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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 06 Lancement du Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 06 Lancement du Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française folio 2024-059 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE SEANCE DU 12/12/2024
DEL-12122024-06
Date de
convocation :
04/12/2024
Nombre de
conseillers:
- en exercice: 62
- présents: 40
- procurations: 6
- votants: 46
Date de
publication :
…………………………
……
Certifié exécutoire pour
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Belpech, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Hélène MARTY, Jean- Claude MARTY, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Bernard OLIVIER, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florian GRIMMONPRE par Roselyne RIOS, Maryse LALA LAFFONT par Bernard OLIVIER, Pascale RASTOUIL par Catherine LASSALLE.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Florence FOURRIER, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Françoise RODE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : Lancement du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la loi n°2021-1520 du 21 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras), instaurant dans les articles L731-4 et L731-5 du code de la sécurité intérieure l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_06-DE avoir été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...................
- publié le: .....................
Communal de Sauvegarde en application de l’article L731-3 du même code,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde,
Vu les statuts de la Communauté de communes Piège, Lauragais, Malepère et notamment la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement,
Vu le courrier du Président du SMMAR proposant à la CCPLM un accompagnement pour répondre à cette obligation dans un souci d’harmonisation technique et qualitative à l’échelle du bassin versant,
Vu le modèle de convention de mandat actant les modalités de maîtrise d’ouvrage délégué pour le lancement, le suivi du marché et la gestion des financements pour la réalisation du PICS dans le cadre du PAPI3,
Vu la grille d’évaluation tarifaire émanant de l’accord-cadre à bon de commande, lancé et porté par le SMMAR, dans le cadre de la réalisation des PICS,
Considérant que la loi Matras du 25 novembre 2021 est venue étendre l’obligation d’élaborer le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) aux communes soumises à un ou plusieurs risques majeurs soit les 38 membres de la CCPLM et oblige à l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour les EPCI dont au moins une commune dispose d’un PCS,
Considérant que la CCPLM dispose, à cet effet, d’un délai de 5 ans depuis la promulgation de la loi pour élaborer son Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) soit avant le 26 novembre 2026 et devra réaliser un exercice tous les 5 ans pour tester son caractère opérationnel,
Considérant que par le biais du PAPI3 (Programmes d’Actions pour la Prévention des Inondations), le SMMAR a obtenu un accord des financeurs pour accompagner à hauteur de 40% la réalisation des PICS,
Considérant l’intérêt de la CCPLM de se doter d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) basé sur un principe de solidarité permettant de venir en soutien auprès des communes membres. L’actualité le démontrant de plus en plus, une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune, aussi, est-il nécessaire de développer une certaine résilience territoriale (anticipation, prévention, adaptabilité, solidarité et coopération) face aux risques majeurs et crises ;
Considérant que la réalisation de ce PICS va permettre de définir les moyens et les ressources à mutualiser au sein de la CCPLM en cas d’évènement majeur affectant une ou plusieurs de ses communes membres,
Considérant que le PICS ne transfère nullement le pouvoir de police administrative et la responsabilité étatique qui en découle du maire sur le président de l’EPCI. Le maire conserve la Direction des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, son pouvoir de décision en situation de crise et la responsabilité d’informer, d’alerter et mettre en sécurité la population ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_06-DE Considérant que selon la grille tarifaire fournie par le SMMAR, le montant de cette mission d’accompagnement est estimé à 95 490€ HT soit 114 588€ TTC dont 60% environ resteront à la charge de la CCPLM,
Considérant que le PICS ne vient pas en remplacement des PCS de chaque commune mais constitue un niveau de coordination que le Président de la CCPLM doit assurer en vue d’une bonne coordination entre ces plans. Pour suivre l’élaboration de ce PICS puis sa mise en œuvre, la collectivité est tenue de désigner un élu « référent sécurité » et propose la candidature pour ce poste de M Olivier JULLIN ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DESIGNE l’élu « référent sécurité » en la personne de M Olivier
JULLIN pour prendre en charge l’élaboration du Plan Intercommunal
de Sauvegarde,
AUTORISE la prescription de l’élaboration du PICS,
AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération,
APPROUVE le modèle de convention de mandat proposé par le
SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour
l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCPLM.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_06-DE