la présentation suivante :
Animation du COPIL PLUi
Vice-Présidence déléguée Urbanisme-GEMAPI-Logement 8ème VP : Joël TRIBALLIER
Agent en charge du service à
Questembert Communauté
Aménagement du territoire Gaëlle STEPHAN
MAIRE Elu municipal en
charge de
l’urbanisme
2nd élu municipal en
charge de
l’urbanisme pour 3
communes
Agent communal
référent
BERRIC Michel GRIGNON Stéphanie BODIN Jonathan SEKLI A. LE TREHUIDIC
CADEN Claire MAHÉ Sylvie BOULO / Stéphanie SORIN
LE COURS Raymond HOUEIX Hippolyte LE
GUILLANTON / François GILLET
LA VRAIE-CROIX Pascal GUIBLIN Patrick BOUVET / Béatrice LE GRUMELEC
LARRÉ Camille LE CLAIRE Johann JAFFRELOT / Muriel GUYOT
LAUZACH Patrice LE
PENHUIZIC Laëtitia ÉON / Caroline VIGNOT
LIMERZEL Serge LUBERT /
MALANSAC Morgane RÉTHO Pascal QUIMBRE François HERVIEUX Françoise GAUTIER et Léticia RIO (DGS)
MOLAC Marcel ARS Jean-Yves BOUSSO / Magalie ROUXEL
PLUHERLIN Jean-Pierre
GALUDEC Gildas POSSEMÉ / Sylvie JOLIVET
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
QUESTEMBERT Boris LEMAIRE Jean-Pierre LE
MÉTAYER Alain LOUIS Sophie DANIEL
ROCHEFORT-EN-
TERRE Stéphane COMBEAU /
SAINT-GRAVÉ Thierry AUTRAN Colette GORRÉ / Mireille JAGUT
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la composition du COPIL PLUi, ainsi que la nomination des membres communautaires, tel que présenté ci-dessus ;
- Et de donner pouvoir au Président pour la consultation des communes afin de compléter sa composition.
Commentaires :
il est proposé avec les communes concernées : Malansac et Molac, de mettre à jour leur liste d’élus car il y a un nombre supérieur aux nombres fixés par le cadre de ce COPIL PLUi.
N°C2026_169 - ADMINISTRATION GENERALE - AMÉNAGEMENT - Désignation d'un·e représentant·e au sein de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) - Modification de la délibération n°C2026_103 du 27 avril 2026
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_123 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Annule et remplace la délibération C2026_103 visée en Préfecture le 30/04/2026. L’erreur matérielle porte sur le fait qu’il faut désigner seulement un suppléant pour l’assemblée du 16 juin 2026.
L’Établissement public foncier de Bretagne a été créé par le décret 2009-636 modifié du 8 juin 2009.
Conformément aux dispositions de l’article L 321-1 du code de l’urbanisme, il acquiert, pour le compte des collectivités publiques, les emprises foncières, bâties ou non, nécessaires à leurs opérations d’aménagement en renouvellement urbain.
Son action est prioritairement tournée vers la production de logements, notamment sociaux, mais aussi le développement d’activités économiques et l’adaptation au changement climatique.
Conformément à l’article 6 du décret 2009-636, son conseil d’administration comprend notamment 41 représentants des collectivités, dotés chacun d’un suppléant, dont 8 représentants des communautés d’agglomération de Bretagne et 5 représentants des communautés de communes et communes non- membres d’un EPCI de Bretagne.
A la suite des élections municipales et communautaires de mars et avril 2026, ces représentants doivent être renouvelés.
Conformément à l’article L321-9 du code de l’urbanisme, ces représentants sont désignés par une « assemblée spéciale » réunissant les présidents des intercommunalités concernées, et les maires des communes non membres d’un EPCI.
Cette assemblée, qui se réunira le 16 juin 2026, comprendra deux collèges, le premier destiné à élire les 8 représentants des communautés d’agglomération, et le second devant élire les 5 représentants des
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
communautés de communes et communes non membres d’un EPCI.
En cas d’absence ou d’empêchement du président d’un EPCI (ou du maire d’une commune non membre d’un EPCI), ce dernier peut se faire représenter par un membre de l’organe délibérant, sous réserve que cette représentation soit prévue par une délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal concerné.
Il est ainsi proposé aujourd’hui de désigner un membre de l’organe délibérant appelé à remplacer le président dans l’éventualité où ce dernier ne pourrait pas être présent et voter lors de l’assemblée du 16 juin 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L321-9 du code de l’urbanisme définissant les modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein du conseil d’administration des établissements publics fonciers et notamment la nécessité de réunir une assemblée composée des présidents de ces établissements ;
Vu le décret 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l’EPF Bretagne, et notamment son article 6 précisant ces modalités de désignation ;
Vu le règlement intérieur de l’assemblée du 16 juin 2026, visant à désigner les représentants des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes non membres d’un EPCI, arrêté par le préfet de la région Bretagne le 3 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de désigner un membre de l’organe délibérant Questembert Communauté pour remplacer M. Patrice LE PENHUIZIC Président dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas en mesure de participer à cette assemblée du 16 juin 2026 ;
Sur proposition du Bureau Communautaire du 16 avril 2026, complétée par l’avis supplémentaire en séance de Bureau communautaire du 21 mai 2026,
Il est proposé de désigner M. Maxime PICARD, Vice-Président en charge de l’Économie/Agriculture/Emploi-
Formation, comme remplaçant du Président en cas d’empêchement de ce dernier lors du vote du 16 juin 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la désignation de M. Maxime PICARD, pour participer, en cas d’empêchement du Président, M. Patrice LE PENHUIZIC, à l’assemblée du 16 juin 2026 désignant les représentants des communautés d’agglomération/de communes au sein du conseil d’administration de l’EPF Bretagne, et prendre part au vote au sein du collège concerné.
Annexe(s) :
- Document Présentation EPF gouvernance
N°C2026_170 - ADMINISTRATION GENERALE - Désignation de deux délégués à l'association EVEIL
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_124 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
L’association EVEIL intervient dans le domaine de l'enfance-jeunesse. Questembert Communauté est membre de l’Association Eveil. Le Conseil Communautaire est appelé à désigner deux délégués au sein de l'association, ayant une seule voix.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 11 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Sur proposition des membres du Bureau Communautaire réuni le 21 mai, il est proposé de désigner : - Delphine JEANNIN pour siéger au sein de l’association Eveil.
- Claire MAHE pour siéger au sein de l’association Eveil.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De désigner 2 représentants pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association EVEIL.
Commentaires :
JP Galudec : lors de la dernière AG, Eveil a précisé qu’une modification de leurs statuts devrait intervenir pour faire entrer au sein du conseil d’administration, la représentation de QC et du CIAS, les 2 Vice-Présidents désignés : Jean-Pierre Galudec et Morgane Rétho.
N°C2026_171 - ADMINISTRATION GENERALE - DOMANIALITE - Délégation donnée au Président pour signature des conventions ENEDIS (Distribution électrique)
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_125 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Dans le cadre de travaux de raccordement de réseaux électriques en lien avec les projets de la communauté de communes ou des travaux de rénovation ou de renforcement de réseau touchant des parcelles foncières de Questembert Communauté,
Des actes administratifs (notamment des conventions) doivent être établies entre la collectivité et le concessionnaire ENEDIS (et ses équivalents ou sous-traitants),
Ces types de conventions comportent une partie mandatant des notaires pour signer les actes authentiques relatifs à ces conventions ENEDIS afin de les publier au service de la Publicité Foncière.
Comme sur le mandat précédent,
afin d’alléger le fonctionnement, il est proposé d’autoriser, de façon générale, Monsieur le Président à signer les conventions ENEDIS de servitudes liées au passage de canalisations de distribution électrique, d’occupation du domaine privé intercommunal (communautaire) pour les postes de transformation dans le cadre de projets ponctuels de rénovation ou de renforcement de réseau ne mettant en jeu qu’un seul poste de transformation.
Les opérations d’ampleur plus importante mettant en jeu plusieurs postes de transformation feraient l’objet de délibérations spécifiques soit convention par convention, soit globalement pour chaque projet, selon la limite du seuil de délégation du Président donnée par le Conseil communautaire au titre des montants de marchés de travaux, ici concernant les travaux de réseaux et raccordements qui y sont liés (seuil inférieur à 30 000€ HT).
Afin de régulariser la convention avec ENEDIS pré-citée ci-dessus, cette délibération générale permettrait d’autoriser la signature de toutes les conventions à venir, par le Président en exercice.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 12 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions à venir avec ENEDIS notamment pour le passage de canalisations électriques, pour la mise à disposition de surfaces de terrain pour l’implantation d’un transformateur unique (armoires), et ceci dans le cadre de ses délégations de passation de marchés de travaux (seuil défini par le conseil communautaire en début de mandat) ;
-D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents à venir, mandatant des notaires pour signer les actes authentiques relatifs à ces conventions ENEDIS afin de les publier au service de la Publicité Foncière.
N°C2026_172 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - Désignation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun Questembert Communauté et CIAS de Questembert communauté et Décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_126 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Afin d’organiser les prochaines élections professionnelles du 10 décembre 2026, un Comité Social Territorial commun a été créé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire de Questembert Communauté ( délibération N° C2026 026) et du Conseil d’Administration du CIA (délibération N° 2026 02 N° 05)
En prenant en compte les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 :
• Questembert Communauté = 74 agents,
• CIAS = 47 agents,
ce qui permet la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, de délibérer sur :
- Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu des effectifs recensés, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Sur le recueil de l’avis des représentants Questembert Communauté et du CIAS de Questembert Communauté.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants du Questembert Communauté et du CIAS de Questembert Communauté sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis (voix délibérative) des représentants du Questembert Communauté et de CIAS de Questembert Communauté sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants du Questembert Communauté et du CIAS de Questembert Communauté égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 13 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le Conseil Communautaire ,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 21 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Après avoir entendu Monsieur Le Président dans ses explications complémentaires,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
Article 1 :
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 3 :
- De recueillir l’avis des représentants de Questembert Communauté et du CIAS de Questembert Communauté sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer.
- De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants Questembert Communauté et du CIAS de Questembert Communauté égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 4 :
- Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun.
*******************************************************************************************************************************
DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 33
: 38
: 5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, Mme Camille LE CLAIRE, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 14 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Jean-Yves BOUSSO, M. Jean-Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
Mme Delphine JEANNIN, Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BODIN a donné pouvoir à M. Michel GRIGNON
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARDa donné pouvoir à M. kévin MENANT
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
N°C2026_173 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité- article L. 332-23-1°
Rapporteur : Mme Morgane RÉTHO, Vice-Présidente
Annule et remplace la délibération C2026_127 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 04 n°46 en date du 03 avril 2024 relative à la revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des postes de Questembert Communauté,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents suivants compte tenu d’un accroissement temporaire pour différents missions au sien de services communautaires :
Service
/Pôle Fonctions
Nbre
de
postes
Catégorie
hiérarchique
Durée du
contrat
Quotité du
temps de
travail
Diplômes Expérience
Technique
Entretien
des locaux
communaut
aires
1 C 1er juillet
2026 au 31
août 2027
Temps non
complet
(25/35ème)
Pas de
diplômes
demandés
Débutant
accepté
Piscine
Entretien
des locaux
et accueil
des usagers
2 C 1er septembre
2026 au 30
juin 2027
Temps non
complet
(11,75/35ème)
Pas de
diplômes
demandés
Débutant
accepté /
contrats
étudiant
Centre Entretien de 2 C 1er juillet Temps complet Pas de Débutant
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 15 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
technique
voirie –
espaces
verts -
bâtiments
2026 au 31
août 2027
diplômes
demandés
accepté
Piscine
Surveillant
de baignade
3 B 1er septembre
2026 au 31
juin 2027
Temps non
complet
6/35ème)
BNSSA Débutant
accepté
Piscine
MNS 1 B 1er juillet
2026 au 30
juin 2027
Temps non
complet
(17,5/35)
BEESAN
/PBJEPS
AAN – carte
professionn
elle
Expérience
professionnelle
d’une année
Piscine
MNS 3 B 1er septembre
2026 au 31
août 2027
Temps complet BEESAN
/PBJEPS
AAN – carte
professionn
elle
Expérience
professionnelle
d’une année
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
• à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
La rémunération des agents correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2024 04 n°46 en date du 03 avril 2024 est applicable.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’adopter la proposition du Président
- De modifier le tableau des emplois
- D’inscrire au budget les crédits correspondants
- De valider les dispositions de la présente délibération qui prendront effet au 1er juillet 2026
*****************************************************************************************************************************
DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 34
: 39
: 5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, Mme Camille LE CLAIRE, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 16 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M. Jean-Yves BOUSSO, M. Jean-Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Delphine JEANNIN, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BODIN a donné pouvoir à M. Michel GRIGNON
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARDa donné pouvoir à M. kévin MENANT
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
N°C2026_174 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - Création de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité – article L. 332-23-2°
Rapporteur : Mme Morgane RÉTHO, Vice-Présidente
Annule et remplace la délibération C2026_128 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2024 04 n°46 en date du 03 avril 2024 relative à la revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des postes de Questembert Communauté,
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité :
Service Fonctions
Nbre
de
postes
Catégorie
hiérarchique
Durée du
contrat
Quotité du temps
de travail Diplômes Expérience
Déchets Collecte/
déchets
7 C 1er juillet
au 31
août
2026
Temps complet Pas de
diplômes
demandés
Débutant
accepté
Déchetterie Valoriste 1 C 1er juillet
au 31
août
Temps complet Pas de
diplômes
demandés
Débutant
accepté
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 17 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
2026
Piscine Surveillant
de baignade
1 B 1er juillet
au 31
août
2026
Temps complet BNSSA Débutant
accepté
Piscine Surveillant
de baignade
1 B 1er juillet
au 31
août
2026
Temps non
complet
(17,50/35ème)
BNSSA Débutant
accepté
Piscine Agent
d’entretien
1 C 1er juillet
au 31
août
2026
Temps non
complet (22,/35ème)
Pas de
diplômes
demandés
Débutant
accepté
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération des agents correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2024 04 n°46 en date du 03 avril 2024 n’est pas applicable.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’adopter la proposition du Président
- De valider la modification du tableau des emplois
- De valider l’inscription au budget les crédits correspondants
- De valider les dispositions de la présente délibération qui prendront effet au 1er juillet 2026.
