Compte-Rendu - compte rendu séance 18 janvier 2023

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Compte-Rendu - compte rendu séance 18 janvier 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu séance 18 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE

- COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 Janvier 2023320h

Présents : GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — MUNIER

Richard — DESCHAMPS F- CHIVE F - DELMER Jean-Christophe - ORIOLS - VUILLEMIN L- ROCA

J- FERTON S- BOUSCATEL F- WERNER B- CHAMPROY G-

Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-

VINET S- SARDA C- DAUBA L- ROLLAND G-

Procuration : POUDEROUX L procuration à M. GALAN

Secrétaire de séance : CHIVE F

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énonce la procuration et ouvre la

séance.

l- Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 15/11/2022 est approuvé à l’unanimité.

H- Communications du Maire :

22/2022 | Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre passé avec BE2T concernant

l'aménagement de l’Avenue Joliot Curie (travaux supplémentaires) pour un

montant TIC de 12 480 €.

I Modification lieu de réunion du Conseil Municipal :

M. le Maire expose que l’article L 2121-7, 4è"e alinéa du CGCT, dispose : « le Conseil Municipal

se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à

titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne

contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité

nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances. ».

Compte-tenu des possibilités qu'offre, en matière d'espace, d'accessibilité et de

retransmission des réunions, la Salle du Conseil Municipal de la Commune en Mairie, il

propose d'envisager de définir définitivement la Halle sportive, Rue Haroun Tazieff, comme

lieu habituel des conseils.Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité que sera défini de manière définitive, la Halle

sportive, Rue Haroun Tazieff, comme lieu habituel des conseils,

IV — Autorisation ouverture crédits d'investissement — Budget Primitif 2023 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que l'article L 1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation

préalable de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

D'autre part, à l’issue de l'exercice 2022, un certain nombre de crédits engagés mais non

mandatés (restes à réaliser) pourront faire l’objet de reports de crédits permettant de payer

des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2023.

Certaines prestations ou travaux doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du

budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2023. II convient de mettre en œuvre

ces dispositions règlementaires.

L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits

budgétaires. Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

Le montant total des crédits inscrits au budget 2022, aux chapitres d'investissement s'élève à

895 985.22 € dont 2 500 € au chapitre 10 et 166 000 € au chapitre 16. Le montant inscrit aux

opérations d'investissement et aux chapitres 20, 21 et 23 s'élève à 727 485.22 €.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants : P

Natures comptables BP 2022 Ouverture crédits de 2023

2158 -— Matériel école

Prog 101 14 700 3 675

2183 — Matériel de bureau

Prog 105 3 460 850

2184 - Mobilier Mairie

Prog 105 / /

2188 — Matériel Mairie

Prog 105 / [il

2313 — Construction

colombariums 22 500 5 625

Prog 11021571 — Acquisition / /

Matériel roulant

Prog 21

2158 — Autres matériel et

outillage 43 200 10 800

Prog 21

2313 - Voirie

Prog 210 500 000 125 000

2315 - Voirie

Prog 210 5 200 1300

2313 — Réfection bâtiments

communaux 4500 1125

Prog 235

2315 — Réfection bâtiments

communaux / 1

Prog 235

202 — Révision PLU

Prog 250 15 500 3 875

2313 -— Halle sportive

Prog 290 39 985.22 9 996.31

2315 — Vidéoprotection

Prog 291 70 000 17 500

2313- Aire de Loisirs Lac

Sant Marti 6 000 1500

Prog 292

Total 724 985.22 181 246.31

et d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits

hors dette prévus au budget primitif 2022 (181 246.31 € maxi).

Voté à l'unanimité.

V — Prescription révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) :

VU le code général des collectivité territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2 ; L101-3 ; L103-2 et suivants, L

153-11 et suivants;VU la délibération du comité syndical n° 2010-010 du 2/3/2020 approuvant la révision du

Schéma de Cohérence Territoriale Littoral Sud,

VU la délibération du Conseil Municipal du 11/6/2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

(PLU) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 15/11/2018 approuvant la modification simplifiée

n° 1 du PLU,

M. le Maire informe le Conseil Municipal :

Que la commune de PALAU-DEL-VIDRE est actuellement dotée d’un Plan local d'Urbanisme qui est le document d'urbanisme, qui définit les possibilités d'occupation des sols à l'échelle

du territoire communal.

