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Déliberation - 1 Delib Avenant de prolongation de la convention territoriale entre CAF et commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Delib Avenant de prolongation de la convention territoriale entre CAF et commune)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
”
Publié
le
MAIRI
=
de
MERI
=L
.
nt
!
ID
:095-21
RP
so
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Avenant
de
prolongation
de
la
Convention
territoriale
globale
entre
la
CAF
du
Val
d'Oise
et
la
commune
de
Mériel
L'an
deux
mil vingt-six,
Le
douze
du
mois
de
février,
à 20h00,
Se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le six
février
2026,
Etaient
présent(e)s
:
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
- M.
CHAMBERT
-
M.
COURTOIS
- Mme
SANTOS
FERREIRA
- Mme
MAGNÉ
- M.
CHAMBÉLIN
- Mme
BOUVILLE
- M.
GONIDEC
-
Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
M.
ANQUETIL
-
M.
BEAUNE
-
M.
BRUCKMÜLLER
-
M.
GRANCHER
- Mme
ROBERTO
- M.
BELLACHES
- M.
JEANRENAUD
- M.
NEVE
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s
:
M.
DUMONTIER
- M.
ROUXEL
- M.
RUIZ
- Mme
DOUAY
Absents
excusé(e)s :
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
M.
COURTOIS
M.
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
Mme
FONTAINE
AUGOUY
Mme
NORMANT
donne
pouvoir à Mme
MAGNÉ
Mme
ANDRÉAS
donne
pouvoir à M.
BEAUNE
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
NEVE
Mme
DENEUVILLE
donne
pouvoir
à
M.
JEANRENAUD
Secrétaire
de
séance
: M.
CHAMBERT
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
18
Nombre
de
pouvoirs :
7
Nombre
de
votants
:
25
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la sécurité
sociale :
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
VU
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021
portant
approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
pour
la période
2021/2025
VU
le
projet
d'avenant
de
prolongation
de
la convention
territoriale
globale
ci-annexé ;
Mise en ligne le 18 février 2026 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préface
FA
|
Publié le
Û
>
LUS
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
CONSIDÉRANT
que
La
CAF
s'est
engagée
depuis
2020
dans
un
nouveau
type
de
partenariat
avec
les
communes
au
travers
de
l'élaboration
de
Conventions
territoriales
globales
(CTG)
permettant
de
définir
une
collaboration
lorsque
les
projets
d'actions
que
souhaiterait
engager
la
commune
entrent
dans
le
champ
d'intervention
des
missions
de
la
CAF:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap
et accompagnement
social.
CONSIDÉRANT
que
le
travail
collaboratif
mené
entre
la
CAF
et
la
commune,
établit
sur
la
base
d'un
diagnostic
partagé
et
d’un
croisement
des
connaissances
réciproques
sur
les
besoins
du
territoire
et
d’une
analyse
socio-démographique,
a
permis
de
dégager
des
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
d'actions,
formalisant
ainsi
la
Convention
Territoriale
Globale
pour
les
années
2021
à
2025.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
par
avenant,
de
prolonger
pour
une
année
supplémentaire
la
convention
actuelle
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE D'APPROUVER
l'avenant
de
prolongation
de
la convention
territoriale
globale
2021-2025
entre
la
CAF
du
Val
d'Oise
et
la commune
de
Mériel
jusqu'au
31
décembre
2026.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
le
signer
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
:
En Jérôme
FRANÇOIS
de
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de sa
réception
en
Préfecture
du
Val d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce délai
» Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
.
;
©
:
puséte
1 8
FEV.
2096
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
nt
/: à Aven
sal Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
n
TT
Publié
le
'
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
LHOCATIONS PARCRTER
Mériel
*
LINE
RAR
VAL
D
oise
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Entre :
-
La
Caisse
des
allocations
familiales
du
Val
d'Oise
représentée
par
la
présidente
de
son
conseil
d'administration,
Madame
Paulette
Girard
et
par
sa
directrice,
Madame
Christelle
Kissane,
dûment
autorisées
à signer
la présente
convention ;
Ci-après
dénommée
« la Caf
» ;
Et
La
commune
de
Mériel,
représentée
par
son
maire
Monsieur
Jérôme
François,
dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par délibération
de son
conseil
municipal
;
Ci-après
dénommée
«
la commune » ;
Il'est convenu
et arrêté
ce qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
rte
4 8 FEV, 2026
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
Sommaire
ANNEXE
1
—
Diagnostic
partagé
in
ANNEXE
2
-
Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
la
collectivité
locale...