*********************************************************************************************************************
Partie Finances : Information et Présentation pédagogique des budgets
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Les budgets 2026 de Questembert Communauté ont été votés le 9 février et le 12 février pour le budget du CIAS.
À la suite de l’installation du nouveau Conseil communautaire en avril dernier, et avant d’aborder les points
financiers de cette note dont notamment le vote des Comptes Financiers Unique 2025 (cela concerne le vote des
résultats 2025), il apparaît utile de partager avec l’ensemble des élus une présentation pédagogique des principaux
éléments budgétaires de la collectivité.
Un support vous est donc proposé, il a pour objectif :
- de rappeler les grands principes budgétaires,
- de présenter la structure du budget et les principaux équilibres financiers ainsi que les définitions des notions de
fonctionnement et d’investissement de l’intercommunalité.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 18 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Cette présentation vise également à permettre à chacun de disposer d’une lecture claire et accessible des
mécanismes budgétaires afin de faciliter les échanges, une meilleure compréhension en vue des prises de décisions
tout au long du mandat.
Vous trouverez ci-après le diaporama de présentation. Des fiches pédagogiques avec un glossaire peuvent aussi vous
êtres proposées.
********************************************************************************************************************* sortie d’Alain Louis 19h11 pendant présentation du diaporama
retour 19h17 pendant le diaporama.
Commentaires
F. Hervieux : Lors de l’application des amortissements au sein des ZA, quand les ZA seront terminées (les infrastructures), y a t il un amortissement conséquent ?
Stéphane Combeau : non pas d’amortissement en budget de zones d‘activités économiques car c’est une comptabilité de stock.
Pas d’amortissement sur les terrains…
N°C2026_175 - FINANCES - Adoption du règlement budgétaire et financier pour les budgets de Questembert Communauté (budget principal et budgets annexes)
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_129 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à Questembert Communauté, Vu la délibération n° 2023 07 n°17 en date du 3 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature M57, Vu le renouvellement du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026,
Considérant la nécessité de formaliser les règles de gestion budgétaire et financière applicables au sein de l’établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que :
- Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres de Questembert Communauté qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée. - Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. Ce règlement décrit entre autres, les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable. Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 19 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- D’approuver le règlement budgétaire et financier applicable pour le budget principal de Questembert Communauté et de ses budgets annexes
- De dire que le règlement budgétaire et financier pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- Règlement budgétaire et financier
N°C2026_176 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_130 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ; Vu le CFU pour l’année 2025 du budget principal de Questembert Communauté ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal de Questembert Communauté 2025 ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances, présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 16 125 575,84 13 758 094,04 29 883 669,88
Recettes réalisées 9 246 300,83 11 721 400,10 20 967 700,93
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 11 584 129,90 17 181 931,66 28 766 061,56
Dépenses réalisées 6 627 850,81 11 358 836,39 17 986 687,20
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 2 618 450,02 362 563,71 2 981 013,73
Résultat antérieur reporté - 4 541 445,94 3 423 837,62 - 1 117 608,32
Résultat de clôture au 31/12/2025 - 1 922 995,92 3 786 401,33 1 863 405,41
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 20 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 59 454,14 0,00 59 454,14
Résultat cumulé - 1 863 541,78 3 786 401,33 1 922 859,55
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget principal de Questembert Communauté
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP QC
Commentaires :
Stéphane Combeau : La section de fonctionnement sert à financer la section d’investissement, c’est fondamental pour le budget d’une collectivité.
La section d’investissement recense des dépenses et des recettes de long terme. Mais décalage entre les dépenses et les recettes (surtout lors de travaux, avec les demandes d’accord de subventions qui arrivent plus tard). Ne pas se focaliser sur le résultat de la section d’investissement (sur le déficit).
Le résultat de fonctionnement démontre une importance du coût et niveau des amortissements, cela pèse sur le résultat de fonctionnement.
N°C2026_177 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget principal
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_131 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 3 786 401,33 €,
• un résultat d’investissement de : - 1 922 995,92 €
• un résultat global de clôture de : 1 863 405,41 €
Afin de couvrir le déficit d’investissement, il est proposé d’affecter le résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 7164-12
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 21 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
002 – résultats de fonctionnement reporté 1 922 859,55 €
1068 – Affectation en réserve 1 863 541,78 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_012 relative au vote du budget primitif de Questembert Communauté 2026 reprend une affectation de résultat qui diffère de celle-ci.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 3 786 401,33 € et un résultat d’investissement déficitaire de 1 922 995,92 € pour l’exercice 2025
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 1 922 859,55 € en report à nouveau (compte 002) et 1 863 541,78 € (compte 1068) • - 1 922 995,92 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_178 - FINANCES - Délibération modificative de budget n°2 – Budget principal Questembert Communauté - suite vote affectation de résultats 2025
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_132 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu la délibération C 2026 _177 relative à l'affectation des résultats 2025 du budget principal de Questembert Communauté,
Considérant que le résultat définitif de l'année 2025 en section de fonctionnement est de 3 786 401,33 € et en section d’investissement de – 1 922 995,92 €,
Considérant qu’il convient de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement comme suit :
Résultat de clôture 2025– section investissement : -1 922 995,92 €
Différence (entre recettes et dépenses reste à réaliser 2025) : 59 454,14 €
Besoin à financer – section investissement : -1 863 541,78 €
Il convient de prendre une délibération modificative n°2 du budget principal de Questembert Communauté comme suit:
DÉPENSES RECETTES
Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €
Fonctionnement
Chap 023 - 1 863 541,78 € Chap 002 - 1 863 541,78 €
TOTAL - 1 863 541,78 € TOTAL - 1 863 541,78 €
Investissement
Chap 021 - 1 863 541,78 €
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 22 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Chap 10 – compte 1068 1 863 541,78 €
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
La section de fonctionnement est équilibrée à 16 432 942,08 €.
La section d’investissement est équilibrée à 12 010 459,95 €.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’adopter la délibération modificative n°2 du budget principal Questembert Communauté 2026 pour tenir compte des écritures à faire suite aux modalités d’affectation des résultats 2025.
Annexe(s) :
- DM2 BP QC 2026
N°C2026_179 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe bâtiments locatifs
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_133 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 du budget annexe Bâtiments Locatifs ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe Bâtiments Locatifs ; Monsieur le Président propose de désigner Monsieur COMBEAU Stéphane en sa qualité de Vice-Président aux Finances ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 23 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 417 100 503 740 920 840
Recettes réalisées 400 811,96 504 349,12 905 161,08
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 840 344,09 670 038,05 1 510 382,14
Dépenses réalisées 423 593,38 530 304,59 953 897,97
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 - 22 781,42 - 25 955,47 - 48 736,89
Résultat antérieur reporté 423 244,09 166 298,05 589 542,14
Résultat de clôture au 31/12/2025 400 462,67 140 342,58 540 805,25
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) - 391,00 0,00 - 391,00
Résultat cumulé 400 071,67 140 342,58 540 414,25
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe Bâtiments Locatifs
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 Bâtiments locatifs
Commentaires :
Maxime Picard : coût de vente par rapport au coût de revient des travaux sur les ZA. un travail fait avec Stéphane Combeau pour adapter nos prix de vente aux coûts de revient des lots.
N°C2026_180 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe Bâtiments Locatifs
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_134 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 24 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 140 342,58 €,
• un résultat d’investissement de : 400 462,67 €
• un résultat global de clôture de : 540 805,25 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement 400 462,67 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 140 342,58 €
1068 – affectation en réserve
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_013 relative au vote du budget annexe Bâtiments Locatifs 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 140 342,58€ et un résultat d’investissement excédentaire de 400 462,67 € pour l’exercice 2025
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 140 342,58 € en report à nouveau (compte 002)
• 400 462,67 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_181 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe Déchets
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_135 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe Déchets de Questembert Communauté ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 25 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 budget annexe Déchets de Questembert Communauté 2025 ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 400 000 3 827 400 4 227 400
Recettes réalisées 374 470,80 3 650 764,53 4 025 235,33
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 1 076 047,32 4 329 700,72 5 405 748,04
Dépenses réalisées 332 036,60 3 716 854,72 4 048 891,32
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 42 434,20 - 66 090,19 - 23 655,99
Résultat antérieur reporté 676 047,32 502 300,72 1 178 348,04
Résultat de clôture au 31/12/2025 718 481,52 436 210,53 1 154 692,05
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) -122 188,68 0,00 - 122 188,68
Résultat cumulé 596 292,84 436 210,53 1 032 503,37
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D' approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe Déchets - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP DECHETS
N°C2026_182 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe Déchets
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 26 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annule et remplace la délibération C2026_136 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 436 210,53 €,
• un résultat d’investissement de : 718 481,52 €
• un résultat global de clôture de : 1 154 692,05€
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement 718 481,52 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 436 210,53 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_014 relative au vote du budget annexe Déchets 2026 reprend une affectation de résultat qui diffère de celle-ci. Le résultat de fonctionnement provisoire a été affiché à 435 288,21 €.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 436 210,53 € et un résultat d’investissement excédentaire de 718 481,52 € pour l’exercice 2025.
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 436 210,53 € en report à nouveau (compte 002)
• 718 481,52 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_183 - FINANCES - Délibération modificative de budget n°1 – Budget annexe Déchets
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_137 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu la délibération C 2026 _ 182 relative à l'affectation des résultats 2025 du budget Déchets, Considérant que le résultat définitif de l'année 2025 en section de fonctionnement est de 436 210,53 € au lieu de 435 288,21 €,
Il convient de prendre une délibération modificative n°1 du budget annexe Déchets comme suit:
DÉPENSES RECETTES
Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €
Fonctionnement
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 27 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Chap 011 – compte 6066 + 922,32 € Chap 002 + 922,32 €
TOTAL + 922,32 € TOTAL + 922,32 €
La section de fonctionnement est équilibrée à 4 134 410,53 €.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’adopter la délibération modificative n°1 du budget annexe Déchets 2026.
Annexe(s) :
- DM 1 BP DECHETS 2026
N°C2026_184 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe Extension Kervault Est à Questembert
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_138 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe Extension Kervault Est (Questembert) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe Extension Kervault Est ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 28 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Recettes
Prévision budgétaire totale 1 146 511,10 1 475 579,63 2 622 090,73
Recettes réalisées 911 897,33 912 994,91 1 824 892,24
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 1 290 103,31 1 522 294,19 2 812 397,50
Dépenses réalisées 952 403,31 920 423,43 1 872 826,74
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 - 40 505,98 - 7 428,52 - 47 934,50
Résultat antérieur reporté 143 592,21 46 714,56 190 306,77
Résultat de clôture au 31/12/2025 103 086,23 39 286,04 142 372,27
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 103 086,23 39 286,04 142 372,27
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe "Extension ZA Kervault Est" - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA ATELIER KERVAULT
N°C2026_185 - FINANCES - Affectation du résultat 2025– Budget annexe Extension Kervault Est à Questembert
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_139 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 103 086,23 €,
• un résultat d’investissement de : 39 286,04 €
• un résultat global de clôture de : 142 372,27€
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 29 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 103 086,23€
002 – résultats de fonctionnement reporté 39 286,04€
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_015 relative au vote du budget 2026 ZA Extension Kervault Est reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 103 086,23 € et un résultat d’investissement excédentaire de 39 286,04 € pour l’exercice 2025
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 39 286,04 € en report à nouveau (compte 002)
• 103 086,23 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
Commentaires :
Stéphane Combeau : explications des résultats des budgets ZA – le stock de terrains non vendus = un coût de stock.
