Déliberation - 24 fevrier 2023

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Déliberation - 24 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 24 fevrier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Tourisme, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 24 février 2024

Réunion du 24 février 2023

2023-001 - Projet d’acquisition de terrain appartenant à Mme. BOUYGUES

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil pour la Commune, dans la suite des acquisitions de terrains appartenant à Mme. PELABON et Ms. BONNEFON, d’acquérir une partie ou la totalité de la parcelle B 209 dont la propriétaire est Mme. Marie- France BOUYGUES.

Ce terrain permettrait de créer une voie d’accès, dans le nord du Bourg, depuis la RD 13 (au niveau de l’église) jusqu’à la Rue de la Charrière, particulièrement étroite, permettant de désenclaver les riverains ainsi que le bâtiment acquis par la Commune afin d’envisager une destination.

Il précise ensuite que cette voie serait classée en Voie Communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- autorise le Maire à entrer en négociation avec Mme. BOUYGUES Marie-France pour l’acquisition d’une partie de terrain, à définir, et ce dans le but précité

2023-002 - Défense incendie dans le Bourg – Demande d’aide de l’Etat, DETR

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil que la défense incendie du Bourg n’est pas conforme à la réglementation, les poteaux incendie existants sur le réseau AEP n’étant eux-mêmes pas conformes.

Il propose donc de réaliser un dispositif de défense incendie, situé en centre bourg sur une parcelle communale (AE 138), sous la forme d’une cuve enterrée de 60 m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2023 ces travaux de défense incendie en centre Bourg pour un montant estimé à 39 847.50 € ht, - sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention de l'Etat DETR 2023 au titre de la Défense extérieure contre l’incendie pour un montant de 9961.87 € représentant 25 % du coût HT de l'opération, - s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention de l'Etat DETR 25 % 9 961.87 €

- Fonds réservés du Budget 2023 75 % 29 885.63 € 37 857.13 € (ttc)

2023-003 - Défense incendie dans le Bourg – Mission de maîtrise d’oeuvre

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision de réalisation des travaux de défense incendie dans le Bourg. Il propose de faire appel à un maître d'œuvre et donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la proposition de M. le Maire,

- retient la proposition de CTI 19 pour 5 197.50 € ht,

- autorise le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,

- prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2023.

2023-004 - Création de voirie dans le Bourg – Demande d’aide de l’Etat, DETR

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a fait l’acquisition en 2017 d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AE 44. Cet immeuble doit être réhabilité à moyen terme en bâtiment d’accueil touristique ou en logements locatifs. Aujourd’hui l’accès se fait par la Rue de la Charrière qui est une voie très étroite dans laquelle la circulation est difficile et

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 24 février, à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 17 février 2023

Présents : MM. ROUANNE Hervé, RÉVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, TEULIERE Jérôme, CHIEZE Adrien, JAMMET Nicolas, BROUSSE Michel, CHAMBON Mathieu Absents : COUSQUE Cyril (procuration à Jean-Claude BITARELLE), ESTRADE Jeanine, CHAMBON Mathieu Monsieur CHIEZE Adrien a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 24 février 2024

celle des poids lourds et engins impossible.

Il propose donc de créer une voirie nouvelle (qui sera classée en Voie Communale) afin de faciliter l’accès à ce bâtiment ainsi qu’aux parcelles voisines.

Il rappelle par ailleurs que la Commune est propriétaire des parcelles AE 57, 58 60 et que la partie de la parcelle B 209 impactée par le projet est en cours d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2023 ces travaux de création de voirie communal en centre Bourg pour un montant estimé à 74 172.00 € ht,

- sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention de l'Etat DETR 2023 au titre de la Voirie Communale pour un montant de 29 668.80 € représentant 40 % du coût HT de l'opération,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention de l'Etat DETR 40 % 29 668.80 €

- Fonds réservés du Budget 2023 60 % 44 503.20 € 59 337.60 € (ttc)

2023-005 - Travaux de voirie dans le Bourg – Mission de maîtrise d’oeuvre

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision de réalisation des travaux de création de voirie dans le Bourg. Il propose de faire appel à un maître d'œuvre et donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la proposition de M. le Maire,

- retient la proposition de CTI 19 pour 5 685.00 € ht,

- autorise le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,

- prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2023.

2023-006 - Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2023

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Par courrier du 16 février dernier, Monsieur le Préfet a informé les communes des montants et des conditions de recouvrement des contributions fiscalisées que les Syndicats de communes envisagent de mettre en recouvrement en 2023. La quote-part de Goulles au profit de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze s’élève à 768.99 €.

En application de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivité Territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si la Conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources pour le paiement de sa quote-part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée par le Syndicat concerné (participation fiscalisée).

2023-007 - Recensement 2023 – Rémunération de l’agent recenseur

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’entre janvier et février prochain aura lieu le recensement de la population de la Commune pour lequel un coordonnateur communal a été nommé et un agent recenseur doit l’être très prochainement. Il appartient au Conseil municipal de fixer la rémunération de l’agent recenseur en tenant compte d’une part de la dotation forfaitaire de l’INSEE, et d’autre part des contraintes inhérentes à cette mission :disponibilité, nombreux déplacements, coût actuel des carburants, …

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de fixer la rémunération de l’agent recenseur à un forfait de 1 200.00 € brut - charge le Maire de toute démarche nécessaire,

- dit que les crédits seront prévus au Budget Principal 2023.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2023-001 à 2023-007 établies sur 2 pages.