Depuis l’adoption du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du 11/6/2013, le contexte

législatif a connu une évolution concernant les documents d’urbanisme par la promulgation

successive de plusieurs lois et notamment de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès

au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »).

Ces nouveaux textes législatifs ont modifié plusieurs dispositions du Code de

l'Urbanisme relatives aux plans locaux d'urbanisme, et notamment pour ce qui concerne leur

contenu.

En outre, la Commune de PALAU-DEL-VIDRE souhaite réviser son PLU pour conduire

une vision prospective du développement de son territoire, mieux accompagner son

évolution, et affiner le règlement du PLU en vigueur,

Qu'il y a lieu dans ces conditions, de prescrire la révision Plan Local d'Urbanisme,

M. le Maire précise que l’article L103-2 du code de l'urbanisme prévoit que la procédure de

révision du Plan Local d'Urbanisme doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant

toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées,

Qu'il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette

procédure ainsi que les modalités de la concertation ;

M. le Maire propose alors que soient assignés à la procédure de révision les objectifs suivants :

- définir les nouveaux équilibres de la Commune

- mieux maîtriser son développement

- conserver le dynamisme et l'attractivité

- adapter les déplacements à l’évolution du territoire, notamment par la création d’une

voie de contournement.

M. le Maire propose également que les modalités de la concertation soient les suivantes :

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera

complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations

éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation- Organisation de réunions publiques

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le

lancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, définir les objectifs

poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à lunanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : de prescrire le lancement de la révision du plan local d'urbanisme

Article 2 : de fixer à cette révision les objectifs suivants :

-_ définir les nouveaux équilibres de la Commune

- mieux maîtriser son développement

- Conserver le dynamisme et l'attractivité

- adapter les déplacements à l’évolution du territoire, notamment par la création d’une

voie de contournement.

Article 3 : d’adopter les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera

complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations

éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation

- Organisation de réunions publiques

Article 4 : Dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune

pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département

Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales, à

la Présidente du conseil régional, à la Présidente du conseil départemental, au président de

l'établissement public en charge du SCOT Littoral Sud, ainsi qu'au président de la communauté

de communes Albères Côte Vermeille IHibéris en sa qualité d'autorité compétente en matière

d'urbanisme et compétente en matière de programme local de l'habitat.

Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre

de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture.Article 6 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération le maire peut décider

de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse

l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durable.

Article 7 : décide de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de

maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un bureau d’études, non choisi à ce jour,

Article 8 : de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations de services concernant la révision du PLU

Article 9 : de solliciter de l’Etat qu’une dotation soit allouée à la Commune pour compenser

les dépenses nécessaires à la révision du PLU

Mme VUILLEMIN précise que l’expression des citoyens sur ce document est pertinente.

M. WERNER qu'il conviendrait de fixer des dates butoir lors de ta concertation.

Voté à l'unanimité.

VI Marché Lot n° 1 : Voirie, Avenue Joliot Curie (prolongation) :

VU l'appel public à concurrence effectué par la parution d’un avis en date du 19/12/2022

dans le cadre d’une procédure d’un marché à procédure adaptée (MAPA),

VU le procès-verbal de la commission MAPA réunie le 18/1/2023 à 10h,

Considérant les 2 offres reçues et les critères d’attribution du règlement de consultation,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'attribuer le marché

pour l'Aménagement de l’Avenue Joliot Curie (prolongation), Lot n° 1 : Voirie, à la SARL

TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ZI La Mirande, 7 Avenue de Torrémila, 66 240 ST ESTEVE

pour un montant HT de 120 216.50 € HT soit 144 259.80 € TTC.

Mme VUILLEMIN relève le fait que les travaux envisagés permettront plus de confort pour

les piétons sur une route départementale en bordure de laquelle, actuellement, il n’existe

aucun trottoir.