Cela pèse sur la section d’investissement, qui est déficitaire. Ce déficit peut s’expliquer aussi par un remboursement d’avance au Budget général.
Pas d’affectation particulière en investissement.
A la fin de l’opération, on connaît si la ZA a été bénéficiaire ou déficitaire ( après vente de tous les terrains, selon la clôture du budget).
N°C2026_186 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_140 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre (La Vraie Croix) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 30 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 1 191 050,00 2 029 202,23 3 220 252,23
Recettes réalisées 880 175,04 1 266 040,69 2 146 215,73
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 1 111 823,23 2 336 812,87 3 448 636,10
Dépenses réalisées 1 070 043,28 1 142 092,41 2 212 135,69
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 - 189 868,24 123 948,28 -65 919,96
Résultat antérieur reporté - 79 226,77 307 610,64 228 383,87
Résultat de clôture au 31/12/2025 -269 095,01 431 558,92 162 463,91
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé - 269 095,01 431 558,92 162 463,91
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe «ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix » - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LA HUTTE SAINT-PIERRE
Commentaires :
vote en commun des 7 budgets annexes en terme d’affectation du résultat 2025
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 31 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2026_187 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_141 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 431 558,92 €
• un résultat d’investissement de : - 269 095,01 €
• un résultat global de clôture de : 162 463,91 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 2636-10
002 – résultats de fonctionnement reporté 431 558,92 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_016 relative au vote du budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 431 558,92 € et un résultat d’investissement déficitaire de 269 095,01€ pour l’exercice 2025.
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 431 558,92 € en report à nouveau (compte 002)
• - 269 095,01 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_188 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden -La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre -Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_142 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 32 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe ZA La Nuais (Pluherlin), ZA Penhouet (Caden) ; ZA La Croix aux Moines (Rochefort-en-Terre) ; ZA Bodien (Limerzel) et ZA La Brouée (Molac) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe ZA La Nuais, ZA Penhouet, ZA La Croix aux Moines, ZA Bodien et ZA La Brouée ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 970 697,07 804 005,72 1 774 702,79
Recettes réalisées 661 575,72 680 435,35 1 342 011,07
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 988 842,16 1 157 254,27 2 146 096,43
Dépenses réalisées 680 435,35 680 435,65 1 360 871,00
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 -18 859,63 -0,30 -18 859,93
Résultat antérieur reporté 18 145,09 353 248,55 371 393,64
Résultat de clôture au 31/12/2025 -714,54 353 248,25 352 533,71
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé -714,54 353 248,25 352 533,71
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 33 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- D'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe ZA la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden -La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre -Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LA NUAIS etc
N°C2026_189 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden - La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre - Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_143 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 353 248,55 €,
• un résultat d’investissement de : - 714,54 €
• un résultat global de clôture de : 352 533,71 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 1898-01
002 – résultats de fonctionnement reporté 353 248,55 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la
délibération C2026_017 relative au vote du budget annexe ZA La Nuais-Penhouet-La Croix aux Moines-
Bodien- La Brouée 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 353 248,55€ et un résultat d’investissement déficitaire de -714,54 € pour l’exercice 2025.
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 353 248,55 € en report à nouveau (compte 002)
• - 714,54 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_190 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan à Questembert
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 34 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_144 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan (Questembert) ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 2 028 123,55 1 509 206,51 3 537 330,06
Recettes réalisées 2 028 123,55 1 509 206,51 3 537 330,06
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 1 102 106,51 1 647 817,32 2 749 923,83
Dépenses réalisées 1 102 106,51 1 278 333,80 2 380 440,31
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 926 017,04 230 872,71 1 156 889,75
Résultat antérieur reporté - 926 017,04 138 610,81 -787 406,23
Résultat de clôture au 31/12/2025 0,00 369 483,52 369 483,52
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 0,00 369 483,52 369 483,52
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 35 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe ZA Lenruite Poignant Hibiscus Cleherlan, - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LENRUIT POIGNANT
N°C2026_191 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan à Questembert
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_145 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 369 483,52 €
• un résultat d’investissement de : 0,00 €
• un résultat global de clôture de : 369 483,52 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 1899-12
002 – résultats de fonctionnement reporté 369 483,52 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_018 relative au vote du budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 369 483,52 € et un résultat d’investissement de 0,00 € pour l’exercice 2025.
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 36 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• 369 483,52 € en report à nouveau (compte 002)
• 0,00 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_192 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA La Haie à Lauzach
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_146 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe La Haie (Lauzach) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe La Haie ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 3 633 083,26 3 917 397,74 7 550 481,00
Recettes réalisées 3 166 710,74 1 680 492,01 4 847 202,75
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 3 517 130,74 3 958 577,79 7 475 708,53
Dépenses réalisées 1 680 492,01 1 661 154,47 3 341 646,48
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 1 486 218,73 19 337,54 1 505 556,27
Résultat antérieur reporté - 115 952,52 41 180,05 -74 772,47
Résultat de clôture au 31/12/2025 1 370 266,21 60 517,59 1 430 783,30
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 37 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 1 370 266,21 60 517,59 1 430 783,80
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe ZA La Haie à Lauzach - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LA HAIE
N°C2026_193 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe ZA La Haie à Lauzach
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_147 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 60 517,59 €,
• un résultat d’investissement de : 1 370 266,21 €
• un résultat global de clôture de : 1 430 783,30€
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 1 370 266,21 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 60 517,59 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_019 relative au vote du budget annexe ZA La Haie 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 38 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 60 517,59 € et un résultat d’investissement excédentaire de 1 370 266,21 € pour l’exercice 2025
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 60 517,59 € en report à nouveau (compte 002)
• 1 370 266,21 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_194 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA Le Flachec à Berric
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_148 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe ZA Le Flachec (Berric) ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe ZA Le Flachec.
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 337 674,09 416 981,39 754 655,48
Recettes réalisées 171 068,27 239 795,65 410 863,92
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 450 546,61 426 725,69 877 272,30
Dépenses réalisées 283 940,79 195 476,37 479 417,16
Différences entre les mandats et titres 2025 - 112 872,52 44 319,28 - 68 553,24
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 39 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Résultat antérieur reporté 112 872,52 9 744,30 122 616,82
Résultat de clôture au 31/12/2025 0,00 54 063,58 54 063,58
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 0,00 54 063,58 54 063,58
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un débat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe ZA Le Flachec à Berric - De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LE FLACHEC
N°C2026_195 - FINANCES - Affectation du résultat 2025– Budget annexe ZA Le Flachec à Berric
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_149 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 54 063,58 €,
• un résultat d’investissement de : 0,00 €
• un résultat global de clôture de : 54 063,58 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 1899-12
002 – résultats de fonctionnement reporté 54 063,58 €
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_020 relative au vote du budget annexe ZA Le Flachec 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 40 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 54 063,58 € et un résultat d’investissement de 0,00 € pour l’exercice 2025 ;
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 54 063,58 € en report à nouveau (compte 002)
• 0,00 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001).
N°C2026_196 - FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA La Chaussée Malansac – ZA Lanvaux à Saint- Gravé
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_150 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L1612-12 du CGCT ;
Vu le CFU pour l’année 2025 pour le budget annexe ZA La Chaussée (Malansac) et ZA Lanvaux (Saint- Gravé) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire doit désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe ZA La Chaussée (Malansac) et ZA Lanvaux (Saint-Gravé) ;
Monsieur le Président propose que Monsieur COMBEAU Stéphane, en sa qualité de Vice-Président aux Finances présente les éléments.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 1 002 887,61 1 189 997,68 2 192 885,29
Recettes réalisées 639 447,97 798 328,04 1 437 776,01
Dépenses Autorisation budgétaire totale 1 161 767,68 1 744 221,91 2 905 989,59
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 41 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Dépenses réalisées 798 328,04 815 011,34 1 613 339,38
Résultat de l’exécution budgétaire 2025 - 158 880,07 - 16 683,30 - 175 563,37
Résultat antérieur reporté 158 880,07 554 224,23 713 104,30
Résultat de clôture au 31/12/2025 0,00 537 540,93 537 540,93
Restes à réaliser 2025 (Différence entre
recettes et dépenses) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 0,00 537 540,93 537 540,93
Monsieur le Président propose que Monsieur Boris LEMAIRE, en sa qualité de premier Vice-Président est Président de séance pour passer au vote.
Il est demandé au Président de sortir pour le vote du compte financier unique 2025 (afin de permettre un dé - bat ouvert sur sa gestion).
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe « ZA La Chaussée à Malansac et ZA Lanvaux à Saint-Gravé »
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- CFU 2025 BP ZA LA CHAUSSEE LANVAUX
N°C2026_197 - FINANCES - Affectation du résultat 2025 – Budget annexe ZA La Chaussée à Malansac – ZA Lanvaux à St Gravé
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_151 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu :
• le Code général des collectivités territoriales,
• la nomenclature budgétaire et comptable applicable,
• le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025,
Que le CFU fait apparaître :
• un résultat de fonctionnement de : 537 540,93 €,
• un résultat d’investissement de : 0,00 €
• un résultat global de clôture de : 537 540,93 €
Proposition d’affectation du résultat 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement 1899-12
002 – résultats de fonctionnement reporté 537 540,93 €
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 42 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire que la délibération C2026_021 relative au vote du budget annexe ZA La Chaussée – ZA Lanvaux 2026 reprend bien cette affectation de résultat décrite ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater un résultat de fonctionnement excédentaire de 537 540,93 € et un résultat d’investissement de 0,00 € pour l’exercice 2025
- D’affecter le résultat 2025 comme suit :
• 537 540,93 € en report à nouveau (compte 002)
• 0,00 € affecté à la section d’investissement en report (compte 001)
N°C2026_198 - FINANCES - Fonds de concours au profit du budget du CIAS (financement des dépenses d’investissement) et Délibération modificative n°3 du budget principal de Questembert Communauté
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_152 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Par délibération n°7-2026 du conseil communautaire du 9 février 2026, le conseil communautaire a validé le versement d’un fonds de concours pour les dépenses d’investissement du budget du CIAS 2026, à hauteur de 289 553,74 €.
Le fonds de concours versé au CIAS pour financer ses dépenses d’investissements doit être augmenté car : - le marché mobilier a été notifié à 178 000 € TTC, les commandes sont estimées à 130 000 € pour cet exercice 2026, le reste pouvant être commandé en 2027.
- il faut ré-ajuster les crédits pour l’équipement informatique des services du CIAS.
En conséquence, il conviendrait au prochain conseil d’administration du CIAS prévu le 16/06, de prendre une délibération modificative de budget n°1 du Cias.
Au préalable, le budget de Questembert Communauté doit être ré-ajusté pour ce qui concerne le montant du fonds de concours à verser au CIAS.
Il conviendra également de préciser que le fonds de concours pourra être versé au cours de cet exercice et non à la fin de l’année afin de ne pas pénaliser la trésorerie du CIAS.
Initialement inscrit pour 289 553,74 € au budget du CIAS, le fonds de concours doit atteindre le montant de 378 973,74 € pour assurer l’équilibre de la section d’investissement du budget du CIAS.
Les crédits seront pris sur le chapitre 27 (compte 27638) pour assurer le ré-ajustement des crédits au compte 20415321.
Proposition de DM n°3 du budget principal
DÉPENSES RECETTES
Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €
Investissement
Chap 204 – compte
20415321
+ 89 420 €
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 43 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Chap 27 – compte 27638 - 89 420€
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
La section d’investissement reste équilibrée à 12 010 459,95 €.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la délibération modificative n°3 du budget principal de Questembert Communauté - De valider que le fonds de concours versé au budget du CIAS 2026 pour le financement de ses dépenses d’investissement sera de 378 973,74 € et qu’il pourra être versé au fur et à mesure des besoins de trésorerie pour ne pénaliser la trésorerie du budget du CIAS
- De donner pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- DM 3 BP QC 2026
Commentaires :
F. Hervieux : répartition des investissements selon les services du CIAS est elle possible ? Entre les services …
JP Galudec : pas de spécificité au niveau du budget dans chaque service...
