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Arrêté - cms Occupation domaine public Entreprise CHALER
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public Entreprise CHALER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
. FOLIO N° Ville
PGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°220/R/23
(1/2)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1,
12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères, 7 rue Montalet à Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage (posé par l’entreprise
Echelle 34) en vue de réaliser des travaux de rénovation du toit de la police municipale rue de la
Gerbe et rue des écoles à Grabels pour le compte de la municipalité à partir du vendredi 08
décembre 2023 jusqu’au vendredi 05 janvier 2024.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le
bon déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage rue des écoles et rue de la gerbe à
(34790) à Grabels aux normes de sécurité en vue de réaliser les travaux de rénovation de toiture à partir du vendredi 08 décembre 2023 jusqu'au vendredi 05 janvier 2024. charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2: Au vu de la configuration de cette rue à sens unique le pétitionnaire est autorisé à
stationner temporairement sur le trottoir devant le local poubelle avec un camion benne. Le
vendredi 08 décembre 2023 et le lundi 11 décembre 2023 l’entreprise échelle34 est autorisée à
stationner sur une place de parking zone bleu, uniquement hors heures de pointes entre 9h30 et
16h30.
ARTICLE 3 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L'échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux,
ni au libre accès piéton et aux riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin
d'éviter toute projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2
panneaux « Attention danger travaux ».
ARTICLE 4 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière {Livre l- 8èmè
partie, signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation
réglementaire, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville Signature Cachet WGbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°220/R/23
(2/2)
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux, l’entreprise prendra toutes les
dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier et en fonction du
degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse
arroseuse.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
© Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le vendredi 1°’ décembre 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice L ictents à ic # : ne: Ville
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Y de 7IGrabels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE