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Procès Verbal - 5.PV 30.06.2022 signe
Déliberation - 9.Liste delib.15.12.2022
Procès Verbal - 9.PV 14.12.2024
Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9.PV 14.12.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Proces-Verbal
de
séance
du
Conseil
Munici PEU
:
IL
SEE
à
EC
ÿ
J
sa
.
:
(4
É
EPENCER
PPS
LT
Ouverture
de
la
séance
le jeudi
14
novembre
2024
à
20h00
Etaient_présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
GRENEE
Véronique,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: MAUDET
Nicolas
ayant
donné
pouvoir
à
ROY
Hervé
Absents
excusés
: /
Quorum
: 8
- Atteint
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
La
séance
a
été
ouverte
par
Madame
Nicole
BEAUFRETON,
Maire,
le
Jeudi
14
novembre
2024
à
20h00
KAHOHOKH
OK
HO OK
HR ORHSOR
HOOK KE
L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
Le
suivant :
Le 2 3. 4 10. 11. 12; 13 14.
Présentation
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
.
Adoption
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal
Information
relative
aux
décisions
prises
par
délégation
.
Comptes-rendus
des
diverses
commissions
municipales
et
communautaires
par
leurs
re-
présentants Approbation
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
du
service
public
de
l’eau
potable-
Exercice
2023
Approbation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
-
Exercice
2023
Approbation
du
rapport
annuel
de
la
société
publique
locale
agence
de
services
aux
collectivités
locales
de
Vendée
- Exercice
2023
Protection
sociale
complémentaire
- Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
- Délibération
donnant
habili-
tation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée.
Révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
sous
forme
d’Attribution
de
Compensa-
tion
d’Investissement
2024
Recensement
de
la
population
2025
- Précisions
sur
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
Mise
en
place
des
titres
restaurant
Vente
du
mobilier
de
l’ancien
restaurant
scolaire
Divers
: RGPD,
etc
… 1.
Présentation
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
Les
nouveaux
élus
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
se
sont
présentés
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et
ont
fait
part
de
leurs
2.
Adoption
du
procès-verbal
de
séance
du
dernier
conseil
municipal
projets.
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
des
membres
présents
le
procès-verbal
du
10
octobre
2024,
3.
Information
relative
aux
décisions
prises
par
délégation
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
le
dernier
conseil.
Les
devis
signés
sont
Les
suivants
:
Animation
gouter
des
ainés
Contrôle
assainissement
ancien
restaurant
scolaire
RIGAUDEAU
PAILLAT
490,00
€
SAUR
Remplacement
moteur
volet
roulant
restaurant
scolaire MD
Local
grillagé
salle
de
sports
MOREAU
METAL
16/10/2024
169,08
€
07/11/2024
482,66
€
14/11/2024
2
376,00
€
14/11/2024
Les
délivrances
et
les
reprises
des
concessions
accordées
dans
le
cimetière
sont
Les
suivantes
:
N°
de
concession
[Emplacement
Montant
Date
À
06
Support
5
- Jardin
du
souvenir
130
€
24/10/2024
16
326
R 227
- Renouvellement
100
€
08/11/2024
TOTAL
230
€
Les
renonciations
au
droit
de
préemption
urbain
sont
les
suivantes
:
N°
de
dossier
[Date
de
décision
Demandeur
Adresse
du
terrain
Maître
FOURAGE
13
Rue
de
La
Colonne
85290
MORTAGNE
SUR
SEVRE
1A085296240007
14/10/2024
15
avenue
de
la
gare
(AB913,
AB915/
Redivision
85290
MORTAGNE
SUR
SEVRE
parcelle
AB302)
Maître
FOURAGE
13
Rue
de
La
Colonne
1A085296240008
|14/10/2024
15
avenue
de
la
gare
(AB911,
AB912/
Redivision
85290
MORTAGNE
SUR
SEVRE
parcelle
AB301)
Maître
REMOND
er
.