F. Hervieux souhaite la répartition de ce qui ressort de l’investissement du Centre Social « La Maison Pop ».
JP Galudec : il va être fait le nécessaire pour essayer d’apporter une réponse sur cette répartition.
N°C2026_199 - FINANCES - Fonds de concours "spécial" et « ADS » 2026
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_153 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'article 186 de cette loi portant sur le versement de fonds de concours et complétant les lois du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Considérant les délibérations n°2015 02 n°25, 2014 11 n°15 et 2014 06 n°11 portant sur l'ADS, Considérant les délibérations du Conseil Communautaire C_2026-05 et C_2026-06 en date du 9 février 2026 portant sur l’enveloppe du fonds de concours spécial et du fonds de concours « ADS »,
> La commune de Le Cours sollicite le versement de fonds de concours communautaires (délibération en date du 3 mars 2026 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds de concours ADS » à hauteur de 4 800 € - au titre de l’enveloppe « fonds de concours spécial »à hauteur de 6 025 € pour financer les travaux de rénovation de la mairie.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 44 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux de rénovation de la mairie 579 520,00 €
Fonds de concours ADS 4 800,00 €
Fonds de concours spécial 6 025,00 €
Autofinancement 568 695,00 €
TOTAL 579 520,00 € TOTAL 579 520,00 €
> La commune de Berric sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 3 mars 2026 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds de concours ADS » à hauteur de 13 000 € pour financer les travaux d’éclairage de la salle de sports.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux d’éclairage de la salle de
sports 35 702,45 €
Fonds de concours ADS 13 000,00 €
Autofinancement 22 702,45 €
TOTAL 35 702,45 € TOTAL 35 702,45 €
> La commune de Rochefort-en-Terre sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 29 avril 2026 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds de concours ADS » à hauteur de 4 900 € pour financer les travaux de restauration des toilettes du parc du château
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux de restauration des toilettes
du parc du château
Maîtrise d’oeuvre
Travaux
11 700,00 €
84 576,08 €
Fonds de concours ADS 4 900,00€
Subvention Région 50 000,00 €
Autofinancement 41 376,08 €
TOTAL 96 276,08 € TOTAL 96 276,08 €
> La commune de Saint-Gravé sollicite le versement de fonds de concours communautaires (délibérations en date du 9 octobre 2025 et du 5 mai 2026 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds de concours ADS » 2026 à hauteur de 5 800 € - au titre de l’enveloppe « fond de concours spécial » 2026 à hauteur de 3 675 € pour financer les travaux du futur bâtiment périscolaire.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux du futur bâtiment
périscolaire
Maitrise d’oeuvre
Travaux
Acquisition terrain et notaire
Etude de sol et bornage
Contrôles techniques et SPS
113 507,25 €
1 175 000,00 €
61 875,00 €
9 177,00 €
9 459,00 €
Fonds de concours ADS 2026 5 800,00 €
Fonds de concours spécial 2026 3 675,00 €
Fonds de concours ADS et fonds
spécial 2025 9 175,00 €
DETR 2026 282 000,00 €
DRAC 2026 44 700,00 €
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 45 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Divers 20 000,00 €
Région 120 000,00 €
Fonds leader 73 943,00 €
Fonds feader 125 000,00 €
MSA Grandir en milieu rural 40 000,00 €
CAF 45 196,00 €
Emprunts 300 000,00 €
Autofinancement 339 529,25 €
TOTAL 1 389 018,25 € TOTAL 1 389 018,25 €
> La commune de Questembert sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 18 mai 2026 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds de concours ADS » à hauteur de 49 400 € pour financer les travaux de construction d’un pavillon de recueillement au cimetière du Grand Célac.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux 361 540,37 €
Fonds de concours ADS 49 400,00 €
Autofinancement 312 140,37 €
TOTAL 361 540,37 € TOTAL 361 540,37 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le versement du fonds de concours tel que présenté pour
* la commune de Le Cours à hauteur de 4 800 € au titre du fonds de concours « ADS 2026 » et à hauteur de 6 025 € au titre du fonds de concours spécial,
* la commune de Berric à hauteur de 13 000 € au titre du fonds de concours « ADS 2026 », * la commune de Rochefort-en-Terre de 4 900 € au titre du fonds de concours « ADS 2026 », *la commune de Saint-Gravé à hauteur de 5 800 € au titre du fonds de concours « ADS 2026 » et à hauteur de 3 675 € au titre du fonds de concours spécial,
* la commune de Questembert à hauteur de 49 400 € au titre du fonds de concours « ADS 2026 ».
N°C2026_200 - FINANCES - Taxe de séjour 2027
Rapporteur : M. Serge LUBERT, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_154 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 46 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Monsieur le Vice-Président au Tourisme rappelle qu’une grille des tarifs est actuellement en vigueur sur le territoire. La délibération pour les tarifs 2027 doit être prise avant le 1er juillet 2026.
Article 1 : Questembert Communauté a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/04/2012.
La délibération qui sera prise reprendra toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2027.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Villages de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2027 :
Catégories d’hébergement Planchers EPCI Tarif 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026 Proposition
de tarifs
2027
Palaces Entre 0,70 € et 4,90 € 2,15 € 2,15 € 2,50 € 2,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 €
et 3,60 € 1,55 € 1,55 € 2 € 2 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 €
et 2,60 € 1,15 € 1,55 € 1,80 € 1,90 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 €
et 1,70 € 1,25 € 1,35 € 1,50 € 1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
Entre 0,30 €
et 1 € 0,80 € 0,90 € 1 € 1 €
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 47 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
Entre 0,20 €
et 0,80 € 0,70 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques
équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24
heures
Entre 0,20 €
et 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % (pourcentage à 5 % pour 2027) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT • Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois (avant le 10) le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : • avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement des animations touristiques conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider les tarifs et catégories de la taxe de séjour pour l’année 2027, tels que proposés ci-dessus
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 48 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- De donner pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération.
Commentaires :
Présentation Serge Lubert
259 hébergements sont répertoriés
uniquement recettes affectées aux actions du tourisme
115 000 € pour QC en 2025
F. Hervieux : y a t il un comparatif avec les autres EPCI avoisinants ?
Réponse Serge Lubert :
ASB : 500 000 €
GMVA : 3 500 000€
F. Hervieux : plus précisément, le comparatif avec le coût de la nuitée ailleurs ?
S.Combeau : on compare les taux mais la base est différente entre collectivités. Soit on augmente les recettes propres de la SPL
Soit versement complémentaire de QC à la SPL
il est rappelé que la SPL est en déficit.
l’augmentation ici concerne les hébergements les plus fréquents sur le territoire. La partie déficitaire concerne plus particulièrement les activités de la SPL au niveau de la promotion, communication, ventes directes, autres que les activités de la base de loisirs « Moulin Neuf Aventure ».
Delphine Jeannin : Est-ce que les Airbnb doivent-ils être déclarés ?
Stéphane Combeau : Oui heureusement mais assez long à récupérer sur les plateformes
Maxime Picard : c est l’usager qui paye la taxe mais il ne regarde pas la taxe, il regarde le prix de la nuitée. Le record en France = La Région de l’Ile de France est très supérieure en terme de taxe de séjour par rapport à la gamme « palaces ».
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DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 33
: 38
: 5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M. Jean-Yves BOUSSO, M. Jean- Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Delphine JEANNIN, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 49 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Mme Camille LE CLAIRE, Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BODIN a donné pouvoir à M. Michel GRIGNON
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARDa donné pouvoir à M. kévin MENANT
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
N°C2026_201 - FINANCES - Régularisation de trop versé sur les budgets Questembert Communauté et budget annexe Déchets – Excédent de versement
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_155 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les règles de prescription applicables aux créances des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les excédents de versement constatés au profit de bénéficiaires ;
Considérant que :
• Les excédents de versement (EDV) inférieurs à 8 € sont prescrits dans un délai de 3 mois à compter de leur notification au bénéficiaire ;
• Les excédents de versement (EDV) supérieurs à 8 € sont prescrits dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; • À l’issue de ce délai, et en l’absence de réclamation du bénéficiaire, les sommes correspondantes peuvent être reprises par la collectivité ;
Considérant certains excédents de versement, d’un montant total :
• de 413,48 € pour le budget principal 29000 - Questembert Communauté • de 111 € pour le budget 29008 - Déchets
• et qui sont, pour chacun d’entre eux, supérieurs à 8 € et prescrits, qu’ils n’ont pas été réclamés par leurs bénéficiaires.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 18 mai 2026,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De constater la prescription des excédents de versement pour un montant total : • de 413,48 € pour le budget 29000- Questembert Communauté
• de 111 € pour le budget 29008- Déchets,
conformément aux règles en vigueur
-D’autoriser la reprise de ces sommes au profit de la collectivité
-D’autoriser Monsieur le Président à émettre un titre de recettes imputé au compte 7588(8) pour les budgets concernés
-De charger Monsieur le Président, ou son représentant, et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 50 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
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DATE de CONVOCATION
26 MAI 2026
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 40
: 34
: 39
: 5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le un juin à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, M. Jonathan SEKLI, Mme Claire MAHÉ, M. Pascal HERVIEUX, Mme Sylvie BOULO, Mme Camille LE CLAIRE, M. Yanncik FIEVEZ, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Laëtitia ÉON, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Sandra ROUSSELET, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RÉTHO, M. François HERVIEUX, Mme Gaëlle ROLLIN, M. Pascal QUIMBRE, M. Marcel ARS, M. Jean-Yves BOUSSO, M. Jean-Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Delphine JEANNIN, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Maxime PICARD, Mme Evelyne LE NORMAND, M. Alain LOUIS, Mme Albane DIEU, M. Anthony LECOINTRE , Mme Marie HAMEL-FAURE , M. Kévin MENANT, M. Stéphane COMBEAU, M. Thierry AUTRAN, Mme Colette GORRÉ
Étaient absents :
Mme Hélène BERTRAND-KOUIDER
Absent(s) ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BODIN a donné pouvoir à M. Michel GRIGNON
Mme Sophie JUBIN a donné pouvoir à M. Jonathan SEKLI
Mme Sophie SOULIMAN a donné pouvoir à M. Marcel ARS
Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Maryse GÉRARDa donné pouvoir à M. kévin MENANT
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
N°C2026_202 - FINANCES - Demande de garantie d'emprunts par Espacil Habitat
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_156 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Pour la ville de Questembert, ESPACIL HABITAT envisage un projet de réhabilitation thermique de la résidence SURCOUF, située rue Surcouf. Celle-ci est décomposée en deux groupes bien distincts comptablement, le 5051 qui correspond à deux maisons de la résidence et le 5052 qui est composé de neuf maisons. Cette opération est financée en partie par des fonds propres, par des subventions ainsi que des emprunts bancaires. A cet effet, ESPACIL HABITAT a besoin de garant, pour assurer le déblocage de ces fonds.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous par le financement des travaux portant sur le groupe 5052.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 51 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le règlement budgétaire et financier de Questembert Communauté ;
Vu le Contrat de Prêt N° 181464 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la délibération comme suit
Article 1 :
Le conseil communautaire de Questembert Communauté accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 80 040 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181464 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 020 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil communautaire de Questembert Communauté s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Annexe(s) :
- Contrat de prêt
N°C2026_203 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de BERRIC pour permettre l’aménagement d’une partie de la zone d’aménagement concertée de Lere-Blenec
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_157 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.142-5, L.151-1 et suivants, L.153-54 et suivants, R.104-23 et suivants, R.153-1 et suivants,
VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Questembert Communauté,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 52 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existants avant le PLUi,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Berric approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 2008, et modifié le 31 janvier 2013,
VU la délibération n° C2025-102 en date du 7 juillet 2025 prescrivant la procédure de déclaration préalable de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric et définissant les modalités de concertation préalable,
VU la délibération n° C2025-160 en date du 17 novembre 2025 tirant le bilan de la concertation,
VU la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) qui s’est tenue le 10 septembre 2025,
VU le procès-verbal d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA),
VU l’avis favorable émis par les services de l’État lors de la réunion d’examen conjoint,
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de préciser le programme de l’opération lors de la réunion d’examen conjoint,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée en date du 19 décembre 2025,
VU l’accord de Monsieur Le Préfet du Morbihan à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée en date du 24 décembre 2025,
VU l’avis délibéré n° 007301 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 8 janvier 2026,
VU l’arrêté de n°2026-098 en date du 23 janvier 2026 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric,
VU la décision E25000267/35 en date du 12 novembre 2025 du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Olivier Catherine, en qualité de commissaire enquêteur,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU le procès-verbal de synthèse remis par Monsieur Olivier Catherine, commissaire enquêteur le 3 avril 2026,
VU le mémoire en réponse de Questembert Communauté en date du 15 avril 2026,
VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2026 annexés à la présente délibération,
VU le projet de de déclaration préalable de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric,
CONSIDÉRANT les recommandations et l’avis favorable avec réserve de Monsieur Olivier Catherine, commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT QU’au vu des avis et observations de l’autorité environnementale (MRAe), des personnes publiques associées (PPA), des éléments du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des modifications ont été apportées au dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric soumis à enquête publique,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 53 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées au projet ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric,
CONSIDÉRANT QUE le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme,
Le territoire de Questembert Communauté est caractérisé par une dynamique forte d’accueil de nouvelles populations depuis plus d’une vingtaine d’années dans une logique de déconcentration de l’agglomération de Vannes et d’attractivité des territoires retro-littoraux dans le Morbihan.
