Déliberation - 13 dec condense

Documents similaires

Conseil Municipal - 13 ao t 2024

Déliberation - 13 ao t 2025

Déliberation - r union du 13 novembre

Déliberation - conseil du 14 ao t

Déliberation - 24 fevrier 2023

Déliberation - 30 septembre 2019

Conseil Municipal - 13 sepembre 2016

Déliberation - 27 juillet 2018

Déliberation - 14 f vrier 2021

Arrêté - 24 janvier 2019

Déliberation - 13 dec condense Document publié le Samedi 13 décembre 2014 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 13 dec condense)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Institutions publiques, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 13 décembre 2014

Réunion du 13 décembre 2014

L'an deux mil quatorze, le samedi treize décembre, à dix heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 décembre 2014

Présents : MM. ROUANNE Hervé, REVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, LASSURE Annie, BROUSSE Michel, COUSQUE Cyril, VEYSSIERE Alain, SEININGE Henri, RIGAUX Joël, Absent : RENARD Marie, MOULENNE Laurent (procuration à Joël RIGAUX)

Monsieur COUSQUE Cyril a été élu secrétaire.

2014-12-13-064 - Communauté de Communes du canton de Mercoeur : modification des statuts

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du canton de Mercoeur en date du 9 octobre 2014 :

Face à l’évolution des comportements touristiques (augmentation des supports numériques, évolution des métiers du tourisme ne se limitant pas à l’accueil physique…), au constat d’une dispersion des moyens et d’un déficit d’image, de l’explosion des budgets des OT dans un contexte budgétaire tendu, aux limites du fonctionnement actuel des 5 Offices de Tourisme du Pays Vallée de la Dordogne Corrézienne, les élus du territoire souhaitent revoir l’organisation et la promotion touristique dans une logique de destination unique visible à l’échelle nationale voire internationale : la Vallée de la Dordogne. Pour ce faire, les six communautés de communes du Pays de la Vallée de la Dordogne Corrézienne s’accordent sur une évolution des moyens consacrés au tourisme afin de disposer à court terme d’un Office de Tourisme unique à l’échelle de la « Vallée de la Dordogne ».

Ce projet nécessite :

- l’exercice de la compétence « Promotion du Tourisme » sur l’ensemble des communautés de communes du Pays Vallée de la Dordogne Corrézienne,

- une harmonisation des moyens par l’instauration de la taxe de séjour de façon uniforme sur le territoire et une participation des communautés de communes aux actions touristiques.

Ainsi, par délibération en date du 9 octobre 2014 notifiée aux communes le 6 novembre 2014 la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur a proposé une modification statutaire.

Notre territoire étant le seul à ne pas disposer de ces compétences, la présente modification statutaire porte sur le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » à la Communauté de Communes qui l’exercerait dès la signature de l’arrêté préfectoral si les conseils municipaux approuvent majoritairement ce projet. Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal le transfert de compétences proposé comme suit au sein des statuts :

« 5-1 Groupe de compétence obligatoire

5-1-2 Développement économique

….

- Définition et mise en œuvre d’une politique touristique par la conduite de toutes actions d’intérêt communautaire visant à favoriser et promouvoir le développement du territoire de la Communauté de Communes. Sont d’intérêt communautaire :

- Promotion du Tourisme par la création d’un Office de Tourisme,

- Perception de la taxe de séjour à compter de l’exercice 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » à la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur telle que définie ci-dessus,

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur annexés à la présente délibération

2014-12-13-065 - Publication Pays Vallée de la Dordogne Corrézienne : insertion

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'existence d'une publication du Pays Vallée de la Dordogne Corrézienne.

L'Office de Tourisme d'Argentat propose une insertion publicitaire commune avec le Site de Merle pour cette revue tirée à 15 exemplaires qui sera disponible auprès de tous les partenaires du Pays (Offices de Tourisme, hôtels, campings, sites touristiques, ...).

Le coût de cette insertion est estimé à 600 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour l'insertion dans cette revue d'un encart d'une demi page sur le Site de Carbonnières, - charge le Maire de toute démarche en ce sens.

