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Arrêté - 2022 293 Ouverture au Public du Stade Mabillet
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 293 Ouverture au Public du Stade Mabillet)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
ID : 040-214003121-20221104-2022_293_ARR-AR
2022/293
LANDES Nomenclature: 6.1.8
| ARRETE DU MAIRE |
OBJET : Ouverture au public du Stade Vincent Mabillet.
Le Maire de TARNOS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 122-5 et R 162-12,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 162-9 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
ARRETE
Article 1% : Le stade Vincent Mabillet est autorisé à recevoir du public dans les conditions ci-
après :
Article 2 : Cette installation de type P.A, 4ème catégorie, peut recevoir un maximum de 220 personnes, réparties ainsi qu’il suit :
- Public debout autour du stade : 150p
- Joueurs et arbitres sur surface sportive : 70p
Article 3 : L’exploïtant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l’habitation et règlement de sécurité contre
lincendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
ID : 040-214003121-20221104-2022_293_ARR-AR
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en vigueur. Un affichage sera apposé sur site rappelant le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police
Municipale, la Direction Général des Services, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, la Direction de la Vie Culturelle et Sportive, la sous-préfecture de Dax, le centre
de Secours du District BAB, la Fédération Française de Football, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Tarnos, le 04 novembre 2022
Publié sur le site internet de la ville, le D 7 NOV. 2022
Le Maire de Tarnos
Jean-Marc ILLESPADE