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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER Freres
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public entreprise CHALER Freres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FOLIO N° 110.26
Ville
YWGrbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°105/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 2212-2, 12213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères, 7 rue Montalet à Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de rénovation Chez M CHALER au 21 rue
du Château à Grabels le vendredi 22 mai 2026 de 9h30 à 16h00.
CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le
bon déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour des travaux de rénovation
au 21 rue du Château. Par nécessité pour accéder au chantier le stationnement sera interdit de part
et d'autre du parking Mas Plan de l'OM de 9h30 à 16h00 afin de permettre à la grue de se
positionner chez M COUDERC pour accéder au 21 rue du Château. Charge au pétitionnaire de réserver
les places de stationnement.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra avertir les riverains,
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée de cet atelier.
ARTICLE 4 : A l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le mardi 05 mai 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville à
: GGräbels Signature Cachet #
é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE