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Arrêté - REFUS DP 26 00087 Abderrahman BOUNGUAB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 26 00087 Abderrahman BOUNGUAB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
châteaurenard REFUS D'UNE DÉCLARATION PREALABLE
nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U DOSSIER N° DP 012027 26 00087
dossier déposé complet le 07/04/2026
Par : Monsieur Abderrahman BOUNGUAB
Demeu Chemin du Grand Quartier
rant 13160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE
Pour : Construction d'une piscine avec
solarium, auvent et local technique 0 6 MAI 2076
Sur un Chemin du Grand Quartier
terrain 13160 Châteaurenard
sis Cadastré : BY164
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole},
Considérant que les zones agricoles sont les espaces à protéger de l'urbanisation en raison notamment
de la valeur agronomique des terres et de leur potentiel de production,
Considérant que la zone À est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) de là basse vallée de la Durance,
Considérant que le projet consiste en construction d'une piscine de 36 m2? avec solarium 19817 m2,
bâtiment de 28,50 m? composé d'un auvent de 16,38 m2 et un local technique de 6,76 m2.
Considérant que le projet ne respecte pas l'Art de la zone orange/ R1 du Plan de Prévention des
Risques naturels d'Inondation (PPRI} «le local technique des piscines doit être enterré ou à défaut ne
dépasse pas 6 m°d'emprise qu sol »
Considérant que le projet ne respecte pas l'Artl de la zone orange/R1 du Plan de Prévertion des
Risques naturels d'inondation (PPRI) «La création d'abris ou appentis, clos où non clos, ne doit pas
dépasser 10m° d'emprise au sol par logement existant sur l'unité foncière »
Considérant que le projet n'est donc pas conforme au règlement du PPRI,
PAGE 1/2 ARRETE
Article unique:
La Déclration Préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée. Vous ne pouvez pas donc pas entreprendre les travaux.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DFI AIS ETVOIFS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'obje: dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article |. 600122 du Code de lurbanisme.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Téléreceurs citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr
DOSSIER N° DP 013027 26 00087 PAGE 2/2