Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0188116-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
DELIBERATION N° 24/033 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES PERSONNELS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE, AINSI QUE DES INSTANCES CONSULTATIVES
CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONE DI A PRESA IN CARICA DI E SPESE DI SPIAZZAMENTU È DI SUGHJORNU DI I PERSUNALI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, DI I CUNSIGLIERI DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
È DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA È DI I SOCI DI L'ISTANZE CUNSULTATIVE
_____
REUNION DU 24 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre avril, la Commission Permanente, convoquée le 16 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0188116-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par le décret n° 2019- 139 du 26 février 2019,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU la délibération n° 18/152 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif, ainsi que des instances consultatives de la Collectivité de Corse, modifiée par les délibérations n° 18/373 AC du 25 octobre 2018 et n° 19/164 AC du 23 mai 2019,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 24/038 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 relative aux indemnités des membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC)
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’arrêté du Préfet de Corse R 20-2024-02-26-00001 en date du 26 février 2024 constatant la désignation des membres du CESEC,
CONSIDÉRANT les caractéristiques de représentation inhérentes à ces instances et les effets de l'insularité de la Corse,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
La délibération n° 18/373 AC de l’Assemblée de Corse est modifiée
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0188116-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
L’article 4 de la délibération n° 18/373 AC est ainsi remplacé :
« ACCEPTE de prendre en charge les frais de transport Corse/continent des membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse désignés par arrêté du Préfet de Corse, ainsi que des membres de l’Assemblea di a Giuventù résidant ailleurs qu’en Corse ».
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 avril 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/089/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 AVRIL 2024
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
MUDIFICAZIONE DI A PRESA IN CARICA DI E SPESE DI
SPIAZZAMENTU È DI SUGHJORNU DI I PERSUNALI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA, DI I CUNSIGLIERI DI
L'ASSEMBLEA DI CORSICA È DI U CUNSIGLIU
ESECUTIVU DI CORSICA E DI I SOCI DI L'ISTANZE
CUNSULTATIVE
MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES PERSONNELS DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE, DES MEMBRES DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF DE
CORSE, AINSI QUE DES INSTANCES CONSULTATIVES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
L’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités […]. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil régional ».
Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, ce sont celles définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires civils de l’État qui s’appliquent.
Les arrêtés du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023 fixant, quant à eux, les montants et les taux réglementaires des frais de déplacements pour les agents publics.
Les modalités et conditions de remboursement des frais de déplacement des élus restent en vigueur, conformément aux dispositions des délibérations antérieures. Il convient toutefois de les adapter aux évolutions récentes, afin de maintenir leur application.
- Ainsi, le renouvellement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse qui est intervenu il y a peu, rend caduques les dispositions de l’article 4 de la délibération n° 18/373 AC de l’Assemblée de Corse en date du 25 octobre 2018, qui prévoyaient notamment de « prendre en charge les frais de transport Corse/continent du membre du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse représentant, aux termes de l’arrêté du Préfet de Corse du 21 février 2018 constatant la désignation des membres du Conseil, les associations qui participent au rayonnement de la Corse à l’extérieur ».
Cet arrêté n’ayant plus d’effet sur le nouveau Conseil, il est proposé de rédiger ainsi qu’il suit ce membre de paragraphe :
« prendre en charge les frais de transport Corse/continent des membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse désignés par arrêté du Préfet de Corse… ».
- Par ailleurs, concernant l’Assemblea di a Giuventù, il convient de supprimer
2 au même article 4 de ladite délibération la précision « suivant des études ailleurs qu’en Corse », pour la remplacer par « résidant ailleurs qu’en Corse », afin de ne pas restreindre les modalités aux seuls étudiants, critère trop restrictif au regard des évolutions de statut possibles au cours d’une mandature.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3