VII - Avenants aux marchés : Lots n° 2 {réseaux secs) et n° 3 (réseaux humides) Avenue

Joliot Curie :

M. le maire expose :

VU les marchés, Lot n° 2 (réseaux humides), approuvés par délibération en date du

12/4/2022, conclus avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 51 276 € (Place Canals), soit

61 531.20 € TIC

VU les marchés, Lot n° 3 (réseaux secs) approuvés par délibération en date du 12/4/2022,conclus avec l'entreprise ARELEC, pour un montant HT de 20 720 € (Place Canals) soit 24 864

€ TIC

Considérant que le Conseil Départemental nous à fait connaître qu'il subventionnera la

Commune à hauteur de 40 % pour les travaux de voirie à réaliser dans la prolongation de

l’Avenue Joliot Curie (route départementale), qui concernent le Lot n° 1 : voirie, non prévus

dans le marché initial conclu le 12/4/2022 avec l'Entreprise TRAVAUX PUBLICS CATALANS, pour

un montant HT de 126 986.50 € (Place Canals) et 44 195.50 € {Av loliot Curie), soit un total HT

de 171 182€,

Considérant qu'il s’agit de travaux supplémentaires, devenus nécessaires et ne figurant pas au

marché initial et que le changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques

et techniques, au sens de l’article R 2194-2 du code de la commande publique

Considérant que selon l'estimation du maître d'œuvre, le montant de la modification prévu

pour les lots n° 2 et 3 ne sera pas supérieur à 50 % du marché initial de sorte qu'un avenant

peut régulièrement être conclu, pour ces deux lots, sur le fondement des articles R 2194-2 et

3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver :

- lavenant n° 1 au marché Aménagement Place E. Canals, Lot n° 2 (réseaux

humides) à passer avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 23 615 € soit

28 338€ TTC,

Nouveau montant du marché : 74 891 € HT soit 89 869.20 €TIC,

- l'avenant n° 1 au marché Aménagement Place E. Canals, Lot n° 3 (réseaux secs)

à passer avec l’entreprise ARELEC, pour un montant HT de 10 200 € soit 12 240

€ TIC

Nouveau montant du marché : 30 920 € HT soit 37 104 € TIC.

M. le Maire précise que la durée de ces travaux sera de 1 mois environ à partir de mi-février.

VII! — Avenants en moins-value aux marchés Lots n° 2 et 3 : Avenue loliot Curie et Place E.

Canals :

M. le Maire expose :

VU la délibération en date du 12/4/2022 approuvant les marchés concernant les

aménagements de la Place E. Canals et Avenue Joliot Curie,

Considérant des imprévus dans la réalisation des espaces verts à effectuer par l’entreprise

SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS à St Estève, Lot n°1 : Voirie, Place E. Canals

Considérant des imprévus dans la réalisation des espaces verts à effectuer par l’entreprise

SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS à St Estève, Lot n° 1 : Voirie, Avenue Joliot Curie,

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications aux marchés de travaux

initiaux désignés ci-dessus, en moins-value, passés avec l’entreprise TPC pour les lots n° 1 :

Voirie,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conclure des avenants en moins-value visant à

modifier les marchés suivants, pour les lots n° 1 : Voirie, passés avec l’entreprise TPC,

comme précisés ci-dessous :

- Place Etienne Canals: montant du marché intial: 126 986.50 HT, soit

152 383.80 € TTC

Moins-value : - 5 804 € HT soit - 6 964.80 € TTCNouveau montant du marché : 121 182.50 € HT soit 145 419 € TIC

- Avenue Joliot Curie : montant du marché intial : 44 195.50 € HT soit 53 034.60

€ TTC

Moins-value : - 2 800 € HT soit — 3 360 € TTC

Nouveau montant du marché : 41 395.50 € HT soit 49 674.60 € TTC.

IX— CC ACVI : modifications des statuts et règlement d'attribution des fonds de concours :

M. le Maire rappelle que depuis quelques mois la CC-ACVI et ses communes membres ont

décidé d’engager la restitution de la compétence « Entretien du réseau d'éclairage public »

exercée depuis l’origine bien que partiellement transférée.

