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Compte-Rendu - CR CM 27 fevrier 2020
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 fevrier 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 27 FEVRIER 2020 à 18h00
CONVOQUE 21 FEVRIER 2020
Le 27 février 2020 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
Etaient présents : M. Philippe MUGNIER {a quitté la salle pour les délibérations n°50-2020, 51-2020, 52-
2020, 53-2020, 54-2020, 55-2020, 56-2020), M. Jean-Christophe VIDONI (a quitté la salle pour la
délibération n°88-2020), Mme Josette RICHARD (a quitté la salle pour la délibération n°64-2020), M. Jean-
Marc BELLEVILLE (a quitté la salle pour les délibérations n°111-2020,112-2020), Mme Marie-Frédérique
ALAPHILIPPE (a quitté la salle pour la délibération 95-2020), M. Serge DALLE FRATTE, M, Rémy OLLIVIER
(est arrivé en séance à partir de la délibération n°50-2020), Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme
Annie WAGNER, Mme Laurence CHEVALLIER (a quitté la salle pour la délibération n°107-2020), Mme
Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas GAULIN, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-
TAILLEUR (a quitté la salle pour les délibération n°79-2020, 80-2020,81-2020, 90-2020, 91-2020, 92-
2020,93-2020}, M. Fernand MUGNIER (a quitté la salle pour les délibération n°57-2020, 58-2020, 59-2020)
Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS {est arrivée
en séance pour la délibération n°54-2020), M. Nicolas GAULIN (a quitté la séance à la délibération n°99- 2020).
Formant la majorité des membres en exercice.
"_ Absents représentés :
M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE
M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR
" Absents excusés :
Mme Sylvie CHABOUD
Mme Elodie TERMIER
M. Philippe CARRIER
Mme Agnès FLEURY-DONNAY
Mme Béatrice CHEVALLIER
M. Yann MAHE
"Secrétaire de séance : M. Nicolas DESSUM
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°47-2020: Mandat spécial pour le déplacement d'élus et d'agents à Cortina d’Ampezzo en Italie du 16 au 20 mars 2020
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal qu'une délégation composée de Monsieur
Jean-Christophe VIDONI, Madame Stéphanie ALLANET, Monsieur Jean-François COQUARD, Monsieur
Jean-Christophe BERRARD et Monsieur Aymerick MERMOZ, doit se rendre à Cortina d'Ampezzo en
Italie du 16 au 20 mars prochain, dans le cadre d’un voyage d'étude en vue de l’organisation des
Championnats du Monde de ski alpin 2023 à Courchevel. Monsieur Jean-Christophe VIDONI se
déplacera au titre de sa participation au Comité exécutif du Comité d'organisation des Championnats
du Monde de ski 2023 ; ses frais de déplacement, restauration et hébergement seront donc pris en
charge par le comité d'organisation. Afin que les élus et les agents, qui sont prévus à ce voyage,
puissent être remboursés aux frais réels, sur présentation des justificatifs originaux, des éventuelles
dépenses qu'ils pourraient être amenés à effectuer sur place, il est proposé au conseil municipal d'accorder un mandat spécial. Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, donne mandat spécial aux élus et agents cités ci-dessus qui se
rendront à Cortina d'Ampezzo en Italie, et dit que les frais afférents au déplacement des élus et
agents seront remboursés, aux frais réels, par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants.
Délibération n°48-2020: Approbation de la convention de partenariat entre la commune de
Courchevel et l'Association Courchevel Méribel 2023
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel associée à
celle des Allues a obtenu l'organisation des championnats du monde de Ski Alpin en 2023. Afin
d'organiser matériellement les épreuves, l’accueil du public et des médias, ainsi que toutes les
opérations liées à cet évènement, il a été constitué un Comité d'Organisation Local (COL) à partir
d’une évolution des statuts de l’Association Courchevel Méribel 2023.: Cette Association présidée par
Michel Vion {Président de la Fédération Française de Ski) est dirigée par Perrine Pelen. Elle est
reconnue par la Fédération Internationale de Ski comme la seule habilité à mettre en œuvre les
opérations destinées à organiser les Championnats du Monde de Ski Alpin 2023 telles que prévues
dans le Hosting Contract (contrat cadre). La commune de Courchevel est membre de cette
association, son Maire participe de droit au Comité stratégique du Comité d'Organisation et plusieurs
élus et cadres municipaux participent aux différentes commissions chargées de la mise en œuvre des
actions opérationnelles de l'association. Dans la période de préparation de cette manifestation
l’association a souhaité formaliser ses relations avec les 2 communes hôtes des Championnats du
monde. C’est pourquoi elle propose à la commune de signer une convention de partenariat qui
reprend les différents éléments sur lesquels chacun s'engage à mobiliser des moyens et à coopérer.
Cette convention comprend en annexe une répartition des tâches entre les parties prenantes ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat entre la
commune de Courchevel et l’Association Courchevel Méribel 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention.
Délibération n°49-2020 : Autorisation de signature de la convention d'échange de données entre l'Office National des Forêts, la Société des 3 Vallées et la Commune de Courchevel ci-annexée
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre du développement de
l'information géographique, la Commune de Courchevel souhaitait développer des partenariats pour
des échanges de données numériques et/ou documents papiers qui permettent à chacun des acteurs
de disposer d’un ensemble cohérent et pertinent d'informations pour l’exercice de leurs
compétences. Une convention a été signée en ce sens en 2013. Ladite convention prévoit que les
modifications ne se fassent pas par avenant mais par une nouvelle convention qui annule et
remplace la précédente convention. Les modifications portent uniquement sur une actualisation des
données. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la signature
de là nouvelle convention d'échange de données entre l'ONF, la S3V et la Commune de Courchevel.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention d'échange de données entre l'ONF, la
S3V et la Commune de Courchevel, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°50-2020: Approbation du Compte administratif 2019 du budget principal — Commune de Courchevel Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, avec une (1) voix contre de M.
Fernand MUGNIER, qui regrette que le projet du golf n'ait pu aboutir, notamment pour le
développement de l'été, et dix-neuf (19) voix pour, hors la présence de monsieur Philippe Mugnier
maire en exercice en 2019 de la commune de Courchevel, approuve la révision détaillée de chaque
AP selon détail figurant dans l'annexe jointe au budget, et le compte administratif 2019 du budget
principal de la commune de Courchevel, tel qu'il lui a été présenté qui s’établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A E PREVISIONS 2019 | REALISE 2019
NATUR REALISER 2019
DEPENSES 50 576 513,61 35 076 325,58 4487 613,05
RECETTES 50 576 513,61 58 775 497,50 506 591,53
SOLDE {R-D) 0,00 23 699 171,92 -3 981 021,52
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PREVISIONS 201 ALISE 2
NATURE 9 RE 018 REALISER 2019
DEPENSES 61 498 576,03 52 613 769,69 33 889,73
RECETTES 61 498 576,03 84 507 337,38
SOLDE (R-D) 0,00 31 893 567,69 -33 889,73
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2019, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de la commune de Courchevel, de
l'exercice 2020 et que que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°51-2020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, hors la présence de
monsieur Philippe MUGNIER maire et de madame Laurette Coste, Présidente de la régie
« Courchevel Parc Auto », approuve la révision détaillée de chaque AP, et le compte administratif
2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A S 2019 NATURE PREVISION REALISE 2019 REALISER 2019
DEPENSES 13 965 555,84 7175 859,96 373 661,78
RECETTES 13 965 555,84 7 964 606,11
SOLDE (R-D) 0,00 788 746,15 -373 661,78
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PREVISIONS 2019 ALISE 2019
NATURE RE REALISER 2019
DEPENSES 1993 093,89 1716 567,72 0,00
RECETTES 1993 093,89 1730 739,45
SOLDE (R-D) 0,00 14 171,73 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2019, selon détail
dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2020 et que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°52-2020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe de l'Eau
3 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, hors la présence de
monsieur Philippe, maire en exercice en 2019, approuve la révision détaillée de chaque AP et le
compte administratif 2019 du budget annexe de l’Eau, tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit:
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A NATURE PREVISIONS 2019 | REALISE 2019 REALISER 2019
DEPENSES 1 506 557,60 1272 887,76 128 415,11
RECETTES 1 506 557,60 1020 340,07 89 518,00
SOLDE {R-D) 0,00 -252 547,69 -38 897,11
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A TURE REALISE 2019 NA PREVISIONS 2019 0 REALISER 2019
DEPENSES 5 451 648,61 3 518 339,65
RECETTES 5 451 648,61 5 266 729,53
SOLDE (R-D) 0,00 1748 389,88 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2019, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2020 et que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°53-2020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe de PAssainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité , hors la présence de
monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2019, approuve la révision détaillée de chaque
AP, et le compte administratif 2019 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu'il lui a été présenté
ce jour, et qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À NATURE PREVISIONS 2019 | REALISE 2019 REALISER 2019
DEPENSES 2 450 067,37 2 063 912,32 69 855,94
RECETTES 2 450 067,37 1 360 149,21 82 313,00
SOLDE (R-D) 0,00 -703 763,11 12 457,06
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A RE P EALISE 2019 NATU REVISIONS 2019| R REALISER 2019
DÉPENSES 3 636 712,18 2111 551,44
RECETTES 3 636 712,18 3 534 699,03
SOLDE (R-D) 0,00 1 423 147,59 0,00
Le conseil municipal dit que lies restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2019, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2020, et que les
documents budgétaires sont joints à la délibération. Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Délibération n°54-2020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité hors la présence de
monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2019, approuve le compte administratif 2019 du
budget annexe de la Patinoire, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REVISIONS 2 REALISE 2019 NATURE Pl ONS 2019 S REALISER 2019
DEPENSES 376 950,64 368 498,99 23 198,38
RECETTES 376 950,64 420 250,64
SOLDE (R-D) 0,00 51 751,65 -23 198,38
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A V ALISE 2019 NATURE PREVISIONS 2019| RE REALISER 2019
DEPENSES 661 849,99 619 605,91
RECETTES 661 849,99 632 973,63
SOLDE (R-D) 0,00 13 367,72 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2019, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2020, et que les
documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°552020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe de l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, hors la présence de
monsieur Philippe Mugnier, maire en exercice en 2019, approuve la révision détaillée de chaque AP
selon détail figurant dans l'annexe jointe au budget, et le compte administratif 2019 du budget
annexe de l’Altiport, tel qu'il lui a été présenté ce jour, et qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A 19 | REALISE 201 NATURE PREVISIONS 20 019 REALISER 2019
DEPENSES 521 009,01 223 186,13 71 935,51
RECETTES 521 009,01 165 009,01
SOLDE (R-D) 0,00 -58 177,12 -71 915,51
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A REVISIONS 201 REALISE 2019
NATURE P $ 2019 AUS REALISER 2019
DÉPENSES 1 018 160,01 388 175,35
RECETTES 1 018 160,01 1122 032,32
SOLDE (R-D) 0,00 733 856,97 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2019, selon détail
dans le compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2020, et que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°56-2020 : Approbation du Compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, hors la présence de
monsieur Philippe Mugnier, maire en exercice en 2019, approuve le compte administratif 2019 du
budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, tel qu’il lui a été présenté qui s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A RE PREVISIONS 2019 | REALISE 2019
NATU REALISER 2019
DEPENSES 1 228 097,26 1199 999,33
RECETTES 1 228 097,26 1228 097,26
SOLDE (R-D) 0,00 28 097,93 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A RE EVISIONS 2019 | REALISE 2019
NATU PREVISIO REALISER 2019
DEPENSES 2 591 976,63 1265 253,38
RECETTES 2 591 976,63 2 520 566,31
SOLDE (R-D) 0,00 1255 312,93 0,00
Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2019, selon détail
au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2020 et que les
documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°57-2020 : Approbation du Compte de gestion 2019 du budget principal — Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2019,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le consell municipal, déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice
2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°58-2020 : Compte de gestion 2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
6 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
4) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
5) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires;
6) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du budget annexe Courchevel Parc Auto
dressé pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°59-2020 : Compte de gestion 2019 du budget annexe de l’eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
7) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
8) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
9) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’eau dressé pour
l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Dé bération n°60- 0 : Compte de gestion 2019 du budget annexe de l’assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,
l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
10) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
11) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
12) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement dressé
pour l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve
de sa part.
Délibération n°61-2020 : Compte de gestion 2019 du budget annexe de la Patinoire Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lexercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
13} Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
14} Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
15) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du budget annexe de la Patinoire dressé pour
l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
Délibération n°62-2020 : Compte de gestion 2019 du budget annexe de l'Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDON! expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
16) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
17} Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
18) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’Altiport dressé pour
l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°63-2020 : Compte de gestion 2019 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, après s'être fait
présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif,
l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, et après s'être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
19) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
8 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
20} Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
21} Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND
dressé pour l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°64-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget principal — Commune de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, avec une {1} voix contre de M.
Fernand MUGNIER, qui regrette que le projet du golf n'ait pu aboutir, notamment pour le
développement de l'été, et vingt (20) voix pour, dit que les résultats de l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement 23 699 171,92
Restes à réaliser dépenses —4 487 613,05
Restes à réaliser recettes 506 591,53
Résultat net d'investissement 19 718 150,40
Excédent de fonctionnement 31 893 567,69
Excédent net 51 611 718,09
Le conseil municipal constate l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, décide de ne pas affecter de résultat en réserve, et d’affecter en report à nouveau
le soide disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 31.893.567,69 €,
Délibération n°65-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement 788 746,15
Restes à réaliser dépenses -373 661,78
Restes à réaliser recettes 0,00
Excédent d'investissement 415 084,37
Excédent de fonctionnement 14 171,73
Excédent net 429 256,10
Le conseil municipal constate l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la
section de fonctionnement à hauteur de 14.171,73 €,
Délibération n°66-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe de l’Eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2019 se décomposent comme suit: Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Résultat d'investissement -252 547,69
Restes à réaliser dépenses -128 415,11
Restes à réaliser recettes 89 518,00
Résultat net d'investissement -291 444,80
Excédent de fonctionnement 1 748 389,88
Excédent net 1 456 945,08
Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 291.444,80 €, décide d'affecter en réserve la somme de 291.444,80 €,
et d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 1.456.945,08 €,
Délibération n°67-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats
de l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -703 763,11
Restes à réaliser dépenses -69 855,94
Restes à réaliser recettes 82 313,00
Résultat net d'investissement -691 306,05
Excédent de fonctionnement 1 423 147,59
Excédent net 731 841,54
Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à raison de 691.306,05 €, décide de doter le compte de réserve, à hauteur de
691.306,05 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de
fonctionnement à hauteur de 731.841,54 €.
Délibération n°68-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de
l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Excédent d'investissement 51 751,65
Restes à réaliser dépenses -23 198,38
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 28 553,27
Excédent de fonctionnement 13 367,72
Excédent net 41 920,99
Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, décide de ne pas affecter en réserve d’un montant à prélever sur le résultat de la
section de fonctionnement, et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat
de la section de fonctionnement à hauteur de 13.367,72 €.
Délibération n°69-2020: Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe de l’Altiport
10 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de
l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement -58 177,12
Restes à réaliser dépenses -71 915,51
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement -130 092,63
Résultat de fonctionnement 733 856,97
Excédent net 603 764,34
Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 130.092,63 €, décide d’affecter en réserve la somme de 130.092,63 €,
et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de
fonctionnement à hauteur de 603.764,34 €.
Délibération n°70-2020 : Affectation du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe
de la ZAC COTE MORIOND
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2019 se décomposent comme suit:
Résultat d'investissement 28 097,93
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Résultat net d'investissement 28 097,93
Excédent de fonctionnement 1255 312,93
Excédent net 1 283 410,86
Le conseil municipal constate l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la
section de fonctionnement à hauteur de 1.255.312,93 €.
Délibération n°71-2020 : Admission en charges définitives de créances prescrites - Budget Ville
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que madame Le Trésorier
de Bozel a communiqué à la commune une liste, de 36 pièces de créances prescrites à admettre en
charges définitives pour un montant de 23.269,88 euros. Par conséquent, il est demandé au conseil
municipal de se prononcer sur l’admission en charges définitives des créances prescrites.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en charges définitives les créances prescrites
transmises pour un montant de 23.269,88 €.
Délibération n°72-2020 : Décision modificative n°1 du budget principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONI! expose : La DM1 du budget principal concerne aussi bien la section
de fonctionnement que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits
budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif, en intégrant le
besoin de financement complémentaire lié à la construction d’une partie du tunnel reliant te parking
de la Loze et le futur bâtiment du Club des sports. La DM1 permet ainsi avant le vote du budget
supplémentaire d’affecter des crédits nouveaux sur :
1} Section d'investissement
o L'opération 195 « Tunnel Stade Slalom » à raison de 780.000 €, en dépenses
Il Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
o L'opération 801 « Réseaux de La Perrière » à raison de 3.500 € au titre de l’actualisation des prix du marché Colas
o L'opération 802 « Traversée de Vignotan » à raison de 700 € au titre de la révision des prix de la MOE
o L'opération 946 « Cabinet médical Moriond » à raison de 10.000 € au titres des travaux complémentaires à réaliser
o L'opération 569 « Aquamotion VRD Parking » à raison de 45 K€ au titre des travaux de finition en cours
o L'opération 572 « Aquamotion VRD Giratoire » à raison de 76 K€ au titre des travaux de finition en cours
Ces dépenses sont financées par :
o Le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » à raison de 901.000 € en recettes
© Un virement de crédits disponibles en dépenses
©o De l’opération 110 « Travaux de voirie » à raison de -4.200 €
o De lopération 119 « travaux de bâtiment » à raison de -10.000 €
2) Section de fonctionnement
o Le chapitre 77 « Produits exceptionnels », compte 7788 « Autres produits exceptionnels » à
raison de 901.000 £, au titre de recettes complémentaires en matière de cour commune
o Le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » à raison de 901.000 € en dépenses
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal, qui
affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 901.000,00 €
Dépenses + 901.000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes + 901.000,00 €
Dépenses + 901.000,00 €
Délibération n°73-2020 : Décision modificative n°1 Budget annexe Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La DM1 du budget annexe Parc Auto, ne concerne que la
section d’investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte
les évènements survenus depuis le vote du budget primitif,
3) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi avant le vote du budget supplémentaire d’affecter en dépenses des crédits
nouveaux à raison de 16.542 € sur le compte 1335 « Participations pour non-réalisation d’aires de
stationnement » pour annuler le titre émis sur un permis annulé. Cette dépense nouvelle est
financée par un transfert de crédits disponibles à raison de 16.542 € de l'opération 189 « Parking de l’'Alpinium ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Parc
Auto, qui n'affecte que la section de d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
12 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 16.542,00 €
Dépenses + 16.542,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°74-2020 : Décision modificative n°1 budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: La DM1 du budget annexe de l'assainissement, ne
concerne que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires en
prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
4) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi avant le vote du budget supplémentaire d’affecter en dépenses des crédits
nouveaux sur l'autorisation de programme de l'opération
o 801 « Réseaux de La Perrière » à raison de 2.800 € au titre de l’actualisation du
marché
Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédit de l'opération 501 « Gros entretien divers » à raison de 2,800 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de
l’assainissement, qui n’affecte que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour,
en l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération: n°75-2020 : Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2020 / Tranche 1
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: il propose au conseil municipal d'approuver la première
tranche des subventions communales pour l'exercice 2020, telle que joint en annexe en faveur de
certaines associations de la commune. Ces subventions ne seront toutefois versées aux différents
bénéficiaires qu'une fois leur dossier complété selon le cas échéant par les pièces suivantes :
demande écrite, justification de l’utilisation de la subvention versée en 2018, bilan et compte de
résultat, ou suivi de trésorerie.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la première tranche des subventions communales à
verser aux associations pour l'exercice 2020, précise que les subventions seront versées sous réserve
que le dossier administratif le permettant sera complet, et dit que les crédits de fonctionnement
correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif
2020 du budget principal.
la Société Aquamotion pour les périodes du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016, du 1er
décembre 2016 au 30 novembre 2017 et du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1411-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les délégataires doivent produire à l'autorité
délégante, chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport sur leurs
activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
13 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
La Société Aquamotion, société délégataire, a produit dans les délais les rapports des 3 exercices
concernés. Toutefois il a été nécessaire de lui demander de compléter ces rapports conformément
au contrat passé avec la collectivité. Des compléments ayant été produits il est désormais possible de
présenter ces éléments au conseil municipal pour lui permettre d’en prendre acte.
Il'est rappelé que le contrat principal a été passé avec la société Aquamotion le 26 mars 2014 qui a
subdélégué la partie restauration du contrat initial à la société Courch 3 en 2015. Cette structure n’a
jamais été en mesure de développer cette activité; l'ouverture au 01/12/2019 du complexe de
l’Ecrin Blanc (activité hôtelière et résidence de tourisme) en face du site Aquamotion, de par les
partenariats à nouer devrait permettre, au regard de l’activité séminaire développée par cet
établissement, d'optimiser l’activité restauration du centre Aquamotion.
La régularisation de la présentation des données des trois derniers exercices simultanément, fait ressortir les principaux éléments suivants :
SYNTHESE RAPPORTS ANNUELS DSP AQUAMOTION EN DATE DU 26 MARS 2014
DEBUT D'EXPLOITATION déc-15
NATURE DU CONTRAT AFFERMAGE
DUREE DU CONTRAT 8 ANS
ARRETE DES COMPTES 31/12
[LIBELLES 2015/2016 [| 2016/2017 2017/2018
OUVERTURE HIVER EN SEMAINE 22 19 19 OUVERTURE INTERSAISON EN SEMAINE 3 8 9 OUVERTURE ÉTÉ EN SEMAINE 9 9 8
CLIENTS 107 962 111 888 109 755 DONT ABONNEMENTS 1237 1306 1214 CLIENTS/ CONTRACTUEL 145 805 216 393 248 636 DONT SPA 3 366 3177 3 822 DONT SURF 2512 1 867 1712
RECETTES HT REALISEES 2415 921 2 532 828 2584 469 RECETTES CONTRACTUELLES AVENANT 3 SUR
SUBDELEGATION 4 096 664 5547 185 5 866 853
RESULTAT -286 441 -813 536 -630 004 RESULTAT OBJECTIF 63 675 173 025 214 170
INDICE DE SATISFACTION CLIENTELE 93% 95% 90% PAGES VISITEES SITE INTERNET 370 007 349 398 349 398 CONSOMMATION EAU M3 85 432 29 254 26695 PRODUCTION ENERGIE BOIS EN MwH ET % DU
TOTAL 4 448 ET 88% 90,20% 91,20% PRODUCTION ENERGIE CHAUDIERE ELECTRIQUE
EN MwH ET % DU TOTAL 594 ET 12% 9,80% 8,80% ACCUEIL DES SCOLAIRES 1156 1.696 1 860
MUR ESCALADE
CLUB ESCALADE ADHÉRENTS 32 44 CLIENTS 1796 1594 1303 EFFECTIFS ETP 22,19 33,7 28,7
SUBDELEGATION
RECETTES 507 032 378 016 344 580 OBJECTIFS 2 264 410 2 848 343 3 476 304
RESULTAT -700 735 -692 723 -332 520 OBJECTIFS -213 516 3015 303 633
14 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte des éléments des comptes rendus d'activité de la
délégation de service public confiée à la société Aquamotion au titre des trois derniers exercices.
Délibération n°77-2020 : Logement à titre onéreux des employés communaux et organismes {hors saisonniers). Demande d’un dépôt de garantie.
Monsieur Jean-Christophe VIDON! expose: Il rappelle au conseil municipal que La commune de
Courchevel offre des possibilités de logements à titre onéreux aux employés communaux, et
également aux agents de la communauté de communes de Val Vanoise, de R’Courchevel ainsi que le
Club des Sports de Courchevel. Afin de s’assurer que les logements restent entretenus et par équité
vis-à-vis des logements loués au personnel saisonnier, Monsieur le Maire souhaite que tous les
employés communaux ainsi que les organismes, résidant dans un logement mis à disposition par la
commune, règlent un dépôt de garantie. Au vu des modalités de la loi du 6 juillet 1989, le législateur
autorise le loueur à demander un dépôt de garantie au locataire inférieur ou équivalent à un mois de
loyer pour les locaux d'habitations nus et inférieur ou équivalent à deux mois de loyer pour les locaux
d'habitations meublés. Aussi, est-il proposé au conseil municipal de fixer un dépôt de garantie égale
à un mois de loyer pour toute mise à disposition d’un logement par la commune au personnel
municipal ainsi qu'aux organismes à chaque nouveau contrat établi à partir de la mise en application
de la présente délibération, en conséquence il n’y aura pas de rétroactivité pour les contrats déjà passés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, intègre dans lesdites conventions, un article relatif au versement
d'un dépôt de garantie, fixe le montant de ce dépôt de garantie à un mois de loyer, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n°7: -2020 : Fixation de la grille tarifaire des interventions des agents techniques et de police municipale ci-annexée
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il propose au Conseil Municipal de procéder à la fixation
de tarifs portant sur les interventions des agents des services techniques et de police municipale
pour le compte de tiers. Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à valider la grille tarifaire qui sera appliquée pour ces interventions.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe les tarifs d'interventions des agents techniques et de police
municipale conformément à la grille tarifaire, et dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1*
mars 2020 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
3- INTERCOMMUNALITE
Délibération n°79-2020 : Parcours photographique «les chemins de l’hydroélectricité» : signature
d’une convention avec la Communauté de Communes Val Vanoise et la FACIM.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la fondation FACIM mène depuis 2014
un projet de valorisation patrimoniale des installations hydroélectriques en Savoie. Il se décline selon
divers volets comme l’ouverture des centrales à la visite, la formation de guides conférenciers sur ce
thème en particulier pour l'accueil des écoles, l'édition d’un livre, un parcours photographique
itinérant à l'échelle du département. Sur ce dernier point, les territoires d’Arlysère et de Maurienne
ont respectivement fait l'objet, en 2018 et 2019, d'implantation de grandes photographies reprenant
certains détails d'aménagements hydroélectriques. En été 2020, et pour une durée de 3 ans, la
15 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Tarentaise accueillera le dernier volet de ce triptyque culturel et artistique. Dans ce contexte, il est
proposé au conseil municipal d'accepter la mise en place d’une photographie grand format sur la
parcelle cadastrée section B n° 1246 à l’entrée du chemin d’accès au lac de la Rosière. Aucun frais ne sera à la charge de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la mise en place d’une photographie grand format sur la
parcelle cadastrée section B n° 1246 à l’entrée du chemin d'accès au lac de la Rosière, et autorise
monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de commune Val Vanoise et la FACIM.
4- PERSONNEL
Délibération n°80-2020 : Poste de chargé d’accueil social — Création d’un emploi permanent,
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le service Courchevel Emploi sous la
responsabilité de la direction des ressources humaines et de l'emploi est actuellement composé :
d’un agent référent emploi/formation à temps complet et d’un agent d'accueil social recruté sur un emploi précaire.
La nature des fonctions de l’agent référent emploi et formation est organisée comme suit :
- Animer le service et veiller à son bon fonctionnement ;
- Répondre aux attentes des socioprofessionnels de la commune et de tous les usagers en matière d'emploi et formation,
-Etre le relais vers les partenaires publics conventionnés ;
-Répondre aux exigences de la charte Maison de Service Public;
-Développer la communication des services de Courchevel Emploi en fonction des attentes des utilisateurs.
La nature des fonctions de l’agent d’accueil social est organisée comme suit :
-Accueil téléphonique et physique des usagers:
-Gestion des offres d’emploi ;
-Participation à la communication du service, à l’organisation de réunions et salons de l'emploi ;
-Aider à la constitution de différents types de dossiers des usagers et en vérifier la complétude.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de pérenniser le poste d'agent d'accueil social sur un
emploi à temps complet à compter du 1* mai 2020. Cet emploi pourrait être pourvu par un
fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative. En cas de recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas
justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du secrétariat, de l’accueil et idéalement
dans le secteur social. Le traitement sera calculé par référence entre l'indice majoré 327 et l'indice
majoré 368. Ce poste n’impacte pas l'effectif de la collectivité sur le tableau des emplois ni sur le
budget du fait de la fusion du service Courchevel Emploi et du service DRH au 3 novembre 2019.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer, un poste d’agent d'accueil social de catégorie C
relevant de la filière administrative.
Délibération n°81-2020 : Modification de la durée de service d’un agent à temps complet — animateur territorial,
16 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur le Maire expose : l\ rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Technique. La commune de Courchevel emploie un animateur
territorial à temps complet, catégorie B, en qualité de responsable des affaires scolaires et animateur
séniors, L'agent est affecté à la direction de la population et placé sous la responsabilité hiérarchique
de la directrice du service. A ce jour, l'agent assure à 50% de ses missions auprès de la collectivité en qualité de responsable des affaires scolaires, elles sont déclinées comme suit :
o Animer et coordonner les affaires scolaires (1 école maternelle, 1 école primaire et 1
école élémentaire) et la restauration scolaire (200 repas par jour, 350 en saison
d’hiver),
o Encadrer les 15 agents du service (ATSEM, cuisine centrale, entretien, sport),
Piloter le service des affaires scolaires sous un angle administratif et budgétaire,
o Veiller à la bonne organisation du service de restauration scolaire et assurez le contrôle et la communication des menus proposés par le chef de cuisine,
o Assurer le lien avec la communauté de communes Val Vanoise sur la compétence
transport scolaire, pause méridienne, gestion des locaux.
o Assurer la coordination du regroupement pédagogique intercommunal (RPI} avec la
commune de Brides-les Bains.
Pour les 50% restant il est mis à disposition du CCAS pour assurer les missions suivantes :
o Organiser et animer les activités destinées aux personnes âgées de plus de 65 ans
résidant sur la commune (gymnastique, ateliers pratiques avec ouverture intergénérationnelle le mercredi),
© Assurer la coordination avec les partenaires extérieurs, notamment dans le cadre de
l’organisation de sorties, de visites et de conférences,
o Assurer la communication auprès du public concerné (préparation d'affiches,
animation de sites internet et de réseaux sociaux) et la restitution de la mémoire des séniors aux plus jeunes,
o Assurer l'accompagnement des personnes âgées aux actions mises en place.
Ses missions étant pérennes il est proposé de supprimer le poste d'animateur territorial à temps
complet et de créer un poste à 17 heures et 30 minutes pour occuper les missions de responsable
des affaires scolaires. Les missions relevant du poste d’animateur au sein du C.C.A.S. ont fait l’objet
d’une création de poste par l'établissement le 11 février 2020 à hauteur de 17h30 par semaine, La rémunération est fixée entre l'indice majoré 343 et 503.
O
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer un poste à temps complet d’animateur
territorial au 1” avril 2020 et décide de créer un poste à mi-temps (soit 17h30 par semaine) le 1°
avril 2020. Ce poste a vocation à être occupé par un fonctionnaire titulaire dans l’un des grades en
relavant. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Délibération n°82-2020: Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article 22 bis de la loi 83-634 du 13
juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les
départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
17 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme
laide apportée par les employeurs publics. Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
-soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
-soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
-ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale
de l’agent, dans un but d'intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de
contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionné au ! de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au 1! du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011. Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des
collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des
organisme(s) compétent{s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1°” janvier 2021 et
pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ». A l'issue de
cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels
contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et
après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la collectivité
versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 3: s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue
de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention
avec le Cdg73, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la
collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Délibération n°83-2020: Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.
Monsieur le Maire expose : || rappelle au conseil municipal que :
18 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,
pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,
le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à
compter du 1%” janvier 2021, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux
établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à
l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie,
accident de service, maternité, etc). Les contrats d'assurance proposés par les centres de
gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué
permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus
intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,
pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet
d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette
procédure de marché pour le compte de notre commune.
si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la
faculté de ne pas adhérer au contrat,
Le conseil municipal est invité à se prononcer, Entendu l'exposé de Monsieur le maire et sur sa proposition,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : La commune donne mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la
souscription d'un contrat d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques
financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.
Article 2: charge monsieur le maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques
quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune nécessaires pour
l'élaboration du cahier des charges de la consultation.
Article 3 : indique que 123 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre
2019. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une tranche des tranches du
marché public qui sera conduit par le Cdg73.
Délibération n°84-2020 : Validation des emplois saisonniers été 2020
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année
les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la
commune de Courchevel. Les besoins exprimés par les services la saison d’été s'élèvent à 36 postes
pour l’ensemble des services municipaux, soit comparativement à la saison 2019 :
2 Postes en plus (non pas trois car un poste n’étant pas inscrit en délibération mais sur les budgets 2019 et 2020);
Un assistant animateur pour la médiathèque
Un agent d'exploitation sur le site des tremplins suite à la suppression d’une poste permanent Une régularisation sur la délibération 2019.
Services Nombre de postes Indice de Durée des contrats
rémunération
(1)
Population (5)
Crèche de la Tania 2 auxiliaires de puériculture IM 350 Du 26/06 au 31/08
19 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
1 assistant petite enfance IM 335 Du 26/06 au 31/08
1 cuisinier à mi-temps IM 327 Du 26/06 au 31/08
Ecole du Praz 1 aide cuisinier IM 327 Du 06/07 au 31/08
Prévention sécurité (2)
Police municipale 2 ASVP IM 327 Du 04/07 au 22/08
Du 11/07 au 29/08
Services techniques (23)
Espaces verts 13 agents d'entretien IM 350 Du 04/05 au 31/10
Golf 3 agents d'entretien IM 350 Du 11/05 au 31/10
Voirie 1 maçon IM 390 Du 13/05 au 31/10
Zilotiers IM 327 Du 13/05 au 31/10
2 conducteurs d'engins IM 430 Du 13/05 au 31/10
Service des eaux 2 agents d'exploitation IM 390 Du 04/05 au 31/10
Sports (5}
Equipements Outdoor 2 pisteurs VTT IM 350 Du 01/06 au 18/09
Piscine de la Tania 1 maïtre-nageur sauveteur IM 390 Du 29/06 au 31/08
1 agent caisse et entretien IM 327 Du 29/06 au 31/08
1 agent d'exploitation IM 375 Du 15/06 au 03/10
Economie, tourisme et 1 assistant animateur IM 372 Du 01/07/07 au 31/08 développement de la multimédia
montagne {1}
(1) La valeur du point d'indice majoré est de 4,686 € bruts.
Le traitement minimum de la fonction publique est l'indice majoré 327.
Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 327 x 4,686 €
Pour un agent effectuant sa première saison, la rémunération est la suivante : IM 327 1237.23 € nets/mois
A partir de la 2eme saison, il convient d'ajouter la prime d'ancienneté (38 € nets/mois pour la 2è" et
3°" saison, 64 € nets/mois pour la 47° et 5È" saison etc.)
Les congés annuels sont rémunérés pour les agents ayant des contrats de deux mois.
Pour les saisonniers recrutés sur une durée plus longue, les congés sont prioritairement déposés. À défaut, les congés annuels non pris sont rémunérés en fin de contrat.
Compte tenu des besoins ci-dessus exposés, monsieur le maire propose au conseil municipal de créer
35 postes saisonniers pour la saison d'été 2020 et répartis ainsi qu’indiqués dans la délibération présentée ci-après.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer 35 postes saisonniers d'été répartis comme suit :
Direction des services techniques 23
* Espaces verts 13 agents
* Goif 3 agents
* Voirie 5 agents
* Service des eaux 2 agents
Direction des sports 5 * Piscine 2 agents
* Pistes VTT 2 agents
* Tremplins 1 agent
Direction Population 5
* Crèche 4 agents dont 1 à mi-temps (17H30)
20 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
* Ecole du Praz 1 agent
Direction de la prévention et de la sécurité 2
*2 agents de surveillance de la voie publique
Direction économie, tourisme et développement de la montagne 1 * 1 assistant animateur multimédia
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les actes d'engagement à intervenir, et précise que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront
percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Délibération n°85-2020 : Modification du tableau des emplois Direction des services techniques — Service Voirie
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu'un chef d'équipe conducteur d'engins
pour le service voirie a quitté la commune le 1° janvier 2020. Afin de procéder à son remplacement
au 1° avril 2020, monsieur le maire propose de créer un poste d’adjoint technique.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer 1 poste d’adjoint technique.
Délibération n°86-2020 : Modalités d'organisation des astreintes et des permanences au sein des services municipaux — Abrogation de la délibération n°56 du 28 mars 2019
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal avait, par délibération n°56 du 28 mars
2019 défini les modalités d'organisation des astreintes et des permanences de la commune de
Courchevel. Monsieur le Maire rappelle que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer Un travail au service de la collectivité. Les astreintes peuvent ainsi être organisées pour la
semaine, une nuit ou pour un week-end ou des jours fériés. La permanence, quant à elle, correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver, en dehors de son planning de travail, pour nécessité de
service, sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur. Les astreintes et
permanences sont rémunérées comme suit :
Le planning d’astreintes donne lieu au versement d’une indemnité dont le montant varie selon la
période, la filière et la catégorie hiérarchique de l'agent.
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu, selon les
filières et les catégories, à une compensation en temps majorée ou une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à la fois à
une rémunération.
Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :
- soit sous la forme de repos compensateurs d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25%,
-__ soit sous la forme d'indemnités.
Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ne peut pas en bénéficier.
Après avis du comité technique réuni le 7 février 2020, monsieur le Maire propose de modifier le
système d'astreinte et de permanence sur 2 points :
- D'une part, mettre en place un système d’astreinte pour le service bâtiments et patrimoine
pour chaque saison d’hiver en semaine du lundi matin 7h00 au lundi matin 7h00 en
remplacement d’un système d’astreinte uniquement les week-ends.
- D'autre part, instaurer un cadre horaire pour les chefs du service voirie sur la période
d'hiver:
-Pour le responsable voirie d’astreinte, les horaires minimums de présence sur le
terrain sont 6h00-12h00 et 13h00-15h00. Cette tranche horaire peut se décaler en
fonction des conditions climatiques tout en conservant les 8h00 de travail pour une
21 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
journée. 1l est joignable par téléphone toutes les nuits et les week-ends. Le
responsable voirie qui n’est pas d’astreinte les horaires minimums de présence sur le
terrain sont 9H00-12h00 et 13h00-18H00. Cette tranche horaire peut se décaler en
fonction des conditions climatiques tout en conservant les 8h00 de travail pour une journée.
Aussi, l’abrogation de la délibération n°56 du 28 mars 2019 porte aussi sur l’astreinte des
conducteurs d'engins ou ilotiers : conformément au comité technique du 21 février 2019 l’astreinte est prévue en semaine et non en nuit.
Ainsi le système d’astreintes et de permanences de la commune de Courchevel sera le suivant : Services soumis à astreinte et modalités d'organisation
Emplois concernés Cas dans lesquels il Objet de l’astreinte Type d’astreinte selon
est possible de besoins
mobiliser les
astreintes
Services techniques
Fontainier/agent Fuites d’eau, | Intervention ou mise | Astreinte semaine par
d'exploitation et chef | réseaux bouchés,…. | en sécurité roulement
d'équipe
Mécaniciens et chef | Pannes de véhicules | Réparations Astreinte semaine par
d'équipe roulement en hiver
Encadrement des ST Astreinte WE en
roulement en hiver
Voirie/déneigement
-__ Responsable du | Chutes de neige Astreinte semaine
service voirie et | Mise en place selon conditions
environnement et | d'événements météorologiques en
agent de maîtrise hiver du dimanche
voirie minuit au dimanche
minuit,
Astreinte WE l’été
- Conducteur Chutes de neige Astreinte semaine en
d’engins ouilotier roulement en hiver
- Conducteur Conditions Astreinte WE au
d'engins ou ilotier météorologiques printemps et automne
Sentiers été / intersaison: | Débordements de Astreinte WE ou
agents et chef d'équipe ruisseaux en cas semaine
d'orages
Eclairage public Astreinte semaine, WE,
dimanche, un jour de
récupération, ou nuit,
selon les besoins
Bâtiments Problèmes Astreinte WE saison
électriques, fuites d'été (juillet-août)
d'eau, pannes
d’ascenseur, arrêt Astreinte semaine
d’escalator, saison d’hiver
déclenchement (décembre-avril)
alarme, vitre
cassée etc.
Sports Evénements Apport de matériel | Astreinte WE en
Agent logistique organisés sur la | supplémentaire, roulement en hiver
22 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
station intervention sur une
installation
Sports Pannes techniques | Réparations Astreinte samedi ou
Responsable technique du dimanche en hiver et
gymnase été
Sports Pannes de la | Réparations Astreinte week end
Responsable du site des | remontée sauf avril et novembre tremplins olympiques de | mécanique
saut
Gardiens de parking et | Pannes sur système Astreinte nuit en
directeur adjoint CPA de péage roulement de 6H45 à
réclamations clients 7H30 et de 19H30 à
22Het WE en hiver
Chef de poste de police Astreinte semaine en
municipale . hiver et été
Services soumis à permanence et modalités d'organisation
Emplois concernés Type de permanence
Eclairage public selon les événements organisés, un week end, un dimanche, un jour
de récupération, ou une nuit
Le conseil municipal, à l'unanimité, détermine les services soumis à astreinte et à permanence et
leurs modalités d'organisation dans les conditions présentées ci-dessus et abroge la délibération
n°56 du 28 mars 2019.
5- EDUCATION ET AFFAIRES SCOLAIRES
020 : Autorisation de signature d’une convention relativeà l’organisation des classes de mer 2020 avec la coopérative scolaire du Praz.
Madame Josette RICHARD expose : elle rappelle au conseil municipal que les classes de découverte
s'inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l'équipe enseignante, avec l’autorisation des
inspecteurs d’Académie d’origine et d’accueil de la classe transplantée. Elles constituent un apport
pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui
dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Chaque année, la commune de Courchevel participe
au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire du Praz pour les
élèves de CM1 et de CM2. En fonction du coût du projet et du quotient familial de la famille de
chaque élève, le Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association
Savoyardes des Classes de Découverte (A.S.C.D), une subvention qui atteint généralement entre 8 et
12 % du coût total du séjour. Pour l’année 2020, l’équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz
souhaite organiser 2 classes de mer au centre APAS de Camaret-sur-Mer (29) du 1er juin au 14 juin
2020. 56 élèves de CM1 et de CM2 seraient concernés au regard des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 6 accompagnateurs.
Le budget prévisionnel 2020 des classes de mer s'élève à 53 092 €.
Ilest prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :
e Conseil Général de la Savoie {9,4 %) : 5 000 €,
e Subvention de la commune de Courchevel (61 %) : 32 412 €, soit une participation de 578,78 € par élève.
° Participation des familles (29,6 %) : 15 680 € (soit une participation par élève de 280 €),
Il'est précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du Centre Communal
d’Action Sociale de Courchevel. L'organisation matérielle des classes de mer 2020 sera confiée à la
23 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
coopérative du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention qui arrêtera les modalités
d'organisation du séjour, ainsi que les conditions d'octroi de la participation communale à son
financement. £n conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget
prévisionnel des classes de mer 2020, de fixer les montants des participations financières de la
commune et des familles, et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget prévisionnel des classes de mer
programmées pour les classes de CM1 et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du ler juin au 14
juin 2020, conformément au document joint en annexe à la présente délibération, autorise monsieur
le maire à signer une convention relative à l’organisation de classes de découverte à Camaret sur mer
O1 juin au 14 juin 2020 avec la coopérative du groupe scolaire du Praz, fixe le montant de la
participation communale à hauteur de 578,78 euros par élève partant, soit 32 412 euros pour le
départ de 56 élèves, ainsi que le montant de la participation des familles à 280 euros par enfant.
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°88-2020 : Autorisation de signature d’une convention synallagmatique de bail
emphytéotique administratif sous condition suspensive et d’un bail emphytéotique administratif avec le Fonds de Dotation du Club des Sports.
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose : Il est rappelé au conseil municipal que par acte en date du
18 décembre 2019, la commune a acquis auprès du Département de la Savoie au prix de
1 388 000,00 € un volume constitutif d’un parc public de stationnement souterrain d'environ 80
places situé sous la piste de ski avec ses accès et aménagements extérieurs sur la parcelle cadastrée
section AB n°877p d’une surface de 2 490 m? ainsi que les parcelles cadastrées section AB n° 877p &
969p d'une surface de 4653 m? déclassée par anticipation du domaine public départemental. Ce
dernier terrain a été cédé par le Département sous la condition résolutoire de désaffectation du
domaine public dans le délai de trois (3) ans à compter de la délibération de la commission
permanente du Conseil Départemental en date du 06 décembre 2019 en vue de réaliser un bâtiment
à l'usage exclusif du Club des Sports et son tunnel d'accès d'environ 4 500 m? de surface de plancher
(SP) au maximum dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA) à usage exclusif du Club
des Sports au profit du Fonds de Dotation du Club des Sports de Courchevel; sachant que ledit BEA
devra être signé dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte, soit avant le 17 décembre
2021 sous peine de condition résolutoire dudit acte. Dans cette perspective le 07 février 2020 le
fonds de dotation et la commune ont obtenu conjointement un permis de construire n°
73.227.19M1081 portant sur la réalisation du futur bâtiment du club des sports avec son accès ainsi
qu’un parc public de stationnement souterrain de 83 places ; l’ensemble représentant 4 141 m°? SP.
Désormais les représentants du Fonds de Dotation du Club des Sports de Courchevel et de la
commune se sont rapprochés afin de valider ensemble un projet de bail emphytéotique administratif
ainsi qu'une convention synallagmatique de bail emphytéotique administratif sous condition
suspensive établis sur la base des principaux éléments suivants :
Bail emphytéotique administratif:
Ÿ désignation : remise du terrain ainsi que le tunnel d'accès au futur bâtiment du Club des Sports
réalisés par la Commune à ses frais exclusifs; cette dernière n’assurant que le gros œuvre et
l'étanchéité.
> objet: réalisation d’une opération d'intérêt général destinée exclusivement en l'accueil du Club
des Sports de Courchevel avec des obligations d'ouverture au public tous les jours de neuf (9) heures
à dix-sept (17) heures en saison touristique hivernale et du lundi au vendredi de neuf (9) heures à dix-sept (17} heures en dehors de la saison touristique.
24 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
> engagement de construction du bâtiment destiné à accueillir le Club des Sports de Courchevel
conformément au permis de construire cité précédemment devant être achevé au plus tard le 30
novembre 2021 en vue d'accueillir les activités dudit club à compter du 1° décembre 2021. > durée : dix-huit (18) ans et un (1) jour non reconductible résiliable pour un motif d'intérêt général sous réserve d'indemnisation du Fonds de Dotation.
} absence de loyer.
> location: une convention non détachable du BEA devra être régularisée entre le Fonds de
Dotation et le Club des Sports sur la même durée que le BEA.
ÿ pacte de préférence au profit de la Commune en cas de cession à titre onéreux du droit au BEA
conformément aux stipulations de l'acte de vente du 18 décembre 2019.
> valeur résiduelle du bâtiment à l'expiration du BEA : 10 624 000 €.
Convention synallagmatique de baïl emphytéotique administratif :
> signature du BEA sous condition suspensive du caractère définitif du permis de construire n° 73.22719M1081 délivré le 07 février 2020.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider le contenu du
projet de bail emphytéotique administratif et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
synallagmatique de bail emphytéotique administratif sous condition suspensive et, à terme, le bail emphytéotique administratif.
Le conseil municipal, hors la présence de monsieur Jean-Christophe VIDONI, à l'unanimité, décide de
signer avec le Fonds de Dotation du Club des Sports de Courchevel une convention synallagmatique
de bail emphytéotique administratif sous condition suspensive du caractère définitif du permis de
construire n° 73.227.19M1081 délivré le 07 février 2020 ainsi qu’un bail emphytéotique administratif
d’une durée de dix-huit (18) ans et un (1) jour selon les indications et conditions portées en
préambule, autorise Monsieur le Maire à signer avec le Président du Fonds de Dotation du Club des
Sports de Courchevel ladite convention synailagmatique de bail emphytéotique administratif sous
condition suspensive ainsi qu’à terme, ledit bail emphytéotique administratif, charge la Société Civile
Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle
VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex,
d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et dit que les frais, droits et
émoluments de l’acte authentique de bail emphytéotique administratif seront à la charge du
bailleur; à savoir la Commune.
Délibération n°89-2020 : Déclassement du domaine public communal et cession des parcelles cadastrées section AB n° ex 881 (140 m?} et AB n° ex 660p (177 m°?) sises au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel - autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose: || est rappelé au conseil municipal que les représentants
de la société IMMOBILIERE DE COURCHEVEL, propriétaire de l’établissement hôtelier « La Pomme de
Pin » aux Chenus (parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507) a fait part de son souhait
d'acquérir un tènement de 317 m? issus du domaine public communal et représenté par une partie
du parc public de stationnement souterrain dit des Chenus déclassé du domaine public communal
sous la condition suspensive d'obtention d’un permis de construire à destination d'hébergement
hôtelier conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) d’une surface de plancher
(SP) maximale de 20 000 m? portant sur l’ensemble du tènement composé des parcelles appartenant
à ladite société ainsi que celles faisant l’objet de la présente cession. Les parties se sont entendues
pour que la cession soit effectuée au prix de 2 500 000 € hors taxe, TVA en sus à la charge de
l'acquéreur au plus tard quarante-huit (48) mois à compter de la convention synallagmatique de
vente sous conditions suspensives majoré de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû
25 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
au-delà d’un délai d’un (1) mois et quinze (15) jours à compter de la réalisation des conditions
suspensives moyennant la réalisation d’une SP maximale de 459 m? et d’une surface taxable (ST)
maximale de 996 m? (réparties uniquement comme suit sur le terrain cédé et dans la bande
d'environ 4 mètres située à proximité sur la propriété actuelle de la société IMMOBILIERE DE COURCHEVEL :
Niveaux 3/-2 | -1 | 0à+4 | TOTAL
° e
SP max (m°) 0 268 | 191 459
STmax(m’) | 537 | 268 | 191 996
© = terrain cédé
8 = bande d'environ 4 m appartenant à la société IMMOBILIERE DE COURCHEVEL limitrophe du terrain cédé
Cette cession est assortie des conditions suivantes :
> dépôt de garantie/clause pénale : versement de 10 % du prix de vente TTC au Trésor Public à la
signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de dépôt
de garantie. Cette même somme servira de clause pénale applicable aux deux parties en cas
d'absence de signature de l'acte authentique alors que toutes les obligations résultantes conditions suspensives auraient été levées.
> SP de 459 m? déterminée d’un commun accord à 5 446,62 € HT/m? SP, TVA en sus ne pouvant
varier qu’à la hausse entre la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente.
> clause de variabilité du prix de vente applicable uniquement à la hausse à l'acquéreur actuel
comme à tout acquéreur, sous acquéreur ou propriétaire de tout ou partie des biens avec :
* obligation de production des pièces justificatives permettant d'effectuer des visites de
contrôle et intervention de la commune lors de tout acte translatif de propriété pendant un
durée de dix (10) années à compter de la signature de l’acte authentique de vente assortie
d’une clause pénale de 5 446,62 € HT/m? SP, TVA en sus, réactualisée selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu lors de sa mise en œuvre
X* production aux frais du demandeur d’une garantie autonome à demande émanant d’une
banque notoirement connue en France garantissant le versement d’une somme de 630 000 €
HT, TVA en sus (représentant environ 25 % de la SP ou d’une hypothèque conventionnelle de 1°
rang au profit de la Commune sur le bien objet de la cession en garantie de la même somme
avec ventilation au prorata des droits de chacun en cas de copropriété. Ces garanties seront
constituées pour des durées d’une année renouvelable pour la durée de dix (10) ans pour la 1°
et de la date constatant le transfert de propriété à la date d'expiration du délai de dix (10) ans pour ia seconde.
* dans le cas d’une hypothèque conventionnelle, la commune se réserve la possibilité de céder son 1° rang à tout prêteur de deniers en garantie des fonds prêtés.
* la commune pourra se prévaloir de ia résolution de la vente en cas de non-respect de la présente clause de variabilité du prix de vente.
> constitution d’une servitude de passage tout temps et tout véhicules à titre gracieux grevant les
parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507 et le tènement cédé au profit du domaine
public afin de permettre l'accès au parc de stationnement public dont l’entretien incombera totalement à l’acquéreur
} condition résolutoire de désaffectation du domaine public du tènement cédé dans le délai de
six (6) années à compter de la présente délibération de déclassement du domaine public par
anticipation conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
jee
26 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Publiques (CGPPP). Cette condition est assortie d’une indemnité de 300 000 € imputable à la
commune dans le cas où l'acquéreur ayant informée cette dernière de son intention de
commencer les travaux deux {2} mois avant le dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier
(DROC), la commune ne serait pas exécutée après mise en demeure restée infructueuse au plus
tard quinze (15) jours après le délai de deux (2) mois cité précédemment. ÿ conditions essentielles et déterminantes :
* afin de garantir la bonne mise en œuvre de la démolition et de la reconstruction et du bon fonctionnement des équipements publics à l'issue des travaux :
- démolition partielle du parc de stationnement des Chenus sur deux (2} niveaux et la
reconstruction par l'acquéreur et à ses seuls frais de la nouvelle entrée dudit parc de
stationnement, du dévoiement et de la reprise et de la création de tous les réseaux et
équipements publics selon un cahier des charges établi par l’acquéreur fixant également les
modalités d'entretien et de prise en charge à produire au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de dépôt du permis de construire.
- en cas de désaccord entre les parties sur les modalités contenues dans le cahier des charges,
elles requerront l'arbitrage d’un bureau d’études extérieur choisi par la commune aux frais de
l'acquéreur qui disposera d’un délai d’un (1} mois pour rendre ses conclusions auxquelles les
parties seront tenues. Dans ce cas, le délai de dépôt du permis de construire sera repoussé de deux (2) mois.
* production lors de la réitération de l'acte authentique d’une garantie financière d'achèvement
des travaux issus du cahier des charges ainsi que l'indemnité compensatrice des redevances
annuelles pour les places de stationnement supprimées ou rendues inutilisables sous la forme
d'un cautionnement solidaire d’un établissement financier ayant son siège social en France ou,
en l’absence d'obtention de la caution dans le délai imparti, d’une somme correspondant au
même montant consignée dans le même délai à la comptabilité de l'étude de maître Jean- François BOUDET.
* régularisation concomitamment à l'acte de vente réitérant les présentes d’une convention
d'aménagement touristique en exécution des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du Tourisme
dite « Loi Montagne » prévoyant Un engagement d'affectation hôtelière d’une durée de vingt (20) ans. Aux termes de ladite convention seront déterminés, savoir :
- les périodes d'ouverture du 15 décembre au 15 avril et du 1er juillet au 31 août,
- au moins soixante-dix pour cent (70 %) des séjours d'hiver des hébergements marchands
s'effectue hors du traditionnel samedi / samedi et que le pourcentage de lits dédiés aux
saisonniers dans le projet ne soit pas inférieur à dix pour cent {10 %) du nombre de lits touristiques crées,
- la Surface de Plancher affectée au logement du personnel dans le projet où modalités
prévues pour y répondre en limitant l'accès à la route, dans ce cadre devra être déterminé le
nombre d'emploi généré par le projet et les modalités prévues pour assurer le logement du
personnel en question dans le projet, à proximité immédiate ou à l'extérieur mais non loin d’un départ de remontée mécanique),
- les équipements publics nécessaires (ordures ménagères, tris sélectifs-molocks bac à verre,
candélabres, etc. le tout géré pour partie géré pour tout ou partie par la commune et par la
Communauté de Commune Val Vanoise Tarentaise (CCVVT)).
Ladite convention sera assortie d’une clause pénale sanctionnant le non-respect des engagements
de CINQUANTE EUROS (50,00 £) par mètres carrés de Surface de Plancher concerné par le non- respect par jour.
ÿ principales conditions suspensives :
* obtention d’un permis de construire définitif d’une SP maximale de 20 000 m? à destination
d'hébergement hôtelier et portant sur le tènement cédé et les parcelles appartenant à la société
IMMOBILIÈRE DE COURCHEVEL devant être déposé au plus tard dans un délai de huit (8) mois
ou dix (10) mois en cas d'arbitrage sur le cahier des charges à compter de la signature de la
27 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives sous peine de caducité de
celle-ci. Dans le cas d’un permis de construire non définitif, le délai de validité de la convention synallagmatique de vente sera prolongé d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du
dépôt du 1° recours contentieux. En cas de volonté des parties de prorogation de la convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives, la partie la plus diligente devra le faire
savoir à l’autre au moins trois (3) mois avant cette échéance afin, s’il y a lieu, de solliciter de nouveau le conseil municipal.
* caractère définitif de la délibération de déclassement par anticipation du domaine public et de
cession portant sur la partie du parc de stationnement public après désaffectation.
> faculté de substitution sans possibilité de divisibilité du bien au profit de tout autre personne physique ou morale devant intervenir dans les mêmes conditions avant le levée des conditions
suspensives et avec accord écrit de la Commune sous peine de nullité. En cas de substitution au
profit d’un personne morale; celle-ci devra être détenue majoritairement par la société IMMOBILIERE DE COURCHEVEL.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le déclassement
du domaine public communal tel qu'indiqué ci-dessus, d'approuver la cession citée précédemment
dans les conditions sus-évoquées et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente à venir.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
> de procéder au déclassement de 317 m° de terrain issus des parcelles cadastrée section AB n° ex
881 (140 m?) et ex 660p {177 m?) sises au lieu-dit « Les Chenus » conformément au plan joint et ce, sans enquête publique préalable.
> la cession :
* à la société IMMOBILIÈRE DE COURCHEVEL, Société A Responsabilité Limitée {SARL) au capital
de 681.800,00 € dont le siège est à MOUTIERS (73 600), 23, rue du 8 mai 1945, identifiée au
SIREN sous le numéro 410 159 172 et immatriculé au RCS de CHAMBERY, représentée par
messieurs Michael GHEYSENS, Paul GHEYSENS, Simon GHEYSENS et Philippe PANIER avec faculté
de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale
contrôlée directement ou indirectement par la société IMMOBILIÈRE DE COURCHEVEL sous les
principales conditions et clauses indiquées ci-dessus en préambule et l’ensemble de celles-ci
figurant au projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ci-joint,
des parcelles cadastrées section AB n° ex 881 (140 m2) et ex 660p (177 m2) sises au lieu-dit « Les
Chenus » à Courchevel après déclassement par anticipation conformément aux dispositions de
l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) afin de
permettre la réalisation d’un programme de construction à destination hôtelière d’une surface de plancher maximale de 20 000 m°?,
* au prix de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2 500 000 € HT) net
vendeur, TVA sur marge en sus à la charge de l'acquéreur payable comptant le jour de l'acte.
} d'établir une convention d'aménagement touristique telle qu’indiquée en préambule
conformément aux dispositions articles L 342-1 à 5 du Code du Tourisme (Loi Montagne) prévoyant
le maintien de l'affectation hôtelière du programme donnant lieu au dépôt du permis de construire
cité en préambule pendant une durée de vingt (20) années et d’assortir le non-respect de ce maintien d’une sanction financière.
> d'établir le ou les actes de constitution de servitude de passage tout temps et tout véhicules à
titre gracieux grevant les parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507 et le tènement cédé au
profit du domaine public afin de permettre l'accès au parc de stationnement public dont l'entretien
incombera totalement à l'acquéreur.
28 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal dit que cette cession est soumise à la clause résolutoire de la désaffectation
dans le délai de six (6) ans à compter de la présente délibération desdites parcelles du domaine
public communal représenté par une partie du parc de stationnement souterrain dit des « Chenus »,
autorise monsieur le maire à signer :
Ptous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment
ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique
de vente à venir portant sur les parcelles citées ci-dessus à intervenir avec la société IMMOBILIÈRE DE COURCHEVEL,
> le ou les actes de servitude de passage tout temps et tout véhicules à titre gracieux grevant les
parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507 et le tènement cédé au profit du domaine public
afin de permettre l'accès au parc de stationnement public dont l'entretien incombera totalement à
l'acquéreur
> la convention d'aménagement touristique conforme aux articles L 342-1 à 5 du Code du
Tourisme.
Le conseil municipal dit que l’ensemble des frais relatifs au déclassement du domaine public
communal cité précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives, l’acte authentique de vente à venir ainsi que tout autre frais indiqué en préambule et
dans le projet d'avant contrat ci-joint seront à la charge de l’acquéreur, et charge la Société Civile
Professionnelle Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, notaires, sise 80, rue de la Madelon,
BP10 - Le Praz 73120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires audits déclassements du domaine public et à ladite cession.
Délibération : n°90-2020 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m?), d’une emprise de 298 m° issues du domaine public communal et d’un volume tréfonds sous la voie communale du Jardin Alpin sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente — compléments apportés aux délibérations n° 244- 2019 et 23-2020 en dates des 24 septembre 2019 et 30 janvier 2020.
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose: Il rappelle au conseil municipal que par délibération n°
244-2019 en date du 24 septembre 2019,
1) le conseil municipal avait décidé :
> de procéder au déclassement de 298 m? de terrain issus du domaine public communal et de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m°?} sis au lieu-dit « Jardin Alpin »,
> de céder sous conditions à la société METROPOLE 1850 avec faculté de substitution la parcelle
cadastrée section AD n° 97 (845 m?), l'emprise de 298 m?, toutes deux issues du domaine public, et
un volume en tréfonds sous le domaine public communal représenté par la voie communale du
Jardin Alpin sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel et ce, après déclassement par anticipation,
conformément aux dispositions de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
le tout afin de permettre la réalisation d’un programme de construction à destination
exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximale de 5 000 m? au prix de DIX MILLIONS
D'EUROS HORS TAXES (10 000 000 € HT) net vendeur, TVA sur marge en sus à la charge de l'acquéreur payable comptant le jour de l'acte.
> d'établir une convention d'aménagement touristique conformément aux dispositions des articles
L 342-1 à 5 du Code du Tourisme {Loi Montagne) prévoyant le maintien de l’affectation hôtelière du
programme donnant lieu au dépôt d’un ou deux permis de construire pendant une durée de vingt
(20) années et d’en assortir le non-respect par une sanction financière.
} de soumettre cette cession à la clause résolutoire de la désaffectation du volume en tréfonds
sous le domaine public communal représenté par la voie communale du jardin Alpin et ce, dans le
délai de trois (3) ans à compter de l’adoption présente délibération.
En outre
29 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
2) le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer :
> tous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente,
> une convention d'aménagement touristique conforme aux articles L 342-1 à 5 du Code du Tourisme.
Par délibération n° 23-2020 en date du 30 janvier 2020,
1) le conseil municipal a décidé :
> que le sommet du tunnel soit à une profondeur minimale de 1,33 mètre afin de préserver le
passage des réseaux des concessionnaires et que le rétablissement de la voierie et des réseaux secs et humides en concertation avec les services gestionnaires.
> que l'étude et la coordination des travaux soient menées sous l'égide de la Commune en
collaboration avec l’acquéreur; les frais relatifs à cette étude et la totalité du coût des travaux
étant à la charge exclusive de l’acquéreur.
> de procéder au déclassement par anticipation du domaine public des assiettes foncières
respectivement de 4 m°?, 3 m? et 3 m2 le long du tènement devant être cédé en interface avec le domaine public en vue de les grever de servitudes de cour commune moyennant le versement d’une indemnité de 52 000,00 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire.
> de procéder au déplacement de tout ou partie des candélabres existant sur la propriété
conservée par la commune et grevée de la servitude citée précédemment en fonction d’un accord à
intervenir postérieurement à la signature de la promesse de vente et aux frais de la société
METROPOLE 1850 (ou toute société se substituant à elle dans les conditions précisées dans l’avant contrat}.
> de constituer sur le terrain de l’acquéreur les servitudes d'implantation et de passage des
réseaux nécessaires à la construction et l'exploitation de nouveaux candélabres afin de permettre à
la Commune de déplacer les candélabres existants en concertation avec l’acquéreur.
> de constituer sur les assiettes foncières des candélabres déplacés, une servitude d'implantation
et de passage des réseaux au bénéfice des biens à appartenir à l'acquéreur ou de toute autre
personne qui viendrait ultérieurement à acquérir tout ou partie des biens concernés par cette servitude.
> de modifier une des conditions suspensives de la convention synallagmatique de vente portant
sur l’obtention d’un ou deux arrêté{s) de permis de construire exprès, valant permis de démolir en
prévoyant l'ajout, au choix de ladite société et le cas échéant, l’obtention d’un ou deux arrêté(s) de
permis de construire exprès et d’un permis de démolir, portant sur le tènement foncier du projet
de constructions en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier à destination exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximum de 5.000 m°?.
2) le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes consécutifs au
déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que la promesse et l'acte de
servitude de cour commune cités précédemment.
Afin de parfaire les décisions du conseil municipal visées ci-dessus, il est notamment annexé à la
présente délibération les plans des emprises objets de la cession faisant apparaître, d’une part,
l'assiette foncière mesurée par le cabinet géomètre (soit 1 143 m2 hors tréfonds au lieu de 1 135 m2?
estimés initialement sur la base des documents cadastraux) et, d’autre part, l'emprise du tunnel
correspondant au volume en tréfonds cédé ayant justifiés une nouvelle consultation de la Direction
Général des Finances Publiques (DGFIP) de la Savoie saisie, à toutes fins utiles, pour confirmer la
valorisation des biens cédés et dont l'avis a été délivré le 12 février 2020 confirmant le prix de
cession initialement prévu dans l'avis précédent du 04 mars 2019, en ce compris le volume en tréfonds.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de confirmer les décisions
adoptées lors des conseils municipaux des 24 septembre 2019 et 30 janvier 2020 aux termes des
délibérations susvisées et d'approuver les modifications et compléments apportés aux modalités de cession tels qu'ils viennent d’être exposés.
30 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme les décisions adoptées aux termes des délibérations des
24 septembre 2019 et 30 janvier 2020 susvisées, décide d'y apporter les modifications et compléments suivants :
> la cession, selon les conditions et modalités indiquées dans le projet de convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives et résolutoire joint à la présente délibération porte sur : ‘
* d’une part, 298 m? pour le terrain issu du domaine publie communal et 845 m? pour la parcelle
cadastrée section AD n° 97 sise au lieu-dit « Jardin Alpin » conformément aux plans joints après déclassement du domaine public et ce, sans enquête publique préalable,
* d'autre part, un volume en tréfonds sous le domaine public communal représenté par la voie
communale du Jardin Alpin sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel après déclassement par
anticipation conformément aux dispositions de l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Et ce, afin de permettre la réalisation d’un programme de construction à destination
exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximale de 5 000 m2 au prix de DIX MILLIONS
D'EUROS HORS TAXES (10 000 000 € HT) net vendeur, TVA sur marge en sus à la charge de
l'acquéreur payable comptant le jour de l'acte, l'avis de la DGFIP ayant été rendu le 12 février 2020.
> l'instauration des servitudes d'implantation et de passage des réseaux tant sur le terrain cédé que sur celui appartenant à l’acquéreur,
Le conseil municipal dit que la servitude de cour commune est soumise à la clause résolutoire
{assortie d'aucune pénalité contractuelle) de la désaffectation des 10 m? représentant les assiettes
foncières des trois candélabres devant faire l’objet de ladite servitude dans le délai de trois (3) ans à
compter de la présente délibération, autorise Monsieur le Maire à signer, outre la convention
d'aménagement touristique tous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal
cité précédemment, la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, lies
promesse et acte de servitude de cour commune citées précédemment et l'acte authentique de
vente à venir portant sur les parcelles citées ci-dessus à intervenir avec la société METROPOLE 1850,
et charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia
MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012
ANNECY Cedex, d'établir avec la participation de l’Etude WARGNY KATZ, notaires à PARIS {8°"°
arrondissement) 9, Avenue Matignon tous actes et documents nécessaires audits déclassements du domaine public, auxdites servitudes de cours communes et à ladite cession.
Délibération n°91-2020 : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n°7 (5058 m?) sise au lieu- dit « Cote de l’Orgere »
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose: || rappelle au conseil municipal que madame Marie-
Christine BLANC-TAILLEUR s'est rapprochée de la commune afin de lui proposer l'acquisition de sa
parcelle cadastrée section ZO n°7 (5058 m°) sise au lieu-dit « Cote de l'Orgere » au-dessus de la
station de La Tania. Cette parcelle présente un intérêt particulier car pour environ une moitié de sa
surface, elle constitue une partie de la piste de ski dite de « La Moretta » et supporte un pylône de la
télécabine de La Tania. Par conséquent, dans la mesure où la commune doit chercher à maîtriser le
foncier constituant son domaine skiable, son accord de principe a été donné à madame Marie-
Christine BLANC-TAILLEUR afin d'acquérir sa parcelle au prix proposé de 1.80 € / m? soit un montant
total de 9 104.40 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. il est donc demandé au conseil
municipal d'accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer les documents et actes correspondants à cette décision.
31 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'acquérir la parcelle cadastrée section ZO n°7 (5058 m°)
sise au lieu-dit « Cote de l’Orgere » au prix de 1.80 € / m? soit un montant de 9 104.40 €, autorise
monsieur le maire à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette décision, charge
l'étude notariale de maître Enguerrand LEYS, notaire domicilié au 389 Rue des Tovets — Courchevel —
73 120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les
frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°92-2020 : Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable aux travaux et d'une
demande de défrichement pour l'extension du parking du site de la Rosière.
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose: Il rappelle au conseil municipal que la commune de
Courchevel envisage de procéder à la création d’une nappe de stationnement extérieur d’une
capacité d'environ 40 places sur le site de la Rosière en amont du parking existant. Ces travaux
permettront d'améliorer, particulièrement en période estivale, le stationnement des véhicules légers
et l’arrêt de la navette touristique. L'aire de collecte de ramassage des ordures ménagères existante
sera également optimisée en lien avec les services de la communauté de communes Val Vanoise
pour faciliter l’accès et les manœuvres des camions. Le Code Forestier prévoit que cette implantation
est soumise à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Au vu de ces
éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable aux
travaux et d’une demande de défrichement pour la création d’un parking sur le site de la Rosière
portant sur les parcelles communales sises au lieudit « Forêt du Laition ».section B, n° 1272 et 892, La
demande d'autorisation de défrichement concerne une surface de 2878 m? dans les parcelles cadastrales ci-dessous :
Parcelles appartenant à la commune relevant du régime forestier
Surface de la parcelle Surface à défricher Commune Parcelle cadastrale 2 3
{en m°) {en m°}
Courchevel B 1272 335 846 450
TOTAL 450 m°?
Parcelle appartenant à la commune ne relevant pas du régime forestier
Surface de la parcelle Surface à défricher Commune Parcelle cadastrale 2
{en m') {en m2)
Courchevel B 892 10 100 820
Courchevel B 1272 335 846 1 608
TOTAL 2428 m°
SURFACE TOTALE A DEFRICHER | 2878 m°
En terme de mesures compensatoires, il est proposé de réaliser des travaux sylvicoles dans la forêt
communale de Courchevel pour une somme TTC de 4 317 €.
Un plan d’Avant-Projet est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable
aux travaux pour la création d’un parking sur le site de la Rosière, sur les parcelles cadastrées section
B, n° 1272 et 892 sises au lieudit « Forêt du Laition » et à solliciter auprès du Ministère de
l'Agriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 2 878 m? dans les parcelles cadastrales
section B, n° 1272 et 892, valide la réalisation de travaux sylvicoles dans la forêt communale de
Courchevel pour une somme TTC de 4 317 €, charge l'Office National des Forêts de la réalisation du
dossier de demande de défrichement.
Délibération n°93-2020 : Autorisation de demande de dépôt de permis de construire pour la
construction d’un bâtiment regroupant les équipements électriques nécessaires au
32 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
fonctionnement de l’éclairage du stade Emile Allais à Courchevel sur la parcelle cadastrée section
C, n° 2232 sise au lieudit « Les Chenus »
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal le souhaït de la Commune
de Courchevel de procéder à l'éclairage du stade Emile Allais. Pour ce faire, il est nécessaire de
construire, au niveau du départ slalom, d’une part, un local pouvant accueillir un poste public de
transformation électrique, et d’autre part, un local hébergeant le TGBT permettant l'alimentation
d’une partie de la piste. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de dépôt de permis de construire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de
construire pour la construction d’un bâtiment relatif à la transformation et la distribution
d'électricité en vue de l’éclairage du stade Emile Allais sur la parcelle cadastrée section C, n° 2232, sise au lieudit « Les Chenus »,
Délibération n°94-2020 : Dépôt d’une demande d'autorisation d'aménagement de piste valant permis d'aménager pour des travaux connexes à la piste des championnats du monde
Monsieur Jean-Marc BLELLEVILLE expose : 1| rappelle au conseil municipal que les travaux
d'aménagement initiaux de la piste des championnats du monde ont fait l’objet d’une autorisation
délivrée par arrêté le 13 juin 2019. A l'issue des travaux réalisés depuis cette date, il s'avère que des
petites adaptations sont désormais nécessaires pour tenir compte :
°+ de demandes techniques de la Fédération Internationale de Ski
e d'une bonne gestion des flux de skieurs au bord de la zone de compétition comme le
débouché de la piste des Murettes près de l’aire d’arrivée ou encore le décalage de quelques
mètres du virage du chemin emprunté par la piste verte de Plan Fontaine.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la Société des Trois Vallées, en sa qualité de maître
d'ouvrage délégué, à déposer pour le compte de la commune une demande d'autorisation
d'aménagement de la piste valant permis d'aménager pour des travaux connexes à la piste des
championnats du monde sur les parcelles cadastrées :
Section C : n° 2249, 2251, 2288, 2569
Section H : n° 1027, 1028, 1029, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1116, 1117, 1118
Préfixe 198 Section H : n° 14
Préfixe 198 Section ZO : n° 29, 30
7- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°95-2020 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de
commandes avec le SIAV et le CCAS pour le marché de fourniture d'énergie électrique « Tarif
Bleu ».
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que la loi n°2019-1147 du
8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques
éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité (/a loi n’a pas d'impact pour les clients
domestiques au Tarif Réglementé de Vente d'électricité). A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients
non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou
le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d'euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de
Vente. Les membres du groupement ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier du
maintien du tarif réglementé bleu à partir du 01 janvier 2021 et doivent donc s’organiser pour
33 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
acheter sur le marché non réglementé leur énergie en tarif bleu, au-delà de leur actuel accord cadre
pour la fourniture de leur énergie en tarifs jaune et vert. Afin de mutualiser les moyens et de tenter
de diminuer le coût d’achat de l'énergie il est proposé au Conseil Municipal de constituer un
groupement de commandes avec des entités ayant le même profil de consommation d'énergie
électrique que la Commune, à savoir, le SIAV et le CCAS. Le groupement de commandes entend
établir le marché en intégrant les tarifs bleus. La Commune sera mandataire du groupement selon les
dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique et selon les modalités
définies dans le projet de convention de groupement de commandes. Le marché sera établi selon la
forme d’un accord-cadre en application des dispositions des articles R2162-1 et suivants du code de
la commande publique permettant dans un premier temps de sélectionner des fournisseurs
répondant au cahier des charges techniques, pour dans un second temps, contracter un marché
subséquent qui aura pour objet d'arrêter le prix d’achat de l'électricité. Le marché subséquent qui
suivra la sélection des candidats aura donc pour objet de bloquer un prix d’achat du Kilo Watt heure
{KWh).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le SIAV et ie CCAS.
Délibération n°26-2020 : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commande
entre le CCAS et la commune de Courchevel pour le marché d’entretien des équipements
ascenseurs, des escaliers mécaniques, des monte-charges et des équipements
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que le code de la
commande publique impose à la commune de lancer une consultation pour attribuer le marché
d'entretien des ascenseurs, escaliers mécaniques, monte-charges, et équipements. Le CCAS exprime
des besoins similaires à ceux de la commune et le groupement de commande conclu en 2016 avec le
CCAS est arrivé à son terme. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de constituer un
nouveau groupement de commandes afin de lancer une seule consultation sur la globalité des
besoins et de choisir un prestataire commun. À cet effet, il est nécessaire d'établir une convention
constitutive du groupement de commandes, conformément à l'article L 2113-6 du code de la
commande publique. La convention proposée a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du groupement. Elle désigne la commune comme coordonnateur du groupement. Le coordonnateur aura ainsi pour missions :
- d'établir les dossiers de consultation des entreprises ;
- d'organiser la procédure de mise en concurrence ;
- de procéder à la signature du marché, à sa transmission au contrôle de légalité et à sa notification au titulaire au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement règlera les commandes le concernant. Il est proposé au conseil
municipal d’autoriser monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la constitution d’un groupement de commande pour le
marché d'entretien des ascenseurs, des escaliers mécaniques, des monte-charges et des
équipements techniques entre le C.C.A.S. et la commune de Courchevel, et autorise Monsieur Le
Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Délibération n°97-2020 : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commande
entre le CCAS et la commune de Courchevel pour la maintenance technique des installations de
chauffage et de plancher, de ventilations mécaniques et climatisation.
34 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il est rappelé au conseil municipal que le code de la
commande publique impose à la commune de lancer une consultation pour attribuer le marché de
maintenance technique des installations de chauffage et de plancher, de ventilations mécaniques et
climatisation, Le CCAS exprime des besoins similaires à ceux de la commune. En conséquence, il est
proposé au conseil municipal de constituer Un nouveau groupement de commandes afin de lancer
une seule consultation sur la globalité des besoins et de choisir un prestataire commun. A cet effet, il
est nécessaire d'établir une convention constitutive du groupement de commandes, conformément
à l'article L 2113-6 du code de la commande publique. La convention proposée a pour objet de
définir les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne la commune comme
coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur aura ainsi pour missions :
- d'établir les dossiers de consultation des entreprises ;
- d'organiser la procédure de mise en concurrence ;
- de procéder à la signature du marché, à sa transmission au contrôle de légalité et à sa notification
au titulaire au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement
règlera les commandes le concernant. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Le
Maire à signer la convention constitutive du groupement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la constitution d’un groupement de commande pour
attribuer le marché de maintenance technique des installations de chauffage et de plancher, de
ventilations mécaniques et climatisation entre le C.C.A.S. et la commune de Courchevel, et autorise
Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Délibération n°98-2020 : Signature avec la commune de Bozel et le département de la Savoie d’une convention constitutive de groupement d'autorités concédantes pour la réalisation de l'ascenseur valléen Bozel — Saint-Bon — Courchevel Village.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que les communes de
Bozel et de Courchevel envisagent la création d’une télécabine reliant Bozel à Courchevel Village en
passant par Saint-Bon; elle transportera des skieurs et des non-skieurs depuis le fond de vallée
jusqu’au domaine skiable de COURCHEVEL, dans un but de réduire la circulation automobile et
diminuer l'empreinte carbone sur le secteur concerné. Ce projet d’ascenseur valléen prévu au Scott
Tarentaise aura une implantation sur les territoires des communes de Bozel et de Courchevel, mais
également à l’intérieur du périmètre au sein duquel le Département de la Savoie est autorité
organisatrice de transport par remontée mécaniques reconnu par décret en Conseil d'Etat. Sur le
fondement des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique, les communes de
Courchevel et de Bozel, ainsi que le Département de la Savoie peuvent avoir recours à un
groupement d’autorités concédantes en vue de la conclusion de contrat lié, d’une part, à la
construction de l’ascenseur valléen et, d'autre part, à son exploitation. Dans ce contexte, il est
proposé au conseil municipal de conclure une convention constitutive d’un groupement d’autorités
concédantes chargé de conclure le ou les contrats destinés à la construction et l’exploitation de
l'ascenseur valléen envisagé. A la demande de la commune de Bozel, le coordonnateur du
groupement serait la commune de Courchevel dont la mission est de lancer les procédures de mise
en concurrence. Le groupement est piloté par un comité d'élus (deux par collectivité); pour être
acceptées, les décisions du comité doivent être votées à l'unanimité. Par ailleurs, le conseil municipal
est informé que les dossiers de demandes de subventions pour cet équipement devront être
présentés à la région Rhône alpes avant le 31 octobre 2020 pour que les fonds prévus restent mobilisables.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un groupement d’autorités concédantes avec la
commune de Bozel et le département de la Savoie, accepte que le coordonnateur du groupement
35 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
d’autorités concédantes soit la commune Courchevel, et autorise monsieur le Maire à signer la
convention de groupement de commande et d’autorités concédantes.
Délibération n°99-2020: Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux
portant sur la réalisation d’une retenue collinaire (Opération 2) - Retenue d'altitude avec salle des
machines, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019
signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la réalisation d’une
retenue collinaire, le mandataire a lancé une consultation en procédure adaptée concernant la
retenue d'altitude avec salle des machines. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été
envoyé au Dauphiné Libéré le 24 décembre 2019, fixant la date limite de réception des offres au 29
janvier 2020 à 12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de
la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 55 %, le prix des
prestations avec une pondération de 40 % et l'hygiène, sécurité, environnement avec une
pondération de 5%. La commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le
marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Au groupement d'entreprises FAMY/ BIANCO / RTP / VANOISE CONSTRUCTION pour son offre de base d’un montant de 3 343 087,50 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit
marché et d'autoriser 18 mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement FAMY / BIANCO / RTP /
VANOISE CONSTRUCTION pour un montant de 3 343 087,50 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus
énoncé.
Délibération n°100-2020: Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux portant sur la réalisation d’une retenue collinaire (Opération 2) - Réseaux d'alimentation, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la réalisation d’une
retenue collinaire, le mandataire a lancé une consultation en procédure adaptée concernant les
réseaux d'alimentation. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné
Libéré le 24 décembre 2015, fixant la date limite de réception des offres au 22 janvier 2020 à 12h.
36 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à
savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, le prix des prestations avec
une pondération de 55 % et l'hygiène, sécurité, environnement avec une pondération de 5%. La
commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
L'entreprise MARTOIA TP pour son offre de base d’un montant de 624 242,50 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit
marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l'entreprise MARTOIA TP pour un montant
de 624 242,50 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V,
mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°101-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux portant sur la réalisation d’une retenue collinaire (Opération 2) — Process neige salle des machines, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard de l'opération relative à la réalisation d’une retenue
collinaire et plus précisément le marché pour le process neige salle des machines, le mandataire a
lancé une consultation sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement des articles R.2122-3
et R. 2122-4 du code de la commande publique, pour le motif suivant, détaillé dans l’annexe jointe :
Le process neige salle des machines ne peut être confié qu'à un seul opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques liées à la compatibilité des systèmes déjà présents sur la
vallée de Courchevel. La commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le marché à la société :
TECHNOALPIN pour son offre d’un montant de 1 235 120,28 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l’entreprise TECHNOALPIN pour un montant
de 1235 120,28 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°102-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux portant sur la création de la piste des championnats du monde 2023 {Opération 3) — Tunnel G2 Tania, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: || rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
37 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la création de la piste
des championnats du monde 2023, le mandataire a lancé une consultation en procédure adaptée
concernant le tunnel G2 Tania. À ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au
Dauphiné Libéré le 20 décembre 2019, fixant la date limite de réception des offres au 24 janvier 2020
à 12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 35 %, le prix des
prestations avec une pondération de 50 %, les délais avec une pondération de 10% et l’hygiène, sécurité, environnement avec une pondération de 5%.
La commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
L'entreprise EIFFAGE pour son offre de base d’un montant de 590 785,20 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de
590 785,20 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire,
à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé,
Délibération n°103-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux portant sur la réalisation de l'équipement de compétition de la piste des championnats du monde 2023 (Opération 4) — Process neige enneigeur, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard de l'opération relative à la réalisation de l'équipement de
compétition de la piste des championnats du monde 2023 et plus précisément le marché pour le
process neige enneigeur, le mandataire a lancé une consultation sans publicité ni mise en
concurrence sur le fondement des articles L.2122-1 et R. 2122-4 du code de la commande publique, pour le motif suivant :
Le process neige enneigeur ne peut être confié qu’à un seul opérateur économique déterminé pour
des raisons techniques liées à la compatibilité des systèmes déjà présents sur la vallée de Courchevel.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le marché à la société :
TECHNOALPIN pour son offre d’un montant de 1 504 659,43 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit
marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
38 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l’entreprise TECHNOALPIN pour un montant
de 1 504 659,43 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°104-2020: Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux
portant sur la réalisation de l’équipement de compétition de la piste des championnats du monde
2023 (Opération 4) — Réseaux secs et humides, dans le cadre de la convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la réalisation de
l'équipement de compétition de la piste des championnats du monde 2023, le mandataire a lancé
une consultation en procédure formalisée concernant les réseaux secs et humides. A ce titre, un avis
d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP / JOUE le 10 janvier 2020, fixant la date
limite de réception des offres au 10 février 2020 à 16h. Les offres ont été notées conformément aux
critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec
une pondération de 40 %, le prix des prestations avec une pondération de 55 % et l'hygiène, sécurité,
environnement avec une pondération de 5%. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 20
février 2020 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Le groupement d’entreprises BIANCO/FAMY/RTP/SCHILTE TP/SERPOLLET SMB pour son offre de
base avec :
- Une tranche ferme d’un montant de 2 231 444,69 € HT ;
- Une tranche optionnelle 2 « Réseaux 20 KV G2 Chenus — G2 Dou des Lanches » d'un montant de 33 410,76 € HT;
- Une tranche optionnelle 3 « Réseau AEP G2 Chenus — G2 Dou des Lanches » d’un montant de 37 187 € HT
Le montant total du marché s'élève à 2 302 042,45 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le
signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement BIANCO/FAMY/RTP/SCHILTE
TP/SERPOLLET SMB pour un montant de 2 302 042,45 € HT et selon le descriptif technique remis
dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°105-2020 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des
marchés de travaux concernant la Construction du parking de la Loze à Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rapplle au conseil municipal qu'une consultation en
procédure adaptée a été lancée concernant la Construction du parking de la Loze à Courchevel. A ce
titre, Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 20 janvier 2020,
fixant la date limite de réception des offres au 10 février 2020 à 12h. Cette consultation est
composée de cinq lots :
Lot 1 : Terrassements — Soutènements — Gros œuvre — Etanchéité - Réseaux
39 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Lot 2 : Serrurerie — Menuiseries métalliques
Lot 3 : Ascenseur
Lot 4 : Electricité
Lot 5 : Plomberie
Les offres reçues ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des
prestations avec une pondération de 50 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020
propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente
donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir:
Pour le lot n°1 : Terrassements — Soutènements — Gros œuvre — Etanchéité - Réseaux le groupement
d'entreprises SPIE BATIGNOLLES SUD-EST/SCHILTE TP/SGC TRAVAUX SPECIAUX/BATIETANCHE 73
pour son offre avec :
- La solution de base d’un montant de 2 790 793,39 € HT;
- La variante 2 « Habillage pierres de la façade du parking » d’un montant de 50 725,20€ HT;
Pour le lot n°2 : Serrurerie — Menuiseries métalliques l’entreprise BELLET INDUSTRIE pour son offre de base d’un montant de 50 890,80 € HT;
Pour le lot n°3 : Ascenseur l’entreprise OTIS pour son offre de base d’un montant de 29 800 € HT:
Pour le lot n°4 : Electricité l’entreprise CEGELEC pour son offre variante d’un montant de 151 495,38 €HT;
Pour le lot n°5 : Plomberie l’entreprise MINO pour son offre de base d’un montant de 113 820,53 € HT.
Le montant total du marché s'élève à 3 187 525,30 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé
au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les choix :
- Du groupement SPIE BATIGNOLLES SUD-EST/SCHILTE TP/SGC TRAVAUX
SPECIAUX/BATIETANCHE 73 pour un montant de 2 841 518,59 € HT et selon le descriptif technique remis dans son affre pour le lot n°1,
- de la société BELLET INDUSTRIE pour un montant de 50 890,80 € HT et selon le descriptif
technique remis dans son offre pour le lot n°2,
- de la société OTIS pour un montant de 29 800 € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°3,
- de la société CEGELEC pour un montant de 151 495,38 € HT et selon le descriptif technique
remis dans son offre pour le lot n°4,
- de la société MINO pour un montant de 113 820,53 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lat n°5,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus
énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget annexe CPA, à l'opération 191.
