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Déliberation - Delib 15.10.2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 15.10.2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
26
[10
2026
COMMUNE DE TREIZE VENTS
1D : 085-218502961-20261015:20261015D0i-DE
TREIZE VENTS
DES DELIBERATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS
dûment convoqué
le
9 octobre 2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents eXCUSÉS ..,.,....,..44444
és esse és
seen
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON Pierre. Absents avant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole, POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre, Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance :
BABARIT Cyrille
OBJET : ADHESION À LA PRESTATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
N° 20261015D01
VU le code général de la fonction publique,
notamment ses articles L452-40 à L452-48,
VU le Code du travail,
notamment ses articles L5424-1et suivants,
VU Le décret n°
2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage,
VU Le décret n° 2020-741
du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable
à certains agents publics et salariés du secteur public, VU
la
circulaire
n°
2023-33
du
26
juillet
2023
relative
à
la
réglementation
d'assurance
chômage
applicable depuis le 1er février 2023, VU la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, VU
la délibération
n°
DEL-20140317-06 du conseil d'administration du Centre de Gestion du
21
mai
2014 décidant d’assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent, VU
la
délibération
n°
DEL-20171127-04
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
27
novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l’année 2018, Le Maire expose à l’assemblée : Le code du travail
prévoit que
les fonctionnaires titulaires et agents contractuels des collectivités
territoriales et de
leurs établissements
publics administratifs involontairement
privés
d'emploi
ont
droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires. Les règles d'indemnisation constituent le régime d'assurance chômage,
financé par les contributions
des employeurs et des salariés et géré par l'Unedic. Pour les agents contractuels, Les collectivités peuvent opter pour la convention d’adhésion révocable avec les services de l’URSSAF.
L’adhésion ne concerne que Le personnel contractuel,
non statutaire. Envoyé en préfecture le
19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
A
ñ
[Ze
Publié
le
40
lo
(2026
Le paiement des contributions s'effectue à L’URSSAF.
Dans ce cas,
Frandibiopé:2la5osget/2036101520261015D01-DE
dossier et l’indemnisation. Pour Les agents stagiaires et titulaires, Les employeurs publics sont sous Le régime de l’auto-assurance, ce
qui
signifie
qu’ils
assurent
eux-mêmes
l'indemnisation
du
chômage
des
agents
publics
involontairement privés d'emploi (versement et gestion des allocations chômage). Ainsi,
Les collectivités ou établissements peuvent être amenés à verser des allocations chômage pour
leurs agents
titulaires ou
stagiaires
privés
d'emploi
suite à
licenciement pour inaptitude
physique,
retraite pour invalidité,
licenciement pour insuffisance professionnelle, démission considérée comme
légitime,
réintégration après une demande de disponibilité.
La
réglementation
chômage
étant
particulièrement
technique,
le
Centre
de
Gestion
de
La
Vendée
propose
aux
collectivités
volontaires
son
expertise
pour
la
gestion
et
le
suivi
des
dossiers
via
la
prestation chômage. Dans ce cadre, le CDG assure, pour Le compte des collectivités et établissements adhérents,
l'instruction et Le suivi
mensuel des allocations de
retour à
l’emploi
des agents
publics
involontairement privés d'emploi. Madame
le Maire propose d’adhérer à cette
prestation,
qui
reste facultative.
Chaque mission
fera
l’objet
d’une
convention
spécifique
précisant
son
objet,
sa
durée
et
son
coût,
lequel
inclut
notamment la simulation et Le suivi mensuel. Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents, décide
:
-
D'ADHERER à
la
prestation
« Gestion
du
risque chômage
pour le
secteur
public »
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée,
à
compter
du
01/11/2026,
pour
la
durée du mandat en cours ;
-
DE DONNER MISSION à Madame Le Maire pour solliciter ce service en fonction
des besoins
de la
collectivité ;
-
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer,
le
cas
échéant,
les
conventions,
contrats
et
tout
document y afférant ;
-
_ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au
règlement des sommes dues au centre de gestion
au
titre
de la présente prestation et en cas de besoin.
Les membres présents ont signé au registre,
Le
Maire,
|
Cyrille
BABARIT
;
Lt
{
|
Treize-Vents
- 1er Adjoint
|
Marielle DUDOGNON-HERAULT
|
19
oct.
2026
=
Maire
de
Treize-Vents
19
oct.
2026
Mme le Maire certifie,
sous sa
responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte,
et informe
qu’il
peut faire
l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
19/10/2026
Pubié
le
ZO/
(01
201€
COMMUNE DE TREIZE VENTS
|
1D : 085-21#502961:20261015:20261015D02-DE
TREIZE VENTS
DES DÉLIBÉRATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six,
le quinze octobre,
à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS dûment convoqué le 9 octobre 2026,
s’est réuni,
en session ordinaire,
à
la salle du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice 2
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir...................,........ À Absents excUSéS 4,444
eeeseeressnes 1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON Pierre. Absents ayant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole, POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WIELIAMSON Pierre, Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance :
BABARIT Cyrille
OBJET
:
DEMANDE
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
(GIP)
GEO
VENDEE
ET
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
N°
20261015D02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Groupement d'intérêt Public
(GIP) Géo Vendée,
approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n°
2025-DCL-BCL-456 du 27 juin
2025,
publié le 30 juin 2025,
a pour objet de
mutualiser à l’échelle
départementale des compétences, des outils et des services dans Le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres. Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral. Dans le cadre de ses compétences et de ses besoins en matière de géonumérique et de gestion de la donnée la commune de Treize-Vents souhaite adhérer au GIP Géo Vendée. Conformément aux dispositions de La convention constitutive du Groupement, toute nouvelle adhésion doit être approuvée par l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée puis faire l’objet des formalités administratives et préfectorales requises, L’adhésion de la commune de Treize-Vents est donc sollicitée sous réserve de son approbation par l’Assemblée
Générale
du
GIP
Géo
Vendée
ainsi
que
de
l’accomplissement
des
formalités
administratives et préfectorales nécessaires. Après avoir pris connaissance de la convention constitutive en vigueur du GIP Géo Vendée et de son projet d'avenant et des conditions d'adhésion, Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
-
DE DEMANDER l’adhésion de La commune de Treize-Vents au Groupement d'Intérêt Public Géo Vendée.
-
D'APPROUVER la convention constitutive du GIP Géo Vendée ainsi
que
Le projet d’avenant
annexé à
la présente délibération.
-
D'AUTORISER Madame DUDOGNON-HERAULT Marielle, Maire, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
-
DE DESIGNER : e
BABARIT Cyrille en qualité de représentant titulaire de
la commune de Treize-Vents au
sein du GIP Géo Vendée ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026
.
|
e
BEAUFRETON
Nicole
en
qualité
de
représentante
suppléai sel MIO LUEE
de
SE
Cr
Vents au sein du GIP Géo Vendée.
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
-
DE DONNER tous pouvoirs à BABARIT Cyrille,
représentant titulaire, et à BEAUFRETON Nicole,
représentante suppléante, aux fins : e
de représenter la commune de Treize-Vents au sein du GIP Géo Vendée ;
e
de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP Géo Vendée ;
+
et,
le cas échéant,
de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP Géo Vendée si
les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.
-
L'ADHESION
la
commune
de
Treize-Vents
au
GIP
Géo
Vendée
prendra
effet
après
son
approbation par l’Assemblée Générale du Groupement ainsi qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités administratives et préfectorales requises.
Les membres présents ont signé au registre,
Le
Maire,
Cyrille
BABARIT.
|
|
ln
RAT
Treize-Vents - 1er Adjoint
Marielle DUDOGNON-HERAULT
19
oct.
2026
Maire
de
Treize-Vents
=
19 oct.
2026
Mme
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 18/10/2026 Regçu en préfecture le 19/10/2026
ié le 0
FO U202E
Publié
te
of)
Ja
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
GÉO VENDÉE
Vu l'arrêté du Préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Géo Vendée » et l'arrêté
: du approuvant l'avenant
N°1 à la convention constitutive
IL À ÉTÉ INSTITUÉ UN GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC ET IL À ÉTÉ ARRÊTÉ AINSI! QU'IL SUIT LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUDIT GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC : GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
Page 1 sur 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le 20 hofozé ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
1 PREAMBULE
ii sasssssssssasessoseesesessereecnenoneneneneesenenesenneneenenesneneennenensesensennrsse 4
I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES inner 6 ARTICLE 1 - Forme et dénomination... ina 6 ARTICLE 2 - Objet et champ territorial...
iieneserreeenrrenerecennseee 6
ARTICLE 3 - Siège. iiinsrrereeerrennsrrrerensneneennneneneneneseenenneneeseneeseennstens 7 ARTICLE 4 - Durée
ii dieereneereenieeneeseennnenneeennenneneneneneeeneeeneeeeeenees 7
ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement... 8
5.1.
Les membres du Groupement Minis 8
5,2.
Les partenaires associés du GIP... inner 8
ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, exclusion.
il llesssssssssrsesssssseséssssesesssnsseessses 8
6.1.
AdRÉSION.......
lien snesnrsenessaniéteneeesnee
tonnerre8
6.2,
RETTAÎT
ins diééééeensnenennisenenesesenseenneeene
see denteneeeneneeessenneennnnneese 9
6.3.
Exclusion...
is
ilerreseesnnlec ete eeeceeenneeeeeneneteteneeeeeneeeneeeens 10
I11- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ess 1i
ARTICLE 7 - Capital...
ie leilineeenereseteeeneneerenenenneeneeeneennee 11
ARTICLE 8 - Droits et obligations Uni
eue
nrer
essences 11
8.1.
Droits
trees snssnnnesésneneneneneeesesensenenensenesoessessenseeenennse 11
8.2.
Devoirs et obligations. nine ii
ARTICLE 9 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Us itsepnseonesesencenieineeennenseneseonneceenne
seen essences
entevennenonensennees 11
ARTICLE 10 - Ressources du Groupement
iii inserer 12
ARTICLE 11 - Personnel.
ii rrenreseneesennesnsneonneeesneonneesenneesneonneenns 12
ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux "4, 12 ARTICLE 13 - Gestion et tenue des comptes. ini 13 ARTICLE 14 - Budget... sions 13 ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement... 13
15.4.
Contributions aux charges du groupement sus 13
15.2.
Contributions annuelles d'accès aux services... 14
ARTICLE 16 - Contrôle des comptes
ii
rrreeeerenreeennireereneeeeenennnere 14
ARTICLE 17 - Cadre juridique des achats...
siennes 14
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION...
is ceerennierenereneneeneennnenss 15
ARTICLE 18 - Organes
iii
éierenersesrecresnernereereenesenenennene 15
ARTICLE 19 - Assemblée générale... seen 15
19.1.
Composition...
is iii irrrsrsereserereneneereeseseereneseneeeeseneseeneneneneneee 15
19.2.
Attributions de l'Assemblée Générale. crises 16
GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
Page 2 sur 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Pubiéle
Jef
10
ROLL
1D : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
19.3.
Réunions de l'Assemblée Générale...
sus 16
19.4.
QUOFUM
LL
ssnsnsnres ss sssnennreseesensneeneceeseseeneeneceteen
esse ssssssenneeneeseesssssnn 17
ARTICLE 20 - Président et Vice-Présidents iii 17 ARTICLE 21 - Conseil d'administration...
sien 18
24.1.
Composition... snnerererrnenesseseenneneneneeneeesenpésessecsessessessseeee 18
21.2.
Compétences du Conseil d'Administration... 19
21.3.
Réunions et délibérations... sise 19
21.4.
QUOFUM
serres ssssnensne css ssenecesnnsesesessmenenenesneenesesesssessnennessenese 19
ARTICLE 22 - Directeur du Groupement...
rossssaessressseeenetenesesnesenenesen
ee
20
22.4.
Nomination...
is isrliiiaressnerossaneseeessnnisneesonneeesnsesnnee 20
22.2,
Attributions...
ss
illieensesteesennerernneenneneeeenerenenneneee 20
ARTICLE 23 - Autres instances it
à sessions re nenennnennnse 20
V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT...
déesse sesrsnessnesnnnttaneesneeseeeseenneeenenene 22
ARTICLE 24
- Dissolution... RS
Brsenennernnnse 22
ARTICLE 25 - Liquidation...
ile cscsccesecdiesseenenenenecepenseneeseereeeeneeeeneceemenenennecenns 22
ARTICLE 26 - Dévolution des actifs...
ii
sens srrilionecroererenneensnnnses 22
VI- DISPOSITIONS DIVERSES
hu
ie tiéiereseesnrennenereeneereeensesnenenecenes 23
ARTICLE 27 - Règlements intéri@Urs
sn
in nréereiernrrreceecrrereesenrereeenneennes 23
ARTICLE 28 - Règlement financier... ils 23 ARTICLE 29 - Modification de la CONVENTION rennes 23 ARTICLE 30 - Litiges ...............
TEE
EE RTE ET RTE EE RTE
23
ARTICLE 31 - Condition suspensive donnee nennnnnn ten n ne bnnnsttee eee nnenececes cree srnene enr eere eme cesseeneeneneneene cesser 24 GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
Page 3 sur 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
22/10
/202c
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
I- PREAMBULE
Pendant plusieurs années, jusqu’en 2005,
le service Système d'Information Géographique (SIG) de la
Maison
des
Communes
a
expérimenté
la
numérisation
du
Cadastre
(PCI
Vecteur).
Cette
expérimentation conduite en collaboration avec les services de la DGFIP, sur quelques communes de la Vendée,
a
conduit
au
programme
de
numérisation
départementale
du
cadastre
(PCI
Vecteur)
dénommé programme VIRGIL. Le programme VIRGIL en partie financé par les collectivités et l'Etat s’est terminé en 2005. En 2006,
disposant
de
ce
nouveau
référentiel
géonumérique
départemental,
l'AMPCV,
Le
Sydev et
Vendée Eau ont décidé de créer l’association Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer une base de
données départementale
autour de
l'information
géographique.
Géo Vendée visait alors à
former les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin
de mieux
appréhender et gérer les problématiques territoriales. En 2013,
Géo
Vendée
est
missionnée,
par
ses
membres fondateurs,
pour
conduire
le
programme
départemental
« Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié »
dit
PCRS.
Le
PCRS
est la
réponse technique à
la
réforme
« anti-endommagement des
réseaux » du 15 février 2012,
relative à
l'exécution
des travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution. Ce programme PCRS permet, aujourd’hui, à la Vendée de disposer d’un peu plus de 8000 kilomètres de
plan topographique de voiries
urbaines,
dit
PCRS Vecteur et d’une
photo aérienne de
couverture
départementale,
dit
PCRS
Image.
Ces
deux
PCRS
sont
conformes
aux
spécifications
du
Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG). À partir de 2017,
Géo Vendée a
renforcé ses actions
au service
de
la
transformation
numérique du
territoire en développant des outils techniques innovants de gestion de données dont La Base Adresse Locale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SDECI) du territoire. En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique de la Vendée ». Ce programme ambitieux est possible grâce à la réutilisation des données du PCRS Image et par
l'exploitation
d’une
plateforme
d'intelligence
Artificielle
frugale.
Dans
le
même
temps
Géo
Vendée a rejoint le projet collectif « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique, le Département de la Vendée,
les syndicats SYDEV, Vendée
Eau, Trivalis
et e-Collectivités.
Ce
projet,
dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 septembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire de la Vendée un territoire résolvant les problématiques publiques grâce au numérique, en s'appuyant sur des partenariats locaux et en
mobilisant diverses parties prenantes.
L'objectif ultime est de favoriser
un développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants. Ce
projet
d'intérêt
général
pour
le
territoire
départemental
a
pour
finalité
de
déployer,
via
le
numérique, des outils, des bonnes pratiques et des réflexions visant à faciliter l’application et le pilotage des politiques et services publics locaux. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'efficience des services
publics dans des domaines clés tels que
l’e-administration,
l’eau,
l’énergie,
les déchets,
l'urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie. La première
concrétisation
de
ce
projet
collectif a
été
une
réponse
coordonnée
à
l’appel
à
projets
national
«
Territoires
Intelligents
et
Durables
»,
autour
du
développement
d’un
réseau
d'objets
connectés
et
du
jumeau
numérique.
Ce
projet
doit
permettre
de
développer
un
réseau
d'objets
connectés et le jumeau numérique, offrant aux collectivités vendéennes des outils mutualisés et des infrastructures performantes pour améliorer leur gestion et leur prise de décision, grâce à l'exploitation des données. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
Page 4 sur 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
Zo/{D//02£
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
Face à
ces enjeux et à
la
réussite
des actions
menées jusqu’à
présent,
il
est apparu
nécessaire
de
renforcer
l’action
de
l'association
Géo
Vendée
afin
de
lui
permettre
de
porter stratégiquement
les
nouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l'échelle départementale. Le statut
de
l'association
Géo
Vendée
a
présenté
des
limites
au
titre,
plus
particulièrement
de
la
gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
e
La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre, aux Appels à Projets d'Etat
;
e
Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In House.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, l’association Géo Vendée s’est transformée en Groupement d'Intérêt Public (GIP), comme le permet l'article 101 de la loi n° 2011 - 525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, et a permis de trouver une solution structurelle adaptée :.
e
Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d'appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;
e
Le GIP peut candidater aux appels à projets d'Etat ;
+
Les
membres
publics
peuvent
faire
appel
aux
services
du. GIP,
sans
mise
en
concurrence,
conformément aux principes du «in house »
(article L 2511-1 du
Code de la
commande
publique}, dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Forme et dénomination GéoVendée est un groupement d'intérêt public (GIP). La dénomination du Groupement d’Intérêt Public (GIP) est : « GIP Géo Vendée » ci-après désigné « le Groupement » Sont
membres
du
Groupement
l’ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public qui
ont délibéré
favorablement à cette fin et sont signataires de la présente convention. ARTICLE 2 - Objet et champ territorial Le Groupement a pour objet de mutualiser à l'échelle départementale, des compétences, des outils et des bonnes pratiques dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres, étant précisé que le Groupement n'intervient pas dans le domaine de l’e-administration ou de la réalisation et de la gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique. Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domaines suivants :
e
l'accompagnement à la transition numérique ;
e
la
coordination
d’une stratégie territoriale
en
matière de
géonumérique et de gestion
de
la
donnée
;
e
la fourniture de solutions et de services géonumériques et de gestion de la donnée ;
e
la coordination de l’animation et de la promotion en matière de géonumérique et de gestion
de la donnée
;
e
d’une façon générale, toute action relevant du secteur du géonumérique et de la gestion de la donnée,
hormis
dans
le
domaine
de
l’e-administration
où
de
la
réalisation
et
de
la
gestion
d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Le Groupement
intervient dans
ces domaines
en
développant des
missions et activités
notamment
dans les matières suivantes :
e
Le renforcement de la cohésion territoriale sur la thématique du géonumérique et de la gestion de la donnée
;
e
Le développement et la prestation de services géonumériques et de gestion de la donnée, en particulier par :
-__
L'enrichissement des référentiels géonumériques et de base de données thématiques métiers et leur adaptation aux besoins spécifiques des membres du groupement ;
-
La production de données ;
-
La constitution d’une banque de données vendéennes ;
GIP Géo Vendée -— Avenant n°1 à la convention constitutive
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ET
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
-
La diffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres du Groupement, de manière gratuite ou payante selon le cas ;
-
La mise en œuvre d'actions d'animation, de promotion, de formation et d’information des
membres
du
Groupement,
en
matière
de
géonumériques,
de
gestion
de
la
donnée et d'utilisation des outils ;
-
La réalisation de prestations d'assistance, de maintenance et de supports :
-
La fourniture de solutions techniques et de conseils en géonumériques et gestion de la donnée mutualisées ;
-
La mise en œuvre de développements applicatif
:
e
En tant qu'Autorité
Publique
Locale Compétente (APLC)
déclarée compétente en
matière de
plan corps de rue simplifié (PCRS), la production, le maintien en condition opérationnel et la diffusion du PCRS sur l’ensemble du département de la Vendée :
e
Une politique et des opérations de recherche et développement en matière de géonumérique et de gestion de la donnée ;
+
D'une manière générale, toute action concernant l'écosystème géonumérique et la gestion de la donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services, hormis
dans
les
autres
domaines
de
l’e-administration
et
en
matière
de
réalisation
et
de
gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
De
manière
plus générale,
le
Groupement pourra
accomplir
au
profit de ses
membres toutes
les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation. À titre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprès. des partenaires associés et/ou des tiers qui le sollicitent. Le champ territorial d'intervention du Groupement est.le territoire départemental de la Vendée. ARTICLE 3 - Siège Le siège du Groupementest fixé à: ll pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
de
l’Assemblée
Générale.
Un
avenant
à
la
présente convention éntérinera cette modification. ARTICLE 4 - Durée Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée. l'est créé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant approbation de la présente convention constitutive du Groupement susmentionné. GIP Géo Vendée -— Avenant n°1 à la convention constitutive
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ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement
5.1.
Les membres du Groupement
Le Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée. Par exception, les chambres consulaires pourront avoir leur siège dans un département limitrophe à
la
Vendée et être membre du Groupement. Les membres sont répartis selon les quatre collèges suivants :
e
Collège des membres fondateurs :
“
Le Département de la Vendée ;
“
Le GIP Vendée Numérique ;
m
Le SYDEV';
“
Vendée Eau;
“
Trivalis.
e
Collège des EPCI ;
e
Collège des communes;
e
Collège des autres organismes publics.
5.2.
Les partenaires associés du GIP
Peuvent être nommés « partenaires associés »
par l’Assemblée Générale,
les personnes morales de
droit public ou
de droit privé,
non-membres du Groupement et dont les activités sont concordantes
avec l’objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement. Les
partenaires
associés
se
réunissent
en
tant
que
de
besoin
sur
convocation
du
président
du
Groupement. Les
partenaires
associés
peuvent
assister,
avec
voix
consultative
uniquement,
sur
invitation
du
Président, aux séances de
l’Assemblée Générale ou
du Conseil
d'Administration, en fonction
de
leur
compétence et de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration. Lorsqu'ils
sont
invités
à
participer
aux
réunions
de
l’Assemblée
Générale
ou
du
Conseil
d'Administration, l’avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant le vote des décisions à
l’ordre du jour.
Les
partenaires associés n'ont pas voix délibérative au vote des
décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration. Tout partenaire associé
peut demander l'inscription d’une question à
l’ordre
du jour de
l’Assemblée
Générale ou du Conseil d'Administration, en en formulant la demande par écrit au Président au moins quinze jours avant la réunion. Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupes de travail initiés par le Groupement, à l'invitation de ce dernier. ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, exclusion
6.1.
Adhésion
Au cours de son existence,
le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, par
décision de l’Assemblée Générale. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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Reçu
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Pubiiéle
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1D
:085-218502961-20261015-20261015D02-DE
Toute
personne
morale
de
droit
public,
dont
le
siège
est
en
Vendée
et
dont
l’action
et
l’objet
statutaire
correspondent
à
l’objet
du
Groupement
où
facilite
sa
réalisation,
peut
demander
à être
membre
du
groupement. Toute
chambre
consulaire
dont
le
siège
est
dans
un
département
limitrophe
à
la
Vendée
peut
demander
à
être
membre
du
Groupement.
La
demande
d'adhésion
est
formulée
par
écrit
dans
le
cadre
d’un
bulletin
d'adhésion
signé
par
le
représentant
de
l'organisme
demandeur dûment
habilité
à cet
effet,
accompagnée
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
personne
morale
de
droit
public.
Ce
bulletin
est
présenté
à
l'Assemblée
Générale
du
groupement
qui
apprécie
la
recevabilité
de
la
candidature,
et
décide
d'accepter
ou
de
refuser
l'adhésion
à
l'unanimité.
Si
l'adhésion
est
admise,
l’Assemblée
Générale
précise
le
collège
auquel
le
nouveau
membre
est
rattaché. Le
refus
d'adhésion
n’a
pas
à
être
motivé.
Le
nouveau
membre
déclare,
par
le
bulletin
d'adhésion
avoir
pris
connaissance
de
la
présente
convention
et
s'engage
à
en
respecter
toutes
les
dispositions.
La
liste
des
membres
adhérents
est
annexée
à la
convention
avec
la
date
de
la
décision
de
l'autorité
compétente
pour
l'approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement.
Chaque nouveau membre :
°
N'entre
en
jouissance
de
ses
droits
qu'à
compter.
de
la
publication
de
l'arrêté
portant
approbation
de
l'avenant
à la
présente
convention
constitutive
actant
son
adhésion
;
°
Est
réputé
adhérer
à
toutes
les
décisions,
opposables
aux
membres,
déjà
prises
par
les
instances
du
groupement.
6.2.
Retrait
Tout
membre
a
la
possibilité
de
se
retirer
du
Groupement,
à
l'expiration
d’un
exercice
budgétaire,
à
condition:
e
D’avoir
notifié
préalablement son
intention
par
un
écrit
adressé
avec
accusé
de
réception
au
Président
du
Groupement
et
ce,
au
plus tard
trois
mois
avant
la
fin
de
l'exercice
en
cours,
soit
au
plus
tard
le
30 septembre
de
l’année
;
e
_D'avoir
acquitté
ses contributions
financières
relatives
aux
exercices
précédents
et
celui
en
COUrS ;
*
_D'avoir
reçu
l'accord
de
l’Assemblée
Générale
sur
les
modalités,
notamment
financières,
de
ce
retrait.
Le
Président
informe
l’Assemblée
Générale
de
cette
demande
de
retrait
lors
de
la
séance
suivant
la
notification
de
l'intention
du
membre
de
se
retirer
du
Groupement.
L'Assemblée
Générale
détermine
les
modalités
du
retrait
par
décision
prise
à
la
majorité
qualifiée
conformément
à
l’article
19.3
de
la
convention, sans
que
le
membre
sollicitant
le
retrait
puisse
participer
au
vote.
Le
retrait
entraine
la
fin
des
accès
aux
services fournis
par
le
Groupement,
à
la
date
du
retrait
déterminée
par l'Assemblée Générale.
