Procès Verbal - PV 2023 03 31

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2023 03 03

Procès Verbal - 2023 03 31 PV avec commentaires

Procès Verbal - PV CM 2023 06 08

Procès Verbal - 2023 03 31 pv

Procès Verbal - PV 2023 10 27 VD WEB

Procès Verbal - PV 20240322 signe

Procès Verbal - PV 20240216 signe

Procès Verbal - PV 20250221 SIGNE

Déliberation - DEC 2024 03

Procès Verbal - PV 20240426 signe

Procès Verbal - PV 2023 03 31 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 03 31)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, VEIGY-FONCENEX

[2 PORTE DE FRANCE

Conseil Municipal du 31 Mars 2023

Procès Verbal

Date de convocation : 24 mars 2023

Ouverture de séance : 20h01 Clôture de séance : 22h07

L'an deux mille vingt-trois le 31 mars, le Conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Naïhalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Italo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Samuel DELEAGE,

Procurations

M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. italo GARD

Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Patrice BOUTHORS a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

Secrétaire de séance : Madame Josette CHAMBOUX est proposée comme secrétaire de séance et elle accepte.

En préambule, Madame le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble du Conseil municipal et indique qu'une partie de la séance sera consacrée au vote du budget primitif. Elle annonce la présence de Madame Laurine LONGIN, nouvelle responsable du service finances et qui va présenter le budget primitif 2023 lors de la séance.

Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie.

Madame le Maire énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte :

e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2023

e Décisions du Maire {art. L.2122-22 du CGCT)

Budget principal et budgets annexes

> Vote du budget primitif 2023 - Budget principal

æ Vote du budget primitif 2023 - Budget parkings

> Vote du budget primitif 2023 - Budget cimetière

e Finances communales

æ Avenant à la convention d'objectifs avec l'Ecole de Musique de Veigy-Foncenex {EMV) æ Convention d'adhésion du Conseil Energie SYANE

° Personnel communal

æ Modification d'un poste à temps complet

æ Création d'Un emploi non-bermanent et reconduction d'un emploi non-permanent - distribution d'informations municipales

e Domaine et patrimoine

> Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie {EPF 74) - préemption Excellior > Renouvellement de la convention chalet pizza

æ Affaires foncières — Bouvier Agnès/ commune de Veigy-Foncenex æ Affaires foncières — Cts Bornard / commune de Veigy-Foncenex

Page 1/14+ Administration générale « æ Délibération sur table: convention avec la Préfecture pour la mise en dépôt d'une station d'enregistrement de demandes de titres d'identité et de voyage

e Compte-rendu des commissions

°e Informations diverses et questions

I. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2024

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 3 mars 2023.

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

I. DECISIONS DU MAIRE

VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex un certain nombre de ses compétences,

Opération n° 97 - Marché Aménagement de la route de Gravannes - Avenant 1 - Decremps BTP Opération n° 97 - Marché Aménagement de la route de Gravannes - DC4 -— Eiffage {sous-traitant) Opération n° 97 - Marché Aménagement de la route de Gravannes - DC4 — AER (sous-traitant) Opération n° 103 - Acquisition de 6 légos blocs en béton - Decremps BTP Opération ONA - Acquisition des parcelles B0071, B0122, B0123 et B0428 situées en zone naturelle appartenant aux CONSORTS FLUCKIGER, pour une superficie totale de 14 580 m° - Office Notarial Naz, Delécluse et Birraux / en contrepartie, cession gratuite par les propriétaires de la parcelle E1540 de 33m? (portion de trottoir route de Voirons)

Opération ONA - Frais notariés concernant la parcelle E3051 de 303 m° cédée gratuitement par les copropriétaires de la résidence La Belle de Hermance - Office Nofarial Naz, Deléciuse et Birraux Opération ONA - Fraïs notariés concernant les parcelles E2910 de 22m2 et E2913 de 31 m2 cédées gratuitement par la Société dénommée Le Petit Prince - Office Notarial Delécluse

IH. BUDGET PRINCIPAL & BUDGETS ANNEXES,

1. Vote du budget primitif 2023 - Budget principal.

Les dépenses et les recettes des deux sections ayant été détaillées par article lors des réunions finances des 8 et 14 mars 2023, auxquelles était convié l'ensemble du Conseil municipal, le projet de budget primitif est présenté en Conseil municipal.

