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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 142
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 142)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-142
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Blaye, à
compter du 1er août 2020 (2 pages) Page 3
33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de
Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 (9 pages) Page 6
33-2020-08-25-005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de
Sainte-Foy-la-Grande en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er
septembre 2020 (2 pages) Page 16
33-2020-08-25-004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de
Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 19
33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à
compter du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 22
33-2020-08-12-014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne, à
compter du 1er septembre 2020 (3 pages) Page 27
33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à
compter du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 31
33-2020-09-01-020 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale, à
compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 36
33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne,
à compter du 1er septembre 2020 (8 pages) Page 39
33-2020-08-11-004 - Délégation de signature du responsable du Service départemental de
l'enregistrement (SDE) de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 48
33-2020-09-01-017 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon, à compter
du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 51
33-2020-08-17-006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence, à
compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 54
33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à
compter du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 57
33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à
compter du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 62
33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à
compter du 1er septembre 2020 (5 pages) Page 67
33-2020-08-25-006 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie
de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-03-001 - Application de l'article L311-1du code rural et de la pêche maritime
en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de
l'ostréiculture (8 pages) Page 76
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-01-001
Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
de Blaye, à compter du 1er août 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Blaye, à compter du 1er août 2020 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de BLAYE
25, cours de la République
33390 BLAYE
Objet : Délégations de signature à compter du 1° août 2020
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Sylvie MORIN comptable de la Trésorerie de BLAYE, nommée par décision du 29 juillet 2020,
déclare :
Article 1 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 01/08/2020
donner délégation générale de signature à :
+. Mme Brigitte RAGOT, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Patricia CASTEL, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Article 2 : DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 01/08/2020
donner délégation spéciale de signature à:
+ M Rachid GHABTE, Contrôleur des Finances Publiques, pour :
> signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'il aurait validés) pour le montant maximum de 1000 €;
> signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
> signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
+. Mme Lætitia PIGNOL, Agente des Finances Publiques, pour :
> signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'elle aurait validés) pour le montant maximum de 1000 €;
> signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
> signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
+ Mme Carolina GUTIERREZ ATENAS, Contrêleuse des Finances Publiques, pour:
> signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000€;
> statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et/ou porter sur une somme supérieure à 3 000,00 € ;
> signer les mainlevées des actes de poursuites ;
> signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'elle aurait validés) pour le montant maximum de 1000 €;
> signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
> signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Blaye, à compter du 1er août 2020 4 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
+ M Cédric BONIDON, Agent des Finances publiques, pour:
> signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 €;
> statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et/ou
porter sur une somme supérieure à 3 000,00 € ;
> signer les mainlevées des actes de poursuites ;signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'il aurait validés) pour le montant maximum de 1000 €;
> signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
> signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
Article 3 : Publicité de la décision
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
La comptable de la Trésorerie de BLAYE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Blaye, à compter du 1er août 2020 5 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-25-007
Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE CASTILLON LA BATAILLE
Le comptable, Myriam LE BLANC, responsable de la trésorerie de Castillon la Bataille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
SANS OBJET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer avec effet au 1er septembre 2020 :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
EL paiement peut être accordé
BRILLON Mireille Contrôleur 400 € 6 mois 2 500 €
Principal
MARRET Sabrina Contrôleur 400 € 6 mois 2 500 €
ESCURIGNAN Aurélie Agent 400 € 6 mois 1 500 €
ZANELLY Audrey Agent 400 € 6 mois 1 500 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 7 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Castillon la Bataille , le 25 août 2020
mptable,
Myriam] LE/BLANC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 8 8
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Castillon la Bataille, le 25 août 2020 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CASTILLON LA BATAILLE
ESPLANADE Marcez Jouanno
33350 CASTILLON LA BATAILLE
Myriam LE BLANC
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, Myriam LE BLANC, responsable de la trésorerie de Castillon la Bataille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 9 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme MARRET + Mme Sabrina MARRET
Contrôleuse des finances publiques,
Mme MARRET reçoit en outre procuration pour agir en justice et
—— ) représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du z > — département de la Gironde ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
D
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 10 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme BRILLON Mireille
SECTEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT :
+ Mme BRILLON Mireille
Contrôleuse Principale des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 400 € :
reçoit délégation à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable ;
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 500 €;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les lettres-chèques d’un montant inférieur à 200 € ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
LU)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 11 - 4 -44
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme ZANELLY rey
SECTEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT :
+ Mme ZANELLY Audrey
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 €;
reçoit délégation à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable ;
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 200 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1500 €;
reçoit délégation à l'effet de signer les lettres-chèques d’un montant inférieur à 200 € :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 12 - 5-55
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme ESCURIGNAN
SECTEUR CEPL — RECOUVREMENT DE L'IMPOT :
+ Mme ESCURIGNAN Aurélie
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 400 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable :
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 500 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à | 500 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les lettres-chèques d’un montant inférieur à 200 € ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 200 €
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 13 - 6 -66
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme MARRET Sabrina
7
SECTEUR CEPL- RECOUVREMENT DE L'IMPOT :
Mme MARRET Sabrina
Contrôleur des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1000 € :
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites :
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 200 € ;
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 14 -7-77
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de ie de Castillon la Bataille
Myriam LE BLANC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Castillon la Bataille, à compter du 1er septembre 2020 15 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-25-005
Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
de Sainte-Foy-la-Grande en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2020 16 EX ©
Liberté » Égoliré » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Centre des Finances - trésorerie de Sainte Foy la Grande
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme PIROUX Christine, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Sainte FOY la Grande, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de1000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURELICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2020 17 EX =
Liberté + Égalèré » Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
BARBE Fabrice Contrôleur Principal 5000
Article 3
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
| _ peut être accordé
12 mois 10.000
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde,
A Sainte Foy la Grande, le 25 Août 2020
Le comptable,
Dominique MARTY
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTUREICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2020 18 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-25-004
Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 19 EX ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable de la Trésorerie de Sainte Foy la Grande,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions de la Trésorerie de Sainte Foy la Grande dont les noms suivent :
- Mme Christine PIROUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Mr Fabrice BARBE, Contrôleur des Finances Publiques ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Sainte -Foy la grande, le 25 Août 2020
La Comptable de la Trésorerie de Sainte Foy la Grande
Dominique MARTY
u
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 21 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-016
Délégation de signature de la responsable du SIE de
Cenon, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à compter du 1er septembre 2020 22 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PUBLICS DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE ET feat ” ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE FE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/09/2020
SIE CENON
Je, soussignée, Colette KLAES, comptable public , responsable du service des impôts des entreprises de
CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- M. Daniel CLINET, inspecteur divisionnaire, chargé de mission au service des impôts des entreprises de
CENON, à l'effet de signer :
- Mme Aude CAMPIN inspectrice, au service des impôts des entreprises de CENON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à compter du 1er septembre 2020 23 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des des décisions maximale maximale pour décisions gracieuses des délais laquelle un
contentieuse de paiement délai de
S paiement peut
être accordé
Pascale LEAL Inspectrice 60 000 € 20 000 € 12 mois 20 000 €
Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Abdelkader BOUAJAJ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mireille CAROLA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Laure DESPUJOLS Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Guillaume DELPORTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Annick DURY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale .
Nathalie FAURENT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Magali FRAISSE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gwénäelle GANTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel FRÜGIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Nadine GERAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à compter du 1er septembre 2020 24 Régis HAJDUKOWSKY
Marie-José HUBERT
Andrée LE GALLOU
Anne MARCHANT
Laurence MASSOUBRE
Christine PASQUERAULT
Simon PIERRE
Patricia RAMON
Sandrine ROBIN
Maël ROBARD
Elodie AYMES
Thi BUI
Fabienne YBERT
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Agente
Agente
Agente
Article 3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde et
prendra effet au 1er septembre 2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de CENON
Colette KLAES
1 7
L
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à compter du 1er septembre 2020 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-016 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Cenon, à compter du 1er septembre 2020 26 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-12-014
Délégation de signature de la responsable du SIE de
Libourne, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-12-014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 27 rx F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIBOURNE Fraternité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
RUE DU PRESIDENT WILSON
33505 LIBOURNE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Libourne
Service des Impôts des Entreprises
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE Cedex
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourneädgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BECKERICH Maggy, Mme BERNARD-CHOUARD Julie et Mme
DUVERNAY Karine , Inspectrices des finances publiques au service des impôts des entreprises de LIBOURNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
-a) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, des demandes de remboursement
de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €;
-b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, autres que celles viées au 1°-a), dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-12-014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 28 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
es avis de mise en recouvrement e ises eure de payer sans limitation de montant: 6°)! d tet les mises en dem d limitation de montant
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux correspondant, quel
qu'en soit le montant.
9°) tous actes d'administration et de gestion des services
10°) en matière de remboursement de crédits d’impot { hors demandes de remboursement de crédits de TVA)
dans la limite de 100 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AÛTHIER Nathalie | DUMAS Thierry | CALONGE Myriam |
MARTIN-GIRARD Jean-Philippe| NOUGARO Isabelle | BROCA Corine |
DESIGAUX Nadine | NADAUPD Elisabeth | LANEEL Didier |
_ EON Christelle BOUSSARIE David | DELGADO Stephan
CICHON Roxane | RIBEIRO Francine | AMIOT Jean-Baptiste
BRESSAN Stephane | CATZ Simon | WASNER Laurent |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PAVARD Manon | BOUSSARIE Gaelle | PIETRY Isabelle
SEMPASTOUS Fabrice FABER Marjorie HADOUCH-ZERBANE Hind
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-12-014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 29 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après:
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances sans limite de montant:
aux agents désignés ci-après :
Somme
| | Durée maximale
. . pour
Nom et prénom des Lim ile des maximale laquelle un grade décisions | des délais cn: agents . délai de | | gracieuses de - . palement paiement à
| peut être | accordé
_ BRESSAN Stéphane + Contrôleur _ 10000€ | 6 mois 10 000 €
| RIBEÏRO Francine | Contrôleuse | 10000€ 6 mois 10 000 €
___ EON Christelle | Contrôleuse 10000 € 6 mois 10 000 €
| _ BEDRIL Anaïs In Agente | 2000€ | &mois | 200€
VIRGINIE Mathias __ Agent 2000 € _ 6 mois 2 000 € |
| CHAMBON Aurélie | Agente | 2000€ 6 mois | 2000€ |
| LYDOIRE Pierre-Alexandre | Agent | 2000€ 6 mois | 2000€
| BOUSSARIE Gaelle Agente L _2000€ 6mois | 2000€ |
|__SEMPASTOUS Fabrice | Agent 2 000 € 6 mois 2000€ |
| FABER Mañoie | Agente | 2000€ 6 mois 2000€ |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE pour prendre
effet au 01/09/2020.
A Libourne, le 12/08/2020
La Cheffe de service cômpstable
responsable du service des Impôts des ntreprises
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-12-014 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 30 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-25-003
Délégation de signature de la responsable du SIP de
Langon, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à compter du 1er septembre 2020 31 PT ST
EEE
ME Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DUBOUILH Muriel Pascale inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de LANGON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1 MINISTÈRE DE L'ACTION
1 ET DES COMPTES PUBLICS ?
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à compter du 1er septembre 2020 32 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARMAILLACQ Vinciane JOLLIVET Raphaele OLAYA Frédéric
GOUDENECHE Françoise MEDJANI Valérie FRICOUT Thomas
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAIGNEAU Sophie BETBEZE Muriel SAINT MARC Béatrice
RAMEAU Christophe CANTAU Christine LEY Edwige
BARRET Audrey TRAVESI Claire LEGLISE Laurence
MONT URY Bérengère
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MODOLO Catherine Contrôleur Principal 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PICOU Christophe Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
HACINI Françoise Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PERRIN Nadine Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
PHILIPPE Bertrand 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à compter du 1er septembre 2020 33 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au 1°
Septembre 2020.
