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Procès Verbal - pv seance du conseil municipal du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du conseil municipal du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 à 18 H 00 Ont assisté à la séance : M. Patrick FLOQUET, Président, Mme Nicole CHARRON, Mme Sylvie VINCENT, Mmes Isabelle BOISSEL, Fabienne PICARD, M. Valentin VASSALLO, Mme Marie-Thérèse TOMASINI, M. André HAUTCHAMP, Mmes Denise MAIRE, Véronique GROSSIER, MM. Francis MARQUIS, Jean- Jacques GAULTIER, Thierry LEDZINSKI, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Olivier SIMONIN, Joel GROSJEAN, Eric LAMONTRE, Mme Dominique ALBOUSSIERE, MM. Bernard NOVIANT, Didier FORQUIGNON Excuses avant donné procuration : M. Franck PERRY a M. Jean—Jacques GAULTIER, M. Daniel GORNET a Mme Nicole CHARRON, M. Christian GREGOIRE a Mme Isabelle BOISSEL, M. Jacky CANEPA a M. Patrick FLOQUET, Mme Marie-Laurence ZEIL a M. Didier FORQUIGNON Excuses : Mme Maryse RATTIER, M. Jean-Rémi LASSAUSSE Secrétaire de séance : Mme Nicole CHARRON Monsieur Patrick FLOQUET, Premier Adjoint, présente les excuses de Monsieur le Maire qui, pour des raisons personnelles, ne pourra pas étre présent ce soir. A sa demande, il assurera la présidence de cette séance du Conseil Municipal. ll a une pensée pour Iui et sa famille. 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2024: Monsieur Didier FORQUIGNON demande si les dispositions gouvernementales annoncées, visant a réduire les avantages fiscaux issus des lois Malraux et Pinel, auront une incidence sur la cession de l’hôtel des thermes. Monsieur Patrick FLOQUET précise qu’à l’heure actuelle, il est trop tôt pour répondre a cette question mais qu’il est peu probable qu’il y ait une incidence. Monsieur Jean—Jacques GAULTIER précise qu’il convient d’attendre la promulgation de la loi de finances 2025. Alors que l’Etat a la volonté de réduire certaines niches fiscales, que le déficit public pourrait atteindre 6 % du produit brut intérieur, il n’en demeure pas moins que le marché immobilier français est en situation de crise depuis une dizaine d’années et qu’il convient de proposer des logements. Le Conseil Municipal a l’unanimité, approuve le proces-verbal de la séance du 27 juin 2024. 2. "S’F/INANCES — DECISIONS MODIFICATIVES : > ÊBudget général La présente décision modificative n° 2 est destinée à ajuster les crédits de l’exercice 2024 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté le 28 mars 2024 et de la décision modificative n° 1 votée le 27 juin 2024. Section de fonctionnement — Dépenses DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Voté 2024 + DM 1 m DM 2 â—Ê‘äèäï ,âÿà T0tal o ^ I - - ^ : u u O11 Charges à caractère général 4 934 890,00 . ' l 54 885,00 4 989 775,00 60 Achats et variation de stocks 1 991 605,00 23 000,00 2 014 605,00 60611 60636 Eau et assainissement Vêtements de travail 102 540,00 16 170,00 22 000,00 1 000,00 124 540,00 17 170.00 610' Services extérieurs 2 128 590,00 31 885,00 2 160 475,00 611 615221 615231 Contrats de prestations de services Bâtiments publics Voiries 643 400,00 112 100,00 136 250,00 8 235,00 9 650,00 14 000,00 651 635,00 121 750,00 150 250.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 7 098 280,00 -147 263,48 6 951 016,52 64131 6451 Personnel nontitulaire : rémunération Cotisations a i'u,R,s,s,A,F, 630 000,00 —1OO 000,00 530 000,00 751 700,00 -47 263,48 704 436 52 65 Autres charges de gestion courante 1 529 755,00 i -10 000,00 i 1 519 755,00 Page 1 sur Au chapitre 011 : + 54 885 € : il s'agit de régularisations de factures au titre de la gestion des eaux pluviales datant de 2023 a l’article 60611 « eau et assainissement » pour 22 OOO € et de frais de gestion IDEX à l’article 611 pour 8 235 €. L'augmentation des articles 615221 et 615231 s'explique par la nécessité de réaliser des travaux de conservation sur les bâtiments récemment acquis dans le parc thermal et un complément pour terminer les travaux de réfection de voirie de la rue de Verdun. Au chapitre 012 : réduction des charges de personnel a hauteur de 147 263,48 € (répartis entre les articles 64131 et 6451) compte tenu de la difficulté de recrutement de personnel non titulaire sur l’exercice 2024. Au chapitre 65 : déduction de 15 000 € a l’article 6541 (montant réel des créances en non-valeur 27 007 €, cf délibération concernée) ; + 5 000 € à l’article 65742 correspondant aux bons de rentrée scolaire. Chapitre 66 : la somme de 20 000 € a l’article 661 11correspond aux intérêts de l'emprunt souscrit pour financer les investissements 2024. Chapitre 042 : augmentation de 357 OOO € a l’article 6811 pour les amortissements suite à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57 au 1erjanvier 2024. Cette opération d'ordre constitue une recette d'autofinancement de la section d'investissement. Au chapitre 73 .' + 50 000 € a l‘article 731 732 correspondant aux produits des jeux du Casino, sous estimés compte tenu des résultats à ce jour. Au chapitre 74 : + 353 084,52 € dont 37 697,52 € de subventions (Etat et ADEME), 125 387 € de frais pédagogiques demandés aux communes extérieures, 184 000 € d’aide de Nestlé Waters pour l’entretien du parc et 6 000 € de pénalités perçues sur les entreprises défaillantes dans le cadre des marchés. Au chapitre 75 : 6 000 € de pénalités perçues sur les entreprises défaillantes dans le cadre des marchés. Page 2 sur 20 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Voté 2024 + DM 1 DM 2 Total 6541 65742 Créances admises en non-valeur Subventions de fonctionnement aux associations 43 240,00 -15 000,00 \ . 5 000,00 28 240,00 5 000,00 66 Charges financières 276 021,00 20 000,00 296 021,00 661 11 661 12 Intérêts des emprunts et dettes lntéréts — rattachement des ICNE .13^_:2-1ÿ'-.’“ 245 000,00 : 20 000,00 265 000,00 31 021,00 31 021 ,00 67 Charges exceptionnelles if: 1 700,00 “gg 3 076,00 14 776,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 11 700,00 3 076,00 14 776,00 042 Opérations d'ordre entre sections 1 100 000,00 357 000,00 1 457 000,00 6811 Dotations aux amortissements 1 100 000,00 357 000,00 1 457 000.00 Section de fonctionnement — Recettes Com te TOTAL ' 70 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Vote 2024 + DM1 DM 2 ECETTES DE FONCTIONNEMENT %;» " 15 941 813,00 täî’ŸïË 277 697,52 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 455 770,00 - 125 387,00 Total I35M äg 16 219 510,52 , 1 330 383,00 7067 Redevances et droits des services péri-scolaire & d'enseignement 440 000,00 -125 387,00 314 61 3,00 73 Impôts et taxes 10 423 424,00 50 000,00 10 473 424,00 731732 Prélèvements sur les produits des jeux 550 000,00 50 000,00 600 000,00 74 Dotations et participations 2 936 489,00 347 084,52 3 283 573,52 74718 Autres 41 040,00 10 500,00 51 540,00 74741 Participations des communes du GFP 0,00 125 387,00 125 387,00 747888 Autres 161 080,00 27 197,52 188 277,52 7488 Autres attributions et participations 24 400,00 184 000,00 208 400,00 75 *f Autres produits de gestion courante 424 080,00 6 000,00 430 080,00 55 Dédits et pénalités perçus 0,00 6 000,00 6 000,00 Au chapitre 70 : 125 387 € sont retirés suite a une mauvaise imputation comptable, compensés par équivalence au chapitre 74. Section d’investissement - Déenses p 21314 107 2031 21318 21318 138 110 21318 2188 1101 2315 111 2151 116 21312 2188 117 2188 Bâtiments culturels et sportifs Equipements touristiqu Frais d'études Autres bâtiments publics (PDC) Autres bâtiments publics (actifs parc thermal) Autres bâtiments publics (hôtel des thermes) Aménagements urbains Autres bâtiments publics Autres immobilisations corporelles Voirie 2020-2026 Frais d'etudes Travaux de voirie lnformatisation des services Reseau de voirie Affaires scolaires et périscolaires Frais d'etudes Bâtiments scolaires Autres immobilisations corporelles Stade et autres équipements sportifs Autres immobilisations corporelles Centre technique municipal Autres bâtiments publics Réseau de voirie lmmeubles productifs de revenus Logements - renovation Bâtiments socio-culturels Bâtiments culturels et sportifs 13 525,00 2 888 008,27 16 004,76 14 296,60 405 000,00 1 846 009,31 182 729,33 25 823,52 7 022,53 628 957,86 6 120,00 622 837,86 152 007.11 98 161,85 50 000,00 15 266,00 9 115,53 4 250,00 4 250,00 39 450,00 5 896,0 336 552,64 294 000,00 1 425,00 1 125,00 14 400,00 14 400,00 609 834,30 13 114,00 60 198,00 25 068,00 20 000,00 1O 000,00 5 130,00 -16 400,00 -25 000,00 8 