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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 158.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 158.2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD-Arrondissement de Nîmes
Délibération n158/2026
du Conseil communautaire
Séance du 6 juillet 2026
*****
Date d'envoi de la convocation: 30 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice: 77
Nombre de conseillers présents : 49
Nombre de conseillers absents : 28
Nombre de votants : 56
******
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire
de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués, se sont réunis au
Forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE, Président de la
Communauté d'agglomération.
Présents: NICOLET Alain, MUCCIO Christine, DAHMANI Naima, VANDEMEULEBROUCKE
Brigitte, NADAL Laurent, CREYSSON Yves, EISELE Michel, RIEU José, DI-ROLLO Ludovic, PARADIS Gislaine, BIALLET David, BOUIS Caroline, MOSSAND Guillaume, GANDON Arnaud,
MERCIER Julie, PALISSE Patrick, CLEMENTE Cédric, TRICHOT Benoit, DUCROS Bernard, SEGALValère, RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah, CARMINATI Jérôme, AUGUSTIN
Philippe, ESQUER Olivier, GAYTE Jocelyne, ROCA Benjamin, ROCHÉ Charles-Henri, COUDERC
Alain, GIANNOTTI Jean-Marc, MARCELLIN Stéphane, JOUVE Olivier, LEFRANC Sarah, SALAU
Claude, AUBANEL Guy, BARRIEU VIGNAL Sylvie, ANGELOZ Luc, GIOLBAS Elisabeth,
PETITJEAN Elian, MISSOUR Gérald, SABATON Marjorie, SERRE Christophe, LAURENS Jean-
Marie, HERBE Véronique, DANIEL Georges, CHENIVESSE Hélène, PHILIP Claude, BERTRAND
Pascale, PISSAS Alexandre, CORBA Sébastien
Absents/Procurations: BORDES Pascale, BETTON Thomas, DEY Christine, DAU DE Denis,
HAGEAUX Audrey, LIANES Pédro, MARQUES Léopoldina, CALLEJON Gaétan, BERGONZI Margaux, MORELLI Jean-Louis, BODI Trinité, ROUX Olivier, COSTA Ludivine, COUSTON
Maxime, JACKEL Jérôme (procuration à DAHMANI Naïma), PEYRIERE Pascal, SAVART
Sébastien, CASTOR Raphael, MAHLER Fred, TEDESCHI Marie-Laure, PRAT Patrice, ROSELET \
Olivier, EUTEDJIAN Claudine (procuration à RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah),
GOURRET Patrice (procuration à CARMINATI Jérôme), BAGUR Marie-Laure (procuration à SEGAL Valère), FRENEIX Marie-Laure (procuration à AUGUSTIN Philippe), LORIC Karima
(procuration à ESQUER Olivier), BROCHE Jérôme (procuration à NADAL Laurent),
Secrétaire de Séance: Brigitte VANDEMEULEBROUCKE
- Délibération n158/2026 du 6 iuillet 2026. page 1 OBJET : Approbation du principe de concession relatif a l'exploitation du service
public de transport de voyageurs UGGO.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales; et
notamment l'article L1411-4;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.3111-1 et suivants,
L.3126-3, R.3111-1et suivants et R.3126-1, 2% c);
Vu la délibération 78/2019 du 27 juin 2019 autorisant le conseil communautaire à signer
le contrat de concession de service public pour l'exploitation du service de transport de
voyageurs avec la société TRANS'GARD RHODANIEN pour une durée de 8 ans, du 1
septembre 2019 au 31 août 2027;
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen, et du conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par
route,
Vu le rapport joint, sur le choix du mode de gestion, qui présente les caractéristiques
des prestations que doit assurer le concessionnaire;
Considérant que la communauté d'agglomération du Gard rhodanien est compétente,
en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, en matière de transport de ' voyageurs sur son périmètre;
Considérant que le service de transport de voyageurs UGGO est assuré, à l'heure
actuelle, par le biais d'une convention de concession de service public conclue avec la
société AUTOCARS FAURE agissant en tant que mandataire du groupement
AUTOCARS FAURE - ADMINISTRATION AURAN - AUTOCARS ARLAUD auquel s'est
substitué la société dédiée Trans'Gard Rhodanien pour l'exploitation du réseau de
transports UGGO et que cette convention arrive à son terme le 31 août 2027;
Considérant qu'il convient d'initier les procédures adéquates en vue de la passation des
contrats nécessaires pour assurer la continuité du service public;
Considérant qu'il est envisagé d'exploiter le service public de transport de voyageurs
dans le cadre d'une délégation de service public;
Considérant que, en application de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu
d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que
doit assurer le délégataire »;
Considérant l'avis de la commission consultative des services publics locaux, en date
du 30 juin 2026;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Mobilités en date du
mardi 9 juin 2026 ;
Délais de recours: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet ww.telerecours.fr
Délibération n158/2026 du 6 iuillet 2026. page 2 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le principe de concession de service public de transport de
voyageurs, telle que présenté dans le rapport sur le choix du mode de gestion;
- De lancer la procédure concession (ou délégation de service public), en
application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, L.3126-3, R ;3111-1 et suivants et
R.3126-1, 2°, c), du code de la commande publique, et au vu du rapport sur le choix du
mode de gestion, qui contient les caractéristiques des prestations que doit assurer le
Concessionnaire;
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tous les
actes préparatoires à la passation du contrat de concession (délégation de service
public) et à signer tous documents qui s'y rapportent.
Fait et délibéré à Laudun L'Ardoise le 6 juillet 2026.
Le Président
Christophe SERRE
La Secrétaire de Séance
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE
é électroniquement par : Christophe SERRE
de signature: 16/07/2026
ité : Président de I'Agglomération du Gard
Délais de recours: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n158/2026 du 6 iuillet 2026. page 3