A Langon, le 25 Août 2020
La comptable, responsable de Service des Impôts
des Particuliers de Langon,
men trameoure
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à compter du 1er septembre 2020 34 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon, à compter du 1er septembre 2020 35 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-020
Délégation de signature du responsable de la Paierie
régionale, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-020 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale, à compter du 1er septembre 2020 36 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION DU 1/09/2020
PAIERIE REGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Monsieur Jean-René NOLF, affecté en qualité de Payeur régional de Nouvelle-Aquitaine par arrêté ministériel du 13 juin 2017, et installé le 1er septembre 2017, déclare donner délégation aux agents placés sous son autorité, dans les conditions visées aux articles 1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
• Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Jonathan BIMBERT-GIL, Inspecteur des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
• de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
• d'exercer toutes poursuites ;
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
• de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes
relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
• Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Jonathan BIMBERT-GIL, Inspecteur des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-020 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale, à compter du 1er septembre 2020 37 ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
• Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux, déclarations de créances
Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des finances
publiques
Madame Christiane FAYEMENDY, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Sylvie MATHIOT, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Bénédicte SARRAILH, Contrôleuse des finances
publiques
Ordres de paiement
Madame Marie-Antoinette BALTZER, Contrôleuse principale
des finances publiques
Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des finances
publiques
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Christiane FAYEMENDY, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse principale des
finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositions
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Françoise MATA, Contrôleuse principale des finances
publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
Les délégation de signature du 23 mars 2020 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er septembre 2020
Bon pour pouvoir,
L'Administrateur des Finances Publiques,
Payeur régional de Nouvelle-Aquitaine
Jean-René NOLF
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-020 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale, à compter du 1er septembre 2020 38 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-019
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Libourne, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 39 |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DECISION DU 01/09/2020 TRESORERIE DE LIBOURNE
46, Rue Jules Ferry
33500 LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Luc GALICE, comptable public, nommé responsable de la Trésorerie de LIBOURNE par décision du 26 avril 2017 déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/09/2020)
- constituer pour mandataire spécial et général
Monsieur Pierre MEOULE (Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques)
Madame Delphine DEBALLE (Inspectrice des Finances Publiques)
Madame Valérie DHALLEINE (Inspectrice des Finances Publiques)
Monsieur Jean-Paul GUILLEMIN (Inspecteur des Finances Publiques)
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, .
- de signer tous les documents relatifs à l’émission de virements « gros montants ou internationaux »,
- d’exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE et aux affaires qui s’y rattachent.
.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 40 ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2020).
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes désignées dans l’article 1 ci- dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Madame Catherine ANATOLE (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Sylvie BARRILLON (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Joël GALERA (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer.
Monsieur Jean-Philippe GUIRAUDET (Contrôleur Principal), pour toute opération de
caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, léttres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Patrice MARCELON (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Yann FRELAT (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Florence CHEVAL (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Maryse PECH (Contrôleur) pour toute opération de caisse et de guichet,
accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Jeanne BARDEAU (Agent d’administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Cécilia BLONDEL (Agent d’administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Nagime HADOUCH (Agent d'administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer en deçà de 1000 euros.
Madame Sandrine VILLIER (Agent d'administration) pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
=.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 41 ARTICLE 3 :DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE du SECTEUR DEPENSES
(à compter du 01/09/2020).
Cette délégation concerne les personnes suivantes :
1/ Huguette CHERIMONT, Contrôleur Principal ; Corinne DELLUC, Contrôleur Principal ; Véronique PALLARO, Contrôleur, Benoît SALVAN, Contrôleur, Hafsa DUFFON, Agent d'administration.
- Visa de factures (FCTVA)
-FCSFT (fonds de compensation du supplément familial de traitement) ou FNC -Titre TVA (récupération TVA Syndicat d'eau), attestation de TVA
- Signature des accusés de réception des demandes d'opposition sur salaires.
Plus généralement, dans leurs relations avec les ordonnateurs et dans le cadre des attributions
courantes du service, ils pourront signer les bordereaux d’envois et les résultats des visas effectués.
2/ Thierry RABOUDOT, Contrôleur ; Sylvie THOMAS, Contrôleur,
Maria-Luisa CAJIDE , Contrôleur
- Signature des accusés de réception des demandes d’opposition sur salaires.
Plus généralement, dans leurs relations avec les ordonnateurs et dans le cadre des attributions courantes du service, ils pourront signer les bordereaux d’envois et les résultats des visas effectués.
ARTICLE À :
Les délégations antérieures sont supprimées .
ARTICLE 5: PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de Ia Gironde.
Le-Trésorrer
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©: 033071 Bon pour pouvoir,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 42 . Mandataires avant délécation de pouvoir (art 1):
Pierre MEOULE
Inspecteur divisionnaire des
Bon pour acceptation d&po
Delphine DEBALLE
nances Publiques Inspectrice des Finances Publiques
Valérie DHALLEINE
Inspectrice des Finances Publiques
- | Bon pour acceptation de pouvoir,
Jean-Paul GUILLEMIN
Inspecteur des Finances Publiques
Bon pour acceptation de pouvoir,
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MINISTÈRE DE L'ACTION .
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 43 Mandataires avant délégation spéciale de signature (art 2) :
Sylvie BARRILLON
Contrôleur Principal
Bon pour acceptation de pouvoir,
Joël GALERA
Contrôleur Principal
Bon pour acceptation de pouvoir,
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Florence CHÉVAL Catherine ANATOLE .