2014-12-13-066 - Travaux de Voirie : programme 2015

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 13 décembre 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil que la Commune de Goulles souhaite réaliser des travaux d’aménagement et de renforcement de voies communales et de chemins ruraux en raison de l'augmentation du trafic de fort gabarit (exploitations forestière et agricole), de la nécessité d'améliorer la sécurité des usagers :

- Chemins ruraux n° 26 et 28 reliant à la RD 13E à Pers et à la route de Baniars, - Chemin Rural n° 24 à Calebrousse,

- Chemin Rural n° 32 au Rieussec,

- Chemin rural n°7 de la RD 13 à La Bigoutte et Montolès,

- Voie Communale n° 1 à la Borderie

- Voie communale de Coubetergues, reliant le hameau au Bourg,

- Voie communale de Cavanet à l’Espinglette (voie de liaison entre la RD 1120 et la RD 13), Il propose de hiérarchiser ces projets et le réseau, dans un souci d’optimiser la gestion de son patrimoine, et afin de retenir un dossier prioritaire pour 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2015 les travaux d'aménagement et renforcement des CR 26 et 28 à Pers pour un montant estimé à 35 000.00 € ht,

- décide de retenir la proposition de maîtrise d'oeuvre de CTI 19,

- sollicite de M. le Président du Conseil Général de la Corrèze une subvention du Département au titre des Voies Communales et chemins ruraux pour un montant de 6 692.00 €, représentant 40 % du coût HT de l’opération en mobilisant deux annuités (2014 et 2015) de la dotation sexennale,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention du Conseil Général 6 692.00 €

- Fonds propres ou emprunt 28 308.00 €

2014-12-13-067 - Travaux de Voirie sur Voies Communales : programmation

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil que la Commune de Goulles souhaite réaliser des travaux d’aménagement et de renforcement de voies communales en raison de l'augmentation du trafic de fort gabarit (exploitations forestière et agricole), de la nécessité d'améliorer la sécurité des usagers :

- Voie Communale n°1 à la Borderie

- Voie communale n°5 de Coubetergues, reliant le hameau au Bourg,

- Voie communale n°6 de Cavanet à l’Espinglette (voie de liaison entre la RD 1120 et la RD 13), Il propose de hiérarchiser ces projets et le réseau, dans un souci d’optimiser la gestion du patrimoine, et afin de retenir une programmation sur trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2015 les travaux d'aménagement et renforcement de la VC n°1 pour un montant estimé à 80 388.00 € ht, en 2016 les travaux sur VC n°5 pour un montant estimé à 42 000.00 € ht et en 2017 les travaux sur VC n°6 pour un montant estimé à 62 000.00 € ht

- décide de retenir la proposition de maîtrise d'oeuvre de CTI 19,

- sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention de l'Etat DETR au titre de la Voirie Communale (programmation pluriannuelle) pour un montant de 32 155.00 €en 2015, 16 800.00 € en 2016 et 24 800.00 € en 2017 représentant 40 % du coût HT de chaque opération,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

2015 2016 2017

- Subvention de l'Etat DETR 32 155.00 € 16 800.00 € 24 800.00 € - Fonds propres ou emprunt 48 233.00 € 25 200.00 € 37 200.00 €

2014-12-13-068 - Travaux à la salle polyvalente : programme 2015

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suite à la délibération du 6 octobre 2013, Corrèze Ingénierie en qualité d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et Jean MOULY, architecte Maître d'oeuvre ont établi et présenté à la Commission des Bâtiments un diagnostic des travaux de rénovation de la salle polyvalente qui comprennent sa mise en accessibilité, le remplacement de la toiture et de l'isolation ainsi que des travaux de sécurité et de mise aux normes d'accessibilité. L'estimation s'élève à 67 300.00 € ht pour la mise en accessibilité et 78 700.00 € pour la rénovation et la sécurité. Il propose d'approuver ce projet et de solliciter un financement..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2015 les travaux correspondants (Accessibilité : 67 300 € et Rénovation Sécurité : 78 700 €) et approuve le dossier présenté,

- décide de retenir la proposition de maîtrise d'oeuvre de Jean MOULY,Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 13 décembre 2014

- sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention Etat DETR de 40 % pour la partie Accessibilité et 40 % pour la partie Rénovation,

- sollicite de M. le Président du Conseil Général de la Corrèze une subvention complémentaire du Département au titre des Salles polyvalentes, représentant 20 % du coût HT,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention DETR Accessibilité 26 920.00 €

- Subvention du Conseil Général Accessibilité 13 460.00 €

- Subvention DETR Rénovation Sécurité 31 480.00 €

- Subvention du Conseil Général Rénovation 15 740.00 €

- Fonds propres ou emprunt 58 400.00 €

- charge le Maire de lancer la consultation d'entreprises correspondante et l'autorise à signer tout document nécessaire à sa réalisation dans les meilleurs délais,

2014-12-13-069 - Service de l'Eau et de l'Assainissement : cadences d'amortissement - modificatif

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 24 mars 1997 fixant les cadences d'amortissement des biens acquis et des travaux réalisés des Services de l'Eau et de l'Assainissement. L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industrielles et commerciaux, mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.

Suite à la construction de la nouvelle Station d'Epuration, il convient de prévoir sa durée d'amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide - de fixer la durée d'amortissement de la Station d'Epuration (aménagement de terrain et constructions) à 50 ans.

2014-12-13-070 - Service de l'Assainissement : virement de crédits

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Assainissement 2014 sont insuffisants et propose les réajustements suivants :

Intitulés des comptes

Diminution crédits

alloués

Augmentation des

crédits

Comptes Montants Comptes Montants

Immobilisations corporelles en cours

: constructions 2313 11 899.88 € Avances versées sur commandes

d'immobilisations corporelles 238 11 899.88 €

SECTION D'EXPLOITATION 173.73 € 173.73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la décision modificative ci-dessus.

2014-12-13-071 - Ordures ménagères : recouvrement des participations des locataires de la Commune

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 juin 1988, le Conseil municipal a décidé de créer et de mettre en recouvrement une taxe spéciale d’enlèvement des ordures ménagères destinée à acquitter la part communale auprès du SICRA d'Argentat. Il a été notamment décidé que cette taxe obéirait aux mêmes règles que celles appliquées à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour ce qui concerne la participation des usagers locataires, il revient aux propriétaires de percevoir leur quote-part déterminée par les Services Fiscaux selon la ventilation indiquée sur la feuille d'imposition "Propriétés bâties". Ainsi la Commune (propriétaire) doit recouvrer les participations de ses locataires par titres de recette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le Maire à émettre les titres de recettes nécessaires pour mettre ainsi en recouvrement les participations dues au titre de l'année 2010 par les locataires - de la maison Lalo : Mme. FILIOL Murielle (12/12°) 135.00 € - du presbytère : Mme. CELLIER Gisèle (12/12°) 316.00 € - de l'atelier artisanal : AGRIMENTATION (12/12°) 303.00 € - de l'école : M. MEILHAC Alain (12/12°) 244.00 € - de Saint Hubert : M. Mme. SEVIN Bruno (12/12°) 290.00 € - de l’ancienne Poste : M. Mme. MAMY Eric (06/12°) 53.00 € M. UZOLET Jean-Pierre (04/12°) 35.00 €Conseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 13 décembre 2014

M. Mme. TARRIEUX Fabrice (12/12°) 211.00 €

- du multiple rural : M. BENET Eric (12/12°) 201.00 €

2014-12-13-072 - Installation d'une plaque du souvenir au Monument aux Morts

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la lettre de l'Association Intercommunale des Anciens Combattants, dans laquelle le Président souhaite que soit "apposée sur le Monument aux Morts une plaque commémorative en mémoire des anciens combattants et victimes de guerre d'Algérie, Maroc, Tunisie, ..."

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de donner une suite favorable à cette demande,

- charge le Maire de consulter les fournisseurs habituels de la Commune,

- prévoit le financement pour des fonds réservés du Budget à l'article 6232,

2014-12-13-073 - Logements Polygone : Réfection des portails et des haies

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil la nécessité d'effectuer la réfection des portails bois des logements Polygone, ainsi que des haies de clôture.