1A085296240009
|14/10/2024
15 avenue de la gare
s Lie des Qletre
Herres
(A921)
4,
Comptes-rendus
des
diverses
commissions
municipales
et
communautaires
par
leurs
repré-
sentants
e
Commission
bâtiments
:
Laurent
WERTH
fait
un
point
sur
Les
travaux
de
la
salle
polyvalente.
Le
déménagement
vers
l’ancien
Presbytère
du
service
administratif
et de
l’agence
se fera
entre
le
16
et
le
20
décembre.
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
seront
modifiées.
Pendant
les
travaux,
la
mairie
sera
ouverte
tous
les
jours
de
10h00
à
12h30. La
toiture
de
l'Eglise
devrait
être
réparée
le 28
novembre.
La
vente
de
l’ancien
restaurant
scolaire
a
été
confiée
à
l'agence
NOOVIMO,
représentée
par
Madame
AUGUIN.
Madame
AUGUIN
va
faire
chiffrer
les
travaux
et
une
1%
visite
est
programmée. e Commission
Urbanisme
:
Les
travaux
du
lotissement
privé
MOISON
ont
débuté.
Un
des
acquéreurs
souhaite
y construire
un
chalet
en
bois.
Le
CAUE
a
rendu
un
avis
favorable
sous
certaines
conditions.
Le
Conseil
Municipal
devra
délibérer
sur
Le
nom
de
rue
à donner
à
La voie
de
ce
lotissement.
Cyrille
BABARIT
explique
que
l’EPF
exige
désormais
le
respect
de
la
convention
de
maîtrise
foncière
et
La
construction
d’un
lotissement
à
l'endroit
de
l’ancienne
friche
industrielle
Bel
Air
avant
2027.
À
défaut,
La
commune
devra
rembourser
les
aides
financières
dont
elle
a
bénéficié
et verser
des
pénalités
à L’EPF.
Cette
exigence
remet
en
perspective
le
projet
de
réaménagement
de
voirie
du
centre
bourg.
Pour
des
raisons
financières,
des
choix
devront
être
faits.
Le
service
urbanisme
de
La communauté
de
communes
se
déplacera
désormais
pour
vérifier
que
les
travaux
réalisés
sont
bien
conformes
aux
déclarations
d'urbanisme
accordées.
e Commission
Cultures,
Fêtes
et
Cérémonies
:
Stéphanie
LUCIEN
fait
part
de
l’organisation
du
marché
de
Noël
du
8 décembre
2024.
e
Commission
Communication
:
Les
articles
pour
les
prochains
Vents
de
l’Info
doivent
être
transmis
avant
Le
15
novembre
afin
que
les
bulletins
puissent
être
distribués
avant
Noël.
e
Commission
intercommunale
Laurent
HURTEAU
rend
compte
du
fonctionnement
du
service
de
collecte
des
déchets
géré
par
l'intercommunalité.
IL
présente
les
tonnages
de
déchets
collectés.
Le
Pays
de
Mortagne
présente
un
ratio
de
déchets
performants.
Les
ordures
ménagères
pèsent
moins
de
la
moitié
des
déchets
collectés
en
porte
à
porte
ou
en
apport
volontaire
et
déchetterie.
Les
ordures
ménagères
représentent
17%
des
tonnages
globaux
collectés
par
la
collectivité
alors
que
la
collecte
est
basée
sur
ce
seul
flux
de
collecte.
Le
tri
et
donc
de
recyclage
est
meilleur
maïs
la
production
totale
de
déchets
n’a
pas
baissé.
Le
service
est
financé
par
la
redevance
incitative,
les
reventes
de
matériaux
et
Les
subventions
et
Les
coûts
de
traitement
ne
cessent
d'augmenter.
La
communauté
de
Communes
du
Pays
Mortagne
possède
un
des
plus
bas
coûts
de
collecte
par
habitant
et
an
de
Vendée
et
reste
très
en
dessous
des
indicateurs
nationaux.
5.