Contrôleur Contrôleur Principal
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Bon pour acceptation de pouvoir,
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Jean-Philippe GUIRAUDET
Contrôleur Principal
Bon pour acceptation de pouvoir,
Maryse PECH- Sandrine VILLIER Contrôleur Agent d'administration
Bon pour 2 Bon pour acceptaÿfon de pouvoir,
av,
Brigitte VERRIER Yann FRELAT
Contrôleur Principal. Contrôleur
Bon pour acceptation de pouvoir,
2 Bon pour acceptation de pouvoir, 1 Cécilia BLONDEL Agent d'administration Nagime HADOUCH Agent d'administration Bon pour acceptation de pouvoir,
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 44 Mandataires avant délégation spéciale de signature (art 2) :
Patrice MARCELON
Contrôleur
Bon pour acceptation de pouvoir,
mn —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 45 Mandataires avant délésation spéciale de signature (art 2) :
Jeanne BARDEAU
Agent d'administration
Bon pour acceptation de pouvoir,
PR TR
MINISTÈRE DE L'ACTION
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 46 Mandataires ayant délégation spéciale de signature (art 3, secteur
dépenses) :
Corinne DELLUC Véronique PALLARO Contrêleur Principal Contrôleur
Bon pour acceptation de pauvoir,
C ax s Bon pour acceptation de pouvoir, Benoît SALVAN
Contrôleur 4
Bon pour acceptation de pouvoir,
Hafsa DUFFON
Agent d'administration
Bon pour acceptation de pouvoir,
Huguette CHERIMONT [
Contrôleur Principal
Bon pour acceptation de pouvoir,
Thierry RABOUDOT
Contrôleur
Bon pour acceptation de pouvoi
Sylvie THOMAS
Contrôleur
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EL PAU ET Bon pour a
Maria-Luisa CAJIDE
Contrôleur
Bon pour acceptation de pouvoir,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne, à compter du 1er septembre 2020 47 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-11-004
Délégation de signature du responsable du Service
départemental de l'enregistrement (SDE) de Bordeaux, à
compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-11-004 - Délégation de signature du responsable du Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 48 TRS =:
EX É | àD E _
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL / PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE BORDEAUX
Le comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de:la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DA CUNHA, inspectrice, adjointe au responsable du
SDE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-11-004 - Délégation de signature du responsable du Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 49 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement ___ peut être accordé CALAVIA Thierry
FERRAN Christine
GAUTIER Maryline
GODAILLIER Patricia
KOENIG Thérèse
LAUBERTIN Cécile
LEGER Carole
MADEC Stéphane contrôleur : 10 000 € 10 000 € MICHELIN Christiane
MICOU Claudine
PESSAN Marie-Christine
PEYRAUT Nathalie
TINAS Adeline
VAN DER MAESEN Pascale
WARTELLE Vanessa
AFONSO PEREIRA
Joao Manuel
BEULAGUET Bertrand
BICHOFFE Pascale
EPP Anne-Sophie agent 2 000 € 2 000 € FONTEILLE Michael
GATTI Lucette
MARTINEZ Christine
PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Bordeaux, le 11 août 2020
Le comptable,
responsable d Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-11-004 - Délégation de signature du responsable du Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 50 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-017
Délégation de signature du responsable du SIE de Langon,
à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-017 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon, à compter du 1er septembre 2020 51 MINISTÈRE Es net — DE L'ACTION Direction générale
ET DES COMPTES | des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LANGON
70, cours du général Leclerc
33 213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sie. langon@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvain HURET
sylvain.huret@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : OS 56 63 66 62
Télécopie : 05 56 6366 69
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/09/2020 du responsable du SIE de LANGON
Monsieur Sylvain HURET, Chef de Service Comptable des Finances Publiques , Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de LANGON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Donne délégation de signature à Monsieur Jean-Claude LAFON, Inspecteur des Finances Publiques , Adjoint au Chef du Service des
Impôts des Entreprises de LANGON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'Impôts, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-017 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon, à compter du 1er septembre 2020 52 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Donne également délégation de signature à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale des | Somme maximale
des décisions des décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses gracieuses délai de paiement
peut être accordé
Raphaël DELIAVAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Viviane FOURKAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Anne-Marie DI-NARDI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Delphine DUDZIAK Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Nathalie DUFLADE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Christelle FONTEYREAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Nathalie ALEXANDRE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Christine LOPEZ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Catherine ROUZADE Agente principale 2 000 € 2 000 €
Sabine MOCAER Agente principale 2 000 € 2 000 €
Laëtitia DELIAVAL Agente 2 000 € 2 000 €
Séverine SARTHE Agente principale 2 000€ 2 000€
Géraldine BOUDEY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nadège COUSTURES Contrôleuse 10 000€ 10 000€
Florian CRUZ-GIMENEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie DELOUBES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nadège NIGAUX Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet à la date indiquée ci-après
(date de son affichage dans le service).
A LANGON, le 01/09/2020,
Le Chef de Service Comptable des Finances Publiques,
es Entreprises de LANGON, Responsable du Service des Impô
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-017 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon, à compter du 1er septembre 2020 53 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-17-006
Délégation de signature du responsable du SIE de
Pessac-Talence, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-17-006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence, à compter du 1er septembre 2020 54 Ex s REPUBLIQUE +
FRANÇAISE \
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQU:S
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PES ;AC TALENCE RUE JULES FERRY BP 31 33090 BORDEAUX CEDE'{
ARRETE PORTZNT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Philippe CLERMONT, comptable public , responsable du service des impôts des entreprises de PESSAC TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. 3AUER Philippe, inspecteur divisionnaire, affecté au service des impôts des entreprises de PESSAC-TALENCE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fisca d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, le. décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes d2 remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvremer t et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives ai x demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supér eure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes rel:tifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administrati »n et de gestion du service. .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-17-006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence, à compter du 1er septembre 2020 55 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des AMR / MDP/ Durée maximale des Montant maximum pour
décisions décisions actes recouvrt délais de paiement laquelle un délai de paiement contentieuses | gracieuses peut être accordé
GARROUSTE Sylvie Inspectrice 15 000 € 7 500€ oui 6 mois 10 000€
FOURES Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500€ oui 6 mois 10 000€ AMOSSE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 5000 € oui 6 mois 5 000 €
ARANDA Florence Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non BARTHET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non
BONNEFOUS Vincent Contrôleur 10 000 € 5000 € oui "6 mois 5 000 € CHASTANET Sabrina Contrôleuse 10 000 € 5000 € non non non CLAIRAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 5000 € oui 6 mois 5000 € CLAVERIE Michèle Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non DOUGNIER Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 € non non non DUBOIS Marie-Evelyne Contrôleuse 10 000 € 5000 € oui 6 mois 5 000 € JAUREGUI Nicole Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non GUICHOT Evelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non