Délibération n°106-2020 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un
marché concernant l'achat de 2 véhicules de service "Combi".
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que l'acquisition de ces
véhicules viendrait en remplacement de deux véhicules de même type, utilisés par le service
bâtiment. Cette consultation est liée aux autres consultations concernant l'achat de véhicules lancées
en 2019 par la Mairie. Ce marché est donc passé en procédure d'appel d'offres ouvert. A ce titre, un
avis d'appel public à la concurrence à été envoyé au BOAMP et au JOUE le 9 décembre 2019, fixant la
date limite de réception des offres au 8 janvier 2020 à 12h. Les offres ont été notées conformément
aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations
avec une pondération de 50%, la valeur technique avec une pondération de 40 % et le délai de
40 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
livraison avec une pondération de 10 %. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 20 février
2020 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir :
L'entreprise RENAULT DVSA avec :
-__ son offre de base d'un montant de 30 352,86 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l'entreprise RENAULT DVSA avec son offre
de base d'un montant de 30 352,86 € HT, autorise Monsieur ie Maire à signer le marché pour le
montant ci-dessus énoncé, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 116.
Délibération n°107-2020 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant l'aménagement d’un espace d'attente à l’Altiport de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: || rappelle au conseil municipal qu'une consultation en
procédure adaptée a été lancée concernant l'aménagement d’un espace d’attente à l’Altiport de
Courchevel. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 7
janvier 2020, fixant la date limite de réception des offres au 27 janvier 2020 à 12h. Cette consultation est composée de sept lots :
Lot 1 : Maçonnerie - Démolition
Lot 2 : Charpente métallique - Serrurerie
Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures bois
Lot 4 : Cloisons — Doublages — Plafonds - Peinture
Lot 5 : Revêtements de sols souples et sols durs - Chapes
Lot 6 : Plomberie - Sanitaire - Ventilation
Lot 7 : Electricité - Courants Faibles - Chauffage
A l'issue de cette première consultation aucune offre n’a été déposée pour les lots 5 et 6.
Dès lors, une consultation sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R.2122-2
du Code de la commande publique, a été lancée auprès d’une entreprise pour le lot 6. Les offres
reçues ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à
savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec
une pondération de 50 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 20 février 2020 propose
d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 : " Maçonnerie - Démolition ” l’entreprise GHERARDINI CONSTRUCTION pour son offre de base d’un montant de 43 997,56 € HT;
Pour le lot n°2 : " Charpente métallique - Serrurerie " l’entreprise BELLET INDUSTRIE pour son offre de base d’un montant de 13 234€ HT;
Pour le lot n°3 : " Menuiseries extérieures et intérieures bois " l’entreprise DURAZ pour son offre de base d’un montant de 48 536,60 € HT;
Pour le lot n°4 : " Cloisons - Doublages — Plafonds - Peinture " l’entreprise LAISSUS pour son offre de base d’un montant de 60 000 € HT ;
Pour le lot n°6: " Plomberie — Sanitaire - Ventilation " l’entreprise SANITHERM pour son offre de base d’un montant de 12 122,11 € HT;
Pour le lot n°7 : "Electricité - Courants Faibles - Chauffage " l’entreprise IT'LEC pour son offre de base d’un montant de 24 634 € HT.
Le montant total du marché s'élève à 202 524,27 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé
au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
41 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les choix :
-de la société GHERARDINI CONSTRUCTION pour un montant de 43 997,56 € HT et selon le descriptif
technique remis dans son offre pour le lot n°1,
-de la société BELLET INDUSTRIE pour un montant de 13 234 € HT et selon le descriptif technique
remis dans son offre pour le lot n°2,
-de la société DURAZ pour un montant de 48 536,60 € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°3,
-de la société LAISSUS pour un montant de 60 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°4,
-de la société SANITHERM pour un montant de 12 122,11 € HT et selon le descriptif technique remis
dans son offre pour le lot n°6,
-de la société IT’LEC pour un montant de 24 634 € HT € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°7,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus
énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
annexe de l’Altiport, à l'opération 119,
Délibération n°108-2020 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés concernant la réfection des réseaux humides et secs de Saint Jean — Tranche 2
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Il rappelle au conseil municipal qu'une convention de
groupement de commandes a été signée avec le SDES et le SEMT pour la réalisation coordonnée de
travaux d'enfouissement des réseaux "secs", de réfection des réseaux "humides" et d'aménagement
de voirie. Dès lors, une consultation en procédure adaptée a été lancée concernant la réfection des
réseaux humides et secs de Saint Jean - Tranche 2. Un avis d'appel public à la concurrence à été
envoyé au Dauphiné Libéré le 17 décembre 2019, fixant la date limite de réception des offres au 15
janvier 2020 à 12h. Le marché est fractionné en trois lots :
Lot 1 : Génie civil des réseaux
Lot 2 : Câblage
Lot 3 : Revêtement de surface
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à
savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, le prix des prestations avec
une pondération de 40 % et les délais avec une pondération de 20%. La commission d'achats qui s'est
tenue le 20 février 2020 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure
notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 « Génie civil des réseaux » : Le groupement d’entreprises ETRAL/SCHILTE pour son offre variante d’un montant de 1 154 831,50 € HT;
Pour le lot n°2 « Câblage » : L'entreprise SERPOLLET SMB pour son offre de base d’un montant de 133 202€ HT;
Pour le lot n°3 « Revêtement de surface » : L'entreprise COLAS RAA pour son offre de base d'un
montant de :
-pour la tranche ferme, 48 387,08 € HT;
-pour la tranche optionnelle « tapis de voirie », 194 252,08 € HT.
Le montant total du marçhé s'élève à 1 530 672,66 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé
au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix :
42 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
- du groupement ETRAL/SCHILTE TP avec sa variante pour un montant de 1 154 831,50 € HT et
selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°1 ;
- de la société SERPOLLET SMB pour un montant de 133 202 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot n°2;
- de la société COLAS RAA pour un montant de 242 639,16 € HT et selon le descriptif technique
remis dans son offre pour le lot n°3,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus
énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
principal, au budget de l'eau et au budget de l'assainissement, opérations 948 et 949.
8- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°109-2020 : Convention d'objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Triathlon » pour l’année 2020
Monsieur Nicolas DESSUM expose: Il indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison
d'été 2020 à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine
nature durant l’été. Dans ce cadre, l’association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon» a proposé à
la commune d'organiser Un évènement outdoor durant le mois d'août 2020. Afin de fixer
conjointement les modalités d'organisation et de soutien matériel et financier apportés par la
commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à
signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel Sports Outdoor
Triathlon». La présente convention a pour objet de définir les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre:
-_ de l’organisation du Felt X3 Courchevel, un triathlon montagne le 16 août 2020
Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens
matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 14.100 € T.T.C. pour participer à
la réalisation de l'évènement. Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser la course précisée ci-dessus, en termes d'accueil, de sécurité des participants, d'assurances et de
promotion de la manifestation notamment. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l’association
« Courchevel Sports Outdoor Triathlon» pour l’organisation du Felt X3 Courchevel le 16 août 2020,
jointe en annexe à la présente délibération et de verser une subvention de 14.100 € à l'association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association
« Courchevel Sports Outdoor Triathlon» une convention d'objectifs et de moyens pour
l'organisation du Felt X3 Courchevel le 16 août 020, alloue à l’association « Courchevel Sports
Outdoor Triathon» une subvention de 14.100 euros pour 2020, et dit que les crédits
correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres charges de gestion
courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°110-2020 : Fixation du tarif de ménage du logement des tremplins de saut olympiques du Praz
Monsieur Nicolas DESSUM expose : || rappelle au conseil municipal que par délibération n°384-2011,
la commune a fixé les tarifs de location du logement du bâtiment des tremplins de saut olympiques
du Praz à 25 € TIC par jour et par personne en chambre commune , et à 15 € TTC par jour et par
personne en chambre commune pour les clubs et comités de saut, équipes de France de saut et
43 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
combiné nordique (linge non fourni). En louant cet appartement, les locataires s'engagent à rendre
le logement propre après chaque location. Cependant, face à une recrudescence de logements
rendus sans nettoyage, il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de ménage afin de
trouver une solution à ce problème. Il est proposé au conseil municipal d'approuver le tarif de
ménage des appartements du bâtiment des tremplins de saut olympiques du Praz à 25 € TTC de l'heure.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le tarif de ménage des appartements des tremplins de
saut olympiques du Praz à 25 € TTC, et dit que ce tarif s’appliquera jusqu’à nouvelle délibération de
sa part.
9- TRAVAUX
Délibération n°111-2020 : Autorisation de signature d’une convention technique n° DR-SES-2020-1 relative aux travaux de redressement du tracé et de création d'espaces verts bordurés devant l’Ecrin Blanc entre les PR 8+960 et 9+130 de la route départementale RD 91A ci-annexée.
Monsieur Serge DALLE FRATTE expose: il rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux
de redressement du tracé et de création d'espaces verts bordurés devant l'établissement l’Ecrin
Blanc à Courchevel Village entre les PR 8+960 et 9+130 de la route départementale RD 91A, une
convention a été établie par le Conseil Départemental de la Savoie afin de définir, d’une part, les
conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la Commune, et d’autre part,
les modalités de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par
conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention technique n° DR-SES-2020-1
établie par le Conseil Départemental de la Savoie, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
10- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°112-2020 :- Déclaration d'abandon du captage de Matégena 2
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la construction du
bâtiment de l’Alpinium au Praz, la canalisation, alimentée par le captage de Matégena 2, sous
l'emprise du bâtiment a été supprimée. En effet, le rétablissement de ce captage n’était pas
envisageable lors de la réalisation des travaux. Cette modification n'aura aucune conséquence sur la
gestion du réseau d’eau potable, ce captage servant jusqu'alors uniquement d'alimentation complémentaire pour le lac du Praz.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’abandon du captage de Matégena 2 sur le territoire
de la Commune de Courchevel
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°04-2020 du 31 janvier 2020
Désignation de Maître Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon demeurant Cabinet ADAMAS pour
défendre les intérêts de la commune dans l'affaire CURTET LORIS/SOLLIER/COVAREL/SYND DU CHALET FEROMA
44 Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2020 à 18H00
Décision n°05-2020 du 4 février 2020
Modification de la régie de recettes "Voirie" auprès du service Economie Tourisme
Décision n°06-2020 du 7 février 2020
Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon demeurant Cabinet ADAMAS
pour défendre les intérets de la commune dans l'affaire Isabelle MONSENEGO-TISIC c/délibération n°244-2019 du 24/09/2019
Décision n°07-2020 du 13 février 2020
Validation de l'avenant n°1 en moins ayant pour objet de prendre en compte les adaptations
techniques pour la création d’un carrefour giratoire, d’un pôle bus et d’un parking aux Grandes Combes - Lot 1 "Réseaux, terrassements et maçonneries"
Décision n°08-2020 du 21 février 2020
Validation de l'avenant n°1 ayant pour objet de prendre en compte les adaptations techniques
apportées au projet lors de la réalisation des travaux pour l'aménagement de la rue des Tremplins
Olympiques - Lot 1 "Réseaux, terrassements et maçonneries"
Décision n°09-2020 du 13 février 2020
Validation de l'avenant n°1 en moins ayant pour objet de prendre en compte les adaptations
techniques apportées au projet lors de la réalisation des travaux pour la création d'un carrefour
giratoire, d'un pôle bus et d'un parking aux Grandes Combes - Lot 2 "Revêtements et signalisation horizontale"
Décision n°10-2020 du 18 février 2020
Désignation de Maître Nicolas ROUSSEAU, avocat au barreau de Bordeaux Cabinet LEX-URBA pour
défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SAS BACCARAT c/commune de Courchevel — recours indemnitaire
Décision n°11-2020 du 20 février 2020
Signature d'une promesse de bail civil entre la commune et monsieur Norbert GACON portant sur la
location de parcelles lieu-dit « Vers Le Lac » au Praz
Décision n°12-2020 du 22 février 2020
Validation de l'avenant n°1 ayant pour objet d'augmenter le montant maximum de l'accord cadre de
600 000 € HT à 690 000 € HT en raison de l’augmentation de la masse des travaux initialement
prévue en 2019 dans le cadre de l’opération d'entretien des réseaux communaux eau potable,
assainissement et branchements, notifiée le 7 mai 2019 au groupement d'entreprise
BERTHOD/Martoïa
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
Le Maire,
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