Il comprend les différentes opérations d'équipement figurant au budget principal. En amont du Conseil municipal, les conseillers municipaux ont reçu les projets détaillés : “ Deux documents présentant la section de fonctionnement : dépenses ei recettes “ Deux documents présentant la section d'investissement par opération : dépenses et receties.

Comme évoqué lors du débat d'orientations budgétaires qui a eu lieu le 3 mars 2023, les conseillers municipaux doivent se prononcer sur les projets proposés, tous financés sur les fonds propres de la commune.

> Madame le Maire rappelle que le compte administratif, le compte de gestion et le budget supplémentaire seront présentés et votés en juin 2023. Et même si la commune n'a pas eu l'habitude de décaler le vote de ces trois éléments budgétaires, cette pratique est courante et répandue dans les autres communes. > Madame Laurine LONGIN présente le budget primitif 2023 à l'assemblée. En préambule, elle explique que les résultats de l'exercice 2022 ne seront pas intégrés au Budget primitif {(BP] mais au Budget Supplémentaire {BS). En attendant, il est nécessaire d'inscrire des écritures d'emprunt pour équilibrer la balance du BP. Ces écritures seront ensuite corrigées au BS quand les résultats seront inscrits. Les écritures d'emprunt ne sont donc que prévisionnelles et ne reflètent en rien la décision de la municipalité de recourir à un emprunt bancaire en 2023. Ce terme peut être interprété comme une écriture provisoire qui a pour seule utilité d'équilibrer la balance.

> Elle détaille ensuite les dépenses et recettes de fonctionnement puis d'investissement.

Page 2/14Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Dotations, participations (dotation

Globale de Fonctionnement,

Frais de personnel 2 762 079,56 € Compensation financière genevoise) 2 757 000,00 €

Charges à caractère général 1 978 845,00 € Impôts et taxes 2 632 069,00 €

Autres charges et atténuation de

produits 485 520,52 € Produits des services 538 690,00 €

Autres produits et atténuations de

Charges financières 71 039,25 € charge 130 850,00 €

Dépenses imprévues 30 000,00 € Produits exceptionnels 1 214 944,86 €

Amortissement 319 658,72 € Amortissement 54 119,00 €

Virement section investissement 1 680 529,81 €

TOTAL 7 327 672,86 € TOTAL 7 327 672,86 €

> Concernant les dépenses, Madame Laurine LONGIN détaille plus précisément les dépenses liées aux frais de personnel et les charges à caractère général :

- Charges de personnel :

L'augmentation des dépenses de personnel s'explique par la revalorisation du point d'indice, la hausse des effectifs d’apprentis, la création d'un poste de brigadier au sein de la police municipale et la création d'un poste de gestionnaire des marchés publics.

Charges à caractère général :

Achat prestation services (repas cantine, crèche, centre de loisirs, spectacles : 236 650 € fluides (eau et assainissement, énergies, combustibles, carburants) : 355 200 € Contrat prestation de services (archives prestations informatiques, balayage, collecte cartons, hébergement portail famille.) : 96 000 €

Locations mobilières et immobilières (standard mairie, wifi, téléphonie, serveurs, location bennes, matériel divers ST...) : 108 000 €

Entretien de la voirie ei des réseaux (fauchage, élagage, entretien routes...) : 175 000 € Maintenance [logiciels, copieurs, bâtiments...) : 103 700 €

Nettoyage des locaux par entreprise extérieure : 113 700 €

Entretien des bâtiments : 64 100 €

Fournitures diverses (matériel pédagogique, fournitures administratives, couches, pharmacie, livres médiathèque...) : 197 310 €

Autres (vêtement de travail, honoraires et contentieux, bulletin municipal, transports, formations, fleurissement….] : 434 185 €

> Monsieur Jacques ROBIN demande des précisions sur les produits exceptionnels. > Madame Laurine LONGIN rappelle qu'il s'agit d'une écriture provisoire qui sera réajustée lorsque les résultats de l'année 2022 seront intégrés.

