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Acte - CC 250626 08 CA BOT
Acte - CC 250626 14 CA BANC
Acte - CC 250626 02 ResaSubv HeraulttRenov
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 250626 02 ResaSubv HeraulttRenov)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
numéro
LODÈVE CC_250626_2
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le vingt six juin,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 31
exprimés 37
vote
pour 37
contre 0
abstention 0
Présents :
Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Ahmed KASSOUH, Antoine GOUTELLE, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.
M. Christian BELLAS suppléant de M. Luc BEVILACQUA, M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO, M. Alain CARLES suppléant de M. Michel DRUENE.
Absents avec pouvoirs :
Michel COMBES à Daniel VALETTE, Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Jérôme VALAT à Jean Michel BRAL, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Valérie ROUVEIROL à Bernard GOUJON.
Absents :
Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Izia GOURMELON, Monique GALEOTE, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Alain FALCOU.
OBJET : Réservation de subventions dans le cadre du programme d'intérêt général départemental Hérault Rénov'
VU la délibération n°AD/121118/A/20 de l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Hérault du 12 novembre 2018, relative au Programme d’Intérêt Général (PIG) Hérault Renov’,
VU les délibérations n°CP/150222/A/26 de la Commission permanente du Conseil départemental de l’Hérault du 15 février 2022 et n°CC_220217_06 du Conseil communautaire du 17 février 2022, pour la période de 2022 à 2024,
VU la délibération n°CC_221020_12 du Conseil communautaire du 20 octobre 2022 relative à l’approbation du règlement d’attribution des aides financières complémentaires de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre du PIG Hérault Rénov’,
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Conseil départemental de l’Hérault en sa séance du 08/02/2025,
VU l’avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d’être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes a souhaité abonder les aides délégataires de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les aides directes du Conseil
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 départemental de l’Hérault, à destination des propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes dans le cadre du PIG départemental Hérault Rénov’ est respecté et que notamment, après vérification des travaux par l’opérateur, le cabinet SOLIHA, la subvention pourra être versée aux propriétaires sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : RÉSERVE dans le cadre du PIG départemental Hérault Rénov’, l’aide communautaire complémentaires selon l’avis favorable de la CLAH :
NOM DU
PROPRIÉTAIRE
ADRESSE COMMUNE MONTANT
DU
PROJET
hors taxes
SUBVENTION
PROPOSÉE
TOTAL DES
AIDES
PUBLIQUES
RESTE À
CHARGE
PROPRIÉTAIRE(S)
en euros
BAURAIN
Aurélie -
propriétaire
occupant,
196 rue
des
chardon
nerets,
route de
Vinas,
FOZIERES 126 001 6 000 71 394 69 799
TOTAL RÉSERVATION AIDES
COMMUNAUTAIRES 6 000
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant; à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°9,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20250626-lmc116960-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/06/25
Date de publication : 03/07/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt six juin deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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