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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-112
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 (6 pages) Page 3
80-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration SAP - Fatima
KHEFIF (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND
BAUDART (2 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de
25 05 2025 (1 page) Page 16
80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
du 08 06 2025 (1 page) Page 18
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société
LINEA MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme (2 pages) Page 20
80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature des paysages et des sites de
la Somme, formation de la faune sauvage captive (4 pages) Page 23
80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature des paysages et des sites de
la Somme, formation nature (5 pages) Page 28
80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société EC&U en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme (3 pages) Page 34
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-06-16-00003
Arrete liste MJPM preposes 160625-2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 3 E Ce Direction départementale
PRÉFET , 3 : DE LA SOMME de l'emploi, du travail et
Liber | des solidarités
Fri
ti
ere
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
et notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture
de la Somme :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la liste départementale des personnes habili-
tées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou
de délégué aux prestations familiales dans le département de la Somme ;
Considérant le courrier du 14 avril 2025 annonçant la dissolution du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) centre Picardie par décision des
établissements membres lors de son assemblée générale du 6 avril 2025;
Considérant les conventions du 1° avril 2025 de mise à disposition des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « résidence du Parc » de Nesle avec les établissements suivants :
- foyer de vie de Tilloloy 58 rue de Flandre - 80700 Tilloloy ;
- centre hospitalier de Ham - 56 rue de Verdun - 80400 Ham ;
- EHPAD résidence Fondation Camus - 18 rue Raoul Trocmé - 80740 Epehy ;
- EHPAD résidence Sainte-Radegonde - 2 rue Radegonde - 80200 Athies ;
- centre hospitalier de Péronne - Place du jeu de Paume - 80200 Péronne ;
- centre hospitalier universitaire d'Amiens - Centre Saint-Victor - 354 boulevard
Beauvillé - 80000 Amiens ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 4 - centre hospitalier intercommunal de Montdidier/Roye - avenue du Chemin Vert -
: 80500 Montdidier ; |
- centre hospitalier de Doullens - 18 bis rue de Routequeue - 80600 Doullens.
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-
jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être re-
couru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée pour le département de la
Somme :
À / Tribunal d'Amiens :
1) En qualité de services :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Association Tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 -
Somme (ATS) 80016 Amiens Cedex 1. X X_ X
Union Départementale des | 36 rue du Général Leclerc
Associations Familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80) |
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom du mandataire Adresse Tribunal judiciaire
Amien | Abbeville | Péronne
s
M. Jérôme Arcelin BP 40014 x x x
80270 Airaines cedex 1
Mme Sandra Boisard BP 90036 x x x
80091 Amiens cedex 1
Mme Manuela Gomes BP 70083 x x x
80600 Doullens
Mme Doriane Parent BP 60710 x x x
80800 Corbie
M. Johnatan Ringard BP 10042 x x x
80500 Montdidier
Mme Chloé Victor BP 30726 x x x
| 80000 Amiens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 5 3) En qualité de préposés d'établissement :
- EHPAD Georges Dumont à Abbeville ;
- EHPAD les hortensias à Abbeville.
Nom du pré- | Nom et adresse établissement et des établis- Tribunal judiciaire
posé sements rattachés Amiens | Abbe- Péronne
ville
Mme Pascale | centre hospitalier Philippe Pinel, route de Pa-
Deberly ris - 80044 Amiens EPSM de la Somme X X X . MAS La pommeraie à Amiens
| Mme Virginie | centre hospitalier de Corbie, 33 rue Gambet- x x x
Gosselin ta CS 60809 - 80800 Corbie
Mme Véro- Sénéos « Les résidences du centre Somme » :
nique Care - EHPAD Sénéos de Warloy-Baillon ;
- EHPAD Sénéos de Fouilloy ; x x x
- EHPAD Sénéos de Moreuil ;
- EHPAD Sénéos de Longueau ;
- EHPAD Sénéos de Villers-Bretonneux.
EHPAD résidence du Parc -
2 rue du faubourg Saint Marcoult - 80910
Mme Blan- Nesle conventionnés avec les établissements
dine Der- suivants :
maux - foyer de vie de Tilloloy 58 rue de Flandre -
80700 Tilloloy ;
- centre hospitalier de Ham - 56 rue de
& Verdun — 80400 Ham ;
- EHPAD résidence Fondation Camus — 18 rue
Raoul Trocmé - 80740 Epehy ;
Mme Béné- - EHPAD résidence sainte-Radegonde - 2 rue
dicte Dou- Radegonde - 80200 Athies ; X X X
chet - centre hospitalier de Péronne - Place du jeu
de Paume - 80200 Péronne ;
- centre hospitalier universitaire d'Amiens -
centre Saint-Victor - 354 boulevard
Beauvillé - 80000 Amiens ;
- centre hospitalier intercommunal de Mont-
didier/Roye - avenue du Chemin Vert -
80500 Montdidier
- centre hospitalier de Doullens - 18bis rue de.
Routequeue - 80600 Doullens | |
Mme Sonia Centre hospitalier 43 rue de l'Isle à 80142 Ab-
Ferjani beville : x x x
Mme Dermaux et Mme Douchet peuvent se suppléer.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 6 Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- .
jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagne-
ment judiciaire (MAJ) est ainsi fixée :
En qualité de services :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Association tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 - x x x
Somme (ATS) ‘80016 Amiens Cedex 1:
Union départementale des | 36 rue du Général Leclerc
associations familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80)
Article 3
Pour l’ensemble des tribunaux judiciaires du département de la Somme, la liste des personnes
et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l'action sociale et
des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
En qualité de service :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Union départementale des 36 rue du Général Leclerc
associations familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80)
Article 4
L'arrêté du 13 janvier 2025 susvisé est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aU procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Amiens ;
- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Amiens, d'Abbeville et Péronne ;
- pour les juges des contentieux de la protection aux juges directeurs des tribunaux judi- ciaires d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra-
tive, la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Somme, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solida-
rités dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens),
également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr.
| Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de la Somme.
Fait à Amiens, le { 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
l 5 Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 8 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-16-00003 - Arrete liste MJPM preposes 160625-2 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-06-13-00002
Récépissé de déclaration SAP - Fatima KHEFIF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration SAP - Fatima KHEFIF 10 TE NME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979692092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 05/06/2025 par madame Fatima KHEFIF, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue André Grillon - 80 000 AMIENS et
enregistré sous le N° SAP979692092 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée - BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration SAP - Fatima KHEFIF 11 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Amiens, le 13/06/2025
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le: préfet par délégation,
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la directrice départementale Tél. 03 64 26 86 O0 st LT de la|DDETS de la Somme
L.
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration SAP - Fatima KHEFIF 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI LEGRAND BAUDART
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND 13 PRÉFET Direction départementale À a LA SOMME des territoires et de la mer VERTE
pa. de la Somme
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI LEGRAND BAUDART
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et KR.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du OS février 2028;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 27 février 2028 ;
Vu la demande d'autorisation du 21 mars 2025 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCI LEGRAND BAUDART, représentée par
Monsieur. Benoît GHESQUIERE ;
Vu l'avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Section "structures et économie des exploitations" de la commission
département de l'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Somme du OS juin 20285 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'opération sociétaire concerne une opération
consistant en une cession de parts sociales de Madame Francine FRANCHOIS, associée au
sein de la SCI LEGRAND BAUDART, au cessionnaire, personne morale, la société SC DU
VERDERET, contrôlant déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participation
complémentaire, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCI LEGRAND BAUDART par
la société SC DU VERDERET qui détiendra ainsi 67,32 % des droits de vote ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Benoît GHESQUIERE détiendra directement
32,68 % du capital social et des droits de vote de la SCI LEGRAND BAUDART et 30 % des
parts sociales et des droits de vote de la SC DU VERDERET ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Benoît GHESQUIERE détiendra indirectement
20,20 % du capital social de là SCI LEGRAND BAUDART, en plus des 32,68 % qu'il détient
directement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND 14 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Benoît GHESQUIERE suite à l'opération sera de 474,2691 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
* fin de cession concernant un faible nombre de parts sociales de la société, l'essentiel
de la cession ayant eu lieu il y a plusieurs années ;
+ _pérennisation de l'exploitation agricole familiale sans modification de surface.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 25 004801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à la société SCI LEGRAND BAUDART, identifiée sous le
n° SIRET 325 834 810 00047, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 13/06/2025
P. le directeur départemental des territoires et
de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-
ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l’état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere- cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l’auteur de la décision préfectorale ou au ministre en
charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 004801 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LEGRAND 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-17-00001
Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
de 25 05 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de 25 05 2025 16 Es PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Publication de la liste des candidats admis
à l’issue d’un examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs
Conformément à l’article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Organisme de la session d’examen : FF SS - Comité Départemental de la Somme Date : 25/05/2025
Lieu : Amiens 80 000
Numéro de Formation : F-2025-56838
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Mme AUBRY Louise 23/05/08 AMIENS (80)
M. BELKACEMI Anys 14/04/08 AMIENS (80)
M. Paul BEQUET 14/09/07 AMIENS (80)
M. COMPAIN Alexandre 29/04/08 AMIENS (80)
M. COULOMB Louis 20/09/02 AMIENS (80)
M. DELPORTE Victor 30/05/07 AMIENS (80)
Mme FOUCARD Célya 11/02/04 AMIENS (80)
Mme GREVIN Marion 12/01/08 AMIENS (80)
M. LOUVET Tom 18/01/05 BEAUVAIS (60)
M. MIJOULE Raphael 25/03/98 PARIS (75)
Mme TCHISSAMBOU Diane 05/03/03 SAINT-DENIS (93)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00001 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA de 25 05 2025 17 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-17-00002
Liste des candidats reçus à la session de BNSSA
du 08 06 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA du 08 06 2025 18 Es PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Publication de la liste des candidats admis
à l’issue d’un examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs
Conformément à l’article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Organisme de la session d’examen : FF SS - Comité Départemental de la Somme Date : 08/06/2025
Lieu : Amiens 80 000
Numéro de Formation : F-2024-57411
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Mme BOSSERELLE Chloé 24/12/05 NANCY (54)
M. CHERIFI Noé 08/02/07 AMIENS (80)
M. GOULLIEUX GALKOWSKI
Nathan
24/01/08 AMIENS (80)
M. LEROUX Noé 28/06/07 ST AUBIN LES ELBEUF (76)
M. SALUA Alexandre 05/03/08 AMIENS (80)
M. SELLIER Alexis 14/03/00 AMIENS (80)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-17-00002 - Liste des candidats reçus à la session de BNSSA du 08 06 2025 19 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-16-00004
Arrêté portant habilitation de la société LINEA
MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 20 PRÉFET Arrêté n° HAI/80/2025/09 DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
| pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
. OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3 ;
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation
commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté préfectoral: du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
1 sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 21 VU Je dossier de demande d'habilitation déposé le 13 mai 2025 par la société LINEA MENTA, dont
le siège social est situé 109 quai du président Wilson, rue des Quatre Castéra à Bègles (33130),
représentée par Mme Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”. - Objet
L'habilitation n° HAI/80/2025/0 9 de la société LINEA MENTA, dont le siège social est situé 109 quai du
président Wilson, rue des Quatre Castéra à Bègles (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE, en
sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2. — Validité
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3. - Désignation des personnes habilitées
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
° Mme Marion LACOMBE :
* _ Mme Julie CORRE.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5. - Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4.6 JUIN, 2025
Pour le préfet, ét par délégation,
le secrétaire général,
Û 1 Emmanuel MOULARD
2 sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société LINEA MENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Somme 22 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-13-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites de la Somme,
formation de la faune sauvage captive
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 23 Æ . Secrétariat général DTA COUME Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive
Modification |
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État de deuxième classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 4 octobre 2018 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 renouvelant la composition de la formation spécialisée
dite de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant modification de la composition de la formation
spécialisée dite de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Somme;
VU la note du 1” octobre 2024 de la direction nationale de l'office français de la biodiversité (OFB)
relative à la participation des agents de l'OFB à la CDNPS;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 24 VU les désignations faites par les collectivités, services et organismes concernés ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation de la faune sauvage captive,
formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - Objet et composition
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, réunie en
formation spécialisée dite de la faune sauvage captive exerce les compétences dévolues à la
commission au titre du | de l’article R. 341-16 du code de l’environnement qui concernent la faune
sauvage captive.
Elle est chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur la
faune sauvage captive. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et se compose comme
SUIt :
Premier collège
représentants de l'État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ou
son représentant ;
- le directeur départemental de la protection de la population de la Somme ou son représentant.
Deuxième collège
1) représentants du conseil départemental
Titulaire Suppléant
Monsieur Franck BEAUVARLET Monsieur Pascal BOHIN
conseiller départemental du canton d'Albert conseiller départemental du canton
d’Ailly-sur-Noye
2) représentants des maires du département
Titulaire Suppléant
Monsieur Stéphane CHEVIN Monsieur Joseph DEBART
maire de Le Hamel maire de Bertangles
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 25 Troisième collège
1) représentants d’une association agréée dans le domaine de protection de la nature
Titulaire Suppléant
Madame Christine MORRIER Monsieur Patrick THIÉRY_
association Picardie Nature président de l'association Picardie Nature
spécialité : présentation multi-espèces
au public
2) personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive
Titulaire Suppléant
À pourvoir Monsieur Lilian MOISSONNIER
enseignant en techniques animalières
Quatrième collège
responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel LIANO | Monsieur Vincent LEBLOND
spécialité : élevage, vente multi-espèces, spécialité : élevage dont primates, félins,
professeur en zootechnie psittacidés, poissons
Madame Laure GARRIGUES Monsieur Christophe PÉTAIN
spécialité : présentation au public, multi- spécialité : élevage/vente multi-espèces dont
espèces, biologie espèces dangereuses (mygales, scorpions)
Article 2 - Durée du mandat
Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont
désignés pour une durée de trois ans.
Les personnalités qui font partie de la commission en raison de leurs fonctions, cessent de plein droit
d'en être membres à dater du jour où elles n’exercent plus les fonctions qui ont motivé leur désignation.
Article 3 - Fonctionnement de la commission
Le président peut appeler à participer aux travaux de celle-ci, à titre consultatif, toute personne qui lui
. paraît en mesure d'apporter un concours utile.
Le cas échéant, l'Office français de la biodiversité (OFB) peut être invité à participer aux travaux de la
commission en qualité de conseiller technique auprès du président.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 26 Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne
intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission est présente ou a donné
mandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après nouvelle convocation le précisant.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois des membres de la commission
présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'État, les maires de communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à
l'une de ses formations spécialisées et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur
demande.
Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Somme.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 5 : Modification
L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 susvisé est modifié.
Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est abrogé.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté relatif à la
composition de la formation de la faune sauvage captive, formation spécialisée de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, qui sera notifié aux membres
de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
12 JUN 2 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétdire général
L Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation de la faune sauvage captive 27 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-13-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites de la Somme,
formation nature
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 28 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME | Service de coordination des politiques interministérielles
Fa Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites de la Somme, formation nature
Modification
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 4 octobre 2018 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 renouvelant la composition de la formation spécialisée dite de
la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme;
. VU la note du 1* octobre 2024 de la direction nationale de l'office français de la biodiversité (OFB)
relative à la participation des agents de l’OFB à la CDNPS ; |
VU les désignations faites par les collectivités, services et organismes concernés ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation de la nature, formation spécialisée
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 29 ARRÊTE
Article 1” - Objet et composition
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, réunie en formation
spécialisée dite de la nature exerce les compétences dévolues à la commission au titre de l’article
R. 341-16 du code de l'environnement.
Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les
cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes
réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le
patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres
que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. |
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et
l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant et se compose comme suit :
Premier collège
Représentants de l’État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme où son représentant,
sauf lorsqu'il examine les dossiers relatifs aux établissements hébergeant des animaux d'espèces non
domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée et dont l'examen requiert la
participation du directeur départemental de la protection de la population de la Somme, ou de son
représentant ;
- le chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique.
Deuxième collège
1) représentants du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Monsieur Franck BEAUVARLET Monsieur Pascal BOHIN
conseiller départemental du canton d'Albert conseiller départemental du canton
d’Ailly-sur-Noye
Madame Esra ERCAN | Madame Catherine BENEDI-POLLEUX
conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton
d'Amiens 3 d'Ailly-sur-Somme
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 30 2) représentants des maires du département
Titulaires Suppléants
Monsieur Claude DEFLESSELLE
maire de COISY
Monsieur Joseph DEBART
maire de BERTANGLES
Monsieur Stéphane CHEVIN
maire de Le Hamel
Monsieur Christian LESENNE
maire de YONVAL
Troisième collège
1) personnalités compétentes en matière de protection des sites, du cadre de vie ou des sciences de la
nature
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Christophe HAUGUEL
directeur adjoint du centre botanique national
de Bailleul, antenne Picardie-Centre Oasis
Monsieur Grégory VILLAIN
directeur du conseil d'architecture et de
l'environnement de la Somme
Monsieur Rémi FRANÇOIS
centre botanique national de Bailleul, antenne
Picardie-Centre Oasis
Madame Gaïane STACEY
représentant le conseil d'architecture
d'urbanisme et d'environnement de la Somme
2) représentants d'une association agréée de protection de l’environnement
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick THIÉRY
président de l'association Picardie Nature
Monsieur Jean-Pierre TÊTU
association Picardie Nature
3) représentants d’une organisation professionnelle agricole
Titulaire Suppléant
Madame Mathilde DEGRENDEL
chambre d'agriculture de la Somme
À pourvoir
Quatrième collège
personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des
milieux naturels
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre DRON
vice-président du conservatoire des espaces
naturels Hauts-de-France
Monsieur Matthieu JAMES
responsable départemental de la Somme du
conservatoire des espaces naturels Hauts-de-France
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 31 Monsieur Richard BOUTEILLER Madame Justine LIEUBRAY
fédération départementale des chasseurs fédération départementale des chasseurs
de la Somme de la Somme
Monsieur Antoine de BONNAULT : Monsieur Henri de WITASSE THEZY centre régional de la propriété forestière centre régional de la propriété forestière
Hauts-de-France Hauts-de-France
À pourvoir À pourvoir
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, le
préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
NATURA 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Article 2 - Durée du mandat
Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont désignés
pour une durée de trois ans.
Les personnalités qui font partie de la commission en raison de leurs fonctions, cessent de plein droit d'en
être membres à dater du jour où elles n’exercent plus les fonctions qui ont motivé leur désignation.
Article 3 - Fonctionnement de la commission
Le président peut appeler à participer aux travaux de celle-ci, à titre consultatif, toute personne qui lui
paraît en mesure d'apporter Un concours utile.
Le cas échéant, l'Office français de la biodiversité (OFB) peut être invité à participer aux travaux de la
commission en qualité de conseiller technique auprès du président.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission est présente ou a donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
nouvelle convocation le précisant.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois des membres de la commission
présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'État, les maires de communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de
ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Somme.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 32 Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
. Article 5 - Modification
L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est modifié.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté relatif à la composition
de la formation de la faune sauvage captive, formation spécialisée de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de la Somme, qui sera notifié aux membres de la commission et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
1 3 JUIN 20%
Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétäire général
Û Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Somme, formation nature 33 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-06-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société EC&U en vue d'établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 34 E =
PRÉFET . Arrêté n° HCC/80/2025/04
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la société EC&U en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 756-44-6;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation
commerciale ;
VU Je décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU Je décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
1 sur 3
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 35 VU l'arrêté préfectoral n° HCC/80/2020/13 du 28 octobre 2020 portant habilitation de la société
EC&U en vue de réaliser les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale pour le département de la Somme du 28 octobre 2020 au 28
octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU Je dossier de demande de renouvellement de l'habilitation déposé le 9 mai 2025 par la société
EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes 44000, représentée par
Mme Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°’. - Objet
L'habilitation n° HCC/80/2025/04 de la société EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la
Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante, en vue
d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Validité
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cinq ans, sans renouvellement tacite.
La validité de la présente habilitation court à compter du 28 octobre 2025 jusqu'au 28 octobre 2030.
Article 3. - Désignation des personnes habilitées
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
Mme Elodie CHOPLIN ;
* M. Noe GLAUX ;
° M. Thomas BLANDIN ;
° Mme Angèle DUPIN ;
° M. Martin MADIOT.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-06-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de 36 Article 5. — Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
24S
Amiens, le, 6 JUIN. 2025
Pour le préfet ét par délégation,
le secrétaire général
‘a D Emmanuel MOULARD
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