Pour répondre à cette forte demande, la commune de Berric a crée par délibération en date du 19 décembre 2023, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dénommée « Lere Blenec », d’une superficie de 6,1 hectares, afin de créer un nouveau quartier d’habitat. Elle a fait le choix de racheter 3,8 hectares de cette emprise foncière afin de passer une partie du projet en maîtrise d’ouvrage communale.
Ce projet, réalisé en plusieurs tranches, prévoit la création de logements (logements en locatif social, avec des tarifs dits « abordables »...), avec différentes typologies, tout en privilégiant un aménagement paysager de qualité en lien avec le bourg, et en favorisant les mobilités actives.
La zone était classée en secteur 1AU (à urbaniser à court terme) au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Questembert Communauté et faisait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, en date du 26 mars 2024, a prononcé l’annulation du PLUi de Questembert Communauté et remis en vigueur les documents d’urbanisme communaux existants avant le PLUi.
L’annulation du PLUi a donc eu une incidence importante sur le zonage de certains secteurs, et notamment sur celui de Lere-Blenec.
Par conséquent, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Berric, approuvé en 2008 et modifié en 2013, ne permet plus l’avancée de ce projet car la zone est classée en 2AUa ( destinée à n’être urbanisée qu’à l’occasion d’une évolution du PLU).
En effet, la zone 2AUa étant ancienne (plus de 6 ans), elle est considérée comme non constructible et ne peut plus être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, d’où le choix d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC) du Plan Local d’Urbanisme.
L’objectif de la déclaration de projet est de modifier une partie de la zone en 1AU pour justifier l’acquisition communale et de sortir une première phase de l’opération « Lere-Blenec ». Le reste de la zone sera classé en zone agricole (Ab, agricole inconstructible – comme les parcelles environnantes).
L’article L103-2 du code de l’urbanisme stipule que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation du public pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Cette concertation s’est déroulée du 23 juillet au 30 septembre 2025.
A l’issue de cette concertation, le conseil communautaire, par délibération en date du17 novembre 2025 a tiré le bilan. Une seule observation a été déposée et elle porte sur les liaisons piétonnes et l’accès du projet. En réponse, il a été précisé que dans le cadre de la déclaration de projet, le phasage a été retravaillé pour permettre d’ajuster les incidences en matière de consommation d’espace et améliorer la justification du projet. Le schéma d’aménagement initial a donc été revu. Par conséquent, compte tenu de l’observation formulée, la procédure a pu se poursuivre telle qu’elle est présentée.
L’évolution du PLU a entraîné des réflexions plus générales quant à l’équilibre de l’opération, à son insertion dans le paysage, son phasage, mais aussi en matière de production de logements. En effet, le projet initial portait sur environ 110 logements.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 54 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
L’objectif de la déclaration de projet est de proposer un phasage en plusieurs étapes, plus « réduites » par rapport à ce qui était prévu initialement. D’une part, pour minimiser l’impact en termes de consommation d’espace et, d’autre part, pour étaler la commercialisation des logements à horizon 2030 voire 2035.
La partie du projet concernée par le passage en zone 1AU est d’une surface de 1,7 hectares. Elle se situe sur l’emprise de la ZAC initiale en ne conservant qu’une partie de la première tranche. Seule une partie de la parcelle cadastrée section ZM n°105 est concernée.
Les autres phases seront engagées ultérieurement. Le reste de la parcelle 105 et les autres parcelles à l’Est seront classées en zone agricole (la zone 2AUa n’ayant plus court au vu de l’ancienneté du PLU).
Le programme habitat prévu sur ce secteur vise, au vu des enjeux évoqués, à travailler l’accessibilité des produits et la diversité des formes urbaines. Il prévoit environ 25% de locatif social, mais aussi une offre de logements abordables ou en accession aidée (environ 20%). Le projet accueillera à la fois de l’habitat intermédiaire, des maisons groupées et des lots libres (avec deux tailles de lots proposées). Le tout en appliquant une densité légèrement supérieure à 20 logements/hectare.
Pour encadrer la programmation et garantir son application, ainsi que pour répondre aux besoins locaux, une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) a été travaillée sur le secteur.
L’OAP prévoit un programme de logements avec notamment une part sociale, une certaine densité, mais aussi des principes d’aménagement à respecter. Les premières réflexions et les nouveaux enjeux ont permis d’ajouter des éléments de protection des composantes naturelles, des vues ou encore des principes d’accès et de desserte.
En plus de l’OAP, un règlement spécifique à la zone 1AU sera ajouté au PLU. Il actualisera certains principes, reprendra des éléments travaillés dans le PLUi annulé. Cela permettra de favoriser une opération plus dense et qui reprenne des conditions d’aménagement actualisées.
Le projet de Lere-Blenec apparaît comme un projet d’intérêt général en ce qu’il apporte une réponse à plusieurs problématiques locales :
• La diversification du parc de logements (plus petits, plus adaptés, en location, logements sociaux, en accession aidée...) ;
• La production de logements abordables (plus accessibles, plus en adéquation avec la réalité des demandes) ;
• Une qualité de projet et une bonne insertion dans son environnement ; • Un projet d’actualité, conçu et réfléchi récemment ;
• Un projet local et porté par la municipalité.
L’autorité environnementale a été saisie par Questembert Communauté le 6 novembre 2025, pour avis, selon les dispositions de l’article R.104-23. Le 8 janvier 2026, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Bretagne a rendu un avis.
Par délibération en date du 7 juillet 2025, le Conseil Communautaire a prescrit la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric afin de permettre la modification du zonage de 2AU en 1AU et l'identification d’un secteur d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur l’emprise du projet.
En application des dispositions de l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric a fait l’objet d’un d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, le 10 septembre 2025. Le procès-verbal de cette réunion a été joint au dossier d’enquête publique.
Conformément à l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme, le dossier de déclaration de projet a fait l’objet d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU de Berric qui en est la conséquence.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 55 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Par un arrêté en date du 23 janvier 2026, Monsieur Le Président de Questembert Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric.
Monsieur Olivier Catherine a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
L’enquête publique s’est déroulée durant 30 jours consécutifs, du mercredi 25 février 2026 au jeudi 26 mars 2026.
Le dossier est resté accessible au public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Berric aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de Questembert Communauté.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites comme orales, ainsi que ses propositions, au cours des trois permanences qui se sont déroulées en mairie de Berric, le mercredi 25 février 2026 de 9h à 12h, le mercredi 11 mars 2026 de 9h à 12h, et le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 17h00.
Lors de la tenue de ces permanences, deux personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur.
A la clôture de l’enquête, une contribution a été déposée par courriel.
La contribution porte principalement sur la largeur du chemin piétonnier longeant la parcelle ZM 117, ainsi que l'implantation et la hauteur des différents types de logements sur le projet, qu’ils soient sociaux, partagés ou privés.
A l’issue de l’enquête publique , le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions d’enquête le 23 avril 2026 et a émis un avis favorable sur le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric assorti d’une réserve et de recommandations.
Il est proposé dans le cadre de l’approbation de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric, de prendre en compte les recommandations, ainsi que la réserve émises par le commissaire enquêteur, à savoir de mentionner dans l’OAP un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux, un minimum de 20 % de logements en accession abordable et une part minimum de logements de petite surface (T1, T2, T3) .
Il est rappelé qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis, observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site de Questembert Communauté pour une durée d’un an.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- Article 1 : D’approuver la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric, tel qu’elle est annexée à la présente délibération.
- Article 2 : De décider la mise en compatibilité du PLU de Berric.
- Article 3 : De préciser que le PLU ainsi modifié sera tenu à la disposition du public au siège communautaire aux heures et jours habituels d’ouverture au public, et sur le site internet de Questembert Communauté.
- Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président de Questembert Communauté ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 56 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- Article 5 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et en Mairie de Berric, et une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de Questembert Communauté.
- Article 6 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après publication sur le Géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, en application des articles L.153-23 et R.153-22 du même code.
- Article 7 : De préciser que la présente délibération produira ses effets dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.
Annexe(s) :
- Accord Préfet
- Avis CDPENAF
- Avis MRAE
- Notice
- OAP Lere Blenec
- Réglement écrit
- Réglement graphique
- Réglement graphique zoom Bourg
- Synthese valant résumé non technique
- Rapport et conclusions commissaire enquêteur
N°C2026_204 - URBANISME - Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne suite au retrait partiel de la délégation préalablement accordée à la commune de Lauzach
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_158 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-4, L.213- 14 à L.213-16, L.213-18, L.300-1, R.211.1, R.213-1 à R.213-13, R.213-21, R.213-24 à R.213-26,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-9, L.5211-10 et L. 5214- 1,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lauzach en date du 26 décembre 2006, approuvant le Plan Local d’Urbanisme, et sa modification approuvée par la délibération du 27 octobre 2009,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lauzach en date du 22 décembre 2006, instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones U et AU délimitées par la Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Questembert Communauté en date du 16 décembre 2019 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’échelle intercommunale,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Questembert Communauté en date du 16 décembre 2019 déléguant partiellement à la commune de Lauzach au sein des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs correspondant à ses domaines de compétences et notamment la « politique communale d’aménagement urbain » et la « politique communale de l’habitat »,
VU la convention cadre signée entre Questembert Communauté et l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne le 23 avril 2022, prolongée par délibération du Conseil Communautaire de Questembert Communauté en date du 6 octobre 2025,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 57 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
CONSIDÉRANT que la convention cadre d’action foncière signée le 23 avril 2022 entre Questembert Communauté et l’Établissement Public Foncier de Bretagne vise à engager une politique foncière permettant de faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable (renouvellement urbain) et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle…),
CONSIDÉRANT que les communes membres de Questembert Communauté peuvent ainsi confier à l’EPF Bretagne des missions de portage foncier,
CONSIDÉRANT que l’article 3.3 de cette convention prévoit les modalités pour répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques. L’EPF Bretagne peut ainsi intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou en réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,
CONSIDÉRANT que la commune de Lauzach, dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain et de revitalisation de son territoire a sollicité le portage foncier de l’EPF Bretagne pour acquérir des biens Rue du Meny et Rue des Passereaux,
CONSIDÉRANT que par délibération du 16 décembre 2019, Questembert Communauté a institué un droit de préemption urbain à l’échelle intercommunale,
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 16 décembre 2019, Questembert Communauté a délégué à la commune Lauzach l’exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs correspondant à ses domaines de compétences,
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Lauzach adressée à Questembert Communauté sollicitant la délégation du droit de préemption à l’EPF Bretagne,
Le droit de préemption urbain est un outil de politique foncière qui permet au titulaire de se porter acquéreur de façon prioritaire des biens en voie d’aliénation, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser des actions ou opérations d’intérêt général conformément aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.».
Dans le cadre d’une convention cadre en date du 17 mars 2022, prolongée par délibération du 6 octobre 2025, Questembert Communauté et l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne ont convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle…).
Cette convention cadre permet à l’EPF sur le territoire de Questembert Communauté d’intervenir par voie de préemption lorsque les projets des collectivités répondent aux objectifs fixés dans ladite convention.
La commune de Lauzach poursuit une politique de revitalisation de son centre-bourg dans le but d’y développer des activités, de nouveaux logements et notamment des logements sociaux.
La commune de Lauzach a dans ce cadre sollicité l’intervention de l’EPF Bretagne pour la réalisation d’une opération de densification d’un îlot urbain proche du centre et souhaite que l’EPF Bretagne puisse exercer un droit de préemption, si besoin, sur ces parcelles.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 58 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Questembert Communauté a délégué à la commune de Lauzach l’exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs correspondant à ses domaines de compétences afin de faciliter les acquisitions par préemption.