Il précise que la CC-ACVI a engagé un travail sur la création d’un service commun afin de

proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans le domaine de

l’entretient de l'éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts

telle que projetée ne soit effective qu’à compter du 1° juillet 2023.

D'autre part, les services de la Préfecture ont demandé la suppression de la mention

«instruction des actes d'urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article portant sur la capacité

de la CCACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de service

ou la création de services communs.

Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention

d'enseignement musical définie au titre de Ja politique culturelle, dont la mise en œuvre n’est

plus d'actualité.

M. le Maire précise enfin qu’afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par

la CC-ACVI à compter du 1° juillet 2023, les modifications proposées concernent :

- Suppression de la mention « Entretien du réseau d'éclairage public » au titre des autres

compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,

- Suppression de la mention «instruction des actes d’urbanisme » au titre des autres

compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,

- création d’un article relatif aux prestations de services et service commun,

- Suppression de «l’enseignement musical » dans la définition de la politique culturelle

développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la

définition d’un intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 15, Contre : 1} adopte les nouveaux statuts de l’EPCI

annexés à la présente délibération, pour une entrée en vigueur à compter du 1° juillet 2023.

Concernant le règlement d'attribution des fonds de concours M. le Maire rappelle que par

délibération en date du 7/2/2022 le Conseil Communautaire a approuvé le règlement

d'attribution des fonds de concours attribués aux Communes pour la période 2022-2026. Afin

de pouvoir mobiliser au mieux ces derniers et assurer une réelle attribution du fonds de

projets sur la période donnée, des précisions doivent être apportées à ce dernier.Afin d'accompagner les projets matures et structurants pour le territoire de la AA-

ACVI, il est proposé de préciser :

- que les dépenses d'investissement éligibles n’intègrent pas les dépenses

d’acquisitions foncière ou d'étude, ces dernières restant finançables au titre

du fonds de solidarité ; il est proposé que le règlement soit complété comme

suit :

Dépenses éligibles : tenant compte de l'objectif du fonds de projet est

d'accompagner des projets matures pouvant commencer dès l'attribution de

ce dernier, il est précisé toutes les dépenses d'investissement répondant aux

critères énoncés ci-dessus, à l’exclusion des dépenses d'acquisition foncière et

d’études, sont éligibles.

- que la part maximale de financement pouvant être sollicitée est fixée à 30 %

du montant de l’opération, avec la possibilité de réaliser 2 tranches

successives, dans la limite d’un millions d’euros pour une même opération d’ici

2027 ; il est proposé de compléter le règlement comme suit :

Assiettes des dépenses: la part maximale de financement pouvant être

sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 30 % du montant de

l'opération, avec la possibilité de réaliser 2 tranches successives, dans la limite

d’un million d'euros pour une même opération; un même projet ne pourra

solliciter qu’un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à

plus d’1 million d’euros au titre du fonds de projet d’ici 2027,

- que l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre

partenaire public que la Commune ou la CC-ACVI ; il est proposé d'introduire

le paragraphe ci-dessous :

Co-financements nécessaires : le fonds de projets soutient les actions

municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, leur caractère

structurant appelle d’autres ressources que celles de la Commune et de la CC-

ACVI ; l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre

partenaire public que la Commune ou la CC-ACVI.

Concernant les modalités d'attribution et de versement des fonds de concours, il est

également proposé de préciser qu'en cas de modification substantielle du plan de

financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention de la CC-ACVI

afin de garantir le respect des règles de financements croisés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le règlement des fonds de concours tel que

présenté.

X — CC ACVI ; Avenant n° 3 à la convention OPAH (opération programmée d'amélioration de

l'habitat) :

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la convention de programme d'amélioration de

l'habitat (OPAH) pour la période du 1/12/2019 au 30/11/2022 a été efficace. I! fait part de laproposition faite par la CC-ACVI d'adopter un avenant n° 3 afin de prolonger d’une année,

d'étendre certains périmètres dont celui de PALAU-DEL-VIDRE, d'intégrer de nouvelles

modalités d'intervention du Département et d'Action Logement. Les objectifs de rénovation

et les budgets de la CC ACVI et des communes sont les mêmes pour la 4" année que ceux de

la 3è"e année. M. le Maire précise que nous intégrons ainsi l’Avenue Joliot Curie, donc un

périmètre plus élargi du centre urbain qui sera éligible à ce type d'aides.