Un
avenant
à la
convention
constitutive
formalisera ce
retrait,
qui
entrera
en
vigueur
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
GIP
Géo
Vendée
-— Avenant
n°1
à la
convention
constitutive
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en
préfecture
le
19/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2026
.
Pubiié
le
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2at@
ID
: 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
La
liste
à
jour
des
membres
est
annexée
à
la
convention
avec
la
date
de
délibération
du
retrait
pour
le
membre
qui
s'est
retiré
du
Groupement.
Le
membre
se
retirant
du
Groupement
devra
assumer
les
éventuels
frais
liés
à
son
retrait,
y
compris
ceux
liés
à
toute
production
déjà
approuvée
par
le
Groupement
au
moment
de
la
notification
de
son
intention
de
retrait
et
à
laquelle
il
s'était
engagé
à
contribuer
financièrement.
Dans
ce
dernier
cas,
le
membre
ne
sera
libéré
de
ses
obligations
vis-à-vis
du
Groupement
qu’au
moment
du complet
paiement
de
sa
contribution
à
la
production
ou
aux
productions
en
cause.
6.3.
Exclusion
L'exclusion
d'un
membre
peut
être
prononcée,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
par
décision
motivée
de
l'Assemblée
Générale,
prise
à
l'unanimité,
en
cas
d'inexécution
de
ses
obligations,
de
faute
grave,
ou
lorsqu'il
cesse
de
remplir
les
conditions
requises,
Le
membre
concerné ne
prend
pas
part
au vote
et
sa
ou
ses
voix
ne
seront pas
décomptées
pour
calculer
le
quorum.
L'exclusion
entraine
la
fin
des
accès
aux
services
fournis
par
le
Groupement,
à
la
date
de
l'exclusion.
Le
Directeur
du
Groupement
adresse
une
mise en
demeure
au
membre
concerné
afin
de
lui
indiquer
le
motif
pour
lequel
l'exclusion
est
envisagée
et
l’inviter
à
présenter
des
observations
écrites.
Le
ou
Les
représentants
du
membre
concerné
sont
entendus
par
le
Conseil
d'Administration.
Les
dispositions financières
prévues
en
cas
de
retrait
s’appliquent
également
en
cas
d'exclusion,
Un
avenant
à
la
convention
constitutive
formalise
cette
exclusion
et
entrera
en
vigueur
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
Les
modalités,
notamment
financières,
de
cette
exclusion
doivent
avoir
reçu
l'accord
de
l'Assemblée
Générale; par
décision
prise
à
la
majorité
qualifiée,
après
exclusion
du
membre
concerné.
La
liste
à
jour
des
membres
est
annexée
à
la
convention
avec
la
date
de
délibération
de
l'exclusion
du
Groupement
Géo
Vendée.
GIP
Géo
Vendée
—
Avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
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I1- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE
7
- Capital
Le Groupement est constitué sans capital. ARTICLE 8 - Droits et obligations
8.1.
Droits
L’adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaquemembre :
e
De participer à la gouvernance du Groupement
;
°
De bénéficier des services et prestations mises en.place dans le cadre du groupement.
8.2.
Devoirs et obligations
Les membres du Groupement s'engagent à :
e
Participer
effectivement
et
activement
au
développement
de
l'activité
du
Groupement
en
facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le domaine correspondant à l’objet de celui-ci ;
°
Utiliser
le
Groupement
comme
l'oùtil
privilégié
de
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
de
développement de services (usages) géonumériques et de gestion de la donnée sur leurs territoires et d'amélioration de l'accès au service public, dans les champs de compétences du Groupement ;
°
Utiliser
le
Groupement
comme
cadre
de
coopération
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
partagés ét définis en commun :
|
e
_informerle Groupement de toute modification de leur représentation ou des informations les concernant et figurant dans la présente convention ;
+
Respecter
la présente:
convention,
acquitter
les
contributions
financières
prévues
par
la
présente convention et participer diligemment au fonctionnement du Groupement.
Les
nouveaux
membres
adhérant
en
cours
d'exécution
de
la
convention
s'obligent
à
respecter
la
convention constitutive ainsi que ses avenants éventuels. ARTICLE 9 - Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entre
eux et à l'égard des tiers
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions aux charges de celui -ci, conformément aux articles 108 et 99-6° de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit. Le nouveau
membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, un membre est responsable des dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges du Groupement. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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HO!
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Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Chacun des membres s'interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées comme confidentielles par le Groupement sous réserve des obligations résultant du code des relations entre le public et l'administration en matière de communication de documents administratifs. ARTICLE 10 - Ressources du Groupement Les ressources du Groupement comprennent :
e
Les contributions financières des membres :
e
Les
apports
financiers,
en
nature
ou
en
industrie
de
ses:membres,
y
compris
la
mise
à
disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
e
Les subventions et aides accordées par des membres ou par des tiers ;
e
Les produits des biens propres ou
mis à
la disposition de ses membres, la
rémunération des
prestations
facturées
à
ses
membres
ou
à.des
tiers,
et
les
produits
de
la
propriété
intellectuelle ;
e
Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
e
Les dons et legs;
e<
Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 - Personnel Le personnel du Groupement est en principe mis à sa disposition par ses membres. Des agents relevant d’une personne morale de droit public peuvent travailler au sein du Groupement dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition,
d'un
détachement ou
encore
à
la
suite
d'une
disponibilité
conformément aux dispositions législatives et règlementaires qui leurs sont applicables. Le Groupement peut recruter du personnel en propre.
Les conditions de recrutement et d'emploi de
ce personnel sont fixées
par l'Assemblée Générale.
Un état permanent de l'ensemble des effectifs et
des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à l'Assemblée Générale.
Le personnel propre est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement. Sous
réserve
des
dispositions
relatives
à
la
mise
à
disposition
prévues
par
le
statut
général
de
la
fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l'activité du Groupement, les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément à l’article 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit. ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux Sous réserve des conditions contractuelles dans lesquelles d'éventuels équipements seraient acquis ou développés par le Groupement ou les membres du Groupement :
e
Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun
par les
membres
dans
le
cadre
des
activités
du
Groupement
appartiennent au
Groupement,
quel
GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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le
19/10/2026
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Ÿo/{0f
LY26
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
qu’en soit la nature ou le degré d'avancement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément aux dispositions décidées par l'Assemblée Générale ;
e
En cas de retrait ou d'exclusion d’un membre, ce dernier ne dispose d'aucun droit de propriété sur les biens du Groupement
;
e
Les
biens
mis
à
disposition
du
Groupement
par
les
membres
ou
par d'autres
personnes
demeurent
leur
propriété.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils
sont
remis
à
leur
disposition.
ARTICLE 13 - Gestion et tenue des comptes Compte
tenu
de
la
composition
du
Groupement
et
des
activités
poursuivies,
la
comptabilité
du
Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Le Groupement ne donne pas lieu
à
partage de bénéfices.
Les excédents annuels de
la gestion
ne
peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement où mis en réserve. La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable. La tenue des comptes est certifiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les conditions légales. ARTICLE 14 - Budget Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1erjanvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement. Le Directeur du
Groupement établit chaque
année,
le
projet de
budget
indiquant l’ensemble
des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement.et/ou d'investissements. Un règlement financier précise, dans le.respect de la réglementation budgétaire applicable, les règles budgétaires et financières du Groupement. ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement
15.1.
Contributions aux charges du groupement
Le montant global des contributions des membres est déterminé chaque année dans le cadre du vote du budget du Groupement. || tient compte des autres ressources du Groupement. Ces contributions peuvent être réglées :
-
Soit par un paiement en numéraire ;
-
Soit en nature par la mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux, de matériels et/ou prestations de services. Ces contributions non-financières font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le membre concerné et validée par l'Assemblée Générale.
Tous les membres contribuent au fonctionnement du groupement par le versement d’une contribution d'adhésion
annuelle,
dont
le
barème
est
fixé
par
l’Assemblée
Générale.
Le
montant
de
cette
GIP Géo Vendée -— Avenant n°1 à la convention constitutive
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contribution
peut
être
différent
selon
les
membres
et
les
collèges,
nonobstant
une
clé
de
calcul
identique. Les
membres
du
collège
des
membres
fondateurs
contribuent
en
tant
que
de
besoin
au
fonctionnement
du
Groupement
par
le
versement
d’une
contribution
de
solidarité
et
de
fonctionnement
annuelle,
qui
complète
leur
contribution
d'adhésion.
Le
montant
global
de
cette
contribution de solidarité est déterminé par l’Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Le montant de cette contribution de solidarité et de fonctionnement annuelle est réparti de la manière suivante entre les membres du collège des membres fondateurs :
e
GIP
Vendée
Numérique
: 20%
e
Département de la Vendée : 20%
e
SYDEV
: 20%
e
Trivalis
: 20%
e
Vendée
Eau
: 20%
Les subventions d'investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires. Pour la mise en place de projets particuliers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres, répondant à
un besoin particulier du où des membres des conventions particulières spécifiques sont
conclues
entre
les
parties
concernées.
Les
sommes versées
par
les
membres
dans
le
cadre
de
ces
conventions viennent en complément de leurs contributions.
15.2.
Contributions annuelles d'accès aux services
Les membres du Groupement règlent leur participation au coût des services qui leurs sont fournis par le Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l’Assemblée Générale. ARTICLE 16 - Contrôle des comptes Le contrôle
des
comptes
est
assuré
par
un
où
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants nommés pour une durée de six ans, dans les conditions légales. Le Groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la
Cour
des
Comptes
ou
des
Chambres
Régionales
des
Comptes, dans les conditions prévues par le code des
juridictions financières.
ARTICLE 17 - Cadre juridique des achats Les achats
réalisés
par
le Groupement sont soumis aux
règles
prévues
par le
code de
la
commande
publique. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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Zofoitoté
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]V- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 18 - Organes Les organes du GIP Géo Vendée sont :
e
l'Assemblée générale
:
e
Le Conseil d'administration;
e
Le Président
;
e
Les Vice-présidents
;
+
Le Directeur du Groupement;
ARTICLE 19 - Assemblée générale
19.1.
Composition
Les membres du collège des membres fondateurs sontreprésentés au sein de l’Assémblée Générale de la manière suivante :
|
e
Le Département de la Vendée : 2 représentants ;
°e
GIP Vendée Numérique : 2 repréSéntants
;
e
SYDEV:
2 représentants ;
e
Trivalis : 2 représentants
;
°
Vendée Eau: 2 représentants.
Chacun des
membres des autres collèges
du Groupement est représenté au sein de l'Assemblée
Générale par un (1) représentant. Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants. Les
représentants
des
membres
du
Groupement
au
sein
l'Assemblée
Générale
ainsi
que
leurs
suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat. Les
fonctions
de
représentants
titulaires
et
suppléants
des
membres
du
Groupement
au
sein
de
l'Assemblée Généralé.se
poursuivent toutefois jusqu’à
la désignation
par les instances compétences
des nouveaux représentants titulaires et suppléants. Chaque
membre
informe
le
Groupement,
par courrier,
de
l'identité
de son
représentant et de son
suppléant et des changements pouvant affecter sa représentation. Si un représentant démissionne de son mandat, quitte l’organisation qu’il représente ou est empêché, il est remplacé par un suppléant jusqu'à
la désignation d’un nouveau représentant titulaire.
Les représentants (titulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur fonction. Les
délibérations
de
l’Assemblée
Générale
font
l’objet
de
procès-verbaux,
qui
sont signés
par son
Président et un Vice-président. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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le LO
[ol
2086
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant exprimée par un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d’une voix portée par leur représentant.
19.2.
Attributions de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale prend toute décision relative à l'administration du Groupement, sous réserve des attributions dévolues à d’autres organes.
19.2.1
Délégations au conseil d'administration
L'Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit, déléguer au Conseil d'Administration tout ou partie de ses attributions, sauf en ce qui concerne :
Le vote du budget, l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
e
La transformation du Groupement en une autre structure ;
e
_L'admission d’un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d’un membre, l'exclusion d'un membre, et d’une manière générale les modifications où renouvellement de la convention constitutive ;
e
La dissolution du Groupement, étant précisé que l’Assemblée Générale peut toutefois déléguer au
Conseil
d'Administration
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à
liquidation
du
Groupement
ainsi
que
la
détermination
et
la
mise
en
œuvre
des
modalités
financières
et
administratives liées à l'exclusion et au retrait d’un membre du Groupement.
19.2.2 Délégation au Directeur
L'Assemblée
Générale
peut,
dans
les
limites qu'elle
définit
et à
l'exception
des attributions
listées à
l’article 19.2.1 ci-dessus, déléguer des attributions supplémentaires à celles définies à l'article 22.2 au Directeur du Groupement.
19.3.
Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le Président où en cas d'empêchement par un Vice-Président désigné ou à défaut, par la personne désignée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président, où en cas d'empêchement de tous
les Vice-Présidents
par le
Directeur,
qui
détermine
l’ordre du jour.
Chaque
membre peut solliciter l'inscription de questions à l’ordre du jour. Les
conditions
dans
lesquelles
les
réunions
de
l'Assemblée
Générale
peuvent
avoir
lieu
par
visioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définies par le règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement prévu à
l’article 27.
La réunion de l’Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires. Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée Générale. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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29/{0|
226
ID
:085-218502961-20261015-20261015D02-DE
Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de
personne
morale
à
assister,
avec voix
consultative,
aux
réunions
de
l'Assemblée
Générale, en fonction de leur compétence et de l’ordre du jour. L'Assemblée Générale est convoquée 5
jours francs au moins à
l'avance. Ce délai est réduit à 3 jours en
cas d'urgence. L'Assemblée Générale se prononce alors sur l’urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :
e
Dans les matières suivantes, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des voix :
o
L'admission d’un nouveau membre au Groupement ;
o
La
dissolution, qu'elle soit anticipée ou
pas, du.groupement ainsi
que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
o
Toute modification de la convention constitutive ;
©
Lexclusion
d'un
membre
du
Groupement
ainsi
que
l'approbation
des
modalités
financières et administratives de l'exclusion dudit membre.
e
Lorsque les dispositions de la présente convention constitutive prévoient une adoption à la majorité qualifiée, cette majorité nécessite l'accord d’au-moins les deux tiers des vaix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou, sur proposition du Président, à bulletin secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévues dans le règiement intérieur. Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans.un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d'absence de l’un d’entre eux, par un secrétaire désigné en début de séance.
19.4.
Quorum
L'Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentes. Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d’autres membres du Groupement et appartenant au même collège. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour une nouvelle
réunion dans un délai qui
ne
peut être supérieur à
un
mois.
La réunion
de l'Assemblée
Générale peut alors se tenir valablement sans condition de quorum. ARTICLE 20 - Président et Vice-Présidents Le Président du groupement est élu par l’Assemblée Générale parmi les représentants titulaires des membres du collège des membres fondateurs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les membres (représentés par leurs représentants titulaires ou suppléants)
présents ou représentés à
l'Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l’instance compétente du membre du collège des membres fondateurs qu’il représente. Les fonctions de Président se poursuivent toutefois GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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_
Publié le olwl2026
LOST
ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
jusqu'à l'élection du nouveau Président lors de la prochaine Assemblée Générale du GIP. Ce mandat est renouvelable. Au premier tour, l'élection est remportée par le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages. À défaut,
le
candidat
qui
obtient
la
majorité
relative
au
second
tour
est
réputé
remporter
l'élection.
e
Le
Président
:
o
Préside l’Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;
o
Convoque les
réunions de
l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration
et en
fixe les ordres du jour
;
o
Dirige les débats au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
o
Assure
par
son
arbitrage
le
fonctionnement
régulier
des
instances
qu’il
préside
et
s'assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations définies
par l'Assemblée
Générale
;
o
Est
régulièrement
informé
par
le
Directeur
des
conditions
de
l'administration
du
Groupement et, notamment, des litiges.
l'Assemblée
Générale
élit
un
où
plusieurs
Vice-Président(s)
parmi
les
représentants
titulaires
des
membres. En cas de pluralité ils devront
tous
être issus de collèges différents. L'élection est prévue dans
les
mêmes
conditions
que
l'élection
du
Président.
Un
Vice-Président
pris
dans
l’ordre
du
tableau
supplée le Président dans l’exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est absent ou empêché. ARTICLE 21
-
Conseil
d'administration
21.1.
Composition
Le Conseil d'Administration comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :
e
Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit du Conseil d'Administration, à savoir les 2 représentants à l’Assemblée Générale :
“
Du
Département
;
“
Du GIP Vendée Numérique ;
m
DuSYDEV;
“
DeTrivalis;
”
De Vendée
Eau.
e
Le collège des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d'EPCI membres au sein de l'Assemblée Générale.
e
Le
collège
des
communes
comprend
trois
administrateurs
élus
par
et
parmi
les
représentants
des communes membres au sein de l'Assemblée Générale.
e
Le collège des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi les représentants des autres organismes publics membres au sein de l’Assemblée Générale.
Les
administrateurs
représentants
des
4
collèges
ci-dessus
sont
désignés
ou
élus
au
Conseil
d'Administration pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu'ils représentent.
Les
fonctions
des
administrateurs
se
poursuivent
toutefois
jusqu’à
l'élection
des
nouveaux
administrateurs
par
leurs
collèges
respectifs
telle
que
constatée
lors
de
la
prochaine
Assemblée Générale du GIP. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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085-218502961-20261015-20261015D02-DE
En
cas
d'empêchement
prolongé
d’un
administrateur
ou de
la
perte
de
la
qualité
en
raison
de
laquelle
la
personne
a été
désignée
administrateur,
il est
procédé
à son
remplacement
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
l'installation
du
Conseil
d'Administration.
Les
fonctions
d'administrateur
du
Groupement
sont
exercées
gratuitement.
Toutefois,
le
conseil
d'administration
peut
allouer
des
indemnités
pour
des
missions
qu'il
confie
aux
administrateurs.
Le
Directeur
du
Groupement
et
le
comptable
assistent,
sans
prendre
part
au
vote,
aux
réunions
du
Conseil d'Administration.
21.2.
Compétences du Conseil d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
est
compétent
dans
les
domaines
dans
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
l'Assemblée
Générale.
Le Conseil d'Administration peut donner des délégations au Directeur dans ces domaines.
21.3.
Réunions
et
délibérations
Le
Conseil d'Administration
est
convoqué
par
le
Président,
5 jours
francs
au
moins
à l'avance,
Ce
délai
peut
être
abrégé en
cas
d’urgence.
Le
Conseil
d'Administration se
prononce
alors
sur
l’urgence.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion. Le
Président
peut
inviter
les
partenaires
associés
du
Groupement
et
toute
autre personne.
physique
ou
représentant
de
personne morale
à
assister,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration,
en
fonction
de
leur
compétence
et
de
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil d'Administration se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
et
au
moins
trois fois par an. Chaque
administrateur
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir
émanant
d’un
autre
administrateur
et
appartenant au
même
collège.
Les
votes
ont
lieu
à
main
levée
ou,
si
un
administrateur
le
demande,
à
bulletin secret.
Tout
administrateur
doit
s'abstenir
de
participer
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration
pour
les
affaires
qui
le
concernent personnellement
où
pour
lesquelles
il a
un
intérêt
de
nature
à compromettre
son
impartialité,
son
indépendance
ou
son
objectivité.
Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des procès-verbaux
établis
sur
un
registre
spécial
et
signés
du
Président
et
du
Secrétaire
qui
en
délivrent,
ensemble
ou
séparément,
tout
extrait
ou
copie.
21.4.
Quorum
Le
Conseil
d'Administration
délibère
valablement
si
2/3
des
administrateurs
sont
présents
ou
représentés. Si la
réunion
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
administrateurs sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
mois.
Les délibérations
sont
alors
valables
sans
condition
de
quorum.
GIP
Géo Vendée — Avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
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:085-218502961-20261015-20261015D02-DE
ARTICLE
22
-
Directeur
du
Groupement
22.1.
Nomination
Le
Directeur
du
Groupement
est
nommé
et
révoqué
par
le
Président.
Le
Président
fixe
la
rémunération
du Directeur.
22.2,
Attributions
Le
Directeur
est
en
charge
du fonctionnement
général
du
Groupement,
sous
l'autorité
de
l'Assemblée
Générale,
ou
du
Conseil
d'Administration
dans
les
domaines
dans
lesquels
ce
dernier
a
reçu
délégations
de
l'Assemblée Générale.
Il
est
l’exécutif
du
Groupement.
Il
prépare
et
exécute
les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
et
celles
du
Conseil d'Administration,
À
ce
titre
: +
Il
prépare avec
le
Président,
les
séances
de
l’Assemblée
Générale
;
+
Il
prépare
annuellement,
pour
approbation
par
l’Assemblée
Générale,
le
rapport
sur
la
gestion
financière
et
l’activité
du
Groupement
ainsi
que
le
programme
d'activités
:
+
Il
prépare
le
budget
annuel
du
Groupement
pour
discussion
et
approbation
par
l'Assemblée
Générale
:
+
Il
veille
aux
équilibres
budgétaires
et financiers
du
Groupement
;
+
_Il'exécute
le
budget
et
ordonnance
les
dépenses
;
°
structure
l'activité
et
le
fonctionnement
du
Groupement
:
e
||
propose
les
modalités
de
rémunération
des
personnels
du
Groupement
y
compris
le
concernant
;
e
la
autorité
sur
les
personnels
du
Groupement
;
+
nomme
aux
emplois
du
Groupement
et
signe
les
conventions
et
les
contrats
correspondants
;
+
Il
signe,
tous
les
autres
contrats
et
conventions,
notamment
ceux
qui
relèvent
du
droit
de
la
commande
publique
;
e
signe les transactions;
+
Il
représente
le
Groupement
en
justice
et
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
Il
peut
agir
à
titre
conservatoire
sous
réserve
d'en
aviser
immédiatement
l'organe
compétent
:
+
En
cas
d'empêchement
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
il
convoque
l'Assemblée
Générale
et
fixe.son
ordre
du
jour.
ll
assiste
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
le
Directeur
du
Groupement
engage
le
Groupement
par tout
acte
entrant
dans
son
objet.
Pour
l'exercice
de
ses
attributions
{|
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Ces
délégations
sont
écrites.
Elles
précisent
leur
étendue.
ARTICLE 23
- Autres
instances
Le
Groupement
assure
l'animation
du
territoire
autour des
sujets
liés
à
son
objet.
I!
peut
constituer
des
comités
techniques,
des groupes
projets
avec des
experts
des
collectivités
et d'autres structures
de
réflexion
pour
accompagner
et
préparer
les
orientations
et
propositions
d’actions
du
Groupement.
II
GIP
Géo
Vendée
—
Avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
Page 20
sur
24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Pubrié le 20/{0/2026 ID : 085-218502961-20261015-20261015D02-DE
peut également constituer un organe ad hoc consultatif en charge, dans le cadre de la préparation des réunions
de
l’Assemblée
générale
et
du
Conseil
d'Administration,
de
donner
des
avis
techniques,
juridiques
et financiers
motivés,
afin
d'alimenter
ia
réflexion
stratégique
de
ces
organes,
sans
s'y
substituer. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
Page 21 sur 24 Envoyé en préfecture le 49/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
20/10[20êC
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V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
ARTICLE 24 - Dissolution Le Groupement est dissous par :
e
Décision de l'Assemblée Générale ;
e
Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
Dans le premier cas, la dissolution ne peut intervenir qu'après information préalable de l’ensemble des membres
du
Groupement
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale.
La
dissolution
ne
pourra
intervenir
que
sur
décision
prise
à
l’unanimité
des
membres
de
l’Assemblée
Générale. La
dissolution
du
groupement entraîne sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci. ARTICLE 25 - Liquidation L'Assemblée
Générale
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
et détermine
les
règles
relatives
à
leur
rémunération,
l'étendue
de
leur mission et leurs pouvoirs;
notamment en
matière de réalisation de
tout ou partie de l'actif aux fins d’apurement du passif. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'Assemblée Générale. ARTICLE 26 - Dévolution des actifs Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou
plusieurs
bénéficiaires
‘conformément
aux
décisions
prises
par
l'Assemblée
Générale
du
Groupement. Si
les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres à
proportion de leur contribution aux charges du Groupement. Dans l'hypothèse d’un.actif net subsistant à la clôture de la liquidation, après apurement du passif, les biens correspondants sont dévolus par l'Assemblée Générale. GIP Géo Vendée — Avenant n°1 à la convention constitutive
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préfeciure
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19/10/2026
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préfecture
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19/10/2026
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le
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:085-218502961-20261015-20261015D02-DE
VI- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - Règlements intérieurs L'Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs destinés à préciser et/ou à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. Elle adopte, dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :
e
Un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
des
instances
du
Groupement
(Assemblée
Générale, Conseil d'Administration...) ;
e
Un
règlement
intérieur
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services
du
Groupement ainsi qu’à la gestion du personnel.
Ces règlements intérieurs sont mis à disposition des membres. Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions des règlements intérieurs du
Groupement.
ARTICLE 28 - Règlement financier L'Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement. Ce
règlement
est
adopté
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
après
la
première
réunion
de
l’Assemblée
générale. Le règlement financier du Groupement est mis à disposition des membres. Les membres du Groupement s'obligent à respecter toutes les dispositions de ce règlement financier. ARTICLE
29
- Modification
de
la convention
Les
adhésions,
les
retraits
et
les
exclusions
sont
régies
par
les
dispositions
de
l’article
7
de
la
présente
convention.
|
|
Pour
les
autres modifications
de
la
convention
constitutive,
la
proposition
de
modification
de
la
présente
convention.est
soumise
à
la
décision
de
l’Assemblée
Générale
convoquée
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
l'envoi
de
ladite
proposition.
La
délibération
de
l'Assemblée
Générale
est
ensuite
transmise
pour
accord
aux
membres
du
Groupement.
L'adoption
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
nécessite
l'accord
de
l’ensemble
des
membres
du
Groupement
qui
devront
eux-mêmes
délibérer sur
cette
modification.
L'avenant
de
la
convention
constitutive
devra
être
signé
par l’ensemble des membres et comprendre en annexe les délibérations des membres approuvant l'avenant.
L'avenant
de
la
convention
constitutive
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté préfectoral l’approuvant. ARTICLE 30
-
Litiges
Tout
litige
qui
pourrait
s'élever
pendant
la
durée
de
vie
du
Groupement
entre
les
membres
du
Groupement
concernant
l'exécution
ou
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente convention
ou
GIP
Géo
Vendée
-—
Avenant
n°1 à
la
convention
constitutive
Page 23
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2026
_
.
h
Publié
le
20/16/2024
>
LOT
ID
:085-218502961-20261015-20261015D02-DE
durant
sa
liquidation,
devra
donner
lieu
à
une
tentative
préalable
de
règlement
amiable
du
litige,
par
écrit
et
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
avant
tout
recours contentieux.
À
défaut
d'accord,
le
litige
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
de
Nantes,
juridiction
territorialement
compétente. ARTICLE
31
-
Condition
suspensive
La
présente convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
l’autorité
administrative
qui
en
assure
la
publicité
conformément
à
l’article
100
de
la
loi
n°
2011-525 du
17
mai
2011
modifiée
et
à
l’article
4
du
décret
n°
2012-91 du
26
janvier
2012
modifié.
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
2026
GIP
Géo Vendée
—
Avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
Page 24
sur
24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Pubtié le 20 jIO }262£
COMMUNE DE TREIZE VENTS
ID : 085-218502061:20261015-20261015D03-DE
TREIZE VENTS
DES DELIBERATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS
dûment convoqué
le
9 octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents EXCUSÉS
esse
srsesrenenessenenne
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE Marilyne, GUIBERT Patrice, HURTEAU Philippe, PINEAU Stéphane, SEGUIN Manuella, WILLIAM- SON Pierre. Absents ayant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY Marthe ayant donné pouvoir à Manuella SEGUIN,
MORIN Maud ayant donné pouvoir à
BEAU-
FRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre
Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance : BABARIT Cyrille OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE- EXERCICE 2024
N°20261015D03
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-5, Madame
le
maire
informe
le Conseil
Municipal
de
réception
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité du Service (RPQS) au titre de l’eau potable pour l’année 2025 et en rend compte. Le RPQS expose les caractéristiques du service.
Il précise Les indicateurs techniques, financiers et de
performance. Ce rapport doit faire l’objet d'une présentation au conseil municipal.
Une synthèse de son contenu a
été envoyée à chaque conseiller avec la convocation à la présente réunion. ILest mis en ligne sur le site de Vendée Eau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés
:
DE
PRENDRE ACTE
du
rapport sur le
prix et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable-
exercice 2025.
Les membres présents ont signé au registre,
po
tu
Le Maire,
|
Cyrille:
BABARIT..
Lou
ai
:
Treize-Vents - 1er Adjoint
|
_ À
Marielle DUDOGNON-HERAULT
|
19 oct. 2026
| |
Maire de Treize-Vents
|
19 oct. 2026
Mme le Maire certifie,
sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/0/2026
.
Publié
le 2
hol2ote
COMMUNE DE TREIZE VENTS
ID : 085-218502061.20261016.20261015D04-DE
TREIZE VENTS
DES DÉCIBERATIUNS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
9
octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire, Nombre de conseillers en exercice...
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents eXCUSÉS és
e es iereeseeseeesessses
1
Présents
: BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
CHERON
Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON Pierre, Absents ayant donné pouvoir :
LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle,
MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole, POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance :
BABARIT Cyrille
OBJET
:
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL LOCAL VENDEE EAU «
MAINE ET
SEVRE
N°
20261015D04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes a transféré la compétence eau potable à Vendée Eau. Les statuts de Vendée
Eau
prévoient que
les Communes sont associées à la gestion de l’eau potable
via des Conseils Locaux, organes consultatifs territorialisés qui se réunissent à minima une fois par an. Les Conseils Locaux sont informés des grandes décisions de Vendée Eau et de la vie du Syndicat,
mais
aussi
de
l’action
de Vendée
Eau sur leur territoire
(travaux en
cours sur Les
réseaux et ouvrages de
production et de distribution, contrats de territoire, périmètres de protection des captages d’eau ..). En outre,
les Conseils
Locaux font part à Vendée
Eau d’informations ou
remarques sur la gestion
du
service public de l’eau potable localement. Les Communes sont représentées au Conseil Local par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Madame le Maire propose la candidature de : Titulaire :
Marielle DUDOGNON-HERAULT, Maire
Suppléant :
Pierre WILLIAMSON
pour représenter la Commune au sein du Conseil Local Vendée Eau « Maine et Sèvre ». Le Conseil décide à l’unanimité des membres présents :
-
DE RECOURIR au vote a main levée
-
DE DESIGNER délégués au sein du Conseil Local Vendée Eau « Maine et Sèvre »
:
o
Titulaire
: Marielle DUDOGNON-HERAULT, Maire
o
Suppléant : Pierre WILLIAMSON
Les membres présents ont signé au registre,
| Cyrille
BABARIT
7
| Treize-Vents
- der
Adjoint
|
19
oct.
2026
Marielle DUDOGNON-HERAULT Maire de Treize-Vents 19 oct. 2026
Mme
1 ane Lette,
suus
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IépUIIaLiUiLE,
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Ê
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter cde ssa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
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1O
2026
COMMUNE DE TREIZE VENTS
D ÉRPR
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DE
TREIZE VENTS
DES DELIBERATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS dûment convoqué
le 9 octobre 2026,
s’est réuni,
en session ordinaire,
à la salle du
Conseil de la Mairie, sous La présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents eXCUSÉS ..,,,.,..,,4
dés
euesussuersres
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON Pierre. Absents ayant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre
Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance : BABARIT Cyrille OBJET : PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS) - PRISE D'ACTE DU PLAN ET APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE D'ENTRAIDE
N° 20261015D05
Vu Le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-4 et R.731-6 et suivants ; Vu la loi
n°
2021-1520 du 25
novembre 2021
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Treize-Vents ; Vu le
projet
de
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne ; Vu Le projet de convention-cadre d’entraide entre la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et ses communes membres, annexé à la présente délibération ; La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021,
dite loi « MATRAS », a renforcé l’organisation de la sécurité
civile
à
l'échelle
locale
et
développé
le
rôle
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale dans la préparation et la gestion des situations de crise. Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
a
engagé,
en
lien
avec
ses
communes membres,
l’élaboration de son Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Le PICS à pour objectif d'organiser,
à
l’échelle intercommunale,
la préparation et la réponse aux
situations de crise, en complément des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).
I vise notamment à
organiser
la
mobilisation
et
la
coordination
des
capacités
intercommunales,
à
favoriser
la
mutualisation des moyens communaux et à assurer la continuité et Le rétablissement des compétences et services communautaires en situation de crise. Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, la procédure d'élaboration du PICS est mise en œuvre par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le PICS Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le 20 /101202€
est arrêté conjointement par le Président de l'établissement public de
JD; 085-218502961-20261015-20261015D06-DE
Fr
et chacun des maires des communes dotées d’un Plan Communal de Sauvegarde. La commune
de Treize-Vents
a
été
associée
à
cette
démarche
afin
d’assurer
la
bonne
articulation
entre son
Plan Communal de Sauvegarde et l’organisation intercommunale prévue par Le PICS.
ILest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
PICS
élaboré
à
l'échelle
du
Pays
de
Mortagne et de marquer son adhésion aux principes d’organisation,
de coordination et de solidarité
territoriale qu’il définit, préalablement à son adoption par arrêté conjoint. Afin
de
rendre
opérationnelle
cette
solidarité
territoriale,
une
convention
cadre
d'entraide
a
également été élaborée entre la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et ses communes membres. Cette
convention
à
notamment
pour
objet
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
des
moyens
humains,
matériels et logistiques peuvent être mobilisés entre les communes et la Communauté de
Communes en cas d'événement nécessitant la mise en œuvre des dispositifs de sauvegarde. Elle
constitue
ainsi
l’un
des
outils
opérationnels
permettant
la
mise
en
œuvre
du
PICS
et
la
mobilisation coordonnée des ressources disponibles sur le territoire. Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
-
PREND
ACTE
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
élaboré
à
l’échelle
de
la
Communauté de Communes du Pays de Mortagne ;
-
APPROUVE
les principes d’organisation,
de coordination,
de mutualisation des
moyens et de
solidarité intercommunale définis dans Le cadre du PICS ;
-
PREND ACTE de l'articulation du
PICS avec le Plan Communal de Sauvegarde de la commune
et de la nécessité d’assurer la coordination des dispositifs communaux et intercommunaux en situation de crise ;
-
RAPPELLE
que
le
PICS fera
l’objet d’un
arrêté conjoint du
Président de
la Communauté de
Communes du
Pays de Mortagne et des maires des communes dotées d’un Plan Communal de
Sauvegarde, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
-
APPROUVE
la
convention-cadre
d’entraide
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne et ses communes membres,
telle qu’annexée à la présente délibération ;
-
AUTORISE Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite convention
ainsi
que tout
document nécessaire à sa mise en œuvre ;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle, à l’échelle communale, du PICS et de la convention-cadre d'entraide.
Les membres présents ont signé au registre,
Le
Secretaire,
Le
Maire,
Cyrille
BABARIT,
|
Marielle
DU
PM
Treize-Vents
- 1er Adjoint
|
Marielle
DUDOGNON-HERAULT
19
oct.
2026
Maire
de
Treize-Vents
_i=-
19 oct.
2026
Mme
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère exécutoire de
cet acte,
et informe qu’il
peut faire
l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le 261 (0 I2C2E
CONVENTION
CADRE D'ENTRAIDE ET DE
Armor marrons
TEMPORAIRE
DES MOYENS
Dans le cadre du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) de la Communauté de communes du Pays de Mortagne
Préambule La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a institué le plan intercommunal de sauvegarde. Aux termes de l'article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure, le PICS organise notamment la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au
profit des communes membres,
la
mutualisation
des
capacités
communales
ainsi
que
la
continuité
et
le
rétablissement
des
compétences, équipements et services d'intérêt communautaire. L'article R. 731-7 du même code prévoit que les capacités communales mutualisées, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une où plusieurs communes sinistrées, font, au besoin, l'objet d'une convention. La présente convention traduit la volonté des signataires d'organiser, en amont d'une crise, Une solidarité opérationnelle simple, réactive et sécurisée. Elle ne vaut ni transfert de compétence, ni transfert
des
pouvoirs
de
police,
ni
droit
automatique
à
l'obtention
d'un
moyen
:
toute
mobilisation
reste
conditionnée
à
la
disponibilité
du
moyen
et
à
l'accord
de
la
partie
qui
le
détient. Entre les soussignés La Communauté de communes du
Pays de Mortagne, représentée par son Président, dûment
habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
, ci-après
dénommée «la Communauté de communes », ET Les communes de Chanverrie,
La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-
Sèvre,
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
Saint-Malê-du-Bois,
Saint-Martin-des-
Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents,
représentées par leurs
maires respectifs,
dûment habilités
par
délibération de leurs conseils municipaux. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention La
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
les
parties
peuvent
se
mettre
réciproquement à disposition, à titre temporaire et dans un objectif de solidarité territoriale, des moyens humains, matériels, véhicules, engins, bâtiments et équipements utiles à la gestion d'une crise. La Communauté de communes intervient à double titre : en qualité de détentrice de moyens propres susceptibles d'être mobilisés et en qualité de coordonnatrice de la mutualisation prévue par le PICS. Cette mission de coordination ne confère pas à la Communauté de communes de pouvoir
de
réqauisition,
de
commandement
hiérarchique
sur
les
agents
communaux,
ni
de
décision sur l'engagement des moyens appartenant aux communes.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
21|OÏ
2016
Article 2 - Définitions
ID : 085-218502961-20261015-20261015D06-DE
Pour l'application de la présente convention, on entend par : e
«Partie bénéficiaire » : la partie qui sollicite et reçoit un moyen ;
e
«Partie ressource »
: la partie qui accepte de mettre Un moyen à disposition ;
e
_« Référent PICS » : le référent chargé du suivi du dispositif et de ses données en période de préparation
;
e
_«
Coordinateur intercommunal
»
:
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
ou
son
représentant désigné, chargé de la coordination intercommunale prévue par le PICS :
e
«PIC » : le poste intercommunal de coordination activé dans les conditions prévues par le PICS.
e
«Situation de crise » : tout événement soudain ou évolutif, d'origine naturelle, technologique, sanitaire ou autre, affectant ou susceptible d'affecter gravement la sécurité des personnes, des
biens,
de
l'environnement
ou
la
continuité
des
services
publics,
et
nécessitant
Une
mobilisation
exceptionnelle
ou
coordonnée
de
moyens
dépassant
les
capacités
immédiatement disponibles de la partie concernée.
Article 3 - Champ d'application et missions concernées La convention s'applique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mortagne et entre l'ensemble des parties signataires. Les moyens mutualisés peuvent notamment concourir aux missions de sauvegarde suivantes : e
l'alerte et l'information de la population ;
e
la protection, l'assistance et le soutien des populations ;
e
l'accueil, l'hébergement d'urgence et le ravitaillement ;
e
la logistique, le barriérage, la signalisation et la sécurisation de secteurs ;
e
la protection des biens et de l'environnement ;
e
les opérations de sauvegarde concourant au retour à la normale : déblaiement, nettoyage, soutien logistique, rétablissement des services essentiels ;
e
la
continuité
ou
la
reprise
des
compétences,
équipements
et
services
d'intérêt
communautaire.
Article 4 - Principes directeurs La
coopération
repose
sur
les
principes
de
solidarité,
de
réciprocité,
de
subsidiarité
et
de
disponibilité. Chaque partie conserve en priorité les moyens nécessaires à la sécurité de son propre territoire, à la continuité de ses services essentiels et à l'exercice de ses compétences. La partie sollicitée apprécie
la
disponibilité
de
ses
moyens
et
peut
refuser,
différer
où
interrompre
une
mise
à
disposition lorsque sa propre situation l'exige. La
présente
convention
ne
crée
aucun
lien
de
subordination
entre
la
Communauté
de
communes et les communes membres. Chaque maire conserve les pouvoirs de police qu'il tient du code général des collectivités territoriales. Il assure, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve d'une éventuelle direction des opérations par l'autorité préfectorale, la direction des opérations relevant de sa compétence sur le territoire communal. Les parties rappellent que le directeur des opérations est le maire ou, le cas échéant, le préfet dans
les
conditions
prévues
par les textes
en
vigueur.
Le
commandement des
opérations
de
secours,
lorsqu'il
existe,
demeure
exercé
par
les
autorités
compétentes.
La
coordination
intercommunale est assurée dans le cadre du PICS. Les agents mobilisés reçoivent les instructions opérationnelles du responsable désigné pour l'exécution de leur mission.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
Z0/10/202£
Les engagements pris au titre de la présente convention constituent
[ip;o8s:218502961:20261015-20251015D06-DE
Article 5 - Moyens mobilisables Peuvent notamment être mobilisés : +
des moyens humains : agents techniques, administratifs ou autres personnels disposant, le cas échéant, de qualifications ou habilitations particulières ;
+
des matériels, véhicules et engins : moyens d'alerte et de transmission, véhicules, engins de chantier,
groupes
électrogènes,
pompes,
matériels
de
signalisation,
barriérage,
éclairage,
couchage, logistique ou manutention ;
+
des bâtiments et équipements : salles, équipements sportifs ou collectifs, locaux techniques, espaces de stockage ou sites susceptibles d'accueillir temporairement des
populations ou
une organisation de crise.
Les moyens effectivement mutualisables sont recensés dans un inventaire opérationnel annexé au
PICS.
L'inscription
d'un
moyen
à
l'inventaire
ne
vaut
pas
engagement
automatique
de
disponibilité. Article 6 - Conditions de déclenchement de la coopération La convention a vocation à être mise en œuvre lors de l'activation du PICS et, le cas échéant, du où des plans communaux de sauvegarde {PCS] concemés. Une demande ponciuelle de renfort peut toutefois être satisfaite avant l'activation formelle du PICS ou d'un PCS lorsqu'un événement constitutif d'une situation de crise, au sens de l'article 2, présente
un
caractère
d'urgence
et
nécessite
la
mobilisation
immédiate
de
moyens
de
sauvegarde,
La
demande est tracée et portée sans délai à
la
connaissance du coordinateur
intercommunal.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
apprécie,
au
regard
de
l'ampleur et de l'évolution de l'événement, sil y a lieu d'activer le PICS. Les incidents courants que la partie concernée peut traiter avec ses moyens habituels n'entrent pas dans le champ de la présente convention. C'est le cas, par exemple, d'une chute d'arbre sur la voirie ou d'une panne ponctuelle d'équipement. ll en va de même de l'entraide ordinaire entre collectivités et de la mise à disposition de services où d'agents au sens de l'article L. 5211- 4-1
du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 512-6 du code général de la
fonction publique. Article 7 - Engagements des parties en période de préparation Chaque
partie
s'engage
à
tenir
à
jour
l'inventaire
des
moyens
qu'elle
accepte
de
rendre
mutualisables, selon le format défini dans le PICS. Elle précise, autant que possible, les conditions particulières d'emploi, les contraintes de transport, les qualifications requises et les coordonnées des personnes habilitées à autoriser leur engagement. Chaque
commune
désigne
un
référent
des
moyens
mobilisables
et
un
suppléant,
et
communique
leurs
coordonnées
actualisées
à
la
Communauté
de
communes.
Toute
modification est signalée dans les meilleurs délais. Les véhicules, engins où équipements nécessitant une qualification, une autorisation de conduite ou
Une
habilitation
spécifique
sont
mis
à
disposition
accompagnés
d'un
agent
qualifié
de
la
partie ressource. Cet agent est envoyé en mission par son employeur, pour le compte duquel il assure
la
conduite
ou
la
manipulation
du
bien,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
11.
Par
exception, le bien peut être confié sans agent, sur accord exprès de la partie ressource, lorsque la partie bénéficiaire dispose d'un personnel titulaire des qualifications requises.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publiée
201
10{
202%
>
Î
Chaque
partie
vérifie
périodiquement
auprès
de
son
assureur
l'adfip;:o85-218502961-20261015-20261015D06-DE
avec les risques liés à la mutualisation. Article 8 - Sollicitation et attribution des moyens En période d'activation du PICS, toute demande de renfort est adressée au poste intercommunal de
coordination
(PIC).
La
Communauté
de
communes
centralise
les
besoins,
recherche
les
moyens disponibles et assure la traçabilité de leur engagement. En cas d'impossibilité de joindre le PIC ou lorsque l'urgence impose üne action immédiate, une commune
peut solliciter directement une autre partie.
La Communauté de communes en est
informée dès que possible afin d'intégrer le moyen au suivi intercommunal. L'engagement d'un moyen appartenant à Une commune relève de la seule décision du maire de la commune ressource où de son représentant habilité. Celui-ci détermine librement la ou les parties auxquelles il apporte son concours, y compris en présence de demandes concurrentes. La Communauté de communes ne peut ni imposer l'engagement d'un moyen communal, ni en décider l'attribution. Elle porte à la connaissance de la commune ressource les informations utiles à sa décision, notamment l'état des demandes en cours. L'engagement d'un moyen appartenant à la Communauté de communes relève du
Président
ou de son représentant habilité. Lorsque plusieurs demandes portent simultanément sur un même moyen communautaire, l'arbitrage est rendu selon les critères suivants, appréciés par ordre de priorité :
1° la sauvegarde des personnes ; 2° l'urgence et la gravité du risque ; 3° le nombre de
personnes concernées ; 4° l'absence d'alternative disponible ; 5° à situation comparable, l'ordre d'arrivée des demandes. Par exception, pour les agents techniques employés par la Communauté de communes et mis à
disposition
des
communes
de
La
Gaubretière,
Les
Landes-Genusson,
Saint-Aubin-des-
Ormeaux, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents, leur mobilisation au
bénéfice d'une
autre commune est soumise à l'accord préalable du maire de la commune auprès de laquelle ils sont mis à disposition, au titre de son autorité fonctionnelle. Le maire apprécie leur disponibilité au regard des besoins de sa commune et peut refuser ou différer leur mobilisation ou demander leur retour anticipé. En cas d'accord du maire, l'ordre de mission est établi par la Communauté de communes en sa qualité d'employeur, dans les conditions prévues à l'article 11. Le recours à Un prestataire ou à une location privée ne peut être engagé pour le compte d'une commune bénéficiaire qu'avec l'accord de celle-ci, sauf disposition législative ou réglementaire permettant Une autre
procédure.
Les coûts correspondants sont à
la
charge de la
commune
bénéficiaire. Article 9 - Traçabilité de la mise à disposition Chaque
mobilisation
donne
lieu,
dès
que
les
circonstances
le
permettent,
à
une
fiche
de
demande et de mise à disposition conforme au modèle annexé à la présente convention. La
fiche
précise
notamment
:
le
demandeur,
le
moyen
mobilisé,
la
partie
ressource,
le
lieu
d'emploi,
la
mission,
la
durée
prévisionnelle,
les
modalités
d'acheminement
et
de
retour,
l'identité
du
responsable
de
réception,
les
éventuelles
restrictions
d'usage
ainsi
que,
pour les
matériels, leur état apparent. L'urgence ne fait pas obstacle à l'engagement immédiat d'un moyen. La formalisation est alors régularisée dans les meilleurs délais. Pendant
l'activation
du
PICS,
la
Communauté
de
communes
tient
Un
tableau
de
suivi
des
demandes, moyens engagés, moyens disponibles et restitutions.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le 20
f 10] 207t€
Article 10 - Acheminement, durée et rappel des moyens
ID : 085-218602961-20261016-20261015D06-DE
Les modalités d'acheminement et de restitution sont convenues au cas par cas et consignées dans la fiche de mise à disposition. Dans la mesure de ses capacités, la partie ressource assure OU
organise
l'acheminement
initial
;
la
partie
bénéficiaire
assure
où
organise
le
retour,
sauf
accord différent. Les
frais
exceptionnels
de
transport
spécialisé
ou
de
prestation
extérieure
nécessaires
à
l'acheminement d'un moyen sont à la charge de la partie bénéficiaire, après accord de celle- ci. La mise à disposition est consentie pour la durée strictement nécessaire à la mission, Une durée prévisionnelle est mentionnée sur la fiche. Toute prolongation est convenue entre les parties. La partie ressource peut demander le rappel anticipé d'un moyen lorsque ses propres besoins l'exigent. La partie bénéficiaire organise alors sa restitution dans les meilleurs délais compatibles avec la sécurité des opérations en cours. Article 11
- Mobilisation de personnels dans le cadre de la gestion de crises
Les
parties
peuvent
apporter
à
une
partie
bénéficiaire
le
concours
temporaire
de
leurs
personnels,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PICS
où
des
PCS,
ou
dans
les
conditions
prévues à l'article 6. Ce concours prend la forme de personnels mobilisés en renfort ou d'agents accompagnant les matériels, véhicules ou engins mis à disposition. Les agents mobilisés interviennent dans l'exercice de leurs fonctions, sur ordre de mission de leur employeur
et
pour
le
compte
de
celui-ci,
Leur
mobilisation
n'emporie
aucun
changement
d'employeur et
ne
constitue
pas
Une
mise
à
disposition
au
sens
de
l'article
L.
512-6
du
code
général de la fonction publique. Les agents mobilisés demeurent placés sous l'autorité hiérarchique de
leur employeur.
Celui-ci
conserve leur gestion administrative, leur rémunération, leur régime indemnitaire, la gestion de leur temps de travail, leur protection sociale et le pouvoir disciplinaire. Pour l'exécution
de
la
mission,
les
agents
mobilisés
reçoivent les consignes opérationnelles du
responsable
désigné
par la
partie
bénéficiaire.
Ces consignes respectent leurs compétences,
qualifications et habilitations, les règles de sécurité et leurs obligations professionnelles. La partie bénéficiaire communique aux agents mobilisés, dès leur arrivée, les risques particuliers du
site
et
de
la
mission,
les
mesures
de
prévention
applicables,
les
consignes
d'urgence
et
l'identité
du
responsable
opérationnel.
Elle
fournit,
sauf
accord
contraire,
les
équipements
spécifiques liés aux risques propres au site. L'employeur demeure responsable de la fourniture des équipements de protection individuelle attachés aux fonctions habituelles de l'agent. L'employeur établit Un ordre de mission couvrant l'intervention et les déplacements. L'ordre de mission
est
établi
préalablement
à
l'intervention
lorsque
les
circonstances
le
permettent.
En
situation d'urgence, il est régularisé dans les meilleurs délais. À l'issue de la mission, l'employeur transmet à la partie bénéficiaire un état détaillé du temps de travail
des
agents
mobilisés.
Cet état
mentionne
les
heures
de
départ
et
de
retour,
le
temps
d'intervention et de déplacement. Il assure la traçabilité de la mobilisation et sert, le cas échéant, à l'application de l'article 15. Un
agent
mobilisé
ne
peut
se
voir
confier
une
mission
manifestement
étrangère
à
ses
compétences
ou
nécessitant
une
habilitation
qu'il
ne
détient
pas.
En
particulier,
les
agents
mobilisés
ne peuvent
:
-__
Fxercer des pouvoirs de police ;
-
_ Accomplir des missions de secours relevant des services compétents ;
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le Z3 10 (Zoe
-__
Conduire un véhicule ou un engin sans le permis, l'autorisatiort
1D.:d85:218602961;20261015-26261015D06-DE
-__
intervenir dans une zone dangereuse sans évaluation préalable des risques, ni consignes et équipements adaptés
-
Se voir confier Une mission contraire aux consignes de leur employeur.
Les données à
caractère
personnel échangées sont limitées aux informations nécessaires à la
préparation et à la gestion des situations couvertes par la présente convention. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Chaque partie assure leur exactitude, leur mise à jour, leur sécurité et leur accès limité aux seules personnes habilitées. Article 12 - Mise à disposition de matériels, véhicules et engins La partie ressource demeure propriétaire des biens mis à disposition et conserve la charge de ieur entretien courant, de leur maintenance et des vérifications périodiques réglementaires. L'état du bien est constaté lors de sa remise, autant que possible au moyen de photographies, d'un relevé kilométrique ou horaire et du niveau de carburant où de charge. La partie bénéficiaire utilise le bien conformément à sa destination, aux prescriptions de sécurité et aux éventuelles restrictions
indiquées
par la
partie ressource.
Elle veille à ce
qu'il soit utilisé
Uniquement par des personnes disposant des compétences et autorisations nécessaires. Le bien ne peut être prêté à un tiers non-signataire ni être employé hors du périmètre convenu sans accord préalable de la partie ressource. Article 13 - Mise à disposition de bâtiments et équipements La mise à disposition d'un bâtiment où d'un équipement relève de l'autorité compétente de la collectivité
propriétaire.
Elle
est
conditionnée
à
la
compatibilité
de
l'usage
projeté
avec
les
caractéristiques
du
site
et,
lorsqu'elle
est
applicable,
avec
la
réglementation
relative
aux
établissements recevant du public. Le maire de la commune d'implantation conserve ses pouvoirs de police.
Lorsque le bâtiment
appartient à
la
Communauté
de
communes,
les
modalités
de
fonctionnement sont arrêtées
conjointement par ia Communauté de communes, le maire de la commune d'implantation et la commune bénéficiaire dont la population est accueillie. La
commune
bénéficiaire
demeure
responsable
du
recensement,
de
l'information
et
de
l'accompagnement de sa population. Les
charges
ordinaires
de
fonctionnement
du
bâtiment
demeurent
à
la
charge
de
la
partie
propriétaire.
Les
frais
exceptionnels
directement
liés
à
l'accueil,
ainsi
que
les
modalités
de
nettoyage et de remise en état, sont précisés sur la fiche de mise à disposition ou arrêtés entre les parties à l'issue de l'événement. Article 14 — Restitution et consommables Les moyens sont restitués dans
Un
état
compatible
avec
leur Usage
normal,
compte tenu
de
l'intervention rédiisée.
Les matériels sont rendus propres, sauf impossibilité liée à
la situation
de
crise. Les véhicules et matériels motorisés sont, dans la mesure du possible, restitués avec un niveau de carburant ou de charge équivalent à celui constaté lors de la remise. Les consommables utilisés
pour le compte
de
la
partie
bénéficiaire — notamment carburants,
absorbants, sacs, produits de traitement, sel, eau conditionnée où équipements de protection à Usage
unique — sont
remplacés
à
l'identique
ou
remboursés,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Moriagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
29f
10/2024
Article 15 - Dispositions financières
ID : 085-218502961-20261015-20261015D06-DE
Lorsqu'un
moyen est mobilisé avec un ou
plusieurs agents de la
partie ressource,
les charges
directement imputables à cette mobilisation peuvent donner lieu à remboursement par la partie bénéficiaire. Sont notamment susceptibles d'être pris en compte les heures supplémentaires ou complémentaires,
les
asireintes
déclenchées spécifiquement,
les
frais
de
déplacement et de
repas ainsi que les autres dépenses exceptionnelles justifiées. Le traitement habituel des agents et les charges générales de structure demeurent supportés par leur employeur, sauf stipulation particulière conforme aux dispositions applicables. Restent notamment à la charge de la partie bénéficiaire : les consommables dans les conditions de l'article
14, les prestations ou locations privées qu'elle a acceptées, les transports spécialisés
convenus ainsi que, le cas échéant, les frais exceptionnels expressément validés entre les parties. Les éventuelles dépenses susceptibles d'être prises en charge par un tiers, un assureur, l'État ou Un dispositif exceptionnel d'indemnisation font l'objet des démarches propres à chaque partie. Article 16 - Responsabilités et assurances 16.1
- Dommages subis par les agents
Chaque
agent demeure rattaché
à
son
employeur d'origine
pendant toute
la
durée
de son
intervention. En cas d'accident subi par un agent dans le cadre de la mission, son employeur d'origine assure les
démarches
et
la
prise
en
charge
relevant
de
sa
protection
sociale,
selon
les
règles
applicables.
Cette
prise
en
charge
au
titre
de
la
protection
sociale
de
l'agent
ne
préjuge
toutefois pas d'une éventuelle responsabilité de la collectivité bénéficiaire, notamment en cas de défaut dans l'organisation de la mission ou de manquement aux règles de sécurité sur le site d'intervention. Tout accident concernant un agent est signalé dans les meilleurs délais à son employeur. 16.2 - Dommages causés à des tiers Lorsqu'un agent d'une commune ressource mobilisé en renfort dans une commune bénéficiaire cause
Un
dommage
à
une
personne,
à
un
bien
ou
à
un
équipement
dans
le
cadre
de
son
intervention, les collectivités concernées en informent leurs assureurs respectifs. La
détermination
de
la
responsabilité
et
de
la
prise
en
charge
du
dommage
s'effeciue
conformément aux règles de droit applicables, en tenant compte notamment des circonstances du sinistre et des conditions dans lesquelles la mission a été réalisée. 16.3 - Dommages concernant les matériels, véhicules et engins mis à disposition Lorsqu'un matériel, véhicule où engin est mis à disposition avec un agent de la partie ressource la conduite ou la manipulation demeure assurée par la partie ressource. La détermination des responsabilités en cas de dommage intervient selon les circonstances de l'intervention, les fautes éventuellement commises et les règles de droit applicables. Lorsqu'un matériel, véhicule ou engin est confié sans agent à la partie bénéficiaire, celle-ci en assure
l'Utilisation,
la
surveillance
et
la
conservation
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition, elle s'engage également à le faire Utiliser uniquement par des personnes disposant des compétences, permis, autorisations où habilitations nécessaires :
-
Pour les
véhicules
terrestres
à
moteur,
le
véhicule
demeure
assuré
au
titre
du
contrat
automobile
souscrit
pour
celui-ci
par
son
propriétaire,
ÿ
compris
lorsqu'il
est
temporairement confié à une autre collectivité, sous réserve naturellement des conditions et exclusions du contrat et de l'habilitation du conducteur. En cas de sinistre, le contrat
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
Jo[(C(LOLG
du véhicule a donc vocation à intervenir, Si la responsabilité dé1b :o8s218502961-20261015-20261015D06-DE ou
de
son
agent
est
établie,
celle-ci-ci
remboursera
à
la
collectivité
propriétaire
la
franchise
éventuellement laissée
à
sa
charge
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
fraction
du
dommage qui ne serait pas couverte par le contrat.
-__
Pourles autres matériels ou équipements confiés, la collectivité bénéficiaire devra vérifier la présence d'une garantie couvrant les biens confiés ou empruntés dans son contrat de responsabilité civile.
En cas de dommage, les principes suivants s'appliquent : e
une panne, Une Usure normale, Un vice propre où un défaut antérieur du matériel demeure à la charge de la partie ressource ;
e
Un dommage résultant d'une mauvaise utilisation où d'une faute dans l'utilisation du matériel relève de la partie responsable de cette utilisation ;
+
en
cas de vol,
de disparition,
de dégradation
ou
de destruction
d'un
matériel confié à
la
partie bénéficiaire, les collectivités concernées saisissent leurs assureurs afin de déterminer les conditions de prise en charge ;
e
lorsqu'un
dommage
résulte
directement
de
l'événement
à
l'origine
de
la
crise,
sans
mauvaise
utilisation
du
matériel,
sa
prise
en
charge
est
examinée
au
regard
des
circonstances du sinistre et des garanties d'assurance mobilisables.
16.4 - Déclaration des sinistres Tout accident, dommage, vol ou sinistre survenant dans le cadre de la présente convention est signalé sans délai à la partie ressource par la partie bénéficiaire. Chaque
partie effectue auprès de son
assureur les déclarations qui lui incombent et transmet
aux autres parties concernées les informations nécessaires à l'instruction du dossier. 16.5 - Vérification des conirats d'assurance Chaque partie s'assure que ses contrats couvrent les interventions et mises à disposition prévues par la présente convention. L'absence de garantie d'assurance mobilisable ne fait pas obstacle à l'application des règles de responsabilité prévues par la présente convention et par les textes en vigueur.
La
partie dont la responsabilité est établie supporte la
charge de la réparation du
dommage, sous réserve des éventuels partages de responsabilité. Une attention particulière est portée aux garanties concernant :
e
les interventions des agents sur le territoire d'une autre collectivité ;
e
la conduite d'un véhicule par un agent d'une autre collectivité et l'absence éventuelle de restriction de conducteur
;
e
les garanties dommages des véhicules susceptibles d'être mutualisés ;
e
les matériels et équipements confiés ou empruntés ;
e
les dommages causés aux tiers dans le cadre des opérations prévues par le PICS.
Avant
l'entrée
en
vigueur de
la
convention,
puis
en
cas
d'évolution
significative
des
moyens
mutualisés,
chaque
partie
est
invitée
à
vérifier
auprès
de
son
assureur
l'adéquation
de
ses
garanties avec le présent dispositif. Article 17 - Retour d'expérience et actualisation À l'issue
d'une activation
significative
du
PICS
ou
d'une
mobilisation
ayant révélé
un
enjeu
particulier, la Communauté de communes organise un retour d'expérience associant les parties concernées, dans un délai adapté et, si possible, dans les trois mois.
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le
19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
Ja
fIC(2c2£
Les
enseignements tirés
peuvent conduire
à
actualiser l'inventaire {in :oss-21850296120261018-20261018D06-DE
crise,
les
fiches
réflexes.
Les
actualisations
ne
modifiant
pas
l'économie
générale
de
la
convention ne nécessitent pas d'avenant, Article 18 — Entrée en vigueur, durée, adhésion et retrait La présente convention enire en vigueur, pour chaque partie,
à compter de sa signature après
accomplissement des
formalités
qui
lui sont applicables
et,
pour les dispositions
expressément
liées à l'activation du
PICS, à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Elle est conclue pour
une durée indéterminée et réexaminée à l'occasion des révisions du PICS ou lorsque l'évolution du cadre iuridique où opérationnel le justifie. Toute
commune
membre
peut
adhérer
ultérieurement
à
la
convention,
sous
réserve
des
délibérations
et
signatures
requises.
La
Communauté
de
communes
en
informe
les
autres
signataires et actudalise la liste des parties. Toute modification substantielle du corps de la convention
fait l'objet d'un avenant approuvé
selon les règles applicables à chaque signataire. Chaque
partie
peut
se
retirer de
la
convention
par notification
écrite
à
la
Communauté
de
communes.
Sauf
urgence
motivée,
le
retrait
prend
effet
trois
mois
après
réception
de
la
notification.
Il demeure sans effet sur les opérations et obligations financières ou indemnitaires
nées antérieurement à sa prise d'effet, Article 19 - Règlement des différends En cas
de
difficulté
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction administrative territorialement compétente. Signatures Le Président de la Communauté de communes du Pays de Mortagne Guillaume JEAN Les Maires des communes signataires : Chanverrie
La Gaubretière
Les Landes-Genusson
Signature :
Signature :
Signature :
Mallièvre
Mortagne-sur-Sèvre
Saint-Aubin-des-Ormeaux
Signature :
Signature :
Signature :
Saint-Laurent-sur-Sèvre
Saint-Malô-du-Bois
Saint-Martin-des-Tilleuls
Signature :
Signature :
Signature :
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Pubiée
Lofio/2026
5
10
Tiffauges
Treize-Vents
ID : 085-218502961-20261015-20261015D06-DE
Signature :
Signature :
Convention de mutualisation des moyens — PICS du Pays de Mortagne Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
Pubié
le”
Do
20tb"
TREIZE
VENTS
ID
:085
D18602061.
20261018.
>61015D068-
DE
85590
DO CONSEIE MOUNICIPAL
T
L'an
deux mille
vingt-six,
le
quinze octobre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
9
octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil de la Mairie, sous La présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents eXCUSÉS
4...