600,00 35 216,52 90 000,00 —54 783,48 3O 000,00 30 000,00 23 400,00 20 000,00 -3 200,00 6 600,00 11 800,00 6 100,00 5 700,00 79 000,00 60 000,00 19 000,00 —200 000,00 —200 000,00 2 000,00 2 000,00 -1 0 000,00 -10 000,00 -30 000,00 26 639,00 2 948 206,27 41 072,76 34 296,60 415 000,00 1 851 139,31 66 329.33 15 622,53 664 174,38 96 120,00 568 054,38 182 007,11 30 000,00 121 561,85 50 000,00 15 266,00 9 115,53 16 050,00 10 350,00 5 700,00 118 450,00 65 896,00 19 000,00 136 552,64 94 000,00 3 425,00 3 125,00 4 400,00 4 400,00 579 834,30 21318 2151 121 2313 122 21314 128 130 bâtiments 450 000,00 450 000,00 250 000,00 250 000,00 11400 4 650,00 6 750,00 148 000,00 40 000,00 108 000,00 3 000,00 3 000,00 —1 00 000,00 -100 000,00 700 000,00 700 000, 00 11400 4 650,00 6 750,00 841 400,00 690 000,00 139 400,00 35 600,00 34 400,00 Autres bâtiments publics-transfert frais d'études SUBVENTIONS D lNVESTiSSEMENT Régularisation Prêt CAF Régularisation Prêt CAF EMPRUNTS ET DETTES ASSiMlLEES Emprunts en euros Dettes envers locataires acquéreurs SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES Subvention d’équipement aux associations lMMOBlLlSATlONS FlNANClERES Avance remboursable 693 400,00 650 000,00 31 400,00 32 600,00 28 000,00 100 000,00 100 000,00 Parmi les modifications les plus significatives : L'opération 107 « équipements touristiques » pour 60 198 €, permet de réaliser les travaux d'individualisation des branchements électriques des bâtiments récemment acquis dans le parc thermal, ainsi que le remplacement de la centrale incendie et la rénovation des escaliers du palais des congres. Un avenant au marché de travaux de l'hôtel des thermes est également inclus dans la proposition de modification pour 5 130 €. La somme de 35 216,52 € de l’opération 1101 enregistre des frais de maitrise d'œuvre pour préparer le programme 2025, en partie par annulation de somme reportées â tort, les travaux étant terminés. Afin de permettre de raccorder le systeme de vidéo protection de la galerie thermale au serveur, 30 000 € de crédits complémentaires sont proposés â l’opération 111 « informatisation des services ». Page 3 sur 20 e I, 2 1 0 l La majoration des crédits de I'opération 118, centre technique municipal soit 79 OOO €, permettra de réaliser la zone d'évacuation des déchets verts et Ie raccordement du CTM au serveur informatique en mairie par une fibre optique, améliorant la rapidité des connexions. A l’opération 1021 « réhabilitation des ensembles sportifs » la somme de 13 114 € correspond aux avenants aux marchés de travaux. Les crédits votés en mars sont revus a la baisse sur les opérations 110, 116, 121 et 128 (- 282 600 €) car les investissements ne pourront pas tous être engagés avant la fin de l’année. Quant aux crédits hors opérations, 250 000 € sont affectés à des opérations d'ordre, équilibrée a l'intérieur de Ia section d‘investissement afin de transférer les frais d’études, 108 000 € à la cession Eugene. La somme de 40 000 € au chapitre 16 abonde les crédits prévus pour le remboursement du capital de l'emprunt souscrit pour financer les investissements 2024. Le report de l’aide a la régie Vittel Golfs sur 2025 pour 100 000 € permet de ramener l'article 2741 a 0. La modification des recettes intègre +67 024 € de subventions complémentaires sur l’opération 1021. La non réalisation des travaux de voirie de la rue Calouche cette année et la régularisation de Ia subvention pour la rue du Cras entrainent la suppression des subventions dédiées pour un total de 76 123 €. Les modifications les plus importantes concernent les recettes hors opérations : 357 000€ d’amortissement, 250 000 € de transfert de frais d'études et 95 000 € liés a la cession Eugene et 152 000 € d’aide de Nestlé Waters. Au total, les différentes modifications permettent de minorer l’emprunt d’équilibre d’un montant de 244 973,96 €. La décision modificative n°2 du budget primitif de la ville s’élève ainsi a 588 426,04 €, dont 277 697,52 € en section de fonctionnement et 310 728,52 € en section d'investissement portant le montant total du budget de 26 438 041 ,55 € a 27 026 467,59 €. Monsieur Patrick FLOQUET remercie |e service des finances qui a accompli un travail conséquent sur ce projet de décision modificative, intégrant certains ajustements, les crédits apportés par l'entreprise Nestlé Waters et des écritures comptables sur les amortissements. À l’aide d’un diaporama, il apporte quelques précisions en complément des informations déjà communiquées en commission des finances le 18 septembre dernier. Page 4 sur 20 Section d’investissement — Recettes Compte RECETTES D'lNVESTlSSEMENT Voté 2024 BP + DM 1 DM2 Total 2024 TOTAL RECE TES D'INV STISSEMENT _10 496 310 728,52 10 806 957 07 TOT =S SUR OPERATIONS 2 584 36 296,52 I— 2 548 552,11 L RECET 1021 Rehabilitation ensemble sportif 992 859,97 1323 Subvention Conseil Départemental 332 810,00 67 024,00 399 834,00 1101 Voirie 2020-2026 126 540,00 -76 123,00 50 41 7,00 1323 Subvention Conseil Départemental 126 540,00 -76 123,00 50 417,00 125 Chauffage collectif 27 197,52 -27 197,52 1328 024 Subvention autres -27 197,52 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 486 581,85 -242 973,96 3 243 607,89 1641 1678 Emprunts et dettes assimilées Avance amortissable CAF 3 476 581 ,85 10 000,00 -244 973,96 2 000,00 3 231 607,89 12 000,00 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 490 558,20 -62 001,00 428 557,20 45821 Eclairage parc thermal 490 558,20 -62 001 ,00 428 557,20 8% OPERATIONS ENTRE 1 100 000,00 357 000,00 1 457 000,00 2802 Amort. documents d’urbanisme 1 100 000,00 357 000,00 1 457 000,00 041 OPERAT° D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTIONÊÊÈ 450 000,00 250 000,00 700 000,00 2031 Transfert frais d'études 450 000,00 250 000,00 700 000,00 En dépenses de fonctionnement, l’inscription de Ia somme de 54 885 € (chapitre O1 1) correspond à une régularisation de factures d’eaux pluviales datant de 2023, de travaux de conservation de bâtiments dans Ie parc thermal et de réfection de voirie de la rue de Verdun. La reduction de charges de personnels (chapitre 012) d’un montant de 147 263,48 € correspond aux sommes inscrites pour les postes de chef de projet de preservation de l’eau et centre-bourg, non pourvus. La somme de 357 OOO € correspond à une dotation sur les amortissements suite à la nouvelle nomenclature budgétaire M57. En recettes de fonctionnement, l’inscription de Ia somme de 184 000 € (article 7488) correspond au montant de la prise en charge par l’entreprise Nestlé Waters de l’entretien du parc thermal et 125 387 € aux frais de scolarité des communes extérieures, retirés du chapitre 70, et affectés et au chapitre 74. Suite à cette décision modificative, la section de fonctionnement du budget général 2024 s’établit désormais a 16 219 510,52 €. En ce qui concerne la section d’investissement, son montant est augmenté de 310 728,52 € passant de 10 496 228,55 € a 10 806 957,07 €. En dépenses, le montant de l’avance remboursable de 100 000,00 € destinée à soutenir la régie Vittel Golfs a été retiré et sera inscrit en 2025. En recettes, la somme de 67 024,00 € (compte 1021) correspond au versement d’une subvention pour les travaux de réhabilitation de l’ensemble sportif. La subvention de 76 123,00 € (compte 1101), a été retirée puisque les travaux de voirie (rues du Cras et Calouche) ne seront pas réalisés cette année. Ces travaux devraient être relances en 2025. Ont été inscrites certaines recettes hors opérations correspondant d’une part, à des opérations d’amortissement (357 000 €), de transfert d’études (250 000 €), à la cession du bâtiment Hydrofrance (95 000 €) et d’aide de l’entreprise Nestlé Waters pour les travaux d’éclairage du parc (152 000 €). La totalité de ces modifications minore l’emprunt d’équilibre d’un montant de 244 973,96 €. Aprés avis favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget général telle que proposée ci-avant. > Budget annexe de l’eau La présente décision modificative n° 2 est destinée a régulariser les crédits de la section d'investissement de l’exercice 2024. La modification porte sur le virement de 20 000 € du chapitre 20 afin de financer des études complémentaires dans le cadre des travaux d'interconnexion, par prélèvement sur le chapitre 23, les crédits étant suffisants pour réaliser les projets. Le total de la section reste ainsi inchangé. Aprés avis favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget annexe de l'eau telle que proposée ci-avant. 