Approbation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
du
service
public
de
l’eau
potable-
Exercice
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2224-5,
Madame
le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
réception
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
au
titre
de
l’eau
potable
pour
l’année
2023
et
en
rend
compte.
Le
RPQS
expose
les
caractéristiques
du
service.
Il précise
Les
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance. Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
au
conseil
municipal.
Une
synthèse
de
son
contenu
à été
envoyée
à chaque
conseiller
avec
la
convocation
à
La
présente
réunion.
IUest
mis
en
ligne
sur
Le
site
de
Vendée
Eau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable-
exercice
2023.
6.
Approbation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement -
Exercice
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
D2224-3,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.213-2,
Vu
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
l’exercice
2023,
Madame
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réception
du
Rapport
annuel
sur
Le
Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
au
titre
de
l’assainissement
pour
l’année
2023,
adopté
par
Le
Con-
seil
Communautaire
du
Pays
de
Mortagne
en
séance
du
3 juillet
2024.
Le
RPQS
expose
les
caractéristiques
du
service.
Il précise
les
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance.
[doit
faire
l’objet
d’une
présentation
au
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Ce
rapport
a été
envoyé
à chaque
conseiller
avec
la convocation
à
la
présente
réunion.
IL
est
mis
à
La
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
APPROUVE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
-
exercice
2023.
7.
Approbation
du
rapport
annuel
de
la
société
publique
locale
agence
de
services
aux
collectivités
locales
de
Vendée
- Exercice
2023
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
1531-1
et
L.
1524-
5, L'Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée
(ASCLV),
créé
en
2012,
a
pour
vo-
cation
d’apporter
à
ses
actionnaires
(communes,
EPCI...)
une
assistance
dans
les
différents
domaines
tels
que
l'ingénierie
routière,
l’aménagement
et
le
renouvellement
urbain
(négo-
ciation
foncière,
création
de
zones
d’habitations
ou
artisanales),
la création
et
La construction
de
bâtiments
et
enfin
dans
Le
domaine
de
l’Ingénierie
territoriale
et
touristique.
Madame
le
maire
rappelle
que
par
délibération
n°23.02.2017.04
du
23
février
2017,
la
com-
mune
de
Treize-Vents
a
décidé
de
prendre
part
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
«
Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée
»,
devenue
depuis
« Vendée-Expansion
SPL
».
Ainsi,
elle
a
acquis
une
action
d’une
valeur
nominale
de
250
€. Madame
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réception
du
Rapport
annuel
de
l'Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée,
pour
l’année
2023
et
en
rend
compte.
Ce
rapport,
dont
le
contenu
est
précisé
par
décret,
comporte
notamment
des
informations
générales
et
financières
sur
la
société.
IL a été
envoyé
à chaque
conseiller
avec
La
convocation
à la présente
réunion.
Après
la
présentation
du
rapport
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
- _
D'APPROUVER
le
rapport
annuel
2023
de
la
société
publique
locale
Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
Vendée.
8.
Protection
sociale
complémentaire
- Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1er
janvier
2025,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
21
mars
2024,
après
avis
du
CST
du
12
février
2024
à
donné
mandat
Centre
de
gestion
de
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
La
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
Îer
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
Les
organisations
syndicales
ont
:
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9
juillet 2024, Lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à des
conventions
de
participation
et
la souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
1er
janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle ;
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
Les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés ;
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de
:
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
% ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
; Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
Le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le 26
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
de
du
21
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l’accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
local
du
16
septembre
2024,
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel,
Vu
l’avis
du
CST
en
date
du
14
octobre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
de
: - _
ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
TREIZE-VENTS
;
- _
SOUSCRIRE
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à
effet
du
1er
janvier
2025
;
PARTICIPER
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
50
%
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
(incapacité
et
invalidité).
9.
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
-
Délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée
Vu
le
code
général
de
La
Fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
l'article
8
alinéa
4
g)
de
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
La
fonction
publique.
Le
Maire
expose :
-__
L'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assu-
rance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
-
Que
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
la Vendée
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
Les
risques
;
-
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effec-
tuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée,
il est
proposé
de
participer
à
La
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée
est
habilité
à souscrire
pour
le compte
de
notre
collectivité
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées. Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
"
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
La
CNRACL
:
-
Décès
-_
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-_Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
"
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
La
CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public : -
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-_
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
Les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
La
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
Les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
du
1er
janvier
2026
-_
Régime
du
contrat
: Capitalisation Le
Maire
propose
ainsi
à l’assemblée
de
donner
autorisation
au
Centre
de
Gestion
pour
intégrer
la
collectivité
dans
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel,
étant
bien
précisé
que
la
collectivité
sera
à
nouveau
consultée,
à
l’issue
de
la
procédure
de
consultation,
pour
se
prononcer
sur
l’adhésion
au
contrat
groupe,
au
vu
des
propositions
chiffrées
proposées
par
l'assureur.
IL
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
collectivité,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
DONNE
HABILITATION
au
Centre
de
Gestion
agissant
pour
Le
compte
de
la
collectivité,
afin
de
lancer
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
La passation
d’un
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel,
et
autorise
Le Maire
à
signer
tous
do-
cuments
relatifs
à ce
projet.
10.
Révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
2024
Vu,
le
rapport
de
la
Commission
Locale
Chargée
d’Evaluer
les
Transferts
de
Charges
en
date
du
23
octobre
2019
approuvé
;
Vu,
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°2024-103
du
02
octobre
2024
portant
révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d'investissement
2024,
et
faisant
état
des
dépenses
suivantes :
1)
Imputation
du
coût
des
investissements
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sur
La Commune
de
Treize-Vents
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d’In-
vestissement
2024 :
e
Entre
Le 26
septembre
2020
et
Le
31
décembre
2021 ;
e
Entre
Le
01/01/2022
et
Le
31
décembre
2022
;
Lissage
sur
20
ue
ans
°
du |
Financement
Lissage
sur
20
ans
qurbution
de
ompensation
programme
du
programme
|du
programme
d'investissement
2020
-
2021
en]|2022
- en
2024
|2022
en
2024
2024
2024
La
Gaubretière
14
908,52
€
5
421,35
€
20
329,87
€
Les
Landes-Genusson
35
367,48
€
35
367,48
€
Mallièvre Mortagne-sur-Sèvre Saint-Aubin-des- Ormeaux Saint-Laurent-sur-
4
055,94
€
Sèvre
4 055,94
€
Saint-Malô-du-Bois
110,24
€
110,24
€
Saint-Martin-des- Tilleuls
4
971,04
€
4
971,04
€
Tiffauges Treize-Vents
2
898,11
€
1
564,96
€
4
463,07
€
Chanverrie
70
440,99
€
70
440,99
€
Total
22
777,67
€
115
596,00
€
1
564,96
€
139
938,63
€
ILest
proposé
de
procéder
à
la
révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
du
1*bis
du
V.
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(GGl),
pour
les
deux
raisons
suivantes
:
Pour
permettre
l’imputation
des
coûts
des
investissements
en
matière
d’assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sur
la
Commune
de
Treize-Vents
à
hauteur
de
4 463,07
€ ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
APPROUVE
l’imputation
du
coût
des
investissements
en
matière
d’assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
2024
concernant
la
Commune
de
Treize-Vents
à
hauteur
de
4
463,07
€,
- _
CHARGE
le Maire
de
notifier
La présente
délibération
au
Président
de
La Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne.
CHARGE
le
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
de
La
présente
délibération.
11.
