Déliberation - tampon tdt FIN AR20220705

Documents similaires

Déliberation - tampon tdt 20220414DEL8

Déliberation - tampon tdt 20220623DEL9

Déliberation - tampon tdt 20220623DEL18

Déliberation - tampon tdt 20230320DEL1

Déliberation - Tdt tampon 20220203DEL60

Déliberation - tampon tdt 20230320DEL13

Déliberation - tampon tdt 20220623DEL9

Déliberation - tampon tdt 20240208DEL11 annexe

Déliberation - tampon tdt 20231212DEL36 annexe

Déliberation - tampon tdt 20220203DEL52

Déliberation - tampon tdt FIN AR20220705 Document publié le Mercredi 30 juin 2004 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt FIN AR20220705)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, DIRECTION DES

FINANCES/FINANCES

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : FIN_AR20220705

Objet: Nomination d'un deuxième mandataire suppléant sur la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur les marchés forains.

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2004 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté en date du 31 janvier 2022, nommant un mandataire suppléant de la régie ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/07/2022 ;

VU l'avis conforme de Madame Achraf ZAKARIA, régisseur

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de la régie, un deuxième mandataire suppléant doit être désigné ;

ARRÊTE

Article 1 : à compter du 18 juillet 2022, Madame Célia LANGELIER est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur les marchés forains.

Article 2 : en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Célia LANGELIER pourra remplacer Mme ZAKARIA régisseur ou M DESSERT, mandataire suppléant.

Article 3 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.

Article 4 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas encaisser des recettes autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.

Article 5 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.Article 6 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 7 : Monsieur le Maire de Bron et le comptable assignataire sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 9 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

2