LATRY Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 € non non non LAUNAY Claudine Contrôleuse 10000 € 5 000 € non non non LUCHET Fabienne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € MIGNARDOT Nathalie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non PRAS Flore Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non REME Coralie Contrôleuse 10 000 € 5000 € non non non
SOULIER Leslie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non TOURNERY Françoise Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non non non TUMMINELLO Lactitia Contrôleuse 10 000 € 5 000 € non 6 mois non
WANESSE Didier Contrôleur . 10 000 € 5 000 € oui 6 mois 5 000 € CAILLET-BORES Patricia Agente Î 2000 € non non non
TORINIERE Ludovic Agent / 2000 € non non non
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet au 1“ septembre 2020
A BORDEAUX, le 17/08/2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de PESSAC TALENCE
A Philippe CLERMONT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-17-006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Pessac-Talence, à compter du 1er septembre 2020 56 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-27-004
Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon,
à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 1er septembre 2020 57 ES ie
À
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ARCACHON
17 CRS TARTAS
33 311 ARCACHON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RIBEIRO Caroline, inspectrice des finances publiques,
M POUDEROUX Alain, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d'ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment la comptabilité du poste.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 1er septembre 2020 58 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BRENGARTH Eric M COURTOIS Cedric M ESCARIEUX Jérémy Mme HARY Nathalie Mme DUBOURG Chantal Mme GRIMAUD odile M DEMARLE Dominique Mme LOPEZ Marie-Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M REBECA Pedro Mme PRAT-COYE Diane Mme RELMY-MADINSKA Carine M CARRILLO Grégory Mme GAYOT Annie Mme GOMES Camille Mme QUENDOLO Léa Mme GERAULT Laetitia Mme SCHERER Cindy M LHOPITAULT Eric Mme LE CANN Gaelle Mme SCHMUCKI Dominique Mme DAVID Frédérique Mme LUNDI Sylviane M DUNOUAU Julien Mme DESCHEMAEKER Isabelle M PERRIER Thierry M COUTEL Carl Mme DROUHAUT Sylvie Mme PRUNIER Sylvie M BAUDOUX Thierry Mme DUMESNIL Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme LEFEVRE
Sylviane et M BESSOT Jean-Paul en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné ou
de ses adjoints;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 1er septembre 2020 59 aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour contentieuses ._ délais de paiement laquelle un délai de
| paiement peut être
accordé
M BRENGARTH Eric 10 000€ 6 mois 3 000€ Mme HARY Nathalie 10 000€ 6 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2020.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
AArcachon, le 27 août 2020
Le comptable public, responsable de service
des impôts des particuliers,
DT
\ Pierre-ANDRE
ispecteur divisionnaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 1er septembre 2020 60 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-27-004 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 1er septembre 2020 61 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-19-001
Délégation de signature du responsable du SIP de
Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 62 téturrd 3 Lyufeté + Fesereeiier
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX
CITE ADMINISTRATIVE BOITE 42
2 RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
A compter du 1/9/2020, délégation de signature est donnée à Madame Marie Dominique LEROUX,
inspectrice divisionnaire, Madame Catherine CODERCH inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT
inspecteur, Madame Pascale VOISIN inspectrice, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au
responsable du SIP de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 63 Article 3
A compter du 1/9/2020, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
la durée et te montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
CAMPIONI Christophe
BAILLY-MAÏÎTRE Martine
BASEY Marie-Laure
BOURHIS Bruno
BRUNETIERE Jean-Louis
PLAUD Estelle
CHEFNOURRY Philippe
FELLAH Nawal
GIL Dominique
ALLART Coraline
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
LAROCHE Marie-Christine
L AULAN Valérie
PEALLAT Maryline
PLAINO Sébastien
ACEVEDO Gabrielle
SAINT-GERMAIN
Catherine
SARRAILH Cédric
TAILHARDAT Joël
TEYSSIERES Lionel
TOUTUT Brigitte
CROUZAL Sylvie
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale des] pour laquelle un contentieuses| décisions délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Contrôleur, 10.000€ | 10.000€ | 6 mois 10.000 €
2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 64 JEREMIC Oliver
SAVANE Mohamed
LOUBERE Nathalie
MACHKOURÏ Diane
MARRIER Bruno
MARTINEZ Didier
MERCIER Régine
MILLAN Virginie
NASO Antoine
TUMAHAI Feura
ROUGELOT Yann-Olivier
VANDENBUSSCHE
Mathilde
YVONNET WAGNER
Nathalie
GOURMAND Pierre
GUIRAL Camille
DUNAND Arthur
DE ROCCA SERRA
Antoine
JANOCKA Heloïse
BARNABE Alison
VAZQUEZ Nathalie
ACHOUR Kaddour
DEMEY Charles
BIESER Thomas
CHAUDOREIL CAPRE
Coraline
VINATIE Fanny
HABACH Dounia
GOY Aurélien
LEGRAS Alizée
NTAMACK Marie
THOMAS Christelle
SIGNORET Christelle
L.
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale des| pour laquelle un contentieuses| décisions délais de ! délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Agent 2.000 € 2.000€ |6 mois 5,000 €
BARTEAU Gael
BOYER Tracy
CASTANDET Sylvie
DUBRASQUET Olivier
DUPUY-BARTHERE
Nathalie
BERTET Arnaud
GONZALEZ Claire
GRILLOT Marie-Claude
HUSSON Alain
3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 65 Article 4
À compter du 1/9/2020, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les
agents délégataires du service des relations publiques désignés ci-dessus, peuvent prendre des
décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables relevant
du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de
paiement (article 3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
À Bordeaux le 19 août 2020
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux
er
—
Guy MEYNARD.
44
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-19-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2020 66 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-018
Délégation de signature du responsable du SIP de
Mérignac, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 67 Ex = RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PU BLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MÉRIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TOULON Nathalie, Mme DUREY Maria des Anges et
M. LENOIR Fabrice, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 68 correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - M. HABERT Philippe
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme MOULIN Fabienne
- M CHAUVET Ludovic - Mme NEAULaurence
- Mme GREGOIRE Ghislaine
-M. RANDRIANIMBONANA NAZARALLY
Yvan
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. AIT-ALOUACHE Rachid - M. GIRARD Jonathan
- Mme BALONGANA Jenny - Mme LABRANDE Sandrine
- M. BARREZ Cédric - Mme LACRABERE Yole
- Mme BARREZ Karin - Mme LAFOND Anne-Marie
- M. BOUDEY Christophe - M. LESOBRE Arnaud
- M. BOULZAGUET Nathan - M. MANGUET Aurélien
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme MURAT Gaëlle
- Mme CAZAILLON Virginie - Mme PAULINI Valérie
- Mme CORNET Carole - Mme PRECIGOUT Anais
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme DOLT Elodie - M. SZUKALA Adrien
- M. DROUET Adrien - M. TOMEO Enzo
- Mme DUFOUR Catherine - Mme VALANCE Dorothée
- M. EVESQUE Lucas - M. VERDENET Baptiste
- Mme FICHANT Noëlle - Mme VERON Amandine
- Mme FREVAL Corinne - Mme VIEUSSES Gema
- Mme GASNIER Caroline - Mme WEBER Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 69 | | Limite Durée maximale Somme maximale pour | _ Nomet prénom des Grade des décisions! des délais de laquelle un délai de
| agents gracieuses | paiement paiement peut être accordé
Contrôleur Principal
M. BAUCHIER Frédéric des Finances 1 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme BIDAUD Véronique des Finances 1 000 € 8 mois 5 000 € L_—_ publiques ontrôleur Principal |
Mme DUCOS Monique es Finances 1 000 € 8 mois 5 000 € | publiques |
L Contrôleur Principal |
pe LEHO-NGUVEN es Finances 1 000 € 8 mois 5 000 € anerme publiques Controleur Principal
M. SERIEYS Jérome des Finances 1000 € 8 mois 5 000 € publiques _ÏL |
| ontrôleur des | |
Mme LALANNE Céline Finances publiques | 1 000 € | 8 mois 5 000 €
Agent Administratif
