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Déliberation - doc 133?202508
Déliberation - doc 335?202508
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 335?202508)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
se
MAIRIE
Publié
le
33820
SAINT-AUBIN
DE
BLAYE
1D
:033-213303746-20241017-2024647C193198-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024-64
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 7
votants
: 9
OBJET :
ACQUISITION
PARCELLES
-
PREEMPTION
ST
AUBIN
ZC193
ZC198
CARTELEGUE
C273
CA90
Date
de
convocation
du
Conseil
:08
octobre
2024
Affichée
le
:08
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
:17
octobre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-AUBIN
DE
BLAYE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Arnaud
OVIDE.
Présents
:Mmes
BARRERO
Annette,
MEYNARD
Amélie.
Mrs
BERNARD
Dominique,
DUBERGEY
Jacques,
REREAU
Damien,
OVIDE
Arnaud,
POTY
Michel.
Mr
ATTAL
Frédéric,
absent,
donne
pouvoir
à
Mr
Arnaud
OVIDE.
Mme
BERNARD
Magali,
absente,
donne
pouvoir
à
Mr
Dominique
BERNARD
Excusés
: Mme
HALLER
Sandrine,
Mr
HALLER
Lionel.
Absente
:Mme
TYBULE
Marie-José.
M.
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
par
suite
à
une
publication
de
vente
par
Maître
Stéphanie
PETIT,
notaire
à
PUGNAC,
que
la
commune
en
tant
que
propriétaire
voisin
de
la
parcelle
cadastrée
ZC192,
voisine
de
la
parcelle
cadastrée
ZC193
mise
en
vente,
souhaite
exercer
son
droit
de
préférence
et
se
porter
acquéreur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-19
du
Code
forestier,
qui
stipule
que
les
propriétaires
des
parcelles
boisées
contiguës
aux
biens,
tels
qu'ils
figurent
sur
les
documents
cadastraux,
sont
informés
de
leur
vente.
Les
biens
désignés
sont
les
suivants :
Bien
sis
à
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE La
Grande
Lande
Figurant
au
Section
ZC
numéros
193
et
198
cadastre
Parcelles
en
nature
de
bois
Bien
sis
à
CARTELEGUE Les
Clavelaux
et
Bois
de
la
Bice
Figurant
au
Section
C
numéros
273
et
490
cadastre
Parcelles
en
nature
de
bois
La
vente
doit
avoir
lieu
moyennant
le
prix
de
MILLE
EUROS
(1000,00
€)
payable
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
frais
en
sus. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié
le
ID
: 033-213303746-20241017-2024647C193198-DE
Après
délibération,
le conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
.
d'exercer
son
droit
de
préférence
et
de
se
porter
acquéreur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 331-19
du
Code
forestier
pour
les
parcelles
citées
ci-dessus
pour
un
prix
de
1000,00
euros,
e
d'autoriser
Mr
Le
Maire
à
accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
.
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme
Le
17
octobre
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le :
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Annette
BARRERO
Arnaud
OVIDE