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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER Freres
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER Freres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de
YWGribels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°169/R/24
1/2
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères, 7 rue Montalet à Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de réaliser des travaux de rénovation du toit au 30
rue du portail à Grabels pour le compte de M POUX/ Bureau de Tabac à partir du lundi 14 octobre 2024
jusqu’au mercredi 30 octobre 2024 (prolongation arrêté 140/R/24),
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de rénovation de toiture à partir du lundi
14 octobre 2024 jusqu’au mercredi 30 octobre 2024 (prolongation arrêté 140/R/24) au 30 rue du
portail à Grabels, charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-dessus visés, aux
conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Au vu de la configuration de cette rue le pétitionnaire est autorisé à stationner son camion
grue sur les 4 places de parking longeant la façade de M POUX /bureau de tabac. Des signalisations
adaptées et visibles devront être mis en place.
Un échafaudage sera installé et démonté en façade par l’entreprise PAPALARDO Adrien 34660
Cournonterral, devant le bureau de tabac au 30 rue du portail. L'accès au riverain et aux piétons devra
rester possible. Pour toute la durée du chantier, des panneaux de signalisation des travaux type AK5
devront être installés en amont et en aval et une signalisation lumineuse nocturne devra être installée
pour signaler la présence des installations. Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton et aux riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute
projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention
danger travaux et rétrécissement chaussée ».
ARTICLE 4 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre l- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
| Ville
Signature Cachet YGbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°169/R/24
2/2
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux, l’entreprise prendra toutes les
dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier et en fonction du
degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse
arroseuse. Aucun piquetage n'est autorisé sur la voirie. Une remise en état à l'identique du
domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait àfGrdbels, le lundi 07 octobre 2024.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Le 1Gräbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE