Acte - CC 250626 03 PPG DemandeLogement

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Acte - CC 250626 03 PPG DemandeLogement Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 250626 03 PPG DemandeLogement)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025

numéro

LODÈVE CC_250626_3

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt six juin,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 31

exprimés 37

vote

pour 37

contre 0

abstention 0

Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Ahmed KASSOUH, Antoine GOUTELLE, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Christian BELLAS suppléant de M. Luc BEVILACQUA, M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO, M. Alain CARLES suppléant de M. Michel DRUENE.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Jérôme VALAT à Jean Michel BRAL, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Valérie ROUVEIROL à Bernard GOUJON.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Izia GOURMELON, Monique GALEOTE, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Alain FALCOU.

OBJET : Élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements

VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), en particulier les articles L.441-1, L.441-1-5, L.441-1-6, L.441-2-8 et R.441-2-11,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et en particulier l’article 8,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et en particulier l’article 97,

VU la délibération n°CC_20160623_002 du Conseil communautaire du 23 juin 2016, relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH), en cours de révision conformément à la délibération n°CC_211124_01 du Conseil communautaire du 24 novembre 2021,

VU la délibération n°CC_20160725_001 du Conseil communautaire du 25 juillet 2016 relative à la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et en particulier l’article 70,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) et en particulier les articles 109 à 115,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (3DS) et en particulier les articles 78 à 80, 84 et 91,

VU la délibération n°CC_240530_13 du Conseil communautaire du 30 mai 2024, relative à la validation du contrat de ville, signé le 4 septembre 2024,

VU l’arrêté du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac n°CCAR_241023_013 du 23 octobre 2024, relatif à la composition de la CIL,

VU la délibération n°CC_241212_02 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, relative à la validation de la Convention Intercommunale d’Attribution de Logements (CIAL),

CONSIDÉRANT que la réforme des attributions, organisée par les lois des 21 février 2014, 24 mars 2014, 27 janvier 2017, 23 novembre 2018 et 21 février 2022 susvisées, confie à certains Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) le rôle de chef de file pour la définition et l’animation d’une politique intercommunale et partenariale des attributions de logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l’habitat que ceux-ci sont amenés à définir et à mettre en œuvre sur leur territoire,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Lodévois et Larzac est concernée par la réforme des attributions puisqu’elle a pris la compétence en matière d’habitat et comporte un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) sur la Commune de Lodève,

CONSIDÉRANT que depuis 2016, elle s’est dotée d’un PLH volontaire qui permet d’afficher une politique forte en matière de production et de rénovation de l’habitat sur son territoire,

CONSIDÉRANT que la définition et l’animation de la politique intercommunale et partenariale des attributions de logements sociaux repose sur plusieurs dispositifs, notamment la mise en place d’une CIL, créée par la délibération n°CC_20160725_001 du 25 juillet 2016 susvisée, la conclusion d’une CIAL approuvée par la délibération n°CC_241212_02 du 12 décembre 2024 susvisée et l’élaboration et l’approbation d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), qui reste à mener,

CONSIDÉRANT que le PPGDID, établi pour une durée de six ans, répond à trois objectifs principaux : - améliorer la coordination des partenaires, notamment en disposant d’une gestion partagée des demandes de logements sociaux entre les partenaires,

- améliorer le service rendu aux demandeurs de logement social,

- améliorer la transparence dans les processus d’attribution, notamment par la mise en place d’un système de cotation de la demande, qui constitue un outil d’aide à la décision,

CONSIDÉRANT que l’article R.441-2-11 du CCH prévoit que la procédure d’élaboration du PPGDID est engagée par délibération de l’EPCI qui fixe les modalités d’association des Communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire,

CONSIDÉRANT que l’article L.441-2-8 du CCH prévoit que l’EPCI élabore le PPGDID en associant les Communes membres, un représentant de chaque bailleur social présent sur le territoire (Hérault Logement, Erilia, CDC Habitat social, 3F Occitanie et FDI Habitat), un représentant d’Action Logement, ainsi qu’un représentant du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO),

CONSIDÉRANT l’intérêt d’associer aussi à l’élaboration du PPGDID les services de l’État et du Conseil départemental de l’Hérault, réservataires de logements sociaux et pilotes du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), ainsi que les représentants du bureau d’accès au logement tel que défini dans la CIAL,

CONSIDÉRANT que l’article R.441-2-11 du CCH prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la présente délibération, le Préfet porte à la connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux,

Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3- ARTICLE 1 : ENGAGE la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logement,

- ARTICLE 2 : SOLLICITE le Préfet de l’Hérault afin de disposer du porter à connaissance de l’État,

- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l’élaboration du PPGDID reposera sur deux dispositifs : - un groupe de travail technique piloté par la Communauté de communes et comprenant des représentants du bureau d’accès au logement et des services de l’État,

- un ou plusieurs ateliers animé(s) par le groupe de travail et associant des représentants des Communes de Lodève et de Le Caylar, du Conseil départemental de l’Hérault, des bailleurs sociaux, d’Action Logement et du service intégré d’accueil et d’orientation,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250626-lmc119597-DE-1-1

Date de télétransmission : 30/06/25

Date de publication : 03/07/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt six juin deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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