Il'ajoute que l'avenant a été approuvé en Conseil Communautaire le 25/11/2022.

Le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention OPAH

tel que présenté et autorise M. le Maire à le signer.

X — Aides attribuées dans le cadre de l'OPAH :

Mme DARCHE rappelle que l'OPAH, sur le territoire de la CC ACVI, permet d’octroyer des

aides aux particuliers sous deux formes : un accompagnement par un bureau d’études

spécialisé, de l'incitation à la réalisation des travaux, et une aide financière.

Elle rappelle également la convention n° 066PRO016 — avenant 1 de l’opération programmée

d'amélioration de l'habitat OPAH), ainsi que le règlement d'attribution des aides octroyées

par la Communauté de Communes (CC-ACVI) et les Communes membres dans le cadre de

FOPAH.

Elle précise qu’il convient d'attribuer une aide par la Commune, pour les travaux réalisés

dans le cadre de l’OPAH, aux particuliers ci-après désignés pour la réalisation des travaux

décrits ci-dessous :

Mme Constance DE LACROIX

Adresse des travaux : 95 Avenue Joliot Curie (travaux énergie + façade)

Coût des travaux TTC : 70 564€

Participation de la Commune : 2 000 € {identique à celle de la CCACVI)

M. Charles BAILLY (OPAH — Précarité énergétique)

Adresse des travaux : 8 Impasse des Saules (Travaux énergie + façade)

Coût des travaux TTC : 36 597 €

Participation de la Commune : 2 000 € (identique à celle de la CCACVI)

Mme Lucienne DASSOUL (OPAH)

Adresse des travaux : 17 Avenue Joliot Curie (Petite LHI sécurité salubrité))

Coût des travaux TTC : 55 956€

Participation de la Commune : 1 750 € (identique à celle de la CCACVI).

Unanimité

XI — Convention d'accompagnement du conseiller en énergie partagée (CEP) :

Mme DESCHAMPS explique que la maîtrise des consommations d'énergie et la réduction des

émissions de gaz à effet de serre représentent un enjeu important, notamment dans les

petites et moyennes communes. En effet, la hausse du prix de l'énergie et l’évolution desconsommations d'énergie des dix dernières années entraînent des dépenses de plus en plus

importantes.

Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), la CC ACVI a créé un service

de « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) au sein du service Développement Durable et

Transition Écologique.

Ce service CEP est un moyen, non seulement de faire des économies financières mais aussi

d’être exemplaire en dotant le territoire des moyens humains d'expertise, d'animation et de

mise en œuvre d’une politique énergétique. L'un des objectifs est d’aider les communes à

mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l'intervention d’un « Conseiller Énergie »

axée sur un accompagnement de proximité. Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à

la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des

émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des

communes qui adhèreront au CEP.

Ce service mutualisé au niveau de la CC ACVI permet aux communes qui en font la demande,

de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par le Conseiller en Energie Partagé. À

partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du

territoire, le conseiller nous aide à entreprendre des actions concrètes de réduction de nos

consommations énergétiques et de production d'énergies renouvelables.

La convention proposée par la CC-ACVI a pour objet de définir les modalités selon lesquelles

la Commune va bénéficier du Conseil en Energie Partagé.

