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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 084 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 084 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-084
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-05-19-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner n°A 18 031 0013 0 à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-05-19-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner n°A 18 031 0013 0 à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Préfecture du Gers - 32-2025-05-19-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 18 031 0013 0 à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'autorisation d'enseigner n° À 18 031 0013 0 à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à 212-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 18 031 0013 O0 délivrée le 10/07/2023 à Monsieur AMOURI Abdelhak ;
Vu le courrier de procédure contradictoire du 25/03/2025 avisé en recommandé le 27/03/2025 et non
réclamé ;
Vu le défaut d'explications dans les délais impartis ;
Considérant que Monsieur AMOURI Abdelhak, né le 18/02/1991 à Sidi Ghiles (Algérie), demeurant chez Mme HENDI HOURIA 19 rue des fourmis 32600 L'ISLE JOURDAIN ne remplit plus les conditions de l'Article R.212-2 du code de la route, suite au jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 26 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° - l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 18 031 0013 O délivrée à Monsieur AMOURI Abdelhak le 10/07/2023 est retirée.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AMOURI Abdelhak et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières, - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de La notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-05-19-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 18 031 0013 0 à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4