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Arrêté - Arrêté n°18
Compte-Rendu - compte rendu 18 juillet
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 juillet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 juillet 2023320h
Présents : GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — DESCHAMPS
F- DELMER Jean-Christophe - FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-
VINET S- SARDA C- DAUBA L- VUILLEMIN L- MUNIER R- ORIOL S- ROCA J- CHAMPROY G-
WERNER B-
Procuration : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
M. le Maire rappelle que le quorum n'ayant pas été atteint le 12 juillet, la séance a dû être
reportée à ce jour, sans condition de quorum.
l- Approbation du compte-rendu de ia séance précédente :
Les comptes-rendus des séances du 9.6.2023 et 12.7.2023 sont approuvés à l’unanimité.
Il - Communications du Maire :
Convention location appartement 24 Avenue Joliot Curie à M. OLIVE Roger, pour un loyer
mensuel de 430 €.
IE — Avenant n° 2 au marché passé avec l’entreprise SOL : Aménagement Avenue Joliot
Curie :
M. le maire rappelle qu’un marché, Lot n° 2 {réseaux humides), approuvé par délibération en
date du 12/4/2022, a été conclu avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 51 276 €, soit
61531.20€ TIC
VU l’avenant n° 1 en date du 18/1/2023, au marché Lot n° 2 (réseaux humides) passé avec
l’entreprise SOL, pour un montant HT de 23 615 €, soit 28 338 € TTC, portant le montant total
du marché à 74 891 € HT soit 89 969.20 € TTC,
Considérant que les travaux supplémentaires concernent la réparation du réseau d'eaux
pluviales sous trottoirs, qui est endommagé,
Considérant que selon l’estimation du maître d'œuvre, le montant de la modification prévu
pour le lot n° 2 ne sera pas supérieur à 50 % du marché initial de sorte qu’un avenant peut
régulièrement être conclu, pour ce lot, sur le fondement des articles R 2194-2 et 3
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver : - l’avenant n° 2 au marché Aménagement Avenue Joliot Curie/Place E. Canals,
Lot n° 2 (réseaux humides) à passer avec l'entreprise SOL, pour un montant HT
de 2 023 € soit 2 427.60 € TIC,
Nouveau montant du marché : 76 914€ HT, soit 92 296.80 € TIC.
IV — indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires
peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de
compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies
sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B
peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors
de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social
territorial en étant immédiatement informé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE :
Ÿ d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {I.H.T.S.)
en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la
réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas
fait l’objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée
expressément par l'autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Filières Grades
Administrative Rédacteur Principal
Rédacteur
Adjoint administ Principal 12" classe
Adjoint administ. Principal 22" classe
Adjoint administratif
Technique Agent de maîtrise
Adjoint technique Principal 12" classe
Adjoint technique Principal 2" classe
Adjoint technique
Sociale ATSEM 1È" classe
ATSEM Principal 12" classe
ATSEM Principal 2èe classe
Police Chef de service Police Municipale
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
Sportive Educateur des APS 1°" classe Ÿ que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du
20 Juillet 2023 aux fonctionnaires
titulaires, Stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de
droit public,
*_ Les dépenses Correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
V — Avenant n° 1 à la convention de mise en commun du service de Police Municipale avec
les Communes de Sorède et St
André : Lommunes de Sorède et St André
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 9/3/2022,
avait été approuvée la convention de mise en commun des agents de police municipale entre les Communes de
PALAU-DEL-VIDRE, SOREDE et ST ANDRE.
Considérant l’évolution des effectifs des polices municipales des trois communes,
Considérant la nécessité de préciser les conditions financières de ces mises à disposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve l'avenant n°1 à [a convention de mise en commun du service de policiers
municipaux avec les Communes de SOREDE FT ST ANDRE,
Autorise M. le Maire à signer ledit avenant à la convention, ainsi que tous les actes s’y
rapportant.