Mme DESCHAMPS précise que le Conseil en Énergie Partagé comprend :

- Un inventaire et visite des bâtiments publics prioritaires (déterminés avec les élus) afin

d'effectuer un relevé de l’état du bâtiment (isolation, menuiseries, etc.) et des

équipements énergétiques (mode de chauffage, matériel de régulation, etc.),

- Le suivi et l’analyse des consommations d'énergies et des factures du patrimoine

communal afin de détecter les dérives de fonctionnement, les erreurs de facturation,

et les éventuelles optimisations tarifaires possibles,

- La mise en place de tabieaux de bord de suivi des consommations et des coûts par

bâtiment,

- L'analyse et la synthèse des résultats de consommation présentant :

e L'évolution des consommations et des coûts par rapport aux 3 années

précédentes,

+ La classification des bâtiments en fonction de leurs ratios de consommation et

de coûts et une appréciation des résultats de la commune par rapport à ceux

observés dans d’autres communes sur des bâtiments similaires,

+ Des préconisations d'amélioration des installations et de réduction des

consommations et/ou des coûts.

- La définition d’une programmation pluriannuelle de travaux : choix technique,

priorisation, capacité d'investissement, etc.,

-__ L'accompagnement à la rédaction des dossiers de demandes de subventions pour les

investissements liés à l'énergie,

- Un soutien technique à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, dans les

projets de rénovations globales ou partielles, de construction neuve ou de productiond'énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de

matériaux, d'équipements ou de techniques de mise en œuvre, etc.},

-__ l'optimisation des contrats d'énergie, avec préconisation d'optimisation si besoin,

- La sensibilisation et la formation des équipes municipales et des élus aux

problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine : actions de maîtrise de

l'énergie, écogestes, régulation des installations, etc.,

- La mise en réseau des élus du territoire pour créer une dynamique d'échanges,

- La mise en œuvre éventuelle de procédures d’achats de matériel et d'offres groupés,

-_ L'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des travaux,

- Le suivi de la facturation et de saisie des nouvelles factures d'énergie réceptionnées

dans le logiciel de suivi énergétique,

- L'analyse de l’évolution des consommations d'énergie constatée,

- La mise à jour du plan d’actions,

- Un bilan énergétique du patrimoine communal,

- Une veille réglementaire, technologique et d’appel d'offres.

La mission porte sur l’ensemble des consommations d’eau et d'énergies dont la dépense est

supportée par la commune : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.

Cette liste de missions est non exhaustive. Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif

de répondre aux besoins de conseils et d'accompagnement de la commune sur la

thématique de l'énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences du

conseiller.

La commune s'engage à désigner :

- _unélu « Responsable Energie » qui sera l'interlocuteur privilégié de la CC ACVI pour le

Suivi d'exécution de la présente convention

- Un « Référent technique » ou « Réfèrent administratif » au sein des services de la

commune qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission

{listings des saisies des factures d'énergie, d’eau, plans des bâtiments ….) :

Nom - Téléphone Courriel

Prénom

Elu

référent DESCHAMPS } 06.19.03.42.97 deschamps.f.adjointpalau@gmail.com

Faustine

Technicien | CHEVREY Chevrey.pierre@gmail.com

référent Pierre 06.81.23.07.77

La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration

du pré-diagnostic initial, pour les suivis périodiques, pour le contrôle des factures reçues et

pour l’élaboration du bilan annuel.

Elle informe le conseiller de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions

d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.

La commune, au vu des résultats obtenus, décidera seule des suites à donner aux

recommandations.

La CC ACVI s'engage à :

- Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention ;- Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la

commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle

des facturations ;

- Programmer des rencontres, suivant la demande de la commune, à hauteur d’au moins

une réunion dans l’année ;

- Venir présenter, sur demande de la commune, en commission dédiée ou au cours d’un

conseil, chaque étude réalisée sur son patrimoine :

- Examiner, à la demande de la commune, les avant-projets d’architecture, ainsi que les

projets de modification ou d'extension de son patrimoine et formuler les

recommandations nécessaires en matière énergétique ;

-_ Aider la commune à monter ses projets (dossiers de consultation, de demande de

subvention, intégration de critères « énergie », réponse à un appel d'offres, etc.).