M. BELMALM Younes des Finances 500 € 6 mois 5 000 € L_ Publiques
Agent Administratif
Mme BENARD Nathalie {es Finances 500 € 6 mois 5 000 € ___ Publiques |
Agent Administratif
Mme CARRERE Laetitia des Finances 500 € 6 mois 5 000 € Publiques |
M. CRETON-RAFEIN Agent Administratif |
Ve ” des Finances 500 € 6 mois 5 000 € oann Publiques |
Agent Administratif
Mme PEROCHEAUD Julie des Finances 500 € 6mois | 5 000 € . Publiques L |
Agent Administratif
Mme WINTER Sandrine des Finances 500 € 6 mois | 5 000 € Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 70 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BIDAUD Véronique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. SERIEYS Jérome Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
M. BELMALM Younes Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BENARD Nathalie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Laetitia, Agent Administratif des Finances Publiques
M. CRETON-RAFFIN Yoann Agent Administratif des Finances
Publiques
Mme PEROCHEAUD Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme WINTER Sandrine Agent Administratif des Finances Publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l'article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme DUCOS Monique, Mme LALANNE Céline et Mme LEHO-
NGUYEN Catherine à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 71 Limite
des décisions des décisions
Somme
maximale
Limite
Durée
Nom et prénom des | Grade | Limite des \gracieuses en gracieuses en, maximale pour laquelle agents | décisions | matière matière de | des délais | un délai de contentieuses d’assiette | Pénalités de \de paiement paiement recouvrement peut être
À | | | | accordé |
Mme CHAILLE Sylvie epecteur des | 5000€ | 15 000 € 1000€ | 8 mois 5 000 € | publiques DS A | |
Mme CHRISTIANY Connor ces 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € eo Publiques — Mme DUCOS Catherine E onroeur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € L Publiques D PS PS L | M. FELLAH Jeme … Eontréieur des 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois 5 000 € | Publiques _{
M. MAZOUX Florian Cnreeu des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € | Publiques
Mme PERARNAUD Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € W— cuues— | | M. ontrôleur des . RANDRIANIMBONANA Einances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € - NAZARALLY Yvan Publiques | |
Mme MERCIER:- Agen Administratif >: 5ppe | 2000€ 200 € 6 mois 5 000 € . es Finances BOUZIAN Nathalie Publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2020
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
ré
|
TT
Marc LELONG
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac, à compter du 1er septembre 2020 72 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-25-006
Délégation générale de signature de la responsable de la
Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er
septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-006 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 73 DX me
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RERIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de Nouvelle Aquitaine
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de Sainte-Foy la Grande,
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme PIROUX Christine, Contrôleur Principal des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Sainte-Foy la grande.
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances :
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Jean-Louis BRETEL Contrôleur des Finances Publiques lère classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-006 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 74 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde
A Sainte-Foy la Grande, le 25 Août 2020
La comptable, responsable de la
trésorerie de Sainte-Foy la Grande,
Dominique MARTY
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
t)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-25-006 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande, à compter du 1er septembre 2020 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-03-001
Application de l'article L311-1du code rural et de la pêche
maritime en matière de l'activité de dégustation dans les
ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-001 - Application de l'article L311-1du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture 76 Es PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 septembre 2020
portant application de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dé- gustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture
La Préfète de la Gironde
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hy-
giène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement n°853/2004 (CE) modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement n°1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs
sur les denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le Code du Domaine de l'État et notamment les articles R.53 à R.57 — À.12 à A.39
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.311-1 et R.923-9 et suivants
Vu le Code de la Consommation
Vu le Code du Commerce
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Code des Impôts et notamment son article 75
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l’Arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Vu l'Arrêté Ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l’autorisation des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l’Arrêté modifié du 24 février 2010, fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans
le département de la Gironde ;
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Vu l'Arrêté préfectoral du 04 juin 2019 rendant obligatoire les délibérations du comité régional de la conchylicul-
ture Arcachon Aquitaine et notamment l’article 1° visant la délibération n°12-2019 fixant l'obligation d'affichage
sur les ateliers de dégustation ;
Vu les règlements concernant les autorisations d'occupation du domaine public maritime des ports du syndicat
mixte des ports du Bassin d'Arcachon et des ports communaux du littoral du Bassin d'Arcachon.
Considérant que l’ostréiculture est un élément structurant du Bassin d'Arcachon et participe ainsi à l'identité de ce territoire ;
Considérant la nécessité de garantir la vocation du domaine public maritime et de préserver les capacités d'ac-
cès à la mer pour les entreprises dont l’activité le nécessite ;
Considérant que les dégustations dans les ateliers de production doivent participer à la pérennité de l'activité ostréicole sur le Bassin d'Arcachon et permettre son développement ;
Considérant la nécessité d'éviter une concurrence déloyale entre les professionnels, en précisant notamment la
nature des produits autorisés, les conditions sanitaires et commerciales et le caractère agricole de l'activité de dégustation ;
Considérant les contraintes spécifiques liées à l’activité ostréicole sur le Bassin d'Arcachon, notamment les coûts élevés et les aléas de production (mortalité, déficit de croissance, risque de déficit de captage, risques sa-
nitaires, dégradation du milieu marin) ;
Considérant la nécessité d'informer de façon claire les conchyliculteurs des règles à mettre en œuvre sur le do- maine public maritime vis-à-vis de l'activité de dégustation ;
Considérant que le CRCAA, de par ses missions définies dans le Code Rural et de la Pêche Maritime, est char-
gé de la formation et du conseil de ses adhérents.
Considérant la nécessité d’harmoniser entre les différents gestionnaires les règles définissant les conditions de la dégustation au sein des établissements agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture, activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production,
Considérant la nécessité de maintenir une cohérence entre les fondements des autorisations d’exploitation de
cultures marines, délivrées pour assurer une production primaire, et l'opportunité donnée aux ostréiculteurs de pratiquer une activité de dégustation dans le prolongement de l’activité de production qui de fait doit le rester. Et
qu'ainsi, les activités de dégustation ne doivent pas prendre le pas sur les activités de production et que, dès lors, il est légitime de limiter les recettes issues de l'activité annexe,
Considérant les réunions de concertation des 20 janvier et 17 février 2020 entre l'ensemble des représentants de l'administration, des professionnels (ostréiculteurs et restaurateurs), des élus locaux et des gestionnaires,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Arcachon,
ARRÊTE
Article premier: le présent arrêté s'applique à tous les établissements agréés pour l'expédition de coquillages vivants, qui réaliseraient des activités de dégustation sur le domaine public maritime ou sur les parcelles d'une
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agréés.
