Déliberation - Delib n°2023.00036 Budget supplementaire pour lannee 2023

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Déliberation - Delib n°2023.00036 Budget supplementaire pour lannee 2023 Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00036 Budget supplementaire pour lannee 2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

976-200008837-20230509-202300036-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Membre EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL

ds Présents38 N°2023.00036/2023 du 08/04/2023

de Votants : 42

Dont vote par procuration : 4 L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune

de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la Gontre: 0 présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Abstention : 0

Etaient présents : (38)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller OBJET : municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère = — municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE £ . (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI Budget supplémentaire (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale),), M. Jacques Martial HENRY

pour l'année 2023 (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14è" adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1: adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4"e adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è" adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2è" adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU ‘ ; gi (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Assane MOHAMED NOTA : Le Maire certifie que (Conseiller municipal), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème le compte rendu de cette :djoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13% adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED délibération sera affiché à la (10ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariam SAID porte de la mairie le (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani 10/05/2023 que la MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. : re à ER Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO convocation avait été faite le. (conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5% adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID 01/04/2023. (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) Le Maire.

Absents : (7)

Mme Rabia ASSAN (11#"° adjointe au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7è" adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal),

Absents excusés : (0)

Procuration : (4)

Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3?"° adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia

DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions

qu'elle a acceptées.

Vu l'article 73 de la Constitution;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA

en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Vu la délibération n°2023-00033/2023 du 08 avril 2023 relative à l'approbation du compte de gestion 2022 du

trésorier municipal;

Vu la délibération n°2023-00034/2023 du 08 avril 2023 relative à l'approbation du compte administratif 2022;

Vu la délibération n°2023-00035/2023 du 08 avril 2023 relative à affectation du résultat 2022 ;

Considérant que la Ville ou SRU peut être amenée à modifier son budget prévisionnel pour les ajuster selon les

notifications définitives relatives aux recettes (DGF, fiscalité, et autres ressources) ;

Considérant les transmissions des notifications sur les dotations globales de fonctionnement et les informations sur la

fiscalité en recette au regard de l'état 1259 reçu après vote du budget primitif et en reconsidérant les crédits budgétaires

et notamment aux chapitres respectifs 73 impôts et taxes (FDL) à corriger pour le compte 7311 taxes

foncières/habltations de -1 464 037€ et octroi de mer + 838 776, 20€ et 74 dotations globales forfaitaires pour -24

49900€ et (DACOM) augmentée de plus 17 17 212€ ; par ailleurs, il est aussi nécessaire de corriger certainement

recettes surévaluées notamment les exonérations taxes foncières -285 544€, habitations +230 344€ et les participations

des emplois aidés, SFT et les produits annexes ;

Considérant l'ensemble des régularisations à faire sur les rattachements des dépenses de 2022 et les charges liées aux

prestations et contrats divers, il convient d'augmenter de 0 € de crédits budgétaires des chapitres 011 (0€), 65 (500 000€

pour tenir compte des subventions aux associations et augmentations des participations au CCAS), 66 (0€) et 67(0€),

mais également 012 (0€) pour les évolutions de la masse salariale qui sont nécessaires pour faire face aux charges liées

à la revalorisation indiciaire, les élections et divers évènements futurs de la crise sanitaire;

Considérant le résultat de clôture de fonctionnement reporté de 2022, est excédentaire de 5 511231.46€ et qu'il a été

décidé d'affecter la totalité de 5 511 231, 46 section d'investissement est également excédentaire de +29 246,60€, et a

affecté au compte R001 ;

Considérant que l'équilibre de la section de fonctionnement du BS devra être obtenu en transférant les surplus des

crédits soit 1 000 000€ pour alimenter les autres charges de gestions chapitre 65 et le chapitre 67 ou 68 et que cet

équilibre de la section de fonctionnement est estimé à 1 000 000€ et la section d'investissement est de 0€ en dépense et

en recette ;

Le budget supplémentaire se présente comme suit :

1. SECTION FONCTIONNEMENT

a) Budget principal Ville

Section Fonctionnement VILLE

éhapitie ; dépenses | Dépenses recettes.” Recettes pis P | fonctionnement BP.2023 : BS où DM 2023 | BP 2023 Line BS où DM 2023 ROOZ TERRE RE: = DE — = QE

18. "| atténuation des charges 1.200.000 € = 67451,20€

70 | Produits des services 500 000€ 2e

: impôts et taxes és LA SL 33 -73 111 taxés foncières et {30 500 000€) | d'habitations (7000 000) ’ Li “1 464 037 € -73 73 ‘oëtroi mer 7 000 000 € +838 776, 20€ (20.926 549.80€) 20 000 000€ 7411-dotätions forfaitaires (34 000 000€) 74127 “dotations nationale

de péréquation=12 €

74 7488 : Autres attributions et 11 000 000 € 24 499 € participations 12 000 000€ +1 717 212 € 74 83 72 dpv (700 000€) 1900 000 € ??? re 74 834 23 687.70€ -285 544 74835 2 500 000 230 344 7488 2 500 000 55 200.

77 | Produits exceptionnels ‘700 000€ ref

D002 | péficit 0€ ce011 0€ charges à caractère général 11 500 000€

012 | charges de personnel 42 000 000€

autres charges de gestion 500 000€

65 dont 1.5m£ association,

1.5M£ participation CCAS 9 500 000€

656

66 | Charges financières 400 000€ 0.00€

67 | Charges exceptionnelles 500 000€ 0€

68 Dotations aux provisions 500 000.00€

042 | opérations d'ordre 1 500 000€ dE :

023 | virement à la section 1 500 000€

TOTAUX FONCTIONNEMENT | 66 900 000 € 100) 000 66 900 000 € on on0 Total BP+BS 67 900 000€ 67 900 000€

FONCTIONNEMENT

b) Budget annexe SRU

Section de fonctionnement SRU

éhapitre dépenses Dépenses recettes Recettes p fonctionnement BP 2023 BS ou DM 2023 |BP 2023 BS ou DM 2023

R002 | Excédent 0€ ge

013 | atténuation des charges ge

70 Produits des services DE 73 impôts et taxes

74 7488 : Autres attributions et

participations 1 125 000.00€ 0 €

77 Produits exceptionnels 0 0.00€ D002 Déficit 0€

011 charges à caractère général 300 000€ à

012 charges de personnel 700 000€ 9

65 autres charges de gestion 25 000€ o

66 Charges financières 0:00€

67 Charges exceptionnelles 5 000€

68 Dotations aux provisions 12 500€ ge

042 | opérations d'ordre 15 739€

023 | virement à la section 66 761€ Je

TOTAUX 0€ 0€ FONCTIONNEMENT 1 125 000.00€ 1125 000.00€ Total BP+BS 1125000 € 1 125 000 € JFONCTIONNEMENT

2. SECTION INVESTISSEMENT

a) Budget principal Ville

Section d'investissement VILLE

Chapitre dépenses Dépenses recettes Recettes P Libellés BP 2023 BS ou DM 2023 |BP 2023 BS ou DM 2023

Seront pris en compte au BS (3 802 221.59 € (2511 393.34€

041 10 323, 75 947 418, 63

13 63 246, 15 599, 30

20 immo inc 307 533.52 1 563 375, 41)

21 imm co voirie 1 839 024, 28

23 imm en cours 1 582 093, 89)construction

10 222 FCTVA (2.268.652,86)

1 041 806.43€ -773 153,57

10 10 228 Dotations et fonds

divers FRDE(4 958 193.57) 4958 193, 57 € 0

1068 excèdent de

fonctionnement 0.00€ 5 511 231, 46€ (27 281 038.52)

(17 709 714.59)

13 (8 816 741, 44€) -7 278 717, 83€ (154 582, 49€)

subventions d'investissement (600 000€)

16 emprunts 2 200 000€ 10 000 000€ 0€

20 immobilisations incorporelles 5 000 000€ -300 000

204 | Subvention d'équipement 2 000 000€

21 immobilisations corporelles 14000 000€ _|-1800 000

Travaux

23 2312- agenct et aménagt des

terrains 29 300 000€ -1 702 221.59 150 000€

040 opérations d'ordre 1 500 000 €

041 | Opérations patrimoniales 500 000.00€ 500 000, 00€ €

021 virement de la section 1 500 000€ D001/R00

1 Excédents/déficits reportés 29 246, 60 € 53 000 000€ 53 000 000€

TOTAUX INVESTISSEMENT 0€ 0

budget total BP+BS 53 000 000€ 53 000 000€

b) Budget annexe SRU

Section d'investissement SRU

Chapitre dépenses Dépenses recettes Recettes P Libellés BP 2023 BS ou DM 2023 |BP 2023 BS ou DM 2023

0 (5 688, 89€) (2 000 000€)

10 222 FCTVA 3 400€ 10 228 Dotations et fonds

10 | divers FRDE

1068 excèdent de

fonctionnement 1279 823, 53€

13 subventions d'investissement 6014100 € 2 000 000€

16 emprunts

28 immobilisations incorporelles 1 365 000€ 1 000 000€

204 Subvention d'équipement

21 immobilisations corporelles 440 000 € 500 0000€

Travaux

23 2312- agenct et aménagt des

terrains 4 295 000€ 3 552 921,03 €

040 | opérations d'ordre 15739€

041 | Opérations patrimoniales 1 400 000€ 0€ 1 400 000€

021 virement de la section 66 761€ D001/R00

1 Excédents reportés 0€ +3 778 786, 39€

TOTAUX INVESTISSEMENT 7500000 €| 5058 609, 92€ 7 500 000 € 5 058 609, 92€

budget total BP+BS 12 558 609, 92 € 12 558 609, 92 €3- PRESENTATION DE BUDGET BS 2023

||

|

|

a)- Budget BS principal Ville

La présentation des projets des BS est donc :

crédit de fonctionnement 1 000 000 € 1 000 000 €

002 0€

total section fonctionnement 1 000 000 € 1 000 000 €

crédit investissement -4 449 853.28€ -3 054 873€

emprunt

3 802 221,59 € 2511 393, 34€

restes à réaliser

041 Opérations patrimoniales

001 solde exécution 29 246, 60€

068 e édents capitalisés 5 511 231,46

c) Budget annexe SRU

crédit de fonctionnement 0€

002 0€

total section fonctionnement Dune ee ui cum

crédit investissement 5152 921,03 € -9 571,98

restes à réaliser 5688 2 000

1068 excédents é 1279 823, 53

13241 commune G: -2 000 000€

041 ations patrimoniales

001 solde exécution 3 778 786, 39€

040 / 021 virement

total section inves 5 158 609.92€ 5 058 609, 92€Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1°": D'approuver le budget supplémentaire 2023 Ville et annexe SRU selon les répartitions par chapitres en fonctionnement et en investissement comme présentés par les tableaux ci-dessus.

Article 2 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tous documents afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 11/04/2023

Le Maire