Afin de faciliter l'accompagnement énergétique :

- La commune donne mandat à la CC ACVI pour agir en son nom et pour son compte

auprès de ses différents fournisseurs pour la mise à disposition des données de

consommations et de dépenses d'énergie et de fluides de la commune, relatives aux

établissements propriétés de la commune ;

- La commune autorise la CC ACVI à procéder à la collecte, à la visualisation et au

traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère

confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que la CC ACVI

ou la commune, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

Dans le cadre du Conseil en Énergie Partagé, l'ADEME Occitanie, initiatrice du concept ainsi

que des outils méthodologiques, assure une mission d'assistance technique et

méthodologique au service CEP de la CC ACVI. Pour la création du poste de CEP, L'ADEME

Occitanie apporte également un accompagnement financier sur les trois premières années

de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement du service CEP sont mutualisés entre la CC ACVI et les

communes adhérentes.

La cotisation au service de Conseil en Energie Partagé est une cotisation annuelle assise sur

le nombre d'habitants de la commune. Le montant de cette cotisation par habitant est fixé

chaque année par le Conseil communautaire.

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise

d'œuvre ; la commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et

plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

La durée de la présente convention est fixée à 3 ans Elle prendra effet le 1° janvier 2023 et

expirera le 31 décembre 2025.

Voté à l’unanimité,

XII — Soutien à la motion SYDEEL 66 concernant les tarifs de l'électricité pour les

collectivités de Pyrénées-Orientales :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-29,

VU la délibération en date du jeudi 13 octobre 2022 du SYDEEL 66 adoptant une motion sur

les tarifs de l'électricité et mesures d’urgence en matière de prix de l’énergie,Considérant que lors de son Congrès Départemental du samedi 15 octobre 2022,

l'Association des Maires, des Adjointes et de l’Intercommunalité des Pyrénées-

Orientales à proposé de soutenir cette motion et de la relayer auprès de

l’ensemble des Communes et Intercommunalités quelles que soient leurs tailles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide d’alarmer et de s’insurger contre les augmentations faramineuses des

prix de l'énergie pour 2023, dans le contexte de crise énergétique sans

précédent, constituant un véritable tsunami pour le budget des collectivités,

De solliciter une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en

application d’un bouclier tarifaire équivalent à celui qui a été mis en place pour

les petites collectivités ou entreprises et particuliers éligibles aux tarifs

réglementés de vente, à l’ensemble des collectivités quelles que soient leur

taille, leur budget et leur nombre d'agents dans l'hypothèse où aucune autre

solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en

2023 aux collectivités.

XIV — Délégation de service public : fourrière automobile :

VU l’article L 1411-12 du CGCT relatif à la procédure de délégation de service public

simplifiée,

VU le Code de la Route, notamment l’article R 325-13,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT qu'un service de fourrière municipale pour véhicules automobiles ne peut être

mise en place de manière satisfaisante par la Commune,

CONSIDERANT que la convention de délégation de service public de fourrière automobile

concédée par la Commune de PALAU-DEL-VIDRE à un gestionnaire privé, arrive à échéance le

8/3/2023,

CONSIDERANT qu'il convient, par conséquent, de procéder à une nouvelle consultation afin

de concéder à un gestionnaire privé, agréé par le Préfet, l’organisation du service fourrière

municipale après mise en concurrence,

VU le cahier de charges définissant les conditions de la délégation de service public en

précisant les obligations respectives des parties ainsi que les caractéristiques des prestations

déléguées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve proposition de confier à une entreprise privée

la mission fourrière municipale, destinée à recevoir les véhicules dans les cas d’'infractions

énumérées par le Code de la Route, dans le cadre d’une convention de délégation de service

public, et autorise Monsieur le Maire à lancer l’appel public à candidature.

XV— Questions diverses :

M. le Maire tient à remercier Mme Julie SANZ et Grégory MARTY, Conseillers

Départementaux pour l’obtention de 3 subventions au bénéfice de la Commune :- 5 075 € pour l'acquisition d’un panneau d’information électronique

- 7459 € pour l'aménagement (R+1) halle sportive, pour les associations

- 11319 € pour la sonorisation de la halle sportive écran Led.

D'autre part, il indique que la cérémonie des Vœux à la Population est prévue vendredi 20

janvier à 18 h à la halle sportive.

La séance est levée à 21 h 30.

LE MAIRE, LA SECRETAIRE DE SEANCE,

Bruno GALAN Florence CHIVE