Article 2 : la dégustation de coquillages vivants au sein des établissements conchylicoles agréés est une activité
considérée comme le prolongement naturel de l’activité conchylicole et, à ce titre, est autorisée.
Article 3 : seuls sont autorisés à procéder à des dégustations de coquillages vivants, les professionnels produc-
teurs-expéditeurs disposant d’un établissement d'expédition agréé par les services de la Direction Départemen-
tale de la Protection des Populations de la Gironde, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006.
Un point unique de dégustation est autorisé par entreprise ostréicole.
Article 4 : une demande d'autorisation spécifique d'activité de dégustation doit être faite auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
La demande d'autorisation comprend :
° un plan de situation,
° un plan d'organisation des locaux et de la partie recevant les clients,
* l'identification des titres d'AECM sur lesquels la dégustation se déroulera,
* le récépissé du CERFA n° 13984*03 (après transmission à la DDPP du formulaire dûment complété)
* les mesures prises pour assurer la traçabilité des lots servis dans la dégustation (article 5) et le détail de
la comptabilité prévu aux articles 17 et 18,
+ s'il s’agit d'un renouvellement, les éléments comptables permettant de s'assurer du respect, pour la pé- riode précédente, des articles 17 et 18,
+ la licence restreinte petite restauration,
° le permis d'exploitation,
° la formation hygiène et diffusion des Guides des Bonnes Pratiques,
° un rapport démontrant que l'activité de dégustation telle qu’elle est prévue ne gêne pas l’activité de pro- duction,
* au besoin, le dossier d'agrément sanitaire et zoosanitaire modifié, si la dégustation n'est pas en continui-
té immédiate de l'établissement d'expédition agréé par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde,
Ce dossier fera l’objet d’une consultation de la commission cultures marines (CCM).
A l'issue de l'instruction de cette demande d'autorisation, appréciant en outre le respect du schéma des struc-
tures par le demandeur, un arrêté préfectoral précisera les contours de l'autorisation accordée, notamment :
+ le contour précis du périmètre sur lequel la dégustation est autorisée
* la durée de l'autorisation (par défaut, et afin de permettre à l'entreprise d’avoir une visibilité, l'autorisation pourra être délivrée pour une durée de 7 ans)
La demande d’autorisation est considérée comme tacitement refusée à l'issue d'un délai de 4 mois suivant sa ré-
ception par le service en charge de l'instruction.
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agréée, et ayant au minimum été mises sur un parc d'élevage girondin de l'exploitation ostréicole depuis au
moins 6 semaines.
L'achat d’huîtres porteuses d’un agrément autre que celui de l'exploitant pour la revente est interdit, sauf en cas
de fermeture sanitaire des zones conchylicoles du bassin d'Arcachon. Le chiffre d’affaires issu de la vente de ces
huîtres entre dans la part issue des produits annexes.
Cette obligation sera démontrée par la tenue d’un registre de traçabilité tenu à jour.
Par ailleurs, la traçabilité des coquillages présentés, de leur origine à la vente, ainsi que des appellations telles que « huîtres de nos parcs, huîtres Arcachon — Cap-Ferret ou huîtres du Banc d’Arguin » doivent être justifiées
par l’ostréiculteur à l'occasion de contrôles.
Les archives relatives à la traçabilité des coquillages devront être gardées pendant un minimum de 5 ans.
Article 6 : les produits suivants peuvent accompagner la dégustation d'huîtres :
° pain
* beurre
+ citron
* eau minérale (plate ou gazeuse) non aromatisée. Aucune autre boisson non alcoolisée ne peut être servie, que ce soit à titre gratuit ou payant.
+ Vins. Les vins présentés à la clientèle doivent être du type « vin tranquille ». Les mousseux, cré- mants ou champagnes sont interdits. 2 crus pourront être présentés, soit deux crus de vins blancs, soit deux crus de rosé, soit un cru de vin blanc et un cru de rosé. Les autres boissons al- cooliques ou alcoolisées sont interdites.
«+ Pâté, excluant toute préparation à base de foie gras et provenant d’un atelier de charcuterie
agréé ou disposant d'une dérogation de l'agrément
* la mayonnaise et l’aïoli stabilisés
° les autres produits :
* palourdes pêchées sur le bassin d'Arcachon et purifiées dans un atelier de purifi-
cation agréé
* crevettes, bulots, bigorneaux. Ces produits doivent être achetés cuits auprès d'établissements agréés, ou être issus de la production de l'ostréiculteur.
Ces autres produits ne peuvent être proposés seuls ou à titre principal. Ils ne viennent qu'en substitution des huîtres pour répondre à la demande des consommateurs qui ne désireraient pas déguster d’huîtres. En consé- quence la proposition à la vente d’assiettes ou de plateaux de fruits de mer rassemblant toute ou partie des pro- duits autorisés est interdite.
La vente à emporter des produits annexes n’est pas autorisée.
Seuls les produits listés dans cet article peuvent être sur les tables de la dégustation. Les autres produits, quelle
que soit leur provenance ne peuvent pas être consommés dans l'enceinte de la dégustation.
Article 7 : les produits d’origine animale sont achetés auprès de distributeurs agréés (établissements détenteurs
d'un agrément ou d’une dérogation d'agrément).
Les denrées doivent être présentées en l’état, les activités de transformation (notamment la cuisson)
sont interdites.
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l'article L.441-3 du Code du Commerce. Les factures doivent être conservées 5 ans et présentées à toute réqui-
sition.
Le conchyliculteur devra pouvoir produire les éléments de traçabilité (étiquettes) des produits achetés ainsi que
les factures pour tous les produits utilisés pour la dégustation, y compris les accessoires (verres, serviettes, cou- verts).