Par conséquent, la délégation du droit de préemption urbain au profit de la commune de Lauzach doit être retirée sur les parcelles ZD 85 et ZD 298 afin qu’il puisse être redélégué par le Président de Questembert Communauté en cas d’opportunité.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- Article 1 : De retirer la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain accordé à la commune de Lauzach sur les parcelles ZD n°85 et ZD n°298.
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles ZD n°85 et ZD n°298, aux personnes mentionnées à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme dans la limite du prix indiqué dans les DIA.
- Article 3 : De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président de l’EPF Bretagne sur les parcelles ZD n°85 et ZD n°298.
Commentaires :
Patrice Le Penhuizic, en tant que maire de Lauzach, présente les éléments techniques. La commune de Lauzach a délibéré le 29/05/26.
Entre le local des services techniques de La commune, deux parcelles à proximité de la mairie (3000m2 et 1100m2) enclavant un passage. (cul de sac / pas de réseaux)
=> possibilité de faire un nouveau réseau pour densifier l’habitat / un projet d’infrastructure et de logements porté par l’EPF pour la commune et désenclaver le centre bourg.
N°C2026_205 - DECHETS - Convention de partenariat avec l'ARCA pour la reprise du flux petits aluminiums et souples 2026
Rapporteur : M. Pascal GUIBLIN, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_159 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le contrat pour l’action et la performance (CAP) Emballages et Papiers Graphiques signé avec CITEO le 12 mars 2025.
CONSIDÉRANT la contrat de reprise des déchets aluminiums signé le premier décembre 2025 avec la société REGEAL AFFIMET.
Questembert Communauté délègue sa compétence tri des emballages recyclables au SYSEM. Depuis le 1er janvier 2026, le SYSEM fait trier les emballages ménagers des collectivités membres dans le centre de tri Paprec (Le Rheu – 35). Ce nouveau centre de tri plus performant a mis en place un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’aluminium sur la fraction des fines, et donc leur récupération pour recyclage.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 59 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Dans ce contexte, l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) propose une convention (voir en annexe) afin d’apporter un soutien complémentaires aux collectivités qui produisent de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, ce qui est désormais le cas de Questembert Communauté.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la proposition de convention de l’ARCA pour pouvoir bénéficier du soutien à la valorisation du flux des petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de la collecte séparée ; - D'autoriser le Président à signer la présente convention et tous documents, avenants et annexes s’y afférant.
Annexe(s) :
- Projet de convention ARCA 2026
N°C2026_206 - PCAET - Approbation et signature de la convention "Dispositif de financement Rénov' Habitat Bretagne - Service public de la rénovation énergétique de l'habitat en Bretagne" pour l'année 2026
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_160 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.232-1 et L.232-2, R.232-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2 et suivants, R.321-2 et R.327-1,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
CONSIDÉRANT la délibération n°2022 02 n°2 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat 2021-2026
CONSIDÉRANT l’axe 7 « Accompagner la rénovation et favoriser la performance énergétique du bâti » et l’axe 8 « Soutenir le développement des énergies renouvelables » du Plan Climat Air Énergie Territorial de Questembert Communauté
CONSIDÉRANT la délibération 2024 12 n°10 portant sur l’approbation et la signature de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ avec l’ANAH.
Depuis janvier 2025, Questembert Communauté a mis en place un Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) qui a pour objectifs d’apporter informations et conseils sur la rénovation énergétique et sur l’adaptation des logements pour le maintien à domicile. Des temps de sensibilisation sont aussi organisés dans le cadre de ce service.
L’animation du service est assurée par le CDHAT (pour les permanences d’informations/conseils et pour les animations) et l’ADIL 56, il est suivi par la chargée de mission Plan Climat.
Ce service est cofinancé par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) par le biais d’une convention, signée le 15/01/2025, nommée « Pacte Territorial France Rénov’ », pour la mise en œuvre de ce service entre le 01/01/2025 et le 31/12/2029.
L’ANAH prend en charge 50 % des dépenses HT éligibles.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 60 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
En 2025, la Région a apporté un co-financement de 17 288€, ce qui a représenté 25,6 % des dépenses HT éligibles.
Pour faire suite à cette convention de financement de la Région en 2025, une convention de financement est proposée pour l’année 2026.
L’objet de la convention est de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la Région s’engage à subventionner le déploiement du « service public d’info-conseil des particuliers dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement » sur le territoire de Questembert Communauté, et les objectifs associés pour Questembert Communauté.
Par cette convention, la Région s’engage à verser à Questembert Communauté une subvention de 18 836 € pour 2026, concernant l’action « Volet 1 – Forfait information-conseil-orientation et dynamique territoriale ».
Les deux autres volets de la subvention (« Volet 2 – Missions de pré-accompagnement et post- accompagnement des logements » et la dotation d’un logiciel d’audit énergétique) ne sont pas concernés puisque non réalisés actuellement sur le territoire.
Cette subvention correspond à une part forfaitaire et sera versée en deux temps : 80 % à la signature de la convention puis le solde de 20 % à la fin de la durée de la convention, sur remise d’un dossier bilan. La convention couvre les dépenses engagées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la convention 2026 du dispositif de financement Rénov’ Habitat Bretagne entre la Région et Questembert Communauté.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention concernée ainsi que tout document lié au bon déroulé de cette convention (avenants, bilans…).
Annexe(s) :
- Convention financière 2026 - RENOV'HABITAT BRETGANE
Commentaires :
Boris Lemaire : Budget de l’État voté tardivement donc les montants n’étaient pas connus et période d’élections...
présenter par la chargé de mission Plan climat le 23 juin au forum des élus / agents.
N°C2026_207 - MOBILITES - PETITES VILLES DE DEMAIN -TOURISME- Convention financière de partenariat entre la SPL Rochefort-En-Terre Tourisme, Questembert Communauté et la Commune de Questembert – Installation d'arceaux vélos pour la labellisation accueil vélo
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_161 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs à l’organisation des compétences en matière de mobilité ;
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) et ses dispositions relatives au financement des infrastructures et services de transport ;
VU la délibération n° 2021 02 n°07 du 8 février 2021 du Conseil Communautaire de Questembert Communauté relative à la prise de compétence de Questembert Communauté en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité locale,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 61 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
VU la délibération n°C2025_135 du 6 octobre 2025 du Conseil Communautaire de Questembert Communauté soutenant la candidature de la commune de Questembert à l’appel à projets « Développer le Vélotourisme » - axe 1 – devenir Accueil Vélo,
VU le projet de convention joint en annexe, établie entre la SPL Rochefort-en-Terre Tourisme, Questembert Communauté et la commune de Questembert,
Lauréate de l’appel à projets « Développer le Vélotourisme - devenir Accueil Vélo » porté par l’ADEME (agence de la transition écologique), la SPL Rochefort-en-Terre Tourisme s’est engagée à installer 6 arceaux vélos à proximité du point d’information touristique de Questembert.
Il s’agit de répondre aux critères du label « Accueil Vélo » en offrant des possibilités de stationnement à proximité du point d’information touristique de Questembert. Ces arceaux viennent compléter le déploiement en cours, par la commune de Questembert, de dispositifs similaires.
Afin de pouvoir bénéficier du soutien de l’ADEME, le projet de convention de partenariat a pour objet de déterminer les modalités de financement mais aussi de gestion et de maintenance des arceaux.
La SPL ferait, dans un premier temps, l’avance de l’acquisition des arceaux ainsi que la justification et l’encaissement des subventions de l’ADEME.
Dans un second temps, Questembert Communauté rembourserait la totalité des montants engagés par la SPL pour cette opération.
Le portage et la maîtrise d'ouvrage des travaux seront assurés par la commune de Questembert. L’entretien des dispositifs qui seront installés sera du ressort de la commune de Questembert.
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer la réalisation du projet. Considérant que ladite convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver la convention financière de partenariat entre la SPL Rochefort-en-Terre Tourisme, Questembert Communauté et la commune de Questembert précisant les modalités de financement mais aussi de gestion et de maintenance des 6 arceaux installés près des Halles ;
- D’autoriser M. le Président à signer ladite convention ;
- De notifier la présente délibération aux partenaires signataires de la convention.
Annexe(s) :
- Convention arceaux SPL QC QT
Commentaires :
Michel Grignon avant de commencer la présentation du bordereau, remercie pour le vote positif sur la délibération relative à la zone d’aménagement concertée de Lere-Blenec pour Berric
N°C2026_208 - PISCINE - Mise en place du bonnet de bain obligatoire - Tarif bonnet de bain pour les cours "enfants"
Rapporteur : M. Michel GRIGNON, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_162 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Dans le cadre des cours de natation Enfants, un bonnet de bain de couleur est fourni à chaque enfant lors de l’inscription.
Les différentes couleurs de bonnet permettent d’identifier les groupes et niveaux des enfants.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 62 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Il revient donc à chaque enfant de gérer son bonnet de bain à chaque séance. En cas de perte ou de déchirure du bonnet de bain, la piscine pourra en fournir un autre moyennant le paiement de celui-ci.
Il est proposé de voter un tarif pour la fourniture d’un bonnet supplémentaire en cas de perte ou de déchirure au prix de 5€ l’unité.
A titre d’information, le port du bonnet de bain devient obligatoire à tous les publics à compter du 01 septembre 2026.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le tarif du bonnet de bain supplémentaire au prix de 5€ l’unité.
N°C2026_209 - PISCINE - Convention spéciale de déversement au réseau d'assainissement collectif avec le SIAEP de Questembert
Rapporteur : M. Michel GRIGNON, Vice-Président
Annule et remplace la délibération C2026_163 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
Dans le cadre du fonctionnement de la piscine intercommunale Beau Soleil, lors de l'entretien des bassins et des réseaux, une partie des eaux usées est rejetée dans le réseau public collectif, à l'exception des eaux de vidange des bassins.
Depuis 2011, une convention est signée entre le SIAEP et Questembert Communauté pour définir les
conditions techniques, administratives et financières de réception et de traitement des effluents de la piscine
dans le réseau d’assainissement du SIAEP.
Depuis le 01 Janvier 2026, le SIAEP a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif à la
société AQUALIA dans le cadre d’un contrat de délégation pour une durée de 12 ans.
Il convient donc de renouveler ladite convention avec le SIAEP en tenant compte du nouveau prestataire.
Il est proposé d’établir la convention pour 1 an jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les conventions de rejet seront retravaillées par le SIAEP courant 2026 en concertation avec les
bénéficiaires des conventions en vue d’une nouvelle version pour 2027.
Le projet de convention est joint en annexe à la séance.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le projet de convention pour une année tel que présenté en annexe. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel.
Annexe(s) :
- Convention SIAEP - Piscine
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 63 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2026_210 - QUESTIONS DIVERSES - Questions diverses - informations
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Annule et remplace la délibération C2026_164 visée en Préfecture le 02/06/2026. L’erreur matérielle porte sur un problème technique de retranscription du pouvoir de Mme Maryse GÉRARD à M. Kévin MENANT (Mme Maryse GÉRARD étant absente).
1 - Délégations du Bureau Communautaire - Pour Information au Conseil Communautaire du 1er juin 2026
Dans le cadre du pouvoir de délégation des membres du Bureau Communautaire par délibération n°C2026_074 du 27 avril 2026
Réunion du Bureau Communautaire du 21 mai 2026
Numéro point
OJ Objet Annexes à joindre
1ère partie : Délibérations du Bureau
communautaire
N°1 FINANCES - Admissions en non valeur / Effacement de
dettes supérieures à 200 €
N°2 FINANCES - Renouvellement de la ligne de trésorerie
2026-2027
- Tableau de comparaison des offres
LT
- Offre Crédit Agricole
N°3 FINANCES - Convention d’occupation temporaire du
domaine communautaire - Emplacement pour le
camion à pizzas « Les Pizzas du Golfe » à Questembert
- Délibération Conseil
Communautaire Tarifs occupation
domaine
- Courrier demande renouvellement
occupation du domaine
communautaire
- Fiche immatriculation LPDG
- Projet de convention du domaine
communautaire
N°4 MOBILITES - Programme Vélo-Égaux - Convention
d’occupation temporaire du domaine communautaire
par la SCIC La Sonnette- Réalisation d'ateliers vélos
- Projet AOT Vélo-Égaux
N°5 ECONOMIE - Berric – Parc d’activités du Flachec 2 –
Abrogation de la délibération B2025_047 relative à la
cession d’un terrain de 746 m² au profit de la SARL
REP'AUTO BERRIC
- Lettre désistement REP AUTO
BERRIC
N°6 ECONOMIE - Caden - Parc d’activités de Penhoët -
Modification de la délibération B2026_009 relative à
cession d’un terrain au profit de la société MUP
N°7 ECONOMIE - La Vraie-Croix – Parc d’activités de la
Hutte Saint Pierre – Cession d’un terrain de 2347 m²
env. au profit de la SCI CLALI (Garage de la Hutte)
- Avis des Domaines Lot 2 - Hutte
Saint Pierre 2 - La Vraie-Croix
N°8 ECONOMIE - La Vraie-Croix – Foncier économique –
Convention de résiliation amiable d’un prêt à usage
entre Questembert communauté et la SCEA La Petite
Ferme
- Convention de résiliation amiable
d’un prêt à usage - Petite Ferme
2ème partie : QUESTIONS DIVERSES - Points
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 64 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
d’information
3ème partie : Travail sur la note de conseil
communautaire du 1er juin 2026
2 – Délégations du Président - Pour information au Conseil Communautaire du 1er juin 2026
Dans le cadre du pouvoir de délégation du Président par délibération n° C2026_071 du 09 avril 2026.