ANNEXE
3 —
Plan
d'actions
2021-2025...
ANNEXE
4
—-
Modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel
et
suivi
de
la
Ctg.….….…..
ANNEXE
5
—
EVSIGaRion
usines
ANNEXE
6
-
Décision
des
conseils
municipaux
de
la
commune
de
Mériel
en
date
des
24/06/2021
et
12/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
.
Publié
le
Î
8 FEV.
2076
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
la Caf du
Val
d'Oise
en
date
du
17 juin
2021
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales
(Ctg)
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville de
Mériel
en
date
du
24 juin
2021
figurant
en
annexe
6
de
la présente
convention ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville de Mériel
en
date du
12
Février
2026
figurant en
annexe
6 bis de
la présente
convention.
PREAMBULE Les Caf sont
nées
de
la volonté
d'apporter
une
aide
à toutes
les familles,
dans
leur diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de chaque
personne,
dès sa naissance,
par une
présence
et un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des enfants et des jeunes,
lutte contre
la pauvreté
sont les domaines
prioritaires de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre globale
de
service.
Dédiée
initialement
à la famille,
la Branche
s’est vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le compte
de
l’Etat et des départements,
qui
représentent
une
part importante
de son
activité.
Les quatre
missions
emblématiques
de la branche
Famille
sont fondatrices
de son
cœur
de
métier :
- Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale ;
- Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l’enfant et soutenir
les jeunes
;
- Créer
les conditions
favorables
à l’autonomie,
à l'insertion
sociale et professionnelle
;
- Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur cadre
de vie et leurs conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le développement
de celles-ci,
les Caf collaborent
depuis
l’origine avec
leurs partenaires
de terrain,
au
premier
rang
desquels
les collectivités
locales.
Les
communes
(et leur
regroupement)
sont
en
effet particulièrement
investies
dans
le champ
des
politiques
familiales
et sociales,
au titre de
leur clause
de
compétence
générale
leur permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la vie des familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et la réponse
à celles-ci
passent
par
la volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce titre,
la Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet de territoire qui
leur est destiné.
Dans
ce
cadre,
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a pour
objectif d'élaborer
le projet de territoire pour
le maintien
et le développement
des
services
aux Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
| PTT
pubiéte
À 8
FEV.
2076
-
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l’optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants
:petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
:schéma
départemental
des
services
aux
familles,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté.
En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le
territoire
de
la
façon
suivante
:
-
Les
caractéristiques
territoriales
suivantes
:
En
matière
de
démographie,
la
commune
compte
:
5 059
d'habitants
en
2016
(source
INSEE)
Taux
d'activité
féminine
de
83.8
%
contre
68.1
%
pour
le
département
Taux
d'activité
des
mères
monoparentales
allocataires
de
91%
contre
80%
pour
le
département
Augmentation
de
la
population
de
6.2%
contre
2.9
%
à
l'échelle
départementale
Evolution
du
nombre
d’allocataires
entre
2015
et
2019
de
+
11%
contre
+
21%
pour
le
Val
d'Oise
Taux
de
couverture
caf
de
48%
pour
la
ville
de
Mériel
contre
58%
pour
le
département.
0 O©O © © o0 o
-
L'offre
de
structures
de
proximité,
d'équipements
et
de
services
aux
familles
est
détaillée
dans
le
diagnostic
(annexe1)
-
Les
champs
d'intervention
prioritaires
:
Petite
enfance,
Enfance
/ jeunesse,
Parentalité, Animation
de
la vie
sociale,
Insertion,
accès
aux
droits,
Logement.
-
Les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
ainsi
que
les
degrés
d'intervention
de
chaque
partenaire
sont
développés
dans
chaque
fiche
action
en
annexe
3
de
la
présente
convention.
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caï
du
Val
d'Oise
et
la
commune
de
Mériel
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
Publiée
J@F
,
ps
ID: ns
FEV
AR
ore-oe
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire. Elle a pour
objet:
D'identifier
les besoins
prioritaires
sur
la commune
(figurant
en
Annexe
1 de
la présente
convention) ;
-
De
définir les champs
d'intervention
à privilégier au
regard
de
l'écart offre/besoin
;
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2)
;
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
(Annexe
3).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la
Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles
concernent
:
-
L'aide
aux
familles
à concilier
vie professionnelle,
vie familiale
et vie
sociale :
©
Versement
de
la
prestation
d'accueil
du
jeune
enfant
pour
les
familles
ayant
recours
à
une
assistant(e)s
maternelle)
ou
choisissant
d'interrompre
leur
activité
professionnelle
pour
élever
leur enfant
o
Financement
en
investissement
et
en
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
des
relais
d’assistant(e)s
maternel(le)s,
aide
au
démarrage
des
maisons
d’assistant(e)s
maternel(le)s
-
Le soutien
à la fonction
parentale
et la facilitation
des
relations
parents-enfants
:
o
Versement
de
prestations
d'entretien
aux
familles
(allocations
familiales,
allocation
de
rentrée
scolaire)
o
Financement
de
structures
et
de
services
dédiés
à
la
jeunesse
et
au
soutien
à
la
fonction
parentale
: lieux
d'accueil
enfants
parents,
centres
de
loisirs,
aides
aux
départs
en
vacances,
contrats
locaux
d'accompagnement
à
la
scolarité,
réseaux
d'écoute
et
d'accompagnement
des
parents,
accès
aux
structures
de
médiation
familiale,
espace
rencontres
…
o
Accompagnement
social
proposé
aux
familles
confrontées
à un
événement
de
vie
fragilisant
(séparation,
décès
d’un
enfant,
décès
d’un
conjoint)
L'accompagnement
des familles pour améliorer
leur cadre
de vie et leurs conditions
de
logement
:
o
Versement
de
prestations
pour
soutenir
les
ménages
à faire face
aux
charges
de
logement
o
Financement
de foyers
de jeunes
travailleurs
o
Versement
d'aides
extralégales
aux
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
(équipement)
ou
leur
habitat
o
Accompagnement
social
proposé
en
cas
d’impayés
de
loyer
pour
les bénéficiaires
d’une
aide
au
logement
familial Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
RE
|
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
La
création
des
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
au
retour
à
l'emploi
des
personnes
et des
familles
o
Versement
des
prestations
liées
à
la
précarité,
au
handicap
et
à
l’aide
aux
foyers
monoparentaux
o
Soutien
à
l'investissement
et
au
fonctionnement
des
structures
d'animation
de
la
vie
sociale
(centre
social,
espace
de
vie
sociale)
9
L'accompagnement
social
des
familles
monoparentales
bénéficiaires
de
RSA
âgées
de
moins
de
26
ans
avec
un
seul
enfant
de
moins
de
3
ans
à
charge
ou
en
situation
de
première
grossesse
quel
que
soit leur âge.
Du
point
de
vue
qualitatif,
en
fonction
des
différents
profils
de
publics,
les
travailleurs
sociaux
proposent
des
rendez-vous
personnalisés
et
des
informations
collectives
dans
le
cadre
de
parcours
attentionnés.
En
fonction
des
besoins
repérés,
des
actions
en
faveur
de
l'inclusion
numérique
peuvent
être
développées
pour
faciliter
l'accessibilité
aux
services
en
ligne.
Toutes
les
interventions
de
la
Caf
sont
orientées
vers
l'accès
aux
droits
et
le
développement
des
services
aux familles. En
matière
de
petite
enfance,
de
jeunesse,
de
parentalité
et
d'animation
de
la
vie
sociale,
les
actions
conduites
s'effectuent
en
lien
avec
le
schéma
départemental
des
services
aux
familles.
