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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise ABD DEMECO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise ABD DEMECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°
Ville L
WGrabels ARRETE N°143/R/24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise ABD Demeco qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour le déménagement de M Busch Jean Louis au 15 rue René Cassin à Grabels, le lundi 16 et
mardi 17 septembre 2024 de 8h00 à 18h00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement
au 15 rue René Cassin à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux conditions
spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner son camion sur le trottoir au 15 rue René Cassin à
Grabels le lundi 16 et mardi 17 septembre 2024 de 8h00 à 18h00. Le pétitionnaire devra avertir les
riverains et installer une signalisation afin de réserver le stationnement.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à rabels, le mardi 03 septembre 2024.
|j Le Maire Le
CR Reng REVOL AUS. NE
(PA 4 Et NAN
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Ville, GiGräbels
Signature Cachet