2.1 -MARCHÉS PUBLICS - Achats
Pôle Social Marché de construction : Avenant
n° 4 en plus value
(béton finition balayée)
lot 15 : aménagements extérieurs
COLAS
(56000) VANNES
Avenant signé le 03/04/2026
7 415,38 € HT
+ 13,32 %
Déchets AMO pour passation du marché
de fourniture d’un logiciel de
gestion de la base usagers et
facturation de la RI (actualisation
par rapport à l’ancienne solution)
ENVIRONNEMENT &
SOLUTIONS
(44300) NANTES
Devis signé le 02/03/2026
8 985,00 € HT
Pôle technique Acquisition d’un logiciel (migra-
tion et installation) gestion des in-
terventions des services tech-
niques-voirie-bâtiments-flotte
(atelier)
NAUTILUX
(44000) NANTES
Devis signé le 25/02/2026
5 802,60 € HT
Déchets Acquisition d’une benne de 35m3 HERVIEUX
(44460) ST NICOLAS
DE REDON
Devis signé le 12/05/2026
17 760,00 € HT
2.2 - MARCHES PUBLICS – ECONOMIE – Résultat de la consultation du marché de création d’une voie d’accès au Parc d’Activités de la Hutte Saint-Pierre – secteur 2
Pour rappel :
Compte tenu du contexte de la période électorale, par délibération du Conseil Communautaire de Questembert Communauté en date du 09 Mars 2026, il a été donné une autorisation anticipée au Président, pour valider et signer les marchés.
Détail de la consultation :
La consultation a été réalisée par annonce publiée au Ouest-France du 13 Mars 2026, mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 11 Mars 2026.
La présente consultation a pour objet la création d’une voie d’accès au Parc d’Activité de la Hutte Saint- Pierre – secteur 2.
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passé en procédure adaptée est soumise à l’article L2123-1° et R.2123-1 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un marché allotis
- Lot 1 : terrassements – voiries – réseaux d’eaux pluviales
- Lot 2 : réseaux d’assainissement eaux usées réseaux d’adduction en eau potable et génie civil téléphone - Lot 3 : aménagements paysagers
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 65 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Durée du marché : 24 mois à partir de la notification de l’ordre de service.
Enveloppe prévisionnelle : 360 000 € HT pour l’ensemble des 3 lots, pour la durée totale du marché
Dépôt des offres fixé au 23 Mars 2026 - 12h00
Nombre de demandes de dossiers de consultation (téléchargements) : 17 Nombre de dépôts d’offres : 07
Lot 1 : terrassements – voiries – réseaux d’eaux pluviales
1 – COLAS (56000) VANNES – pour un montant de de travaux de 223 429,90 € HT (montant de base et PSE) 2 – EIFFAGE (56850) CAUDAN – pour un montant de travaux de 197 422,50 € HT (montant de base et PSE) 3 – PIGEON (56700) HENNEBONT – pour un montant de travaux de 204 999,99 € HT (montant de base et PSE)
4 - CHARIER TP (44550) MONTOIR DE BRETAGNE – pour un montant de travaux de 259 237,89 € HT (montant de base et PSE)
5 – EUROVIA (35000) RENNES – pour un montant de travaux de 198 619,80 € HT (montant de base et PSE) 6- LEMEE LTP (56130) SAINT DOLAY – pour un montant de travaux de 244 094,15 € HT (montant de base et PSE)
7 – BROCELIANDE TP (56800) PLOERMEL – offre inappropriée. Erreur sur Maître d’Ouvrage
Lot 2 : réseaux d’assainissement eaux usées réseaux d’adduction en eau potable et génie civil téléphone 1 – STPG (56190) MUZILLAC – pour un montant de travaux de 80 437,70 € HT (montant de base et PSE) 2 – DEHE TP (56000) VANNES – pour un montant de travaux de 63 553,00 € HT (montant de base et PSE) 3 – TRAVAUX HYDRAULIQUES SOLUTIONS (44470) CARQUEFOU – pour un montant de travaux de 86 392,60 € HT (montant de base et PSE)
4 – TPC OUEST (56892) SAINT AVE – pour un montant de travaux de 71 441,00 € HT (montant de base et PSE)
5 – EUROVIA (35000) RENNES – pour un montant de travaux de 63 421,50 € HT (montant de base et PSE)
Lot 3 : aménagements paysagers
1- GOLFE BOIS CREATION (56690) LANDEVANT – pour un montant de travaux de 6 349,35 € HT 2 – MORICE PAYSAGE (56450) THEIX NOYALO – pour un montant de travaux de 17 6018,30 € HT 3 – VALLOIS (56210) JOSSELIN – pour un montant de travaux de 6 690,39 € HT 4 – ID VERDE (92400) COURBEVOIE – pour un montant de travaux de 8 009,00 € HT 5 – ATLANTIC PAYSAGES (56401) AURAY – pour un montant de travaux de 9 313,50 € HT
Une réunion technique pour l’analyse des offres s’est tenue le 11 Mai 2026 en Mairie de LAUZACH (en présence des élus référents de la commission Mapa nouvellement élue, des techniciens de Questembert Communauté et de l’agence URBAE).
Il est proposé de retenir pour :
- le lot 1 : terrassements – voiries – réseaux d’eaux pluviales, l’offre de l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 199 275,90 € HT (montant de base et PSE)
- le lot 2 : réseaux d’assainissement eaux usées réseaux d’aédduction en eau potable et génie civil téléphone , l’offre l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 63 974,80 € HT (montant de base et PSE) - le lot 3 : aménagements paysagers, l’offre de GOLFE BOIS CREATION pour un montant de 6 349,35 € HT (montant de base et PSE)
Sur avis proposé de la commission technique (Mapa), basé sur le rapport d’analyses des offres fourni en commission du 11 mai 2026.
Les marchés ont été notifiés aux titulaires :
- le lot 1 : terrassements – voiries – réseaux d’eaux pluviales, l’offre de l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 199 275,90 € HT (montant de base et PSE) ;
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 66 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- le lot 2 : réseaux d’assainissement eaux usées réseaux d’aédduction en eau potable et génie civil /téléphone , l’offre l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 63 974,80 € HT (montant de base et PSE) ;
- le lot 3 : aménagements paysagers, l’offre de GOLFE BOIS CREATION pour un montant de 6 349,35 € HT (montant de base et PSE).
2.3 - MARCHES PUBLICS – Pôle technique – Marché d’acquisition d’un camion porte engin d’occasion
Pour rappel :
Compte tenu du contexte de la période électorale, par délibération du Conseil Communautaire de Questembert Communauté en date du 09 Mars 2026, il a été donné une autorisation anticipée au Président, pour valider et signer les marchés.
Détail de la consultation :
La consultation a été réalisée par annonce publiée au Ouest-France du 24 Février 2026, mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 20 Février 2026.
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passé en procédure adaptée est soumise à l’article L2123-1° et R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Durée du marché : 5 mois à partir de la notification de l’ordre de service.
Enveloppe prévisionnelle : 66 700,00 € HT
Dépôt des offres fixé au 20 Mars 2026 - 12h00
Nombre de demandes de dossiers de consultation (téléchargements) : 02 Nombre de dépôts d’offres : 02
- PERROT VEHICULES INDUSTRIELS (56420) BULEON
- ECO TRUCKS (68190) ENSISHEIM
Les offres remises par les 2 candidats sont incomplètes.
Les pièces obligatoires à remettre avec l’offre, notamment l’analyse technique, n’ayant pas été fournies par les 2 candidats, l’analyse des offres n’a pas pu être réalisée.
Pour le pli n°1 les documents transmis sont :
l’Acte d’engagement,
Attestation assurances responsabilité civile
Offre commerciale
Récapitulatif des montants des garanties.
Pour le pli n °2 les documents transmis sont :
Facture Proforma
12 photographies du véhicule
Il a donc été décidé de déclarer la consultation sans suite.
Cependant, et compte tenu de la nécessité de faire l’acquisition d’un camion porte-engins pour le service voirie, une simple consultation par mail a été réalisée.
1 entreprise a déposé une offre, à savoir :
- PERROT VEHICULES INDUSTRIELS (56420) BUELON
• pour l’acquisition d’un camion Renault C 430 – 6x2 d’occasion pour un montant HT de 65 085,00 € HT
• pour la reprise du véhicule Renault immatriculé FB-587-ES pour un montant de 4 500,00 € HT.
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 67 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
3 - FINANCES – Informations
3.1 - Sur la fongibilité des crédits
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT,
Compte tenu de la délibération n°C2026_012 du conseil communautaire du 09 février 2026 portant vote du budget principal de Questembert Communauté et mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement,
- Budget principal Questembert Communauté – Décision n°2026-01 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits entre les chapitres 011 et 67 afin de permettre le remboursement d’un trop-perçu au titre de la subvention relative à l’Adaptation au changement climatique 2023 – Programme Territoire Adapté au Climat,
Il est décidé le transfert de crédits suivants
3.2 - Décisions effacements de dettes :
Conformément à l’article L 5211-1, L 5211-2, L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT,
Compte tenu de la délibération n°C2026_071 du conseil communautaire du 9 avril 2026 portant délégation du Conseil Communautaire au Président et son point n°10,
CONSIDERANT que le Président peut admettre en non-valeurs les titres de recettes irrécouvrables présentés par le comptable public (détaillant le nombre, le montant total des titres admis en non-valeurs, les motifs d’irrecouvrabilité…),
dès lors que leur montant est inférieur au seuil fixé par décret (référence décret 2026-118 fixant le seuil à 200 €).
Les demandes d'effacement de dettes sont des dettes irrécouvrables; les demandes suivantes ont été admises par le Président
* Mme D. A. fait l'objet d'un plan de surendettement avec effacement de dettes. Une dette de 22,42 € concerne le budget principal de Questembert Communauté
* L’entreprise B.S a subi une liquidation judiciaire avec clôture. Une dette de 119,90 € concerne le budget déchets.
* L’entreprise LS.P a subi une liquidation judiciaire avec clôture. Une dette de 72,50 € concerne le budget déchets.
Conformément à l’article L 5211-1, L 5211-2, L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT,
Compte tenu de la délibération n°C2026_074 du conseil communautaire du 27 avril 2026 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et son alinéa n°3,
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 68
Objet libellé section dépenses chapitre compte remplacé par ou virements de crédits Objet libellé montant proposé Charges a caractères générales fonctionnement 10,000.00 € 11 6068 Chapitre 67- compte 673 Charges spécifiques 10,000.00 € Total 10,000.00 € 10,000.00 € PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
CONSIDERANT que le Bureau Communautaire peut admettre en non-valeurs les titres de recettes irrécouvrables présentés par le comptable public (détaillant le nombre, le montant total des titres admis en non-valeurs, les motifs d’irrecouvrabilité…),
dès lors que leur montant est supérieur au seuil fixé par décret (référence décret 2026-118 fixant le seuil à 200 €).
Les demandes d'effacement de dettes sont des dettes irrécouvrables.
Certaines demandes ont été admises par le Bureau Communautaire en séance du 21 mai 2026 (délibération N°B2026_020 - voir compte-rendu du Bureau ici joint).
