Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ouvertures exceptionnelles 2023
Arrêté - AG 2024 1663 derogation repos dominical ouvertures
Déliberation - 16 ouvertures dominicales 2024
Arrêté - 2023.12.1082 Ouvertures dominicales 2024
Déliberation - DEL231207 19 Ouvertures dominicales en 2024
Déliberation - 2023 91 Ouverture dominicales 2024
Arrêté - N°300 Ouvertures dominicale 2024
Arrêté - Arrete Ouvertures dominicales 2024
Déliberation - 04 ouuvertures dominicales 2024
Arrêté - arrete ouvertures dominicales 2024
Conseil Municipal - Ouverture dominicale 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Castelnaudary.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Ouverture dominicale 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTARRÊÈTÉIDUMAIRE N°2013-968
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉROGATION COLLECTIVE A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Ville de Castelnaudary POUR L'ANNÉE 2024
Le MAIRE DE CASTELNAUDARY,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
VU l'ensemble des demandes présentées par les professionnels de la grande distribution et des commerces de détail, d'ouvrir leurs magasins en sollicitant l'autorisation de faire travailler du personnel salarié volontaire les dimanches 14 et 21 janvier, le 26 mai, les 16 et 30 juin, le 07 juillet, le 25 août , les 01, 08, 15 et, 22 décembre 2024,
VU les propositions de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
VU l'avis du Conseil Municipal en date du 18 Novembre 2023
VU la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Après consultation du Conseil Communautaire,
CONSIDERANT qu'il convient d'accorder la dérogation sollicitée à tous les établissements de même type de Castelnaudary,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Tous les magasins de la grande distribution et les commerces de détail sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts les dimanches 13 et 20 janvier, le 26 mai, les 16 et 30 juin, le 07 juillet, le 25 août, les 01, 08, 15 et, 22 décembre 2024.
avec le concours du personnel salarié volontaire. Sont expressément exclus de cette autorisation les concessionnaires automobiles.
ARTICLE 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche [articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code du travail).
ARTICLE 3: Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera en contrepartie des heures travaillées le dimanche d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. En outre, ces mêmes salariés devront pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles où contractuelles ou qu'un Usage voire
Une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour le salarié.
ARTICLE 4 : Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national où local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permetire aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
ARTICLE 5 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix huit ans.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
ARTICLE 7°: Le présent arrêté sera affiché en mairie et inscrit aux registres des arrêtés du Maire. Ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aude, Monsieur le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de Castenaudary, Monsieur le Directeur de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon et pour exécution, à Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Castelnaudary.
Fait à Castelnaudary le 16 Novembre 2023
e\Maire,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
passe 2 () NÛV. 202 1D:011-211100763-20231116-A2023968-AR
irie de Castelnaudary- 22, Cours de laRépublique- BP.1100- 11491 Castelnaudary Cedex-France +3304 6894 58 00 - Fax +33 04 68 941094 CALCULE AU castelnauda RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2023 - 969.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Ville de Castelnaudary DEéROGATION COLLECTIVE A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS POUR L'ANNÉE 2024
Le MAIRE DE CASTELNAUDARY,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU la demande présentée par le Mobilians Occitanie d'ouvrir les entreprises distributrices de véhicules sur Castelnaudary en sollicitant l'autorisation de faire travailler du personnel salarié volontaire les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et le 13 octobre 2024.
Vu l'avis du Conseil Municipal en date du 13 Novembre 2023.
Vu la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
CONSIDERANT qu'il convient d'accorder la dérogation sollicitée à tous les établissements de même type de Castenaudary, _
ARREÊÈTE
ARTICLE 1er: Toutes les entreprises distributrices de véhicules établies sur le territoire de la commune de Castelnaudary sont autorisées à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des
Dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et le 13 octobre 2024.
ARTICLE 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code du travail).
ARTICLE 3: Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera en contrepartie des heures travaillées le dimanche d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. En outre, ces mêmes salariés devront pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles où qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour le salarié.
ARTICLE 4 : Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
ARTICLE 5: La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix huit ans.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inscrit aux registres des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aude, Monsieur le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de Castelnaudary, et pour exécution, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Vile de Castelnaudary.
Fait à Castelnaudary le 16 Novembre 2023
‘ aire, |
(i U
/
Patrick MAUGARD
Envoyé en préfecture le 20/11/2023 Reçu en préfecture le 20/11/2023
pue 2 ( NOV. 208 ID :011-211100763-20231116-A2023969-AR
Mairie de Castelnaudary - 22, Cours de la République - BP 1100 - 11491 Castelnaudary Cedex : France Tél. +33 04 68 94 58 00 - Fax +33 04 68 94 10,94 - Site Internet : www.ville-castelnaudary.fr