'r Budget annexe de l’assainissement La présente décision modificative n° 2 est destinée a régulariser les crédits de la section d'investissement de l’exercice 2024. Elle tient compte de l’aide financiere accordée par Nestlé Waters permettant de financer les travaux d’assainissement du dernier trimestre 2024. lCpte i Voté 2024 l DM2 l TOTAL 1 Recettes d’investissement Page 5 sur 20 Cpte Dépenses d’investissement Voté 2024 BP + DM1 DM 2 Total Total des dépenses d'investissement 1 070 060,09 124 000,00 1 194 060,09 23 Immobilisations en cours 624 789,54 124 000,00 748 789,54 2315 Travaux sur le réseau d'assainissement 624 789,54 124 000,00 748 789,54 Cpte Dépenses d’investissement Voté 2024 BP + DM 1 DM 2 Total Total des dépenses d'investissement 2 978 944,27 0,00 2 978 944,27 20 lmmobilisation incorporelles 117 705,88 20 000,00 137 705,88 2031 Frais d'études 117 705,88 20 000,00 137 705,88 23 Immobilisations en cours 1 912 597,80 -20 000,00 1 892 597,80 2315 Travaux sur le réseau d'eau 1 912 597,80 -20 000,00 1 892 597,80 Total des dépenses d'investissement 2 978 944,27 0,00 2 978 944,27 Monsieur Patrick FLOQUET précise que Ie montant des dépenses d’investissement s’élève à 1 194 060,09 € et non à 1 190 060,09 €, comme inscrit dans l’ordre du jour. L’inscription de la somme de 124 000 € correspond au montant qui sera verse par la societe Nestlé Waters, au titre des travaux d’assainissement de la rue du Cras. En fonction de l’avancement des dossiers, une nouvelle decision modificative budgétaire pourrait être proposée en décembre prochain. Aprés avis favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget annexe de l'assainissement telle que proposée ci-avant. 3. FINANCES — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : r» Requalification du centre-bourg : Par délibération du 15 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative à l’opération pluriannuelle « requalification du centre bourg », Compte tenu des réalisations, et des révisions successives, I’AP doit être révisée comme suit : Apres avis favorable de de la commission des finances réunie Ie 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve la modification de cette autorisation de programme et crédits de paiement. > Voirie 2020-2026 Par délibération du 8 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative à l’opération pluriannuelle "voirie 2020-2026. Compte tenu des réalisations, et des révisions successives, l’AP doit étre révisée ainsi : Aprés favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de cette AP/CP. Page 6 sur 20 l BP + DM1 Total des recettes d'investissement 1 070 060,09 124 000,00 1 194 060,09 13 Subvention d'investissement 0,00 124 000,00 124 000,00 1328 Autres 0,00 124 000,00 124 000,00 Op° Libellé Montant global de l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 129 Centre Bourg 4 076 000 193 284,55 115 663,76 119 567,76 13 906,80 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 26 175,54 27 185,56 286 261 ,68 493 954,40 700 000 CP 2027 CP 2028 CP 2029 700 000 700 000 700 000 Op° Libellé Montant global de l'AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 1101 Voirie 2020-2026 6 000 000 0,00 196 075,63 396 417,69 196 938,16 CP 2024 CP 2025 CP 2026 664 174,38 1 964 783,48 2 581 610,66 4. FINANCES — ADMISSION EN NON-VALEUR : Le comptable du trésor a communiqué à la commune la liste des titres irrécouvrables sur les exercices 2008 à 2023 dont il demande l’admission en non-valeur. Les débiteurs concernés ont été déclarés en surendettement par la Banque de France, avec une décision d’effacement de dette. La somme totale se répartit comme suit : L'admission en non-valeur se traduira dans le budget par l'émission d'un mandat aux comptes 6541 « admission en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ». Monsieur Patrick FLOQUET précise que les créanciers ont fait l’objet d’une décision de surendettement par la Banque de France. La créance de 20 550,96 € datant de 2008 correspond a des pénalités de retard appliquées a une entreprise déclarée en liquidation judiciaire. Ces créances étant inscrites au budget, il convient aujourd’hui de les admettre en non-valeur. Apres avis favorable de la commission finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve l'admission en non-valeur de ces créances pour la somme totale de 27 007,13 €. 5. FINANCES — FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES - COMPLEMENT A LA DELIBÉRATION DU 27 JUIN 2024 : Le Conseil Municipal a, par délibération du 27 juin 2024, fixé les durées d’amortissement applicables a diverses catégories d’immobilisations corporelles et incorporelles pour les biens acquis a compter du 1er janvier 2024. La durée d’amortissement du compte 21568 « matériels incendie » n’y figurant pas, cette mention est ajoutée au tableau des immobilisations incorporelles et corporelles désormais établi comme suit : Page 7 sur 20 Immobilisations incorporelles Durées d’amortissement Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles Durées d’amortissement Matériels incendie (compte 21 568) 6 ans Voitures 5 ans Camions et véhicules industriels 5 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans 2008 2011 2013 2014 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total Miseà disposition 24,00 24,00 utilitaire Piscine 658,70 0,01 0,10 658,81 Frais pédagogiques 83,25 192200 2005,25 Loyer 30,16 0,05 30,21 Frais de fourrière 36,68 351,02 387,70 Garderie 156,60 69,50 226,10 Restaurant scolaire 568,34 568,34 Pe’riscolaire 308,56 362,71 90,22 201,36 670,02 61,27 109,43 1 803,57 Avoir non reçu 39,69 0,01 39,70 Bibliothèque 80,00 80,00 Transport scolaire 57,62 57,62 TLCFE 39,61 39,61 Ecole de Musique 224,96 66,30 244,00 535,26 inscriptions Pénalités retard 2O 550,96 20 550,96 Total 20 550,96 224,96 308,56 362,71 83,25 170,22 201,36 2891,21 1180,18 1033,55 0,01 0,16 27 007,13 Apres avis favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve cet ajout tel que mentionné dans le tableau ci-avant, pour les biens acquis a compter du 1erjanvier 2024, 6. SPORTS — RÉGIE VITTEL SPORTS — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS : Monsieur Francis MARQUIS quitte la salle, ne prend part ni au débat, ni au vote. Monsieur Patrick FLOQUET cède la parole a Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge de la vie sportive, du tourisme et du thermalisme. Par délibération du 19 mai 2011 portant création de la régie, une convention a fixé les regles de la mise a disposition des installations dont la ville est propriétaire, a la régie Vittel Sports. Le changement de direction au sein de la régie Vittel Sports et du service des sports de la ville a entrainé quelques modifications dans le fonctionnement de cette mise a disposition. Ainsi, il est proposé une nouvelle convention entre les deux parties dont les principales modifications concernent : - La possibilité pour la régie Vittel Sports d’utiliser certains espaces sans la présence d’un agent du service des sports, sous la responsabilité du directeur de la régie - La redéfinition des espaces mis à disposition. La convention ci-annexée fait état des différents points de la collaboration entre les deux entités. Madame Nicole CHARRON précise que les installations Sportives municipales mises a disposition de la régie Vittel Sports concernent les gymnases Emilie Le Pennec, Richard Dacoury, les installations du stade Jean Bouloumié, l’ensemble des installations du centre de préparation omnisports, le complexe tennistique. Ces équipements sont prioritairement mis à la disposition des stages sportifs et des scolaires moyennant le paiement d’une redevance. Aprés avis favorable de la commission des sports réunie le 11 septembre 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité, — Approuve les termes de la convention ci—annexée entre la ville et la régie Vittel Sports - Autorise Monsieur le Maire à la signer. Page 8 sur 20 Immobilisations corporelles Durées d’amortissement Matériel classique 6 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareils de chauffage 15 ans Appareil de levage-ascenseurs 20 ans Appareil de laboratoire 5 ans Equipement de garage et ateliers 10 ans Equipement de cuisines 1O ans Equipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 20 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans Construction sur sol d’autrui Sur la duree du bail a construction Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans Immeubles productifs de revenus (article 21321) 30 ans Bâtiments et installations (compte 204412) 30 ans 7. CONVENTION D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE — CONVENTION D'EXPLOITATION TEMPORAIRE DU SERVICE : Monsieur Francis MARQUIS revient dans la salle. Par contrat d’affermage signé |e 3 février 2015 et enregistre en Sous-Préfecture de Neufchâteau le 27 janvier 2015, Ia Ville de VITTEL a confié la gestion de son service public de production et distribution d’eau potable à SUEZ Eau France. La date d’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Dans la perspective du transfert obligatoire de la compétence liée a la production, au transport et a la distribution d’eau potable est transférée à la Communauté de Communes Terre d’eau au 1erjanvier 2026, il ne semble pas pertinent de relancer une procédure de délégation de service public sans l'intervention de la collectivité qui en assumera l'exécution. De plus, la relance d'une procédure de DSP dans un cadre intercommunal, améliorant l'assiette de facturation, devrait étre bénéfique aux usagers. Aussi, au vu des circonstances, en transition du transfert de compétences, de la nécessité d'assurer la continuité du service public, et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 avril 2016, CA du centre de la Martinique, n° 396191), il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention provisoire d’exploitation du service de l’eau avec l’exploitant en place dans la mesure où ce dernier est le plus apte à assurer cette mission sans perturbation pour les usagers et la commune. La convention en annexe détermine les modalités de la poursuite de l’exploitation du service au cours de l’année 2025. Les dispositions du contrat actuel se poursuivront dans les mêmes conditions, avec des ajustements portant principalement sur l'absence d'obligation de constituer des provisions pour grosses réparations et de remplacer les compteurs non défaillants. Par ailleurs, le taux de rendement est porté de 76 a 80%. Monsieur Didier FORQUIGNON fait remarquer que Ie taux de rendement du réseau d’eau potable se situe a 79,66 % alors que le fermier s’engage à Ie maintenir a 80 %, en 2025. Cette légère amélioration étant peu significative, l’atteinte d’un objectif de rendement supérieur permettrait d’assurer une préservation supplémentaire de la ressource. Monsieur Patrick FLOQUET précise que les dispositions contractuelles de la convention temporaire d’exploitation du service seront exécutées de la méme manière que précédemment, sans aucune incidence budgétaire, pour ne pas bouleverser l’économie générale du contrat. Le service public de production et de distribution d’eau potable sera poursuivi identiquement jusqu’au transfert de la compétence a l’intercommunalité au 1®fjanvier 2026, qui prendra ensuite le relais pour assurer les futurs travaux a réaliser. Le Conseil Municipal, a l’unanimité, - Approuve les termes de la convention annexée portant l’échéance du contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable de la commune de Vittel au 31 décembre 2025 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention dans les conditions ci-avant. 8. FINANCES — CONVENTIONS AVEC NESTLE WATERS SUPPLY EST Nestlé Waters exploite sur le territoire de la commune l’usine de production et d’embouteillage de d’eaux minérales. La société est l’un des acteurs économiques majeurs du territoire et participe a sa vie économique et sociale, dans une logique de développement durable. Compte tenu du contexte de la préservation de la ressource en eau, Nestlé a réduit sa production et a mis en place un plan de suppression d'emplois. De ce fait, la société devait également proposer un plan de revitalisation du territoire afin de permettre le reclassement des employés licenciés au sein d'autres entreprises du territoire et de maintenir l’activité économique de l'ouest vosgien. En parallele, de nombreuses discussions ont été engagées avec la société, sous la direction de Madame la Préfete des Vosges et des services de l'Etat. Page 9 sur 20 La préservation de Ia ressource en eau, et notamment de I’impluvium, l’accompagnement des acteurs du territoire dans la transition écologique constituent des enjeux majeurs et des objectifs importants pour Nestlé qui souhaite contribuer à la pérennité de son activité sur le territoire de la commune et à l’attractivité de cette derniére. C'est dans ce cadre que Nestlé propose à la ville une convention cadre de mécénat et des conventions d’application subséquentes portant sur des projets identifiés et pouvant étre financés en partie par Nestlé afin d’encourager le développement de projets publics et privés contribuant à l’atteinte de ces objectifs de préservation et protection de l’environnement et du cadre de vie dans les sites a proximité desquels sont situés les sources qu’il exploite. Les conventions annexées déterminent les engagements des parties et les modalités de versement de l'aide pour chaque projet retenu. Globalement, la participation de Nestlé porte sur un montant total de 810 OOO € dont : 183 819,47 € en 2024 et 2025 pour l'entretien du parc thermal, 151 307,22 € en 2024 pour la rénovation de l'éclairage du parc thermal, 124 873,31 € en 2024 et 166 180,53 € en 2025 pour des travaux d'assainissement Monsieur Patrick FLOQUET précise que le plan de sauvegarde de l’emploi déployé par Nestlé Waters, acteur économique important du territoire, a conduit la ville à engager des discussions avec l’entreprise pour compenser Ia perte de surtaxe sur les eaux minérales. Sur ce point, il remercie Madame la Préféte de l’aide apportée lors des négociations. La convention-cadre de mécénat, a laquelle sont rattachées trois conventions d’application, fixe Ia participation de Nestlé Waters pour financer les projets de réfection du réseau d’assainissement, de l’éclairage et d’entretien du parc thermal de la ville de Vittel. Cette participation, d’un montant total de 810 000,00 €, sera versée a hauteur de 460 000,00 au titre de l’année 2024 et de 350 000,00 € au titre de l’année 2025. En ce qui concerne l’entretien du parc thermal, chaque acteur concerné verse sa contribution selon la clé de répartition fixée dans le contrat conclu en 2022, avec Nestlé Waters, les sociétés Vittel Invest et Nouvelle Société Vittel Sas, le pôle public et la ville pour 54 %. La conclusion de cette convention sur l’entretien du parc thermal pour les années 2024-2025 se traduit par un financement de la part habituellement supportée par la ville. Monsieur Bernard NOVIANT fait remarquer que Ia convention de revitalisation signée avec l’Etat, prévoit la mobilisation d’une enveloppe de 813 000 € par l’entreprise. Si l’attribution de cette somme est un bon début, elle doit néanmoins être utilisée a bon escient pour enclencher une dynamique de revitalisation économique du territoire l A la lecture du document de I’ordre du jour du conseil municipal, il s’étonne de l’utilisation partielle de cette somme pour financer des travaux d’entretien, d’éclairage du parc thermal et d’assainissement de la ville de Vittel l Monsieur Patrick FLOQUET fait remarquer qu’il y a confusion entre les dispositifs découlant des mesures d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. En premier lieu, en ce qui concerne le plan de revitalisation, une premiére réunion co-présidée par Madame la Préféte et Monsieur FLOQUET s’est tenue pour contractualiser les modalités d’application de cette revitalisation, au bénéfice du territoire. L’engagement financier de 813 000 €, résulte d'un calcul fixé par l’Etat sur la base du nombre d’emplois supprimés valorisé a quatre fois de la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Ces fonds n’ont pas vocation a financer d’autres projets que ceux de développement économique, de créations d’emplois, ou d’appui à l’ingénierie locale de développement... Ces projets sont ensuite soumis a l’approbation d’un comité d’engagement qui est, a l’heure actuelle, en cours de création. Les fonds consignés par la Banque des Territoires seront ensuite libérés au fur et a mesure pour financer les projets de revitaiisation du territoire. En second lieu, en ce qui concerne les fonds de mécénat, d’un montant total de 810 000 €, Monsieur FLOQUET précise que la municipalité a obtenu ce levier financier avec le soutien de Madame la Préféte. Ces fonds sont une contribution supplémentaire au plan de revitalisation mais non un versement obligatoire. Ils