4– Conseil d’Administration du CIAS du 19 mai 2026
2026 05 N°01 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation des membres du CIAS – mandat 2026-2032
2026 05 N°02 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du Procès-verbal du CA 12 février 2026
2026 05 N°03 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Élection du·de la Vice-Président·e du CIAS
2026 05 N°04 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Élection du·de la Vice-Président·e délégué·e du CIAS
2026 05 N°05 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations de pouvoirs du Conseil d’Administration au Président
2026 05 N°06 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations de signature du Président à la Directrice du CIAS
2026 05 N°07 ADMINISTRATION GÉNÉRALE– Proposition de fonctionnement des Comités Techniques
2026 05 N°08 PERSONNEL – Désignation d’un·e représentant·e au CNAS ( Centre National d’Actions Sociales)
2026 05 N°09 PERSONNEL – Comité Social Territorial (CST) – Nombre de représentants du Personnel
2026 05 N°10 INFOS DIVERSES
5 – AGENDA
- Bureaux Communautaires:
• jeudi 25 juin 2026 – 17h00
• jeudi 24 septembre 2026 -17h
• jeudi 29 octobre 2026 - 17h
• jeudi 3 décembre 2026 -17h
- Conseils Communautaires :
• lundi 1er juin 2026 – 18h30
(vote des CFU comptes financiers uniques Budget QC et budgets annexes année 2025 – présentation des budgets 2026 aux nouveaux élus)
• lundi 6 juillet 2026 – 18h30
• lundi 5 octobre 2026 - 18h30
• lundi 9 novembre 2026 – 18h30
• lundi 15 décembre 2026 - 18h30
- Commission d’appel d’offres : mardi 16 juin 2026 à 17h00
(marchés en procédure d’appel d’offres ouvert : Acquisition camion benne à ordures ménagères, marché de fourniture de carburants, suivi avenants marchés de construction du pôle social, ...)
- Commission Finances :
• mardi 22 septembre 2026 - 17h 00
• mardi 1er décembre 2026 - 17h00
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 69 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- Préparation budgétaire 2027 :
• mardi 22 septembre 2026
• jeudi 15 octobre 2026
• mardi 1er décembre 2026
- Commission Économie / Agriculture/ Insertion professionnelle :
• mardi 2 juin 2026 - 18h30
• mardi 8 septembre 2026 - 18h30
• mardi 13 octobre 2026 – 18h30
• mardi 16 novembre 2026 - 18h30
- Comité Déchets / Services techniques / Voirie / Patrimoine bâti
• lundi 8 juin 2026 - 18h00
- Comité Aménagement, Transitions, Mobilités
• jeudi 11 juin 2026 – 18h00
• jeudi 10 septembre 2026 – 18h00
• jeudi 15 octobre 2026 – 18h00
• jeudi 19 novembre 2026 – 18h00
- Comité Culture
• Mercredi 10 juin 2026 – 18h00 à l’Asphodèle
- COPIL PLUi :
• Jeudi 2 juillet : journée complète
• Mercredi 8 juillet : réunion publique à l’Asphodèle sur le PADD (journée complète, avec RDV avec les communes) et réunion en soirée
• Mercredi 16 septembre : COPIL avec DMO (zone humides, restitution)
• Jeudi 01/10/26 : ateliers avec tables rondes à l’Asphodèle (conférence + échanges autour de l’exposition)
• Mercredi 14/10/26 : COPIL + ateliers de travail sur les OAP avec un groupe d’habitants
• Novembre : rencontre avec les PPA
• Décembre : débat PADD
• Janvier 2027 : réunion publique sur les outils
Exposition de 11 panneaux format A1
CIAS : Conseil d’Administration :
• mardi 16 juin 2026
- Université des Maires et Présidents d’intercommunalité en co-organisation de la Préfecture et de l’AMF du Morbihan avec leurs partenaires
Journée plénière : le samedi 6 juin à partir de 9h
Halle Safire à Pontivy
- JOURNÉE FORUM Élus et agents de Questembert Communauté et du CIAS Le Mardi 23 juin 2026 de 08h45 et 15h00
• 8h45 – 9h30 : accueil café + présentation des services de QC et du CIAS (en présence des responsables de services)
• 09h15 - 09h30 Introduction de la matinée par le Président
• 09h30 - 12h45 Intervention ARIC sur la thématique Agents/élus, positionnement...+ travail en petits groupes
• 12h45 - 14h30 Apéritif, déjeuner sur place (la chouette Sarrazine) + échanges avec les services jusqu'à 14h30
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 70 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De prendre acte de l’ensemble de ces informations.
Annexe(s) :
- Compte-rendu de Bureau du 21 mai 2026
- CIAS - Procès-verbal de la séance d'installation du 19 mai 2026
Sans aucune autre observation particulière, Monsieur le Président lève la séance à 21h03,
Validation du secrétaire de séance le 03 juin 2026
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 71 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Conseil communautaire du 1 juin 2026
LISTE DES ANNEXES
selon les points de délibération concernés avec les liens de téléchargements
Annexe C2026_175 : FINANCES - Adoption du règlement budgétaire et financier pour les budgets de Questembert Communauté (budget principal et budgets annexes)
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132199/
ecb91383be9311bd7db48acd12cec592c092ddb9494ff834f2929819c7ed350a
Annexe C2026_176 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 - BUDGET PRINCIPAL https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132114/
dc244b991b03b2e18cc25896391422eb25c1e6d95ba9ecb03096234805213ac6
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132114/
b4dc9b9ee67bc01d6a877f7d7ac8188973a5482058b56d1a15124d28c5130e64
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132114/05f8a448365765f0c039945ad7313eab74f6fc078e3f8cc9ceb8a22cdcf437e8
Annexe C2026_178 : FINANCES - Délibération modificative de budget n°2 – Budget principal Questembert Communauté - suite vote affectation de résultats 2025 https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132075/
eb8e91286a060ace7de207d79d93695d95c636fe98a06a5fe439b45de9fec9ed
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132075/5bb914b5492c5ce2a17c0e51a2b0b09607f698f7a5fec66e1d7b25c64fd1b638
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132075/
d5bf3bbf9a3a2bdacb59dfc906f5b11afe032f3f1295ddf269059a345bd04057
Annexe : C2026_179 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe bâtiments locatifs https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132116/865863607ec9cfec5abdc27f87234d02706b12967ca83f55f7b458b50e864a7d
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132116/
b615b13aad321f0b1925eb0ac4dac2426c4eceb2ebd5eb63938213c1744ceae1
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132116/660778f7a52978696322ecb29e503e2d0eca60430d3f15fe467fe2e8bbad3c19
Annexe C2026_181 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe Déchets https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132118/772ffa29281457d77a63145702631363b306af5331dfc96b38f163e122d86b81
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132118/
d6a01fd59e0b4be0762852d35ac3a18452fc33271e01a2ca9cf90f52c1e1d130
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132118/5ced547b4234114e794e4d357b1c274ecfa4bc8ff39978b37077fb04b629aaae
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 72 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annexe C2026_183: FINANCES - Délibération modificative de budget n°1 – Budget annexe Déchets https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132470/5f4bfe3bda0341d515c6b47dc7cdb5974b5da30b763dc097f34992bbc8e3fef2
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132470/
fa4e47e45e940241e4e666e46bf95e535f31b89afe0bdba68725bc2c9ea4eb5d
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132470/
b8cd87277561c60bfaeac3b4e342b2f0d0f135394bcd30304511d119bc06b21b
Annexe C2026_184 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe Extension Kervault Est à Questembert
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132128/
dd37ff86c756f701629e95973acebdb4402a227b236f28a5ab418a4b437cd419
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132128/37f1e18d66c76e448d0f76076146c655a42a150483ac0a33317b6d4464def3dd
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132128/
c85033238c48e033f5ba3958be6d9231e19633bcb38e4bc92308442c2e0eab2a
Annexe C2026_186 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132136/03b7e06fd04956ef87b655ae4fcc345f234b80e57fd1f99e34562c01d98d0c44
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132136/
fdd1f41cfb2ec7152e37440807a5b823c3456201bb421bfce83bbe10fadec0f3
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132136/81f5fa610dcc86b0d8354523a74d346ff9ce712183020569606ad003def58d17
Annexe C2026_188 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden -La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre -Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132143/0a9a09641833367337bbb6e2cb27ddc21a85d574d661e132a3341d4ab3d9a290
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132143/2974cbd0733b2a7f32f5eacdf7babb50107afd683de59a480e1cd3275a1a158d
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132143/
b4b458f0d48e27638c2d5c69a805a6bea6dd348612d7b031a912c4c1a50a5684
Annexe C2026_190 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan à Questembert
HTTPS://DATA.MEGALIS.BRETAGNE.BZH/OPEN-FILE/
1132145/89FBBE4AA828572F3E65A508BFE3F144780F15A5961D62E389CB956E8CADFABE
HTTPS://DATA.MEGALIS.BRETAGNE.BZH/OPEN-FILE/
1132145/8F5FD5A74E4EF7E4A118724094785086666B14673BB891E1584F1A83F4DA259E
HTTPS://DATA.MEGALIS.BRETAGNE.BZH/OPEN-FILE/
1132145/15D1DF3B3733016B91444D86437032A1470300DA384E36C76F9A540967FC16FE
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 73 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annexe C2026_192 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA La Haie à Lauzach https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132148/
b3fec0da1b08f96c4e485c7759bf55535c7ad3b2ce28b8994d96e819db59dcc9
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132148/23e720b7b6ce56fd3151ff099b7254750b2b4aeb2f0e505ea9744de6b2d2ac75
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132148/6ba40623b6babc607e2f2e71d2f6acf402edbb2b990114ba2fc7927af5f1bd39
Annexe C2026_194 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA Le Flachec à Berric https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132149/76cdde64df348226a323f80f0d444d963db6988af78a70a402f46416479cfb6a
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132149/186cb8c310d4e50f433cb2e3e6f18f922cc8506c0154c736da63907dcb7fd0fa
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132149/53778ebaa8b275ffd59d1a4f518187eb160b26ec52ac817d3e2629cab385d4c4
Annexe C2026_196 : FINANCES - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe ZA La Chaussée Malansac – ZA Lanvaux à Saint- Gravé
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132155/83f8787b0d1529318c930b91b6f2253b56929cc117b4a32cec85bca6a3728254
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132155/
d92c37cf0bc2676a670f34a0fbfa7cf0631649071f00cdda8bc546a01c03dea9
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132155/7239417fefa749cd644837b5903f42776779d8070675cda6246496b64ccbdef6
Annexe C2026_198 : FINANCES - Fonds de concours au profit du budget du CIAS (financement des dépenses d’investissement) et Délibération modificative n°3 du budget principal de Questembert Communauté
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132077/7b3f0b7185b61e19e0ec50ebbe78f2961b43911f79e9b44a0b316445c05a09b4
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132077/13babb6b671f2b63f5a6dcc10a8c69341905cbcfa0a52c0548be547f50dc2295
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132077/64fbbc489bb0b18774b1c47e6ad1b8b64d967a8227e6e109594ee4ddfe5a629c
Annexe C2026_202 : FINANCES - Demande de garantie d'emprunts par Espacil Habitat https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132212/
e0999401b480280c86446b53150720a1b6dc1edbb33aec2fcde35cb69d14bd96
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 74 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annexe C2026_203 : AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de BERRIC pour permettre l’aménagement d’une partie de la zone d’aménagement concertée de Lere-Blenec https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132214/
c4ce193f807a6726369b5d96be4fc439efc19a43b746c5e0cfe05ec0b5a2cab1
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132214/8f5dc17355b0f3aa2cb1ef3ad44fd393f98ce8adee4b191d860f74aa649465cc
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
1132214/8870f4c17ae4a80b347380c119376fcb13e4e511d85b31c3318b3499c51a8ac2
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Annexe C2026_205 : DECHETS - Convention de partenariat avec l'ARCA pour la reprise du flux petits aluminiums et souples 2026
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132209/
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Annexe C2026_206 : PCAET - Approbation et signature de la convention "Dispositif de financement Rénov' Habitat Bretagne - Service public de la rénovation énergétique de l'habitat en Bretagne" pour l'année 2026
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Annexe C2026_207 : MOBILITES - PETITES VILLES DE DEMAIN -TOURISME- Convention financière de partenariat entre la SPL Rochefort-En-Terre Tourisme, Questembert Communauté et la Commune de Questembert – Installation d'arceaux vélos pour la labellisation accueil vélo https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/1132206/
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Annexe C2026_209 : PISCINE - Convention spéciale de déversement au réseau d'assainissement collectif avec le SIAEP de Questembert
https://data.megalis.bretagne.bzh/open-file/
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Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 75 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
A Questembert, le 5 juin 2026
Visa Préfecture le 5 juin 2026
Affichage et Parution sur site internet le 5 juin 2026
Le Président,
Patrice LE PENHUIZIC
#signature1#
Le secrétaire de séance
M. Stéphane COMBEAU
#signature2#
Conseil Communautaire du lundi 1 juin 2026 – Procès-verbal de séance Page 76