Déliberation - DEL 19 publication le 01 12 22

Documents similaires

Déliberation - DEL 12 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 1 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 5 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 9 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 14 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 27 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 8 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 26 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 34 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 35 publication le 01 12 22

Déliberation - DEL 19 publication le 01 12 22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 19 publication le 01 12 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, DRE HE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 24 novembre 2022

N° 19 Locaux du Service Relai Jeunesse : autorisation donnée au Maire de

signer un bail avec le cabinet GUERIN pour la mise à disposition de

locaux dans l'immeuble situé 41, rue des Remises à Saint-Maur-des-

Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.3.1

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124-

Imc134846-DE-1-1

Membres présents : 40

Membres excusés et représentés is ; 7 Date réception : 28 novembre 2022

Membres absents non représentés : 2

Pour . RER noob euranrenenssenpesnesnseesesnse 47

Contre mssmarsninsenennnnrnnaarisesé 0

Abstention nine ; 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 18 novembre 2022.

Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion

COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURANOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Giles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M, Aurélien PREVOT qui a danné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaient absents non représentés :

Mme Carole DRAI, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1N° 19

OBJET : Locaux du Service Relai Jeunesse : autorisation donnée au Maire de signer un bail avec le cabinet GUERIN pour la mise à disposition de locaux dans l'immeuble situé 41, rue des Remises à Saint-Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des

quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 15 novembre 2022,

CONSIDERANT QUE :

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'accueil et de l'information destinée aux jeunes

Saint-Mauriens âgés de 12 à 26 ans et pour installer le service municipal R.E.L.A.I. Jeunesse,

la Ville bénéficie par baux successifs depuis le 1% juillet 1995 de la mise à disposition de

locaux en rez-de-chaussée et d'un parking double extérieur appartenant à Monsieur Jean-

Claude MARCHAL, dans l'immeuble en copropriété sis 41, rue des Remises à Saint-Maur-des-

Fossés, parcelle cadastrée N129. Le dernier bail de neuf ans à effet du 29 novembre 2013,

arrivera à échéance le 28 novembre 2022. Ce bail a fait l'objet d'un avenant signé avec la

SCI Pierre du Bac représentée par Monsieur Franck PIEDFER-QUENEY, nouveau propriétaire.

Il s'agit d'une part, d'un local comprenant une pièce de 50 m2 à usage d'activité et un W.C.

avec lavabo portant le n°1 correspondant à 372/10000°"% généraux, et d'autre part, d'un

parking double extérieur de 21 m2 environ portant le n°68 correspondant à 24/10000°7

généraux.

Les conditions financières du bail actuel se détaillent comme suit :

- Le loyer annuel demandé à la Ville s'élève actuellement à la somme de 15 758,64 € TIC. Celui-ci est revalorisé annuellement au 1° janvier, sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.

- Les charges récupérables annuelles demandées à la Ville pour les frais d'entretien, services et charges d'immeuble s'élèvent actuellement à la somme de 1 007,68 €.

Le bail arrivant à échéance le 28 novembre 2022, la Ville a sollicité du Cabinet GUERIN

représentant le propriétaire, la SCI Pierre du Bac représentée par Monsieur Franck PIEDFER- QUENEY, la possibilité de signer un nouveau bail pour une durée identique de neuf ans et

aux mêmes conditions, notamment financières.

Le montant du loyer annuel, charges comprises, étant inférieur à 24 000 €, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne — Division du Domaine n'a pas à être sollicitée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le renouvellement de la mise à disposition de la Ville, de locaux en rez-de-

chaussée et d’un parking double extérieur dans l'immeuble en copropriété sis 41, rue des Remises à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée N129, appartenant à la SCI Pierre du Bac représentée par Monsieur Franck PIEDFER-QUENEY, pour accueillir le service municipal R.E.L.A.I. Jeunesse.

2/3 «41N° 19

OBJET : Locaux du Service Relai Jeunesse : autorisation donnée au Maire de signer un bail avec le cabinet GUERIN pour la mise à disposition de locaux dans

l'immeuble situé 41, rue des Remises à Saint-Maur-des-Fossés

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le bail à intervenir et tous

documents nécessaires associés, pour un loyer annuel de 15 758,64 € TTC révisable et les

charges récupérables s'y rapportant, pour une durée de neuf ans.

Décide que la dépense correspondante sera imputée au budget de la Commune sur un

crédit ouvert pour l'exercice 2022 et à ouvrir aux budgets suivants.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire LE MAIRE,/

Certifié Exécutoire par le Maire |

Compte tenu de la réception en Préfecture l L le 28 novembre 2022 1 IN fu ( et de la publication électronique le 1er | | décembre 2022

Le Directeur Général des service C.DRAI Sylvain BERRIOS ecré

Frédéric ERZEN

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif UN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008

Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,

3/3 «$7