ARTICLE
3
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
de
Mériel
met
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à des
besoins
repérés.
Celles-ci
concernent :
-
La
petite enfance *__
Fonctionnement
d’une
crèche
municipale
de 20
berceaux
“participation
à la gestion
d’un
RAM
mutualisé
entre
plusieurs
communes
-
L'enfance
et la jeunesse
*_
développement
d'actions
éducatives,
culturelles
et
de
loisirs
en
direction
des
enfants
et des
jeunes
(temps
d'échange
enfants/parents/équipe
éducative
;
organisation
d'évènements
sportifs
et
de
loisirs
dédiés
aux
enfants)
*__gestion
d’une
école
municipale
des
sports
tous
les
mercredis
*
organisation
de
séjours
multi-activité
et
de
séjours
de
loisirs
durant
les
vacances
scolaires
pour
les
enfants
de
la
maternelle jusqu'au
lycée
*__
création
d’un
service
jeune
avec
un
accueil
en
semaine
et
le
mercredi
-
_L'urbanisme,
le
cadre
de
vie
et
le
logement
*
politique
foncière
et
de
création
du
parc
de
logements
sociaux
*__
création
d'un
marché
hebdomadaire
pour
l'animation
économique
du
centre-ville
-
L'action
sociale
*
aide
légale
et facultative
*
intégration
des
seniors
pour
rompre
l'isolement,
portage
des
repas,
cellule
d'écoute
“
politique
d'insertion
avec
des
actions
en
faveur
de
l'emploi,
recrutement
de
nombreux
stagiaires
au
sein
de
la mairie Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
7
Publié le
À 8 FEV.
2076
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
-__
Animation
de
la vie sociale
“*
soutien
à
la
vie
associative
(subventions/mise
à
disposition
d'équipements
et
matériels
communaux,
aide
matérielle
et
de
communication
pour
les
évènements
associatifs)
*_
développement
des
actions
en
direction
des
familles
*
politique
culturelle
et
intergénérationnelle
avec
l'Espace
Rive
Gauche
et
la
médiathèque
|.
Gabin
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic
partagé
sont
:
L'adéquation
entre
l'offre
et
les
besoins
sur
le
territoire
en
matière
de
petite
enfance
-
La coordination
des
acteurs
locaux
-
La prise
en
compte
des
publics
porteurs
de
handicap
-
La promotion
du
vivre
ensemble
et l'amélioration
du
cadre
de
vie
-
La facilitation
administrative
en
privilégiant
la mobilité
de
tous
-
Une
offre
de
services
aux
familles
adaptée
et de
qualité
-
Le soutien
de
la jeunesse
du territoire
-
Le maintien
d’une
offre
riche
et diversifiée
-_
L'implication
des
habitants
dans
les
actions
citoyennes
L'amélioration
de
l'accès
pour
tous
aux
services
publics
et
l'accompagnement
aux
démarches
administratives
-__
Le
développement
d’une
politique
intergénérationnelle
Les
champs
d'intervention
conjoints
sont
déclinés
en
objectifs
thématiques
:
Petite enfance
:
- Délocaliser la Crèche collective et augmenter sa capacité de
10 berceaux
- Déplacer,
développer
et valoriser les actions
du
relais assistantes matemelles
et promouvoir
le métier d'assistante
maternelle - Créer un forum
de la petite enfance et de l'enfance
- Accompagner
l'accueil de l'enfant porteur de handicap
(formation du personnel)
Enfance-jeunesse
:
- Augmenter
la capacité d'accueil
des structures ALSH
et Périscolaires
- Développer la capacité d'accueil des jeunes au BMA - Etudier la faisabilité de transférer les 3 écoles sur un même
quartier
- Réfléchir à la création
d’un
Point Information Jeunesse
- Accompagner
l'accueil de jeunes
porteurs de handicap
(formation du personnel,
travail de partenariat)
Parentalité
:
- Créer
un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
>
PT
Puiéle
1 Q FEV, 2026
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
Animation
de la vie sociale :
- Réfléchir
à la création
d'un
Espace
de
Vie
Sociale
- Développer
une
nouvelle
offre de service
envers
les Mérielois
insertion et accès aux droits : - Metire en place des ateliers numériques
en direction des Séniors
- BMA
: Développer
des ateliers d'aide à l'insertion avec
le concours
de Pôle emploi
et la mission
locale
- Réfléchir
à la
création
d’une
épicerie
sociale
(antenne
solidaire
communale)
- Construire
un
règlement
des
aides
du
CCAS
- Réfléchir
à une
nouvelle
politique
de
quotient
familial
Logement : - Favoriser la cohabitation
intergénérationnelle et communiquer
sur le sujet
Pilotage
:
- AcCOmpagner
le poste
de
coordination
vers
le poste
de
chargé
de
coopération
Ctg
L'annexe
3
de
la
présente
convention,
précise
le
plan
d'actions
pluriannuel
de
la
Ctg.
