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Arrêté - ARRETE N 2018 235
Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2018 235)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
BRÉHAL
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L’AIRE
DE
CAMPING-CARS
Réf
: DL/FM/CB-2018
n°235
Le
Maire
de
la
commune
de
BRÉHAL,,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2213-1,
L
2213-2
et L
2213-4,
Vu
le Code
de
la Route,
et notamment
ses
articles
R
417-9,
R
417-10,
R
417-11,
R
417-12
et R
417-13,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
R
111-37
à R
111-39,
R
111-43,
A
111-4et
A
111-5,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
1311-1
et L
1311-2,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
son
article
L
241-3-2,
et modifié
par
la Loi
2015-300
en
date
du
18
mars
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
Granville
Terre
et Mer
référencée
n°2017-119
en
date
du
27 juin
2017,
fixant
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
communautaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
référencée
n°
2018-005
en
date
du
29
janvier
2018
fixant
les
tarifs
de
l’aire
des
camping-cars, Considérant
qu’en
raison
de
l’augmentation
du
nombre
de
camping-cars
fréquentant
la
commune
et
les
difficultés
de
stationnement
qui
en
résultent,
il est
indispensable,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
tranquillité
publiques,
et
pour
assurer
la
salubrité,
de
limiter
le
stationnement
de
ces
véhicules
sur
les
aires
de
stationnement
public,
Considérant
que
le
stationnement
d’un
grand
nombre
de
véhicules
aménagés
pour
le
séjour
de
type
autocaravane
ou
camping-car
s'effectue
de
façon
massive
à
divers
endroits
de
la
Commune,
entraînant
de
nombreuses
nuisances
portant
atteinte
à l’hygiène,
la propreté
et la tranquillité,
Considérant
qu’il
convient,
dans
notre
Commune
à forte
fréquentation
touristique,
de
concilier
le droit
du
stationnement
des
véhicules
de
type
autocaravane
avec
l’ordre
public,
les
caractéristiques
des
voies
ouvertes
à la circulation
ainsi
que
les
autres
modes
d’utilisation
de
la voie
publique,
Considérant
qu’une
aire
d’accueil
pour
camping-cars
a
été
aménagée
avenue
de
l’Hippodrome,
à
proximité
de
la
Place
Monaco
à Saint
Martin
de
Bréhal,
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
définir
par
un
règlement
intérieur
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
aire
de
stationnement
spécifiquement
créée
pour
les
camping-cars,
Considérant
qu’il
appartient
à
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
en
vue
de
prévenir
les
accidents
et
de
sauvegarder
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publics,
ARRETE
Article
1”
: Le
stationnement
des
autocaravanes
ou
camping-cars
est
conseillé
sur
l’aire
d’accueil
située
rue
de
l’Hippodrome
à Saint
Martin
de
Bréhal.
Article
2
: Le
stationnement
est
réservé
uniquement
aux
autocaravanes
ou
camping-cars
et
interdit
à
tout
autre
véhicule.
La
mise
en
stationnement
d’un
véhicule
doit
être
effectuée
obligatoirement
sur
les
emplacements
spécialement
délimités
à cet
effet.
Article
3
: L’aire
de
stationnement
comprend
24
emplacements.
Le
stationnement
est
payant
dans
les
conditions
ci-après
:
20,
rue
du
Général
de
Gaulle
BP
4 50290
BRÉHAL
- #
02.33.61.61.24
02.33.61.35.36
Accusé de réception en préfecture 050-215000761-20180423-ARR2018-235-AR Date de télétransmission : 30/04/2018 Date de réception préfecture : 30/04/2018 Les
usagers
sont
tenus
de
procéder
au
paiement
du
droit
de
stationnement
auprès
du
régisseur,
lors
de
son
passage.
Ce
droit
correspond
au
tarif
de
l’occupation
d’un
emplacement
et
des
frais
annexes,
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
: 6,00
€
(taxe
de
séjour
non
incluse)
par
nuitée
avec
de
fourniture
d’eau,
6,00
€
le jeton
de
fourniture
d’eau,
supplémentaire
pour
une
durée
continue
maximum
de
5 nuitées.
Taxe
de
séjour
en
sus
: 0,80
€ par
adulte
et par
nuitée
(gratuité
pour
les
-18
ans)
conformément
à la délibération
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
Granville
terre
et
Mer
référencée
n°2017-119
en
date
du
27
juin
2017
(part
départementale
comprise).
Les
personnes
handicapées,
ou
la
tierce
personne
les
accompagnant,
titulaires
d’une
carte
de
stationnement
sont
exemptées
du
paiement.
Toutefois,
la
présence
de
leur
véhicule
sur
l’aire
de
stationnement
ne
peut
excéder
12
heures,
par
périodes
de
24
heures,
conformément
à
l’article
L241-3-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et à la Loi
2015-300
en
date
du
18
mars
2015.
Article
4
: Une
borne
d’eau
potable
est
en
service
sur
le site.
Son
usage
est payant
au
moyen
du jeton
fourni
par
le
régisseur
et
s’effectue
par
pression
sur
la
tête
du
robinet.
La
borne
est
exclusivement
réservée
aux
recharges
des
cuves
d’eau
et
leur
vidange.
Les
vidanges
des
cassettes
chimiques
sont
obligatoirement
effectuées
dans
le
réceptacle
prévu
à cet
effet
à la borne
d’eau.
Les
vidanges
d’eaux
usées
peuvent
être
effectuées
dans
les regards
sur
l’espace
prévu
à cet
effet.
Les
usagers
sont
tenus
pour
des
raisons
d’hygiène
de
respecter
ces
dispositions
et veiller
au
maintien
de
la propreté
des
lieux.
Les
ordures
ménagères
doivent
impérativement
être
déposées
dans
les
conteneurs
disposés
sur
l’aire,
après
avoir
réalisé
le
tri
sélectif.
Article
5
: Seul
le séjour
en
camping-car
en
état
normal
de
circulation
et en
état
de
fonctionner
pourra
être
autorisé
sur
l’aire
de
stationnement.
Article
6
: Toute
installation
fixe
ou
toute
construction
est
interdite
sur
le
terrain,
dans
l’emplacement
où
le
stationnement
est autorisé
ainsi
que
sur
les parties
communes
ou
tout
autre
lieu.
Article 7
: les
utilisateurs
de
l’aire
ne
sont
en
aucun
cas
autorisés
à
laisser
quoi
que
ce
soit
sur
l’aire
après
leur
départ. Article
8
: La
circulation
et le stationnement
à l’intérieur
de
l’aire
ont
lieu
aux
risques
et périls
des
conducteurs
des
véhicules
qui
en
conservent
la garde
et
la responsabilité
comme
il en
irait
d’une
circulation
ou
d’un
stationnement
sur
la voie
publique.
Le
stationnement
(et
la circulation
qui
en
résulte)
constitue
une
simple
autorisation
d’utiliser
et
d’occuper
temporairement
l’emplacement
affecté
à
l’usage
des
camping-cars.
Cette
autorisation
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
un
dépôt
de
gardiennage
ou
encore
de
surveillance.
Article
9
: Toute
personne
admise
sur
l’aire
des
camping-cars
est
responsable
des
dégradations
qu’elle
cause
ou
qui
sont
causées
par
des
personnes
dont
elle doit
répondre,
ainsi
que
par
les animaux
ou
les
choses
qu’elle
a sous
sa
garde.
Elle
sera
en
conséquence
tenue
à la réparation
intégrale
des
préjudices
correspondants.
En
conséquence,
chaque
usager
doit
veiller
individuellement
au
respect
des
installations
et
reste
civilement
responsable
des
dommages
qu’il
provoque.
Les
enfants
sont
sous
l’entière
responsabilité
des
parents
qui
s’engagement
à les surveiller.
Article
10:
Les
usagers
devront
se
respecter
mutuellement
et
observer
une
parfaite
correction
à
l’égard
du
voisinage
et
du
personnel
intervenant
sur
l’aire
de
stationnement.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
troubler
l’ordre
public.
20,
rue
du
Général
de
Gaulle
BP
4
50290
BRÉHAL
-
%
02.33.61.61.24
&
02.33.61.35.36
Accusé de réception en préfecture 050-215000761-20180423-ARR2018-235-AR Date de télétransmission : 30/04/2018 Date de réception préfecture : 30/04/2018 Article
11
: Les
usagers
sont
tenus
à
un
strict
respect
des
règles
d’hygiène
et
de
salubrité.
Chaque
usager
est
responsable
de
l’état
de
propreté
de
l’emplacement
où
il stationne.
Il se
doit
de
le
maintenir
en
bon
état
de
même
que
ses
abords,
par
exemple
en
ne
laissant
pas
de
papiers,
de
bouteilles
en
plastique,
de
morceaux
de
verre
et
d’emballages
en
tout
genre
sur
le
terrain.
Les
évacuations
d’eaux
usées
ne
peuvent
être
effectuées
que
dans
les
emplacements
prévus
à cet effet
sur
l’aire
d’accueil.
Article
12
: Des
containers
sont
à
la
disposition
des
usagers.
Tout
dépôt
d’ordures
ménagères
en
un
autre
lieu
est
interdit. En
outre,
tout
dépôt
d’ordures
autres
que
ménagères
est
prohibé
dans
les
containers
d’ordures
ménagères
(ferrailles,
gravats,
pneus.…..).
Article
13:
Tous
les
animaux
domestiques
doivent
être
attachés
et
leurs
déjections
ramassées
par
leurs
propriétaires.
Ils
doivent
veiller
à ce
qu’ils
respectent
la tranquillité
de
chacun.
Chaque
animal
doit
être
détenu
par
son
propriétaire,
conformément
à la réglementation
en
vigueur
(vaccinations.….).
Article
14
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
15
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
celui
référencé
DL/FM/CB-2018
n°66.
Article
16
: Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services,
Monsieur
le Policier
Municipal
et Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et les
contrevenants
poursuivis
conformément
à la loi.
Fait à BRÉHAL,
le 23
avril 2018
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
le 24.04.2018
De par
sa publication
et affichage
en Mairie
le 24.04.2018
20,
rue
du
Général
de
Gaulle
BP
4
50290
BRÉHAL
- #
02.33.61.61.24
&
02.33.61.35.36
Accusé de réception en préfecture 050-215000761-20180423-ARR2018-235-AR Date de télétransmission : 30/04/2018 Date de réception préfecture : 30/04/2018