Section d'investissement :

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES Dépenses d'équipement

(opérations) 3 277 992,00€ Dotations 305 000,00€ Dépenses d'équipement hors

opérations 1 516 000,00€ Subventions et divers 555 000,00€

Remboursement budget annexe

Capital d'emprunt 696 478,69€ parking 62 000,00€

Opérations d'ordre dont

Subventions et dotations 104 119,00€ autofinancement 2 003 538,53€

Amortissement 57 469,00€ Emprunt {écriture comptable) 4 351 105,00€

Autres 10 000,00€ RAR 2022 167 242,80€

RAR 2022 1 781 827,64€

TOTAL 7 443 886,33€ TOTAL 7 443 886,33€

Page 3/14> Concernant les dépenses, Madame Laurine LONGIN détaille plus précisément les opérations d'équipement suivantes :

- Opération 103 - Voirie : 606 100 €

- Opération 107 - Extension périscolaire : 600 000 €

- _ Opération 50 - Crèche Arc-en-ciel : 600 000 €

- Opération 70 - aire de Loisirs (halle couverte) : 322 280 €

> Pour les dépenses, Madame Laurine LONGIN présente les nouvelles opérations créées en 2023 : - _ Opération 108 - Jardin partagé : 12 000 €

Opération 109 — Plan communal de sauvegarde : 25 000 €

Opération 110 - Parc de Crevy : 30 000 €

- _ Opération 111 - Sécurisation des espaces publics : 140 000 €

> Monsieur Philipp DALHEIMER fait lecture à l'assemblée de remarques concernant le vote du budget. Il s’agit du troisième budget voté depuis le début du mandat en 2020. Il explique que la liste minoritaire s'était abstenue en 2021 et avait voté en faveur en 2022, ce qui est, pour lui, la preuve d'une démarche collaborative et constructive. Les membres de la liste minoritaire se sont investis à travers les commissions et pour des sujets qui relèvent de l'intérêt général. Toutefois, il indique que les suggestions de la liste minoritaire ont rarement reçu un écho favorable au sein de la majorité. || regrette que les commissions voirie et espaces publics ne se réunissent pas davantage et ne se soient pas réunies spécifiquement sur le thème du budget 2023. Il regrette notamment l'absence de projet de parkings à vélos, l'absence de suivi écrit des actions décidées lors des réunions de commission et l'absence de volonté d'un travail commun. Il estime que le budget de mi-mandat doit prévoir une ligne de conduite sur la priorisation des projets à court-moyen et long terme. Il évoque l'absence de Plan Pluriannuel d'investissement qui serait le fruit d'un travail sur la priorisation des projets. I! se demande comment les investissements, en hausse de 20%, se justifient cor le financement est précisé lors du vote du budget avec une écriture provisoire. || ajoute que les membres de la liste minoritaire vont ainsi voter contre le budget. Il ne nie pas le travail de la liste majoritaire mais regrette que certains projets de la liste minoritaire n'aient pas été pris en compte. > Madame le Maire rappelle les réunions de la commission finances et les nombreuses réunions de présentation du budget en séance privée du conseil municipal.

Délibération :

Sur proposition de Madame le Maire,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire a eu lieu au sein de l'assemblée le 3 mars 2023 ;

CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2022 seront présentés lors d'un prochain Conseil municipal, permettant l'intégration des résultats de l'exercice 2022 lors du budget

supplémentaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 21 - Contre : 6 {P. Daiheimer, C. Lafourcade, J. Robin, B. Huehn, I.

Demierre, M. Breasson)

ADOPTE le budget primitif 2023, qui s'équilibre en dépenses et en recettes : Section de Fonctionnement : 7 327 672,86 €

Section d'Investissement : 7 443 886,33 €

2. Vote du budget primitif 2023 - Budget parkings.

Le projet de budget primitif est présenté en Conseil municipal. I comprendles différentes opérations comptables. Deux projets détaillés sont communiqués lors de l'envoi de la convocation au Conseil municipal :

"Deux documents présentant la section de fonctionnement : dépenses et recettes “" Deux documents présentant la section d'investissement : dépenses et recettes.

> Madame Laurine LONGIN indique que les résultats 2022 seront intégrés au BS et précise les écritures

suivantes.

Pour les dépenses de fonctionnement [171 788€) : la gestion des parkings (SAGS), les frais de paiement en ligne, l'entretien et la réparation, la participation des salaires de la police municipale et des agents d'entretien, le remboursement du capital, autofinancement.

Pour les recettes de fonctionnement (171 788€) : le produit issu des Usagers des parkings {ajusté lorsque les résultats

seront intégrés).

Pour les dépenses d'investissement (196 166,73€]) : le remboursement de l'avance au budget principal et l'installation de portiques.

Page 4/14Pour les recettes d'investissement (196 166,73€] : L'écriture d'emprunt inscrite est provisoire, elle sert seulement à équilibrer le budget en attendant l'intégration du résultat.

Délibération :

Sur proposition de Madame le Maire,

VU le projet du budget primitif 2023, concernant le budget annexe « parkings », en section de fonctionnement et d'investissement ;

CONSIDERANT que le débat d'orientations budgétaires a eu lieu au sein de l'assemblée le 3 mars 2023 :

CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2022 seront présentés lors d'un prochain Conseil municipal, permettant l'intégration des résultats de l'exercice 2022 lors du budget supplémentaire ;

Le Consell municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe « parkings », qui s'équilibre en dépenses et en recettes et annexé à la présente :

Section d'Exploitation : 171 788.00 €

Y__ Section d'investissement : 196 166.73 €

3. Vote du budget primitif 2023 - Budget cimetière.

Le projet de budget primitif est présenté en Conseil municipal. Il comprendles différentes opérations comptables. Deux projets détaillés sont communiqués lors de l'envoi de la convocation au Conseil municipal :

"Deux documents présentant la section de fonctionnement : dépenses et recettes "Deux documents présentant la section d'investissement : dépenses et recettes.

> Madame Laurine LONGIN indique que les résultats de 2022 seront intégrés au BS et précise les écritures.

Pour les dépenses de fonctionnement (27 956,32€) : construction de caveaux (9 000€] > revues à la hausse au BS avec l'intégration des résultats.

Pour les recettes de fonctionnement (27 956,32€) : vente des concessions et de caveaux, renouvellement de concessions (9000€). Les autres écritures sont des écritures d'ordre {amortissement des caveaux et virement de section à section).

La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 18 956,32€ en dépenses en recettes. Il s'agit uniquement d'écritures d'ordre.

Délibération :

Sur proposition de Madame le Maire,

VU le projet du budget primitif 2023, concernant le budget annexe « cimetière », en section de fonctionnement et d'investissement,

CONSIDERANT que le débat d'orientations budgétaires a eu lieu au sein de l'assemblée le 3 mars 2023 :

CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2022 seront présentés lors d'un prochain Conseil municipal, permettant l'intégration des résultats de l'exercice 2022 lors du budget supplémentaire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe « cimetière », qui s'équiiibre en dépenses et en recettes et annexé à la présente :

Section d'Exploitation : 27 956.32 €

Section d'investissement : 18 956.32 €

Page 5/14IV. FINANCES COMMUNALES)

1. Avenant à la convention d'objectifs avec l'Ecole de musique de Veigy-Foncenex (EMV).

En vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conciure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du é juin 2001.

Par délibération du 29 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention d'objectifs 2022-2024 avec l'EMV. L'objet de l'avenant proposé vise à compléter le soutien à l'école de musique en renforçant les postes d'administration et de direction. Par ce biais, le Conseil municipal entend contribuer à la pérennité de l'EMV dont la gestion ne peut plus reposer uniquement sur les bénévoles de l'association.

Délibération :

VU l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivanis ;

VU la délibération n° DEL2023/018 du 3 mars 2023 décidant d'attribuer les subventions aux associations communales

au titre de l'exercice 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 — Votants : 27 — Pour: 27

AUTORISE Madame le Maire à signer avec l'Ecole de Musique de Veigy-Foncenex l'avenant à la convention d'objectif ci-annexé.

2. Convention d'accompagnement Conseil Energie avec le SYANE.

Depuis 2015, le SYANE {Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) propose aux