Il est
constitué
des
fiches
actions
programmées
sur
les
5 années
à venir
ainsi
que
les
critères
d'évaluation
retenus.
Les
actions
choisies
sont
en
lien
avec
les
enjeux
identifiés
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
Caf
du
Val
d'Oise
et
la
commune
de
Mériel
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
où
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
À
l'issue
de
Contrat
enfance
et
jeunesse
passé
avec
la
collectivité
signataire,
la
Caf
s'engage
à conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1'
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
« bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
yens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
mo
gations
définies
dans
la
présente
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obli
convention. ©Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
Caf
en
N-1.
(Charge
à payer)
9 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
:
5
V7
Publié
le
8
FEV.
2026
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est composé,
à parité,
de
représentants
de
la Caf et de
la commune
de
Mériel.
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à ce
comité
de
pilotage
à titre consultatif.
Cette
instance :
Assure
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et l'évaluation
de
la convention
;
Contribue
à
renforcer
la coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le territoire
concerné ; Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la Caf et la commune
de
Mériel
;
Le secrétariat
permanent
est assuré
par
la Caf et la commune
de
Mériel.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à la
présente
convention,
figurent
en
annexe
4 de
la présente
convention.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6
Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé à
la liste des
traitements
qu'il
doit tenir au
titre de
l’article
30
du
RGPD. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
Publié
le
18
F
V
ID
: 095-2195039
EEE
eve
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à la
présente
convention. Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s’engage
à mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à valoriser
ce partenariat.
ARTICLE
9
- EVALUATION
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et
à mesure
de
l'avancée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
lors
des
revues
du
plan
d'actions.
Les
indicateurs
d'évaluation
sont
déclinés
dans
le
plan,
constituant
l’annexe
3
de
la
présente
convention.
Ils
permettent
de
mesurer
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
À
l'issue
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées.
Les
indicateurs
travaillés
dans
le
cadre
de
cette
démarche
d'évaluation
pourront
être
intégrés
dans
le
cadre
de
l’Annexe
3 pour
chaque
action
et
de
l'annexe
5 pour
les
effets
de
la
démarche
Ctg
sur
le
territoire.
ARTICLE
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
conclue
du
1er
janvier
2021
jusqu'au
31
décembre
2025,
est
prolongée
pour
une
durée
d’un
an soit
jusqu’au
31/12/2026.
ARTICLE
1 1
- EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine
ainsi
qu'à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le
titre.
11 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
|
C
Lg
Publié
le
ID:
med
LEE
US.
8-D1_022026-DE
ARTICLE
12
-
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-_
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux obligations
contractuelles
et restée infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-_
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
13
- LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
.
ç
LG
Publié
le
À 8
FEV,
2076
ID
: 095-219503927-20260218-D1_022026-DE
ARTICLE
14
- CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dort
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires |
La
Caf
|
La
commune
La
Directrice
|
Le
Président
Le
Maire
Mme
KISSANE
M
DELANNOY
M
FRANCOIS
|
mg)
Te
f
2
PL Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2026
j FFT
Publié le
LA
ID : 095-2 LED
022026-0€