Arrêté - DG 2023 245 Autorisant M. COUZIGOU lAtelier de Corentin a installer une terrasse annuelle et une terrasse saisonniere et abrogeant le DG 2017 67

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Arrêté - DG 2023 245 Autorisant M. COUZIGOU lAtelier de Corentin a installer une terrasse annuelle et une terrasse saisonniere et abrogeant le DG 2017 67 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 245 Autorisant M. COUZIGOU lAtelier de Corentin a installer une terrasse annuelle et une terrasse saisonniere et abrogeant le DG 2017 67)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, DG/2023-245

DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

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VILLE DE PAIMPOL

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ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-245

Autorisant Monsieur Jaouen COUZIGOU,

SAS COUZIGOU, « L’Atelier de Corentin »

situé 25, place du Martray 22500 PAIMPOL,

à occuper le domaine public communal aux

fins d’y installer une terrasse annuelle et

une terrasse saisonnière, à compter du 1er

novembre 2023 et abrogeant l’arrêté

municipal n°DG/2017-67.

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l’occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU l’arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l’arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU l’arrêté municipal n° DG/2017-67 autorisant Monsieur Corentin LE CALVEZ, Pâtisserie « L’Atelier de Corentin » située, 25 place du Martray 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal aux fins d’installer une terrasse saisonnière, VU l’arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1er Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

CONSIDERANT que, par courriel en date du 19 Octobre 2023, Monsieur Jaouen COUZIGOU, représentant légal de la SAS COUZIGOU, pour l’enseigne « L’Atelier de Corentin », a sollicité auprès de Madame la Maire l’autorisation d’exploiter une terrasse annuelle de 15,5m² et une terrasse saisonnière de 18,5m²,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d’équité du service public,DG/2023-245

ARRETONS :

ARTICLE 1er - Monsieur Jaouen COUZIGOU

SAS COUZIGOU

« L’Atelier de Corentin »

25 place du Martray

22500 PAIMPOL

est autorisé à installer une terrasse annuelle de 15,5 m² et une terrasse saisonnière (selon la période définie par le Conseil municipal) de 18,50 m² conformément au plan joint.

La durée quotidienne maximale d’exploitation s’étend jusqu’à la fermeture de l’établissement.

ARTICLE 2 - La présente autorisation est personnelle et incessible et prend effet au 1er novembre 2023. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond (changement de propriétaire ou de gérant).

A défaut d’être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l’objet annuellement d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.

ARTICLE 3 - Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m² fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions particulières définies à l’arrêté n°DG/2012-62 susvisé, ainsi que les suivantes :

 La terrasse ne pourra, en aucun cas, être exploitée le mardi, jour de marché, de 7 heures à 14 heures 30, y compris en l’absence de l’abonné titulaire de la place, celle-ci étant réattribuée à un passager du marché. La surface autorisée devra impérativement être libérée de tout dispositif à partir du lundi soir,

 Les planchers bois posés au sol sont interdits,

 Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols, et un seul dispositif de type chevalet ou porte-menu sur pied,

 La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,

 Les fixations dans le sol sont interdites, à l’exception des pare- vents latéraux lorsqu’ils existent.

 Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et des matériaux en adéquation avec le patrimoine, l’environnement et l’espace public,

 Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, pendant les heures de fermeture de l’établissement,

 Le mobilier doit obligatoirement être installé sur la terrasse aux heures d’ouverture de l’établissement,

 Le permissionnaire est tenu de garder le sol en bon état de propreté et d’hygiène. Il devra notamment, en cas de besoins, le nettoyer rapidement (le granit étant un matériau poreux), et utiliser uniquement des détergents au PH neutre.

ARTICLE 5 - Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.DG/2023-245

Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation, à déposer à la mairie de PAIMPOL.

ARTICLE 6- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 7 - Toute atteinte à l’intégrité du domaine public, de quelque nature qu’elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l’objet d’une remise en état aux frais du contrevenant.

ARTICLE 8 - L’arrêté municipal n° DG/2017-67 susvisé est abrogé.

ARTICLE 9 - La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des services techniques municipaux,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifiée à l’intéressé.

A PAIMPOL, le 20/10/2023

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat, publié et notifié le 20/10/2023 L’intéressé dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l’application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.frVILLE DE PAIMPOL

PLACE DU MARTRAY — Terrasse

ECHELLE : 1 / 100

A4

Dressé Le 19—-L0—2023

LEGENDE

EZ Terewe sœsonrière

Eu Tenewe à l'enrbe

Q

Æ

à 2e

Garde corps

DG/2023-245