VI — Conventions financières avec la CC ACVI pour réalisation de la prestation de contrôle
des hydrants, ainsi que pour la mise en commun du service « entretien éclairage public :
M. le Maire explique que la compétence défense-incendie qui relève de la Commune,
impose aux Maires le contrôle des débits et pressions de fonctionnement des hydrants sur
leur territoire.
Cependant, les Communes, en 2013, ont délégué cette prestation à la CC ACVI. Le tarif
appliqué jusqu’au 31/12/2022 était de 13.32 € par hydrant ne couvrant plus les dépenses
engendrées par le service, la Commission Eau et Assainissement de la CC ACVI en date du
31/12/2022, a décidé d’actualiser le nouveau tarif à 24.34 € par hydrant recensé.
Il précise que le contrôle des poteaux et bouches d'incendie, qui était effectué annuellement,
sera désormais biennal.
Au vu de ce qui précède, il propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de convention
valable pour les années 2023 et 2024, et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le projet de convention tel qu’annexé à la présente pour les années 2023 et 2024,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Par ailleurs, M. le Maire explique :
Considérant que la compétence « entretien de l'éclairage public » exercée par la Communauté de
communes Albères-Côte Vermeille — {libéris a été restituée aux communes le 1% juillet 2023,
Considérant l'absence d'accord unanime des communes sur la répartition du personnel
Communautaire affecté à l'exercice de cette compétence, Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d’une mise à disposition dudit service, en application
de l’articie L. 5211-4-1 du CGCT, dans l'attente d'un accord ou arrêté préfectoral portant
restitution du personnel,
Considérant qu’une telle mise à disposition de services permet d'assurer la continuité du service pour la commune
bénéficiaire,
Considérant qu’elle est conciue dans l'intérêt d’une bonne organisation des services,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition de service par convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'approuver les termes de la
convention à passer avec la CC ACVI concernant la mise en commun du service « entretien éclairage
public ».
VII — CC ACVI : avenant n° 4 à la convention OPAH (opération programmée d'amélioration
de l'habitat):
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du
26/11/2019 a été approuvée la convention relative à l'Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour la période du 1/12/2019 au 30/11/2022, a été
prolongée d’un an par l'avenant n° 3.
À la suite de cet avenant, la Commune d'ORTAFFA, par délibération en date du 13/4/2023 a
émis sa volonté de se retirer du dispositif. De plus, la Commune d’ELNE a souhaité agrandir le
périmètre d'éligibilité de l’opération sur sa Commune, afin d'intégrer un secteur dense et sujet
à des problématiques de vétusté de l'habitat. Enfin, la 3è"% version du Programme d'Intérêt
Général (PIG) « Mieux se loger 66 » mis en place par le Conseil Départemental des P.O, est
entrée en vigueur avec de nouvelles grilles de financement.
ll est alors proposé de modifier la convention OPAH par l’avenant n° 4 afin de modifier les
périmètres de l'opération (retrait de la Commune d'ORTAFFA et extension du périmètre de la
Commune d’ELNE) ainsi que de préciser les modalités financières du Conseil Départemental
des P.O, dont les montants de subventions ont été valorisés avec l’adoption de la 3è"e version
du PIG « Mieux se loger 66 ».
H est précisé que cet avenant ne modifie pas le budget prévu pour la Communauté de
Communes et les Communes, pour cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le projet d’avenant n° 4 à la convention OPAH.
VIH — Attribution d’une aide au titre de l'OPAH à M. BAILLY {modification de la délibération
en date du 18/1/2023) :
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 10/2023 en date du 18/1/2023 selon laquelle
une aide de 2 000 €, au titre de l'OPAH a été attribuée à M. Charles BAILLY (OPAH — Précarité
énergétique + Façade)} pour des travaux effectués 8 Impasse des Saules. Au final le montant de la subvention à attribuer à M. BAILLY, s’élève à 2 563 €
pour la CC ACVI et pour
la Commune.