Il donne ensuite connaissance de devis correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser ces réfections,

- retient l'offre mieux disante établie par M. CHAUVAC pour un montant de 420.00 € TTC et GammVert, - sollicite de M. le Président du Conseil Général de la Corrèze une subvention du Département au titre des Autres Equipements Communaux, représentant 20 % du coût HT,

- prévoit le financement pour des fonds réservés du Budget au chapitre 61.

2014-12-13-074 - Convention fourrière avec la SPA : renouvellement

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire expose au conseil les dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, ainsi qu’aux fourrières animales.

La réglementation prévoit notamment que le Maire prenne les dispositions nécessaires pour «permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté, ainsi que tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt».

Pour répondre à cette obligation légale, le Maire propose au Conseil de renouveler la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux, et donne lecture du projet de convention correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la convention de fourrière animale avec la SPA,

- autorise le Maire à la signer,

- prévoit la subvention annuelle correspondante calculée en fonction du nombre d’habitants.

2014-12-13-075 - Travaux à la Mairie : programme 2015

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil la nécessité d'effectuer le remplacement des menuiseries extérieures du premier étage de la Mairie parallèlement aux travaux en cours dans les logements.

Il propose d'approuver ce projet et de solliciter un financement.

Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à la pose de menuiseries PVC double vitrage de rénovation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2015 les travaux de remplacement des menuiseries,

- retient l'offre mieux disante établie par M. CHAUVAC pour un montant de 3 412.00 € ht, - sollicite de M. le Président du Conseil Général de la Corrèze une subvention du Département au titre des Autres Equipements Communaux, représentant 20 % du coût HT,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention du Conseil Général 682.40 €

- Fonds propres ou emprunt 2 729.60 €

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à sa réalisation dans les meilleurs délais après la décision de subvention.Conseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 13 décembre 2014

2014-12-13-076 - Installation de détecteurs de fumée dans les logements communaux

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'en application du Code de la Construction et de l'Habitation et de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les propriétaires de logements ont l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement.

La Commune doit donc réaliser ces installations pour les logements communaux avant le 8 mars 2015. Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à ces installations

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de faire installer les détecteurs de fumée dans les bâtiments communaux, - retient l’offre mieux disante de Pierre BROUSSE pour un montant unitaire de 30.00 € ht, - prévoit le financement pour des fonds réservés du Budget à l'article 61522, - charge le Maire de toutes les démarches en vue de la réalisation de l’acquisition dans les meilleurs délais et l’autorise à signer tout document nécessaire.

2014-12-13-077 - Logement de l'école : travaux supplémentaires

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires au logement de l'école : remplacement d'un lavabo, pose d'un pare-douche, pose d'une hotte aspirante, traitement des parquets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser ces travaux complémentaires,

- charge le Maire de négocier avec les entreprises ayant la charge des travaux initiaux, - retient le devis mieux disant de S. BROUSSE d'un montant de 252 € ht pour le remplacement du lavabo, - autorise le Maire à signer tout document nécessaire à sa réalisation dans les meilleurs délais.

2014-12-13-078 - Médecine préventive : Période 2015-2017

Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour les agents titulaires ou non, d’un service de médecine professionnelle en vertu de l’article 108-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Pour ce faire, les possibilités suivantes leur sont offertes :

- soit créer leur propre service,

- soit adhérer à un service inter entreprises ou intercommunal,

- soit adhérer au service de médecine professionnelle du Centre Départemental de Gestion. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 confie cette attribution aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, cette mission est exercée par le Centre de Gestion de la Corrèze qui a conclu un nouveau marché de médecine préventive avec la Mutualité Sociale Agricole, à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de trois ans. Les collectivités et établissements publics rembourseront au Centre de Gestion de la Corrèze le coût des prestations facturées.

Le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion de la Corrèze et de l’autoriser à signer avec cet établissement la nouvelle convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide d’adhérer au service de médecine professionnelle du Centre Départemental de Gestion, - autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze, conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2015,

- décide d’inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires pour faire face au règlement de cette dépense.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2014-12-13-064 à 2014-12-13-078 établies sur 5 pages.