Article 9 : la dégustation s'effectue dans les conditions suivantes (inclusives) :
+ assise ou debout, sans limitation d'équipement,
«+ elle est interdite dans les locaux inclus dans le champ de l'agrément,
* elle est autorisée sur les terre-pleins en dehors des opérations de manutention,
« elle ne doit pas s'accompagner de toute activité qui ne relève pas du prolongement de
l’activité agricole, comme les manifestations de type concert (musique amplifiée et non amplifiée, que ce soit en terrasse ou à l’intérieur de l'établissement). Toute diffusion de
fond sonore doit s'accompagner d’une demande d'autorisation auprès de la SACEM.
D'une façon générale, la fonctionnalité de l'exploitation et celle des exploitations voisines ne doivent pas être gé-
nées par l’activité de dégustation.
Article 10 : l'aménagement, le fonctionnement et l'équipement du local dédié à la dégustation ou à la vente de- vront être conformes aux prescriptions du règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (Paquet Hygiène).
Article 11 : l'accès au public dans l'ensemble des locaux de l'établissement agréé est prohibé ainsi que la pré- sence des animaux domestiques.
L'accès à l'espace réservé à la dégustation et aux sanitaires, dédiés à l'accueil du public, ne doit pas avoir pour
effet de pénétrer dans la zone de travail (écaillage, préparation des assiettes).
Article 12 : les établissements de dégustation recevant du public doivent être conformes avec les règles appli- cables à ce type d'établissement. ll est de la responsabilité du gérant de l'établissement de mettre en œuvre toutes les mesures pour que la sécurité des personnes soit correctement assurée, notamment à l'aplomb des
quais (garde-fou) par des barrières stables et solidaires entre elles.
Article 13 : les lieux de dégustation demeurent soumis à l'observation des lois et règlements de police concer-
nant la sécurité et la tranquillité publiques, notamment en matière de nuisance sonore.
Article 14 : la dégustation peut être ouverte en continu de 9h30 à 22h00. En dehors de ces horaires, l'établisse- ment devra être fermé et vide de tous clients.
Des dérogations exceptionnelles et individuelles aux heures d'ouverture pourront être accordées, à la demande de chaque entreprise, lors des fêtes nationales (14 juillet —- 15 août) ou lors des fêtes votives communales, dont
la liste sera précisée par arrêté, au maximum 3 mois après la publication du présent arrêté.
Les exploitants souhaitant bénéficier de cette dérogation devront avoir adressé leur demande en mairie ainsi qu'auprès du gestionnaire, au moins 8 jours à l'avance. Les maires autorisant, à titre dérogatoire, une ouverture plus tardive dans le cadre des cas cités ci-dessus doivent en informer, au minimum 48h avant, le préfet ou le
sous-préfet ainsi que les services de police ou de gendarmerie selon les termes de l'article 5 de l'arrêté préfecto-
ral du 24 février 2010.
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Article 15 : dès que la vente commence et pendant toute sa durée, l’ostréiculteur doit afficher de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de chaque prestation ou produit à déguster sur place, par écriteau sur un ou plusieurs panneaux récapitulatifs disposés à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Il devra en outre afficher le panneau standardisé, créé par le CRCAA et permettant d'identifier les établissements
ostréicoles pratiquant la dégustation.
La délivrance d’une note en double exemplaire est obligatoire pour toute prestation d'un prix égal ou supérieur,
TVA comprise, à 25 euros.
Pour les prestations d’un prix inférieur à ce seuil, le client est en droit de réclamer une note.
Les conditions de délivrance des notes doivent faire l’objet d’un affichage au lieu de réception de la clientèle.
L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant deux ans par l'exploitant.
Article 16 : la qualification de prolongation de l’activité agricole ne préjuge pas de l'imputation des bénéfices ni du régime d'affiliation sociale des salariés.
Article 17 : les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont pré- vues dans l’article 75 du code général des impôts. Il précise les limites à respecter afin que les produits des acti-
vités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition puissent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole.
La comptabilité de la dégustation doit permettre la vérification immédiate de ces éléments.
Article 18 : pour que l’activité de dégustation soit possible sur le domaine public maritime et pour permettre de s'assurer que l'activité principale de l’entreprise est l’ostréiculture, le chiffre d’affaires (HT) issu de l'activité de
production devra représenter au minimum 51 % de l'ensemble du chiffre d'affaires (HT) de l'entreprise. L'évalua-
tion de ce point se fait sur la base de la moyenne des chiffres d’affaires des trois derniers exercices comptables
clos.
ll est précisé que le chiffre d'affaires issu de l'activité de production est le chiffre d’affaires issu de :
+ la vente des huîtres, à l'exception de celles porteuses d'un agrément d’un autre établissement (confer article 5)
* la vente des palourdes dans le cas où celles-ci seraient pêchées par l'ostréiculteur
L'ensemble des autres recettes qu'il s'agisse des recettes issues de la vente de produits, de prestations de ser- vices ou de quelque nature que ce soit est considéré comme une recette annexe.
La vente des produits annexes prévus à l’article 6 ne peut se faire à perte.
La comptabilité de la dégustation doit permettre la vérification immédiate de ces éléments.
Article 19 : pour pouvoir vendre et servir les boissons visées à l'article 6 du présent arrêté, le propriétaire de l'établissement doit être titulaire d'une licence dite « petite licence restaurant » ( Article L.3331-2 : code de la san-
té publique) qui permet de vendre les boissons visées par le présent arrêté, pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
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lieu d'installation de la dégustation; il en est donné immédiatement récépissé.
Article 20: toute infraction au présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'AECM et/ou de lau-
torisation d'exploiter la dégustation.
Le non-respect du schéma des structures sur l'ensemble des parcs concédés sur le département de la Gironde
peut également entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploiter la dégustation.
Article 21 : les services chargés du contrôle du présent arrêté présentent un bilan de leurs constatations. La
sous-préfecture de l'arrondissement d'Arcachon est chargée de conduire une évaluation sur le respect des dis-
positions du présent arrêté. À cette occasion, son contenu et les conditions de son application pourront être
adaptés sans toutefois conduire à déroger aux conditions fixées par la loi et les règlements.
Article 22 : les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 sont abrogées et remplacées par le présent
arrêté qui prend effet à compter du 1° janvier 2021.
Les entreprises ayant déjà déclaré leur activité dans le cadre de l'arrêté du 11 avril 2011 devront déposer un dos-
sier de demande d'autorisation au plus tard 2 mois après la prise d'effet du présent arrêté.
Article 23 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le tribunal administra-
tif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 24 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, les Maires des communes d'Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos, Arès, Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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Bordeaux, le :f 3 EF be
La préfète de la région Mauvers.Aquitaine,
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