seront utilisés pour soutenir les projets menés par la ville de Vittel. La valorisation de ce don pourra faire l’objet d’une réduction d’impôts par l’entreprise. Ces fonds sont donc une recette supplémentaire pour la ville. Page 10 sur 20 Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que si Ia similitude des sommes a engendré une confusion, Ia convention de revitalisation a ete signée par Madame la Préféte et Nestlé Waters alors que Monsieur Ie Maire et l’entreprise signeront la convention de mécénat et les conventions s’y rattachant. Messieurs Didier FORQUIGNON et Bernard NOVIANT soulignent que si la similitude des sommes est source de confusion, la méprise réside aussi dans |e fait que la rédaction de l’ordre du jour lie Ie paragraphe présentant la convention de revitalisation du territoire à la convention de mécénat, bien différente. ii aurait été préférable de remplacer « dans ce cadre » par « en parallèle » afin d’assurer une meilleure compréhension. En consequence, Ie Conseil Municipal, à l’unanimité, - Approuve les termes de la convention cadre et les trois conventions d'application citées ci—dessus, - Autorise Monsieur Ie Maire a les signer et d'entreprendre tout acte et mesure nécessaire a l'exécution de la présente délibération. 9. PATRIMOINE — CESSION DU LOT N° 3 DU PALMARIUM : Monsieur Patrick FLOQUET cede la parole a Monsieur André HAUTCHAMP, Conseiller municipal délégué, en charge de l’aménagement urbain, du patrimoine et de l’urbanisme, qui expose les points n° 9 et n° 10. Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession du lot n° 3 du Palmarium a la société Vittel Invest. Suite a la réalisation des métrés dans le cadre de la loi Carrez, Ia délibération doit être ajustée ainsi : Dans le cadre d'une concession de service public, la ville de Vittel a confié a la société Eco resort thermal de Vittel l’exploitation de l’établissement thermal, notamment la préservation, la modernisation, le gros entretien-renouvellement, l’entretien, la promotion, la gestion et l’exploitation commerciale. Cette délégation de service public, d'une durée de 20 ans, a débuté le 1er janvier 2023. Cette société exploitera également, après travaux actuellement en cours, le Palmarium et Ie Grand Hôtel, propriété de la société Vittel Invest. Afin de mener a bien |e projet de restructuration du Palmarium, Vittel Invest souhaite acquérir un local de stockage d’une surface de 125,80 m2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment Palmarium constituant le lot n°3 de la copropriété et représentant les 27/1 OOOème des parties communes, actuellement utilisé par l’exploitant des thermes pour y stocker des produits de traitement. Le montant du local est évalué a 5O 320,00 €, avec une marge d’appréciation de 20% (évaluation 2024- 88516-26838). Parallèlement a sa demande d’acquisition, la société Vittel Invest propose de prendre a sa charge l’intégralité des travaux de réfection de la toiture du bâtiment. Compte tenu de ces éléments, et de l'intérèt pour Ia ville de favoriser le développement des activités aqua- ludiques dans le Palmarium, en complémentarité des soins thermaux, il vous est proposé de céder le lot n°3 du Palmarium a l’euro symbolique a Ia société Vittel Invest. Le Conseil Municipal a l’unanimité, - Annulè la délibération n°4 du 26 juin 2024 et la remplace par les dispositions ci-dessus, - Approuve la cession du lot n° 3 du Palmarium a l’euro symbolique a Ia société Vittel Invest, - Autorise Monsieur le Maire a signer l'acte de vente dont la rédaction sera confiée a l'étude notariale de Vittel. 10. PATRIMOINE — CESSION D’UNE PARCELLE — QUARTIER DES COLLINES — TRANCHE N° 3 : Monsieur Geoffrey et Madame Camille VATREY, domiciliés a Saint—Remimont, souhaitent acquérir la parcelle cadastrée section BC n°996 constituant le lot n°35 de la tranche 3 du quartier des Coilines, d'une contenance de 1 217 m2. Page 11 sur 20 Le prix de cession est de 31,77 € H.T./m2, conformément à Ia délibération du 7 décembre 2022. La signature de I'acte de vente sera subordonnée à l'obtention du permis de construire, Monsieur Patrick FLOQUET précise que cette cession permettra d’encaisser une recette de 38 000 € H.T. Le Conseil Municipal, a l’unanimité, - Approuve la cession de la parcelle cadastrée section BC n°996 constituant le lot n°35 de la tranche 3 du quartier des Collines, d'une contenance de 1 21 7 m2, à Monsieur Geoffrey et Madame Camille VATREY, aux conditions susmentionnées, - Autorise Monsieur le Maire a signer l’acte de vente dont la rédaction de l'acte sera confiée a l'étude notariale de Vittel. 11. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Apres avis favorables du comité social territorial et de la commission des ressources réunies respectivement réunis les 17 et 18 septembre 2024, |e Conseil Municipal, a l’unanimité, modifie le tableau des effectifs de la maniere suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels : > Au 1e' octobre 2024 : Modification - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe a 35h00 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ere classe a 35h00 ii s’agit de procéder a l’avancement de grade d’un agent du service des finances. Modification - Suppression d’un poste d’adjoint technique à 35h00 - Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe a 35h00 ii s’agit de procéder à la nomination d’un agent ayant réussi l’examen professionnel au sein des services techniques. Modification - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation a 28h00 - Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 28h00 ll s’agit de procéder a la nomination d’un agent ayant reussi l’examen professionnel au sein du service jeunesse. Modification - Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1é‘e classe a 20h00 - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2eme classe a 20h00 ii s’agit de procéder au recrutement par voie de mutation d’un agent au sein du service des affaires culturelles. Modification - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal Zeme Classe a 35h00 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal We classe a 35h00 ll s’agit de procéder a l’avancement de grade d’un agent au sein du service des ressources humaines. Modification - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1e’e classe a 35h00 — Création d’un poste d’agent de maîtrise a 35h00 ll s’agit de procéder a la nomination d’un agent par la voie de la promotion interne au sein des services techniques. “r Au 19’ décembre 2024 : Modification - Suppression d’un poste de rédacteur a 35h00 Page 12 sur 20 - Création d’un poste de rédacteur à 18h00 Il convient de modifier Ie poste d’un agent au sein du service de l’etat-civil faisant suite a un depart pour mutation vers une autre collectivité à hauteur de 17h00. Monsieur le Maire sera charge de proceder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2024 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ». 12. RESSOURCES HUMAINES — MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS : MM. Francis MARQUIS, Thierry LEDZINSKI et Madame Denise MAIRE quittent la salle, ne prennent part, ni au débat, ni au vote. A. Régie Vittel Sports Les deux agents mis à disposition de Ia régie Vittel Sports ont demandé leur réintégration au sein des services de la ville à compter du 1er septembre. ii convient donc de mettre fin a Ia convention de mise a disposition aupres de la régie Vittel Sports a compter du 19’ septembre 2024 puisqu’il n’y a plus d’agent mis à disposition. B. Régie Vittel Câble Des agents municipaux peuvent être amenés a intervenir pour le compte de la Régie Câble, ce qui permet d’assurer une rapidité d’intervention et un coût moindre que de faire appel a une entreprise extérieure. Aussi, il convient d’établir une convention de mise a disposition de personnels avec refacturation des heures d’interventions pour le compte de la régie. C. Société des courses hippiques La société des courses hippiques sollicite l'intervention des agents municipaux dans le cadre des manifestations qu'elle organise. S'agissant d'organisme privé, il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition par laquelle l'association s'engage à rembourser a la ville le montant des rémunérations et charges sociales afférentes au temps de travail des agents mis à disposition. Les agents, devront donner leur accord a cette mise a disposition, les heures étant effectuées pendant les heures normales de