Il demande donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur 563 € supplémentaires à verser à M. BAILLY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Décide l'attribution d’un complément de subvention d’un montant de 563 € à M. Charles BAILLY, pour les
travaux énoncés ci-dessus et réalisés dans le cadre de l'OPAH,
IX — Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024 :
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle
nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la Commune de PALAU-DEL-VIDRE s'est engagée à appliquer la nomenclature
M57 au 1er janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE, à compter du ler janvier 2024,
- d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
X— Déclassement d’une parcelle du domaine public dans le domaine privé communal :
Monsieur le Maire explique à l'assemblée la situation de l’Impasse des Marguerites, qui fait
partie de la voirie communale.
Depuis de nombreuses années, le propriétaire de l'extrémité de l'impasse l’a aménagée, de
telle sorte qu’il s’agit aujourd’hui d’une cour « privative ».
La Commune a sollicité le propriétaire qui souhaite régulariser la situation et propose
l’acquisition de cet espace d’une contenance d'environ 10 m2.
S'agissant de la régularisation d’une situation de fait, aucun élément ne fait obstacle à ce que
la Commune accepte cette cession.
Mais, l'impasse faisant partie du domaine public communal, un déclassement s'impose
préalablement afin que l'emprise concernée intègre le domaine privé et puisse être cédée. Compte tenu de l'absence d'affectation de l'extrémité de l'impasse à usage direct du
public, le Conseil Municipal peut régulièrement
procéder à son déclassement.
En l’état de la situation, ce déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation
assurées par la voie, de sorte qu’une enquête publique préalable, au titre des
dispositions de code de la voirie routière, ne sera pas nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le déclassement de l'extrémité de l'impasse des Marguerites, d’une contenance
d'environ 10 m2, située au droit de la propriété de M. Jacques BANET (parcelle AN n°
299), et précise que cette
emprise intègre le domaine privé communal.
XI- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1-1,
VU la Loi n° 2022-217 du 21/2/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022 -15290 du 6/12/2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1% dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1° juin 2023,
VU l'arrêté du 6/12/2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6/12/2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local,
Considérant que le référent déontologique doit être désigné par délibération des organes
délibérants,
Considérant que les missions de référent déontologique sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies, en raison de leur expérience et de leurs
compétences,
Considérant la liste des référents déontologues proposée par l’Association des Maires, des Adjoints et de
lintercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des
Pyrénées-Orientales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous réserve de l'accord des
personnes désignées,
Approuve la désignation du référent déontologue et les règles de sa mission comme suit :
Désignation du référent déontologue
M. Pierre BECQUE, avocat honoraire, est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
M. jean-Marc PUJOL, avocat honoraire, en qualité de suppléant jusqu’à l'expiration du mandat
2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à
ses fonctions.
Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent
déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans on objet « saisine du référent déontologue — Nom de
la collectivité — Confidentiel ». Toute
demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera
les éléments transmis par l'élu, pourra demander des
informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir
d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu
concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de fa demande, par écrit où à l'oral, en fonction
du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est
fixé par dossier traité. Conformément à l'arrêté du 6/12/2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6/12/2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de
transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
XI Décision modificative n° 1 au BP 2023 :
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours
d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Il propose ia décision modificative n° 1 au budget primitif 2023, qui porte sur :
la section de fonctionnement :
> en dépenses: diminution article 6251 « voyages scolaires» et
augmentation crédits à l’article 6574 afin de subventionner la
coopérative scolaire de l’école primaire ; puis, diminution de l'article
60612 « électricité » et augmentation de l’article 673 « titres annulés ».
la section d'investissement :
> en recettes ‘augmentation de l’article 10 222 « FCTVA »
Ÿ en dépenses: augmentation de l’article 165 « remboursement
cautions » DEPENSES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
6251 7 360€ 6574 7360 €
Fonctionnement (Coopérative
scolaire Ecole
Primaire)
60612 500 € 673 500€
7 860 € Total 7 860€
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
/ /
Total
DÉPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant Art/Chap Prog. | Montant
16/165 1700€ INVESTISSEMENT Total 1 700 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant Art/Chap Prog. | Montant
10/10 222 1700€
Total 1700€
Voté à l'unanimité.
La séance est levée à 21h.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bruno GALAN Pierre ABULI