Recensement
de
la
population
2025
-
Précisions
sur
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L332-23,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
VU
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
La
population,
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population,
VU
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
Le
Conseil
municipal
du
19
janvier
2023,
VU
la délibération
n°20241010D02
en
date
du
10
octobre
2024
relative
à
la
création
d'emplois
d’agents
recenseurs
et
de
la
détermination
des
modalités
de
rémunération,
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Treize-Vents
fera
l’objet
du
recensement
de
la
population
du
16
janvier
2025
au
15
février
2025
et
que
par
délibération
en
date
du
10
octobre
2024,
il a été
notamment
décidé
de
:
-__
Créer
2
emplois
d’agents
recenseurs
-
Fixer
la
rémunération
forfaitaire
de
chaque
agent
recenseur
à
hauteur
de
1170
€
brut
comprenant
la formation,
la tournée
de
reconnaissance
et
Les
opérations
d'enquête.
La
Commune
prendra
à
sa
charge
Les
cotisations
patronales
-
Dire
que
La
rémunération
ne
sera
pas
versée
en
cas
d’absence
et
proratisée
en
cas
de
remplacement.
Madame
le Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
compléter
la délibération
n°20241010D02
du
10
octobre
2024
et
de
préciser
Les
modalités
de
proratisation
de
la
rémunération
en
cas
d’absence. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
APPROUVE
la
rémunération
forfaitaire
de
chaque
agent
recenseur
à
hauteur
de
1 770
€
brut
pour
un
équivalent
de
303
logements
comprenant
la
formation,
la
tournée
de
re-
connaissance
et
les
opérations
d'enquête.
La
Commune
prendra
à
sa
charge
Les
cotisa-
tions
patronales
-
INDIQUE
que
cette
rémunération
forfaitaire
est
conditionnée
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés
par
l'INSEE
- _
PRÉCISE
que
cette
même
rémunération
ne
sera
pas
versée
en
cas
d'absence
et
prorati-
sée
en
fonction
du
nombre
de
logements
recensés
en
cas
de
remplacement. -
DIT
que
les
agents
recenseurs
seront
indemnisés
de
leurs
frais
de
déplacement
par
le
biais
d’une
indemnité
kilométrique
de
100
€
-__
DIT
que
si
l’agent
recenseur
est
un
agent
de
la
commune,
ce
dernier
bénéficiera
du
paiement
d'heures
complémentaires/supplémentaires
: un
état
récapitulatif
des
heures
sera
tenu
en
conformité
avec
Le
volume
horaire
estimé
pour
la
réalisation
du
recense-
ment,
qui
sera
transmis
au
payeur
en
fin
de
mois
-__
DIT
que
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025.
12.
Mise
en
place
des
titres
restaurant
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
code
du
travail,
notamment
les
articles
L
3262-1
à
L
3262-7,
VU
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
4
novembre
2024,
Afin
d'améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
agents
et
l’attractivité
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
futur
recrutement,
Madame
le
Maire
propose
d'instaurer
à titre
facultatif,
à compter
du
1er
janvier
2025,
un
dispositif
de
titres
restaurants
au
bénéfice
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
La
commune,
selon
Les
conditions
définies
par
le
règlement
d’attribution
pré-
senté :
-__
Destitres
restaurant
d’une
valeur
de
10€
par
l'intermédiaire
d’une
carte
dématérialisée
avec
une
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
et
de
l’agent
à
hauteur
de
50%
-
Un
temps
complet
se verra
attribuer
10
tickets
par
mois
d’une
valeur
de
10€.
La
dotation
sera
proratisée
au
temps
de
travail
sans
que
cela
ne
puisse
conduire
à
attribuer
un
nombre
de
titre
inférieur
à 4
par
mois.
-
Seuls
Les
agents
titulaires
ou
stagiaires
sans
conditions
ou
contractuels
bénéficiant
d’une
ancienneté
de
plus
de
6
mois
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
pourront
se
voir
pro-
poser
l’octroi
de
tickets
restaurant
-__Lestitres
restaurant
seront
recalculés
en
cas
de
maladie,
maternité/paternité,
accident
du
travail,
absence
non
justifiée,
autorisation
spéciale
d'absence,
grève,
et
tout
congé
n’ouvrant
pas
droit
à rémunération
;
-
Le
nombre
de chèques
dont
pourra
bénéficier
l'agent
sera
déterminé
à terme
échu
(mois
N +1).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-__
DECIDE
de
mettre
en
place
le
dispositif
de
titres
restaurants
tel
qu’il
est
présenté
ci-
dessus
à
compter
du
1er
janvier
2025 ;
- _
ADOPTE
le
règlement
d’attribution
annexé
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
services
avec
le
prestataire
retenu
ainsi
que
tous
Les
documents
afférents
à cette
décision
;
-
DIT
que
les
crédits
suffisants
au
budget
annuel
de
La
commune
de
Treize-Vents
seront
inscrits
à compter
de
2025
13.
Vente
du
mobilier
de
l’ancien
restaurant
scolaire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.
2122-21,
L.
2122-22
10°,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L.2112-1,
10 Madame
le
Maire
rappelle
que
l’ancien
restaurant
scolaire
est
en
vente
et
il
convient
de
s'interroger
sur
l’opportunité
de
vendre
Le
mobilier
qui
s’y
trouvait,
notamment
1
table
et
3
tables-armoires
de
cuisine
en
inox.
IU convient
de
rappeler
que
Le
domaine
public
mobilier
est
limitativement
défini
par
l’article
L.2112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
qu’il
s’agit
des
biens
présentant
un
intérêt
public
du
point
de
vue
de
l’histoire,
de
l’art,
de
l'archéologie,
de
la
science
ou
de
la technique.
Si
le
bien
mobilier
à
vendre
ne
présente
pas
un
tel
intérêt
public,
il
relève
du
domaine
privé
de
la
commune
et
peut
donc
faire
l’objet
d’une
cession.
Aussi,
Les
tables
de
travail
de
l’ancien
restaurant
scolaire
ne
présentant
aucun
intérêt
public
tel
que
décrit
ci-dessus,
elles
relèvent
du
domaine
privé
de
la
commune
et
peuvent
être
vendues. Si
la compétence
pour
vendre
un
bien
mobilier
appartient
au
conseil
municipal,
il est
cependant
possible
de
charger
Madame
le
Maire,
par
délégation
du
conseil
municipal,
de
décider
de
la
cession
de
gré
à gré
des
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€.
ILest
proposé
de
vendre
le
mobilier
en
inox
décrit
ci-dessus
et
de
déléguer
à Madame
le Maire
le
soin
de
les
vendre
individuellement
ou
par
lot
selon
Le
souhait
des
acheteurs.
Les
tables
seront
cédées
en
priorité
aux
habitants
de
la
commune
et
par
ordre
d’arrivée
de
La demande.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
DECIDE
de
vendre
3
tables-armoires
en
inox
et
1
table
de
travail
en
inox
de
l’ancien
restaurant
scolaire,
en
priorité
aux
habitants
de
La
commune
et
par
ordre
d’arrivée
de
la
demande
-
FIXE
Le
prix
de
vente
à
50
€
pour
la table
et
à
100
€
par
table-armoire
en
inox
DELEGUE
à Madame
le
Maire
la
décision
de
céder
de
gré
à
gré
Les
4
tables
de
travail
à
l'unité
ou
par
lot,
l’autorise
à
signer
Les
actes
administratifs
de
cession
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
présente
affaire.
14.
Divers
+ RGPD
: La
déléguée
à
La
protection
des
données
personnelles
a dressé
Le
bilan
du
respect
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
par
la
commune.
Certains
points
restent
à
améliorer. + PLUSS
(Plan
Local
Unique
de
Santé
Social)
: Le
soutien
à la vie
associative
est
à développer.
La
MDAV
a
lancé
un
observatoire
de
la vie
associative,
dont
Le
résultat
est
disponible
en
ligne.
Une
rencontre
est
organisée
par
la communauté
de
communes
afin
de
recueillir
auprès
des
élus
les
attentes
et
besoins
des
associations.
LA
SEANCE
À
ETE
LEVEEÀ
23h00
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Nicole
BEAUFRETON
CR
11