és
désn ee sesneeeressnssse
1
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
CHERON
Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON Pierre. Absents ayant donné pouvoir :
LARGER Caroline ayant donné pouvoir à
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre
Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance :
BABARIT Cyrille
OBJET :
VENTE DE MOBILIER RÉFORME
N°20261015D06
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2112-1, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
procéder
à
la
cession
de
matériels
devenus
inutiles
afin
d'optimiser la gestion de son patrimoine, Madame
le
Maire
rappelle
que
la
mairie
fait
l’objet
de
rénovation
et
il
convient
de
s'interroger sur
l'opportunité de vendre Le mobilier, inutile après Les travaux :
-
Un bureau et 2 armoires métalliques acquis le 07/03/1996 pour un montant de 2 349.28 €
-
Une armoire métallique et une table, acquises le 31/12/2004 pour un montant de 1
695.86 €
-
Deux grandes armoires et 1
plus petite acquises Le 31/07/2006 pour un montant de 9 294,12 €
IL convient de rappeler que le domaine public mobilier est limitativement défini
par l’article L.2112-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et qu'il s’agit des biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. Si le
bien
mobilier à
vendre
ne
présente
pas
un
tel
intérêt
public,
il
relève
du
domaine
privé de
la
commune et peut donc faire l’objet d'une cession. Aussi,
les meubles de la mairie remplacés par des placards intégrés ne présentant aucun intérêt public
tel que décrit ci-dessus, ils relèvent du domaine privé de La commune et peuvent être vendus. Si
la
compétence
pour
vendre
un
bien
mobilier
appartient
au
conseil
municipal,
il
est
cependant
possible de charger Madame le Maire,
par délégation du conseil municipal,
de décider de la cession de
gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. IL
est
proposé
de vendre
le
mobilier et
de
déléguer à
Madame
le Maire
le
soin
de
le
vendre
au
prix
suivant
:
Désignation
État
Prix minimum
1
bureau administratif (80cm x 250cm)
Etat d'usage
: 80 €
1
armoire 2 portes avec clefs (80cm x 45cm x100cm)
Etat d'usage
60 €
2 armoires 2 portes avec clefs (120cm x45cm x207cm)
| Etat d'usage
80 € par armoire
3 armoires métalliques avec clefs (120cm x43cm x198cm)
Etat d'usage
100 € par armoire
1
petite table octogonale (50cm x 120cm)
Etat d'usage
45 € Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026
_
Publié le Of \O/ 20826
LOST
lin! 08b-218502961-20261015-20261015D06B-DE
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres p
-
DECIDE
la
réforme et la vente
de
6
armoires,
1
bureau
et
1
table de
la commune de Treize-
Vents et dont la commune n’a plus l’usage
-
FIXE Le prix minimum de vente comme suit :
Désignation
État
Prix minimum
1
bureau administratif (80cm x 250cm)
Etat d’usage
80 €
1
armoire 2 portes avec clefs (80cm x 45cm x100cm)
Etat d’usage
60 €
2 armoires 2 portes avec clefs (120cm x45cm x207cm)
Etat d’usage
80 € par armoire
3 armoires métalliques avec clefs (120cm x43cm x198cm)
Etat d’usage
100 € par armoire
1
petite table octogonale (50cm x 120cm)
Etat d'usage
45 €
-
DIT
qu’afin
d'assurer
la
transparence
de
la
procédure
et
l'égalité
de
traitement
entre
les
acquéreurs potentiels,
la commune procédera à une publicité préalable des biens mobiliers mis
en vente. Cette
publicité
sera
réalisée
par affichage en
mairie
et
publication
sur
le
site
internet de
la
commune,
ou
sur
tout
autre
support
de
communication
si
nécessaire,
pendant
une
durée
minimale de quinze jours. L'avis de vente précisera la désignation des biens,
leur état,
leur prix minimum de cession ainsi
que la date limite de réception des offres. À l'issue de cette période,
Le bien sera cédé au candidat ayant présenté l'offre financière la
plus
élevée,
sous
réserve
qu'elle
soit
au
moins
égale
au
prix
minimum
fixé
par
la
présente
délibération.
En cas d'offres identiques,
le bien sera attribué à
l'offre reçue en premier.
-
DELEGUE à Madame
le Maire la décision de céder de gré à gré les
3
armoires
à l’unité où
par
lot,
l’autorise
à
signer
les
actes
administratifs
de
cession
et
à
engager toutes
les
démarches
nécessaires à La présente affaire.
Les membres présents ont signé au registre
Le
rétaire,
Le
Maire,
Cyrillé BABARIT
| |
Marielle
DUDOGNORNCHERAUU
Treize-Vents - 1er Adjoint
Marielle DUDOGNON-HERAULT
19
oct.
2026
Maire
de
Treize-Vents
=
19 oct.
2026
La présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours devant
le
Tribunal Administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile Gloriette - 44000 NANTES -
Tél.
: 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
/ ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026
COMMUNE DE TREIZE VENTS
Publié ledoH0 12026
TREIZE VENTS
ID : 085-218502961;20261016;20261018D07-DE
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la commune de
TREIZE-VENTS
dûment convoqué
le 9 octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice...
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents EXCUSÉS ...,.,,....
és
sééser esse
eresesns
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON
Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY
Marthe
ayant
donné
pouvoir
à
Manuella
SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant
donné
pouvoir
à
BEAUFRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre
Absent_excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance : BABARIT Cyrille OBJET :
REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION D’INVESTISSEMENT 2026
N°20261015D07
VU,
le
rapport de
La Commission
Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges en
date du
23
octobre 2019 approuvé ; VU,
la délibération du Conseil de Communauté n°2026-131
du 01
juillet 2026
portant révision libre
de l’Attribution de Compensation sous forme d’'Attribution de Compensation d’Investissement 2026, et faisant état des dépenses suivantes :
1)
Imputation
du
coût
des
investissements
en
matière
d’assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sur
La
Commune
de
Treize-Vents
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d'investissement 2026 : +
entre Le 26 septembre 2020 et Le 31
décembre 2021
;
entre le 1*% janvier 2022 et Le 31
décembre 2022
;
entre le 1% janvier 2023 et Le 31
décembre 2023
;
entre le 1% janvier 2024 et Le 31
décembre 2024 ;
Imputation des coûts des travaux d’investissement en matière d'assainissement des eaux pluviales réalisés sous forme d’Attribution de Compensation d’investissement
2026
La Gaubretière
160 556,64 €
Collectivités
Les Landes-Genusson
D
.
_
62 766,63€
Mallièvre
0,00 €
Mortagne-sur-Sèvre
|
_
_
0,00€
Saint-Aubin-des-Ormeaux
15 621,53 €
Saint-Laurent-sur-Sèvre
d
.
642302 €
Saint-Malô-du-Bois
20 233,92 €
Saint-Martin-des-Tilleuts
À
.
_
_
A 971,04€
Tiffauges
11 340,09 €
Treize-Vents.
_
.
.
—_
-
6 361,48
€
Chanverrie
15 155,42 €
TOTAL
303 429,77 € Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026
IL est proposé de procéder à la révision libre de l’Attribution de Com Pubiéle
AoflO (20264. LU
dispositions
de
du
1°Pi°
du
V.
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Génf12:1085-218602961-20261015-20261015D07-DE
permettre l’imputation des coûts des investissements en matière d'assainissement des eaux pluviales réalisés sur la Commune de Treize-Vents à hauteur de 6 361,48 € ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : -__
D'APPROUVER l’imputation du coût des investissements en
matière d’assainissement des eaux
pluviales
réalisés sous forme d’Attribution
de Compensation
d'investissement 2026 concernant
la Commune de Treize-Vents à hauteur de 6 361,48 €
;
-
DE
CHARGER
le Maire de
notifier la
présente délibération
au
Président de
la
Communauté
de
Communes du Pays-de-Mortagne.
-
DE
CHARGER
le
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente délibération.
Les membres présents ont signé au registre,
Le Maire,
| Cyrille
BABARIT.
iON
|
Treize-Vents
- 1er
Adjoint
|
19 oct. 2026
Marielle DUDOGNON-HERAULT Maire de Treize-Vents
_b
19 oct.
2026
Mme le Maire certifie,
sous sa
responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte,
et intorme qu'il peut taire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1
du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/1 072026, : Publié le do (
Ê l2
COMMUNE DE TREIZE VENTS
ID : 085
Dia502981.
20261016!20261015D08-DE
TREIZE VENTS
DES DELIBERATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
Le Conseil Municipal de La commune de
TREIZE-VENTS
dûment convoqué
le
9
octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice...
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents exCUSÉS ......,.....,,.,,,,,,,,,4
esse
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE Marilyne, GUIBERT Patrice, HURTEAU Philippe, PINEAU Stéphane, SEGUIN Manuella, WILLIAM- SON
Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : LARGER Caroline ayant donné pouvoir à DUDOGNON-HERAULT Marielle, MARTY Marthe ayant donné pouvoir à Manuella SEGUIN,
MORIN
Maud
ayant donné pouvoir à
BEAU-
FRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON Pierre,
Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance : BABARIT Cyrille OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE FINANCEMENT DU VOYAGE PEDAGOGIQUE ORGANISE PAR L’ECOLE SAINTE-MARIE DES VENTS DE TREIZE-VENTS
N° 20261015D08
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de La demande de subvention exceptionnelle reçue le 1% octobre 2026 de l’école primaire Sainte-Marie des Vents située sur La commune.
L'école organise
un séjour pédagogique pour Les élèves de CE2/CM1/CM2 à Caen du 9 au 12 mars 2027, Le coût du projet global est de
18 617 €.
Aussi,
pour aider les familles à financer le voyage,
il est
demandé à la commune une subvention de 3 799.39 €, soit 94,98 € par élève € (3 799.39 €/40 élèves de Treize-Vents) représentant 25% du coût du voyage par enfant. Avec la
participation de l'APEPL/OGEC et des collectivités,
la
participation
financière des familles
serait de 189.97 € par enfant. Dans
le
prolongement
de
cette
demande
de
subvention
exceptionnelle
destinée
à
contribuer
au
financement du voyage scolaire, l’école souhaite connaître Le positionnement des membres du Conseil Municipal quant à la possibilité, pour La commune, de prendre en charge la participation des familles les plus en difficultés. Les critères d'identification des familles en situation de difficulté financière, ainsi que Le nombre de foyers potentiellement concernés,
n'étant pas communiqués et demeurant difficiles à apprécier de
manière objective à l'échelle communale, il est proposé que la commune ne prenne pas en charge la participation des familles concernées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :
-
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de
3
799.39 € à
l'APEL de
l’Ecole Sainte Marie
des Vents pour l’organisation du voyage cité ci-dessus au regard de ses objectifs pédagogiques
-
DE REFUSER la participation complémentaire consistant à prendre en charge la participation des familles Les plus en difficultés.
Les membres présents ont signé au registre,
Le Maire.
| Cyrille
BABARIT.
En
il
| Treize-Vents
- 4er
Adjoint
Marielle
DUDOGNON.
HERAULT
|
19
oct.
2026
Maire
de
Treize-Vents
|
es
19 act. 2026
Mme |:
ME
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|
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du Code de Justice administrative). Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié le Jo
Oo 12526
ET
COMMUNE DE TREIZE VENTS
1D : 085-218502961-20261015/20261015D09-DE
TREÏIZE VENTS
DES DÉLIBÉRATIONS
85590
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Le quinze octobre,
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la
commune de
TREIZE-VENTS
dûment convoqué
le
9
octobre
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
Conseil de la Mairie, sous la présidence de Madame DUDOGNON-HERAULT, Maire. Nombre de conseillers en exercice...
15
Nombre de conseillers présents... 10 Absents excusés ayant donné pouvoir... 4 Absents EXCUSÉS esse
esse
serres reoesesresenes
1
Présents :
BABARIT Cyrille,
BEAUFRETON Nicole,
CHERON Marie-Eve,
DUDOGNON-HERAULT Marielle,
GOUSSE
Marilyne,
GUIBERT
Patrice,
HURTEAU
Philippe,
PINEAU
Stéphane,
SEGUIN
Manuella,
WILLIAMSON
Pierre,
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
LARGER
Caroline
ayant
donné
pouvoir
à
DUDOGNON-HERAULT
Marielle, MARTY Marthe ayant donné pouvoir à Manuella SEGUIN, MORIN Maud ayant donné pouvoir à BEAUFRETON Nicole,
POUDEROUX Renaud ayant donné pouvoir à WILLIAMSON
Pierre,
Absent excusé : JADEAU Jean-Pierre Secrétaire de séance :
BABARIT Cyrille
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
N°20261015D09
Vu Le Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal La décision modificative n°3 du budget principal ci- dessous :
Dépenses
(4:
Recettes
()
;
Désignation
Diminution
de
Augmentaïüon de: . Diminution de
Augmentation de |
‘crédits
;
crédits
:
crédits
:
crédits
;
FONCTIONNEMENT :D-657241 :
tions
de
foncèi
aux
bres
du GFP
î
2800.00 €;
0.00 €
0.00 €
0.00 €
D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé :
000€!
2 800.00 €
000€
0.00 €:
: TÔTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
2 800.00 €:
2 800.00 €
0.00 €:
0.00 €
: Total FONCTIONNEMENT
2 800.00 €
2 800.00 €:
0.00 €:
6.00 €:
:INVESTISSEMENT (D-2134 : Constructions bâtiments publics
451000€
000€!
000€
0.00 €
:D-2135-38 : SALLE BELLE-VUE
.
0.00 € |
95000 €.
0.00 €
0.00 €:
:D-2152 : installations de voirie
:
0.00 €:
115000 €
060€
000€!
D-2157 : Malériei et outillage technique
000€
1 800.00 €.
0.00 €
o00E!
:D-2158 : Autres installations, matériet et outillage techniques
|
000€!
610.00 €
0.00 €
0.00 €
: TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
|
4510.00 €
4 510.00 €
0.00 €.
0.00 €:
| Total INVESTISSEMENT
|
A6I000€
4510.00€
0.00 €
000€! Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecture le 19/10/2026 Publié
le
HE
ID : 085-218502961-20261015-20261015D09-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
-
APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.
Les membres présents ont signé au registre,
le Maire,
| Marie e DUD
NON-HERAULT
Maire de Treize-Vents 19 oct. 2026
Mme le Maire certifie,
sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1
du Code de Justice administrative).