travail. Monsieur FLOQUET précise que la mise à disposition de matériels a cette association fera l’objet d’une convention définissant les modalités de prêt, au méme titre que les autres associations. D. CCAS Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise a disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer des missions de comptabilité jusqu’au 30 septembre 2024. ll convient de prolonger cette convention permettant d’assurer la continuité de la gestion financiere du CCAS jusqu’au 31 décembre 2024. Une nouvelle convention de mise a disposition de personnel doit être formalisée pour permettre a un agent de la ville d’animer des ateliers « bonnes pratiques à vélo » dans le cadre des actions menées par le CCAS. Le volume horaire serait d’environ 3O heures et refacturé par la ville au CCAS à la fin de la réalisation des heures de l’agent. La ville versera a ces agents la rémunération correspondante a leur grade ainsi que toutes les charges y afférentes. Le CCAS de Vittel remboursera a la ville le montant total des rémunérations ainsi que les frais d’assurance. Aprés avis favorables du comité social territorial et de la commission ressources humaines respectivement réunis le 17 et le 18 septembre 2024, le Conseil Municipal à l’unanimité, - Approuve les termes des conventions, - Autorise Monsieur Ie Maire a signer ces conventions, - Autorise Monsieur |e Maire a signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ces dossiers. Page 13 sur 20 13. RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MM. Francis MARQUIS, Thierry LEDZINSKI et Madame Denise MAIRE reviennent dans la salle. La collectivité a mandate le Centre de Gestion des Vosges en 2023 afin de realiser un appel d’offre d’un nouveau contrat-groupe d’assurance statutaire pour la période 2025-2028. Le résultat de cette consultation révèle que seul l’assureur CNP (identique a 2021-2024) a répondu a l’appel de candidatures avec des taux de cotisation en hausse, tenant compte de Ia sinistralité en matiere de risque statutaire sur les trois dernières années. Le contexte de hausse du marché de l’assurance statutaire est induit par une hausse générale de I’absentéisme sur ces dernières années (+40% en 1O ans), bien que |e taux d'absentéisme à Vittel soit inférieur a la moyenne nationale, Tout au long de la vie du contrat, Ie CDG88 assurera les missions de gestion des déclarations de sinistres, d’accompagnement au pilotage de I’absentéisme, de suivi des contrôles médicaux, des études des accidents de service et maladies professionnelles et des transferts de données informatiques auprès du courtier. Les taux sont maintenus pendant 2 ans. Le Centre de Gestion (CDG) a communiqué a la Commune et au CCAS : - Les résultats les concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par |e Centre de Gestion pour détaiiler Ies garanties et tarifs disponibles: Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC). - La convention de gestion entre la collectivité, son CCAS et le CDG88 précise entre autres les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,20% du TBI+NBI. (Pour rappel: TBI : Traitement Brut lndiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification lndiciaire). Il est proposé au Conseil Municipal : - d’accepter la proposition suivante pour Ia Ville et le CCAS : o Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025), o Garantie de taux de 2 ans, o Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés a la C.N.R.A.C.L. o Risques garantis : > Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), avec une franchise de 30 jours, “r Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), avec une franchise de 30jours, r Décès (DC). - d’autoriser le Maire a : o Opter pour la couverture des agents CNRACL, o Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence), o Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,20 % du TBI+ NBI, o Mandater le Centre de Gestion pour : "r le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation a l’initiative de l’assureur), ‘r La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité). Monsieur Patrick FLOQUET précise que l’offre d’assurance des risques statutaires, remise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, a démontré que si la ville souhaitait conserver les conditions du précédent contrat, son montant de cotisation augmenterait de près de 70 000 €. Page 14 sur 20 Par conséquent, il est proposé la souscription d’un nouveau contrat sur une durée de quatre ans, avec la garantie d’un taux de cotisation de deux ans, pour une couverture des risques pour le deces, les congés de longue maladie ou longue durée, d’accidents du travail et de maladie professionnelle, avec une franchise de 3O jours. Ces nouvelles conditions entraînant des conséquences sur la politique de remplacement des agents municipaux, en cas de maladie ordinaire, une réflexion devra être menée sur les modalités de leur remplacement, avec les instances paritaires. ii remercie Ie service des ressources humaines qui a accompli un travail conséquent pour trouver l’équilibre entre la garantie des risques et la maîtrise des dépenses de la section de fonctionnement, et notamment le chapitre 012. Pour répondre a la question de Monsieur Didier FORQUIGNON, sur le montant de remboursement versé à la ville par l’assurance, au titre de la maladie, Monsieur FLOQUET précise que la ville a davantage cotisé qu’elle n’a perçu. Alors que le taux d’absentéisme vittellois se situe a environ 4 %, bien inférieur a la moyenne nationale a 9 %, le taux de cotisation s’applique a tous les membres du contrat-groupe, avec un impact financier pour les autres collectivités. De plus, il semble difficile d’estimer le nombre d’arrêts de maladie. Le choix s’est donc porté sur la couverture des risques statutaires des congés de longue maladie, d’accidents du travail, de décés et de maladie professionnelle. Apres avis favorables du comité social territorial et de la commission ressources humaines respectivement réunis le 17 et le 18 septembre 2024, Ie Conseil Municipal a l’unanimité, - Décide d’accepter la proposition suivante pour la ville et le CCAS : oDurée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025), oGarantie de taux de 2 ans, oAgents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. oRisques garantis : r Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), avec une franchise de 30 jours, > Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), avec une franchise de 30 jours, > Décès (DC). - Autorise Monsieur le Maire a : oOpter pour la couverture des agents CNRACL, oChoisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence), oSigner tout document contractuel résultant de Ia proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,20 % du TBI+ NBI, oMandater le Centre de Gestion pour: > le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation a l’initiative de l’assureur), > La récupération, auprés de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer tres rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité). 14. ECONOMIE — COMMERCES — OUVERTURE DOMINICALE 2025: Par lettre du 12 août 2024, la direction régionale du magasin de détail alimentaire LIDL sollicite une dérogation en vue de l’ouverture dominicale de son magasin sis 288, avenue Raymond Poincaré a Vittel, le dimanche 21 décembre 2025 de 08h30jusqu’à 17h00. Conformément aux articles L 3132-26 et suivants du code du travail, les salariés travaillant dans les commerces de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement Ie dimanche peuvent travailler ce jour— la. Cette dérogation au repos hebdomadaire est accordée par décision du Maire, et apres avis du Conseil Municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excede cinq, Page 15 sur 20 la décision du Maire est prise après avis Conforme de I’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Afin de permettre aux habitants du secteur de choisir leurs fournisseurs lors de la période des fêtes de fin d'année en fonction de leurs habitudes de consommation, et dans la poursuite de ce qui avait été décidé en 2023, le Conseil Municipal, a la majorité, - Émet un avis favorable sur le projet d’ouverture dominicale 2025 a la date susmentionnée, - Décide que la date d’ouverture dominicale sera définie par un arrété du Maire, sous réserve de l’avis favorables des organisations syndicales et patronales, qui seront consultées, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant a signer tout document afférent a ce dossier. Un vote contre : Monsieur Francis MARQUIS 15. INTERCOMMUNALITÉ — SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VOSGES — EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES : Monsieur Patrick FLOQUET cede la parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller municipal délégué en charge des fluides, du très haut débit et de la performance énergétique, qui présente ce point. Une convention de délégation de la compétence « assainissement » a été accordée par la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au SIA La Bresse-Cornimont, le 28 juin 2023. A partir de cette date d’entrée en vigueur, le SIA La Bresse-Cornimont ne pouvait pas légalement demeurer membre du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges ; une subdélégation à celui-ci n’étant pas possible. Le retrait de droit commun du SIA La Bresse-Cornimont du SDANC n’ayant pas pu aboutir, un retrait dérogatoire prévu a l’article L.5711-5 du code général des collectivités territoriales, a été autorisé par arrété inter-préfectoral du 14 février 2024. Toutefois, le retrait du SIA La Bresse-Cornimont n’entraîne pas automatiquement l’extension du champ d’intervention du SDANC pour la totalité du périmètre de la CCHV, par représentation—substitution des communes de La Bresse et Cornimont. Aucune disposition législative ne prévoit un tel mécanisme applicable de droit. Cette extension de périmètre d’adhésion de la CCHV aux deux communes au SDANC est soumise a la procédure de modification statutaire prévue a l’article L.521 1—20 du code général des collectivités territoriales. Le comité syndical du SDANC doit se prononcer sur la demande d’extension du périmètre de la CCHV au syndicat. Le Conseil Municipal, a l’unanimité, décide d’accepter l’extension du périmètre de la communauté de communes des Hautes Vosges. 16. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 05 OCTOBRE 2023 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DELEGUE CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Page 16 sur 20 NO Date Objet Avenant n° 5 —— Lot n° 3 « gros œuvre, démolition, nettoyage » - Travaux de 2024-113 11/06/2024 rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes — Entreprise CASSIN a Vittel (88) : 4 275,00 € H.T., soit 1,54 % du lot, passant de 277 755,23 € H.T. a 282 030,23 € H.T. Attribution d’une concession funéraire familiale au cimetière communal, d’une 2024-114 13/06/2024 durée cinquantenaire a l’emplacement EC25, a compter du 13 juin 2024 — M. Jacques SIMON : 500,00 € 2024—115 13/06/2024 Attribution d’une concession funéraire familiale au cimetière communal, d’une durée cinquantenaire a l’emplacement EC26, a compter du 13 juin 2024 : Page 17 sur 20 NO Date Objet Tarifs et les tranches du quotient familial des services périscolaires, du centre 2024-1 16 20/06/2024 de Ioisirs et de l’attribution des bons d’acces aux activites sportives et culturelles à compter du 1er septembre 2024 — Annee scolaire 2024-2025 Convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la galerie thermale - 2024-1 17 20/06/2024 Association « Vittel Saint—Remy, section tennis de table » - Demonstrations et séances d’initiation gratuites ouvertes au public le samedi 29juin, et du 17juillet au 24 août 2024 2024-1 18 24/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AR n° 35, d’une superficie de 61a 16ca, au 158, avenue Bouloumié 2024-1 19 24/06/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 144 d’une superficie de 7a 5ca au 88, rue Marcel Soulier 2024-120 24/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 99 d’une superficie de 2a 40ca au 1411 rue de l’Abbé Marchal 2024-121 24/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AH n° 41 d’une superficie de 97ca au 85, rue Jean Mermoz 2024-122 24/06/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AK n° 399 d’une superficie de 1a 7ca au 300, rue de Verdun Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré 2024-123 24/06/2024 sections AB n° 317 d’une superficie de 2a 98 ca et AB n° 460 d’une superficie de 71ca au 174, rue Division Leclerc Avenant n° 1 — Lot n° 5 « revêtement de sol dur, faïence » — Travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des sanitaires au stade Jean 2024-124 25/06/2024 Bouloumié — Entreprise « Jean Bernard revêtements » a Ludres (54) : moins- value de 7245,00 € H.T., soit 5 % du montant H.T. du lot, passant de 145 000,00 € H.T. a 137 755,00 € H.T. Convention d’occupation précaire et révocable — Mise a disposition d’un 2024—125 26/06/2024 garage, ruelle du Moulin du Bas, à compter du 1er juillet 2024 — M. Gilles GERARD à Vittel (88) : 45 € par mois Marché a procédure adaptée — Fourniture de signalisation de police pour les 2024-126 27/06/2024 années 2024 a 2028 — Entreprise SIGNAUX GIROD S.A. a Morey (39): 30 000,00 € maxi annuel H.T. Marché a procédure adaptée — Transports terrestres de passagers pour les 2024-127 27/06/2024 années 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 — Lot n° 1 transports sorties scolaires — KEOLIS Sud Lorraine a Bouxieres-aux-Dames (54) : 25 000,00 € maxi annuel H.T. Marché a procédure adaptée — Transports terrestres de passagers pour les années 2024-2025-, 2025—2026, 2026-2027 2024-128 27/06/2024 Lot n° 2 transports CLSH : 25 000,00 € maxi annuel H.T. Lot n° 3 transports divers —— SADAP à Rebeuville (88) : 5 000,00 € maxi annuel H.T. Convention précaire et révocable — Location d’une boutique de 65m2 sous la 2024-129 01/07/2024 lerie thermale à « La maison de la presse », représentée par Mme Marie MAIRE, siégeant à Vittel (88), du 1erjuillet au 31 août 2024 : 227,50 € par mois ga + charges d’eau et d’électricité, d’enlèvement des ordures ménagères Convention de mise a disposition, à titre gratuit, des jardins, de la salle de 2024-130 01/07/2024 restaurant et de la cuisine de Vittel Accueil dans les locaux au 3, rue du Maréchal Foch, le mardi 2 juillet 2024 — Association « Chorale Aqua Song » Convention de mise a disposition, a titre gratuit, du mardi 2 juillet au samedi 31 2024—131 02/07/2024 août 2024, de la galerie thermale — Association MFITNESS — Séances sportives estivales Marché a procédure adaptée — Travaux de réhabilitation des vestiaires, buvette et sanitaires du stade Jean Bouloumié — Entreprise « Groupe MORLOT » a 2024-132 05/07/2024 Contréxéville (88) - Avenant n° 2 du lot n° 2 étanchéité, zinguerie, bardage métallique :6 21 9,13 € H.T_, soit4,71 % du lot, passant de 131 916,58 € H.T. a 138 135,71 € H.T. Page 18 sur 20 NO Date Objet - Avenant n° 1 du lot n° 8 chauffage, ventilation : 908,44 € H.T. soit 0,47 % du lot, passant de 194 246,44 € H.T. à 195 154,88 € H.T. -Avenant n° 1 du lot n° 9 plomberie: 3 800,00 € H.T., soit 3,22 % du lot, passant de 118 131,12€ H.T. à 121 931,12 € H.T. 2024—133 05/07/2024 Tarifs de billetterie — Spectacle « Malik Bentalha » — Mercredi 20 novembre 2024 : 5O € 2024-134 10/07/2024 Tarifs de l’ecole municipale de musique et de danse « Charles Gounod » - Annee scolaire 2024-2025 2024-135 15/07/2024 Fixation d’une tarification des interventions des services techniques de la ville sur la voie publique, en cas de sinistres 2024—136 17/07/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AK n° 80, d’une superficie de 3a 55ca, au 80, rue du General Mangin 2024-1 37 17/07/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AV n° 1 d’une superficie de 5a 95ca au 470, rue Claude Bassot 2024—138 17/07/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AS n° 215 d’une superficie de 6a 50ca au 22, rue Roland Dorgelés 2024-139 25/07/2024 Modification de la régie d’avances et de recettes « cinéma Alhambra » 2024-140 25/07/2024 Modification de Ia régie de recettes « accueil CPO » 2024-141 25/07/2024 Modification de la régie de recettes « accueil de loisirs sans hébergement » 2024-142 25/07/2024 Modification de la régie d’avances « mini-camps » Attribution d’une concession funéraire familiale d’une durée trentenaire à 2024-143 02/08/2024 l’emplacement EC27 à compter du 02 août 2024 a M. Mme Michel BEGIN : 200,00 € Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré 2024-144 08/08/2024 section AB n° 538 d’une superficie de 2a 69ca a l’angle de la rue de Verdun et de la place du Général de Gaulle Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur les immeubles cadastrés 2024-145 08/08/2024 sections AY n° 449 d’une superficie de 67ca, AY n° 450 d’une superficie de 67 ca, AY n° 451 d’une superficie de 1a 35ca, AY n° 536 d’une superficie de 3a 06ca, AY n° 846 d’une superficie de 2a 51ca, au 2, rue Emilie Mairerichard Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les immeubles cadastrés 2024-146 08/08/2024 sections BC n° 335 d’une superficie de 94ca, BC n° 810 d’une superficie de 43ca, BC n° 812 d’une superficie de 94ca, BC n° 815 d’une superficie de 33ca, BC n° 817 d’une superficie de 10ca, au 100, rue de Courte Tennerre 2024-147 08/08/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AB n° 472 d’une superficie de 10a 19ca, au 202, allée de Preys Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les immeubles cadastrés 2024—148 08/08/2024 sections AB n° 101 d’une superficie de 39ca, AB n° 478 d’une superficie de 72 ca, au 172, rue de Lignéville 2024-149 08/08/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AS n° 73 d’une superficie de 2a 02ca, au 467, rue Claude Bassot Convention de prestations de service du pôle carriere, avec le centre de gestion 2024-150 07/08/2024 de la fonction publique territoriale -— Réalisation d’actes et documents liés au déroulement de carriere, étude des prestations ARE et dossiers de retraite : 55,25 €/heure Convention d ‘occupation précaire et révocable — Mise a disposition, a titre 2024-151 13/08/2024 gra tuit, de deux salles du rez-de-chaussée et de caves du bâtiment de l’lmpériale, rue du Petit Ban pour une durée de douze mois, a compter du 1er juillet 2024 — Association « L’Escale » siégeant 184, rue de Verdun a Vittel 2024-152 13/08/2024 Modification de la régie « mini-golf » 2024—153 20/08/2024 Avenant n° 1 du marché sur appel d’offres « prestations de services d’assurance » du 1e’janvier 2024 au 31 décembre 2026 — Lot n° 6 « dommage aux biens » ’ Retra' 't d’une partie de surface du bâtiment a assurer du bâtiment de l’antenne France Services par la communauté de communes Terre d’Eau : moins—value de 13,78 €, passant pour l’ensemble des membres du groupement de 109 533,99 € TTC â 109 520,21 TTC. Alors que le nombre de renonciation a l’exercice du droit de préemption urbain est important, Monsieur Didier FORQUIGNON interroge sur |e devenir du bâtiment de l’ancienne pharmacie sise rue Verdun qui avait fait l’objet d’une préemption par la ville. En ce qui concerne la décision municipale n° 2024-154, pour quelles raisons le marché à procédure adaptée d’aménagement de la voirie de la ZAC des Collines, pour un montant de 532 475,68 € H.T., n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres ’? Monsieur Patrick FLOQUET précise que des travaux d’aménagement et de mise en conformité sont actuellement en cours dans l'ancienne pharmacie. Trois projets, présentant des thématiques différentes, ont été déposés et sont en cours d’analyse. Madame Fabienne PICARD a rencontré les porteurs de projets et présentera les dossiers lors d’une prochaine commission municipale « centre-bourg ». En ce qui concerne le marché d’aménagement de la voirie de la ZAC des Collines, un appel de candidatures a bien entendu été lancé dans le cadre d’une procédure de marché a procédure adaptée. Les propositions tarifaires remises s'avèrent bien inférieures a l’estimatif. Ce reliquat a permis d’engager des travaux d’aménagement ludiques ou de trottoirs dont l’achèvement est programmé d’ici la fin d’année, Lors d’une présentation des travaux, les riverains ont été informés des futurs aménagements de mobilier urbain a envisager, en 2025. Page 19 sur 20 NO Date Objet 2024-154 20/08/2024 Marché à procédure adaptée — Aménagement de la voirie de la ZAC des Collines — Entreprise EUROVIA a Charmes (88) - : 532 475,68 € H.T. Attribution d’une concession funéraire familiale au cimetière communal, d’une 2024-155 22/08/2024 durée trentenaire, a l’emplacement EC28, a compter du 22 août 2024 a Mme Véronique DURAND a Vittel : 200,00 € Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré 2024-156 30/08/2024 section AX n° 75 d’une superficie de 4a 35ca, et AX n° 146 d’une superficie de 1a 43ca au 165, rue des Azeliers Attribution d’une concession au columbarium, d’une durée trentenaire a 2024-157 30/08/2024 l’emplacement O3, a compter du 30 août 2024 à Mme Cécile PINTADO: 600,00 € Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré 2024—158 03/09/2024 section AB n° 538 d’une superficie de 2a 69ca a l’angle de la rue de Verdun et de la place du Général de Gaulle Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré 2024-159 03/09/2024 section AE n° 145 d’une superficie de 28a 65ca et section AE n° 146 d’une superficie de 8a 61ca au 166, rue de Verdun 2024-160 02/09/2024 Dispositif de soins de santé de la maison sports santé — Convention entre le centre hospitalier de l’ouest vosgien et la ville de Vittel Avenant n° 2 du lot n° 2 « échafaudage » du marché a procédure adaptée des 2024—161 02/09/2024 travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes — Entreprise NJE a Cleppe (42) : 3 446,00 € H.T. soit 2,25 % du lot n° 2 passant de 152 696,00 € H.T. a 156 142,00 € H.T. Avenant n° 2 du lot n° 4 « charpente, couverture, zingueries » du marché de 2024-162 02/09/2024 travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes — SARL « Vosges Charpentes » à Vincey (88) : 3 480,30 € H.T., soit 1,22 % du lot n° 4, passant de 285 210,29 € H.T. à 288 690,59 € H.T. Avenant n° 3 du lot n° 2 « étanchéité, zinguerie, bardage métallique » du 2024—163 03/09/2024 marché de travaux des vestiaires, de la buvette et des sanitaires du stade Jean Bouloumié — Entreprise « Groupe MORLOT » a Contrexéville (88) : 1 372,21 € H.T., soit 0,99 % du lot n° 2, passant de 138 135,71 € H.T. à 139 507,92 € H.T. Avenant n° 1 du lot n° 4 « plâtrerie » du marché de travaux de réhabilitation des 2024—164 03/09/2024 vestiaires, de la buvette et des sanitaires du stade Jean Bouloumié — Entreprise DESSA a Neufchâteau (88) : 3 286,80 € H.T., soit 1,77 % du lot n° 4, passant de 185 921 ,50 € H.T. a 189 208,30 € H.T. Braderie des commerçants par l’association « Vittel Union » : création d’une 2024-165 05/09/2024 sous—régie de recettes « braderie » fonctionnant du 1°fjuillet au 30 septembre : encaissement des droits de place En ce qui concerne le parc d’éclairage public, un appel d’offres sera prochainement Iancé pour renover les 437 mâts restant sur les 1100 poteaux d’éclairage public, avec des ampoules Led. Dans le cadre du plan national de sobriété énergétique, la municipalité a fait le choix d’engager la rénovation des installations, d’automatiser l’éclairage public par zone, permettant ainsi de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. En 2025, Vittel pourrait étre Ia premiére collectivité du département des Vosges ‘IOO % Led pour l’éclairage public. 17. QUESTIONS DIVERSES Monsieur Patrick FLOQUET communique les informations suivantes : 1) La région Grand Est a accordé une subvention de 27 086,40 € pour la réalisation d’études préalables par l’agence technique départementale des Vosges en vue de la rénovation du casino et du théâtre, ainsi que pour la mise en sécurité du Vittel Palace. 2) L’agence de l’eau « Rhin-Meuse » a octroyé, dans le cadre de Ia mission d’animation pour la préservation de la ressource en eau, les subventions d’un montant de : - 39 168 €, au titre des dépenses salariales, - 5 000 €, au titre des dépenses d’accompagnement. 3) Une subvention de 11 680 € pour un total de dépenses de 62 369,50 €, a été octroyée par les services de I’Etat, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour la mise en œuvre de l’action « sécurisation des espaces scolaires et du centre de préparation omnisports ». 4) Le centre communal d’action sociale de la ville a mis en œuvre un groupement d’achat de fourniture d’énergie (électricité verte, gaz, pellets, fioul). Cette action rencontre un franc succés auprés des usagers. Un bilan sera prochainement dressé. 5) Le comité syndical du SIVU de la station d’épuration de l’agglomération de Vittel-Contrexéville se réunit le O2 octobre. L’ordre du jour portera sur le transfert de compétence « assainissement » au 1®fjanvier 2025, la modification statutaire et la prise de la compétence a la carte "distribution d'eau. Les communes adhérentes, dont la ville de Vittel, seront amenées a prendre des décisions selon un calendrier établi. De ce fait, une réunion du Conseil Municipal devrait étre programmée en octobre. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19h15. Le secrétaire de séance, Le Premier Adjoint, Nicole CHARRON Patrick FLOQUET Page 20 sur 20