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Arrêté - DG 2022 190 Autorisant madame Nachez Au Bistro Gourmand a installer une terrasse saisonniere jusquau 4 septembre 2022
Document publié le Dimanche 4 septembre 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 190 Autorisant madame Nachez Au Bistro Gourmand a installer une terrasse saisonniere jusquau 4 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
Paifipol Pempoul,
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 19
Autorisant Madame Pierrette NACHEZ, SARL
NACHEZ , restaurant « Au Bistrot Gourmand »
situé 12, Quai Duguay-Trouin 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal aux fins
d'y exercer une activité commerciale
saisonnière jusqu’au 4 septembre 2022 inclus
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2125-1, L 2125-83, et L 2125-4 et R 2122-1,
le code de l'environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation
du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation
permanente de la lutte contre le bruit,
l'arrêté municipal n° DG/2019-49 en date du 15 mars 2019 autorisant Madame Pierrette
NACHEZ, restaurant « Au Bistrot Gourmand » situé 12, Quai Duguay-Trouin 22500 PAIMPOL à occuper le domaine public communal aux fins d'y exercer une activité commerciale, quai Duguay-Trouin à PAIMPOL, côté bassin,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
l'arrêté municipal n° DG/2022-113 en date du 20 juin 2022, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le quai Duguay-Trouin, du vendredi 1e" juillet au dimanche 4 septembre 2022,
CONSIDERANT le courriel en date du 15 septembre 2022 par lequel Madame Pierrette NACHEZ sollicite, auprès de madame la Maire, l'autorisation d'étendre sa surface d'occupation du domaine public, au droit de son établissement, pour la période estivale 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
ARTICLE 1er - Madame Pierrette NACHEZ
Gérante de la SARL NACHEZ
Restaurant « Au Bistrot Gourmand »
12, Quai Duguay-Trouin
22500 PAIMPOL
DG/2022-190 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
est autorisée à exercer une activité commerciale, quai Duguay-Trouin — devant son établissement - sur une surface supplémentaire de 16m? (16m
Lg X 1m Ig) en plus de sa surface annuelle de 85.75m°.
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu’à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle est accordée pour la période de piétonisation du quai Duguay-Trouin, c’est-à-dire, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 4 septembre 2022 inclus.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions définies à l'arrêté municipal n° DG/2019-49 en date du 15 mars 2019.
Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Directrice du service des finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressée.
A PAIMPOL, le 8 août 2022
La Maire,
Pour la Maire
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 8 août 2022. L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-190