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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 009 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110 -
Feuillet 2026-013
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2026
DÉLIBÉRATION N° 009-2026D
L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de février à dix-huit heures le Conseil, däment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude
CAU, Maire.
PRESENT(S): isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Isabelle AUFRÈRE, Lydia FABRE à Lydie JALBAUD.
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 8
Pouvoirs : 2
Votants : 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 03/02/2026
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
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OBJET : REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON -— CIMETIÈRE N°1
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L2223-17 du CGCT relatif au constat de l'état d'abandon d'une concession.
Vu les articles R2223-12 à R2223-23 du même code qui réglementent le déroulement de la procédure de
reprise des concessions pour état d'abandon.
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 qui modifie cette procédure,
Vu le premier procès-verbal de constat en date du 3 avril 2024 établi par la commissaire de justice Bernard
Bendenoun,
Vu l'affichage du procès-verbal de constat qui a fait l'objet d'un affichage réglementaire du 10 avril 2024 au
6 août 2024,
Vu la période d'interruption de la procédure pour une durée d’un an : du 06/08/2024 au 11/08/2025.
Vu le deuxième procès-verbal de constat en date du 11 août 2025 établi par le commissaire de justice
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Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 FFabrague duo Bernard Bendenoun,
Vu l'affichage du procès-verbal de constat qui a fait l'objet d'un affichage réglementaire du 1% septembre
2025 au 30 décembre 2025,
Considérant que les concessions ont plus de trente ans d'existence, que les dernières inhumations ont plus
de dix ans, que l’état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle,
Considérant que cette situation constitue une violation des engagements de bon état d'entretien souscrits
par l’attributaire de ladite concession en son nom et au nom de ses successeurs,
Considérant que cet état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Considérant que la commune a besoin de récupérer des concessions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce en faveur de là reprise des concessions suivantes
dans le cimetière n°1 :
- PARCELLE N° 14 :
À cet endroit, il n’existe aucun signe de sépulture.
- PARCELLE N° 18 :
Se trouve être à la droite d’une tombe avec pierre tombale non identifiée située sur la parcelle n° 17.
- PARCELLE N° 25:
Cette parcelle est située à la gauche d’une tombe marquée PENE Anna, Rose. H ne subsiste sur cette parcelle
qu’une amorce de stèle.
- PARCELLE N° 38 :
Cette parcelle est située à la droite du caveau de la famille SABARROS. Il ne subsiste qu’une croix métallique
complètement rouillée à l'endroit de la stèle.
- PARCELLE N° 40:
À l'endroit de cette tombe, qui est non identifiée, il n'existe qu’une croix en béton au niveau de la stèle.
- PARCELLE N° 41:
À cet endroit, il n’existe plus qu’une stèle en béton uniquement et cette tombe n'est pas marquée.
- PARCELLE N° 43 :
À l'endroit de cette tombe, il n'existe plus aucun vestige de tombe. Il n’y a que mauvaises herbes et ronces à
cet endroit.
- PARCELLE N° 48:
Cette parcelle est située à la gauche d’une pierre tombale, sur laquelle il est marqué sur la stèle « Marie
LADRIX ». Cette parcelle est également à l’état d'abandon total. Il ne subsiste qu’un socle béton à l’arrière au
niveau de la stèle.
- PARCELLE N° 51: |
À cet endroit, il n'existe plus que la bordure de la tombe en béton sans pierre tombale et à l’arrière, une stèle
sur laquelle figure un Christ portant la mention « Regrets ».
- PARCELLE N° 54 :
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus rien, si ce n’est un morceau de fonte sur un socle béton au niveau de la
stèle.
- PARCELLES N° 55 ET 56:
Ces deux parcelles sont situées à la droite de la parcelle précédente, sur laquelle il ne subsiste qu’un morceau
de fonte sur socle en béton.
Page 2 sur 4 Feuillet 2026-014
Ces deux parcelles sont en état de friches, alors que sur la parcelle n° 55, il subsiste au niveau de la stèle
encore des résidus de béton, sur la n° 57, il n’existe absolument plus rien.
- PARCELLE N° 68:
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus à l’arrière qu’un Christ et cette parcelle est située à la gauche de la tombe
de Monsieur Pierre LOUBET.
- PARCELLE N° 69 :
Cette parcelle est véritablement à l’état de friche. Toutefois, sur cette tombe, il existe encore une stèle, sur
laquelle il est marqué Madame Anna CAZAYUS, décédée le 20 juillet 1903.
- PARCELLE N° 73 :
Sur cette parcelle, il n’existe plus qu’une stèle en béton à l'arrière, avec une croix en béton et cette parcelle est
située à la droite de la tombe de Madame Ciémentine SUBERCAZE.
- PARCELLE N° 76 :
Il ne subsiste que le cadre de la tombe à cet endroit avec une plaque de granîte posée à la verticale, sans
aucune inscription.
- PARCELLE N° 89:
Sur cette parcelle, il ne subsiste qu’une stèle avec une croix en béton. Cette parcelle est située à la droite de la
tombe de Madame Marie CARRERE.
- PARCELLES N° 91 et 92 :
Ces deux parcelles sont à l’état d'abandon et elles se font vis-à-vis. Sur la parcelle n° 91, il ne subsiste plus
qu’une croix à moitié cassée, à laquelle il manque un bras et à la 92, il existe encore une stèle béton avec une
croix qui est entière, enfouie complètement au milieu des arbustes.
- PARCELLE N° 94 :
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus qu’un socle béton faisant office de stèle. 5
- PARCELLE N° 104 :
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus rien, si ce n’est une plaque de granite posée à la verticale tout contre une
stèle marquée de l’autre côté. Cette parcelle est située à la droite de la tombe de Monsieur Jeanny CORET.
- PARCELLE N° 111 :
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus rien. Cette parcelle est située à la droite du caveau de la famille FABRE-
BOU.
- PARCELLE N° 112 :
Sur cette parcelle, il ne subsiste plus rien ; plus aucune trace de sépulture. Cette parcelle est située à la droite
de la tombe de Monsieur Pierre PENE.
- PARCELLES N° 115 et 116 :
Ces deux parcelles sont dans l'alignement l’une de l’autre, en bordure de l'allée gravillonnée, côté ruisseau
Sainte-Christine. La parcelle n° 116 est située à la droite de la tombe de Monsieur Philippe CORET, alors que la
parcelle n° 115 se trouve être située à la droite de la tombe de Monsieur Jean COSCUGOUELLA.
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Efabrègue duo Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ,
acte dessus.
Pour extrait conforme. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire,
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à Claude CAU compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le A2 [02 lQ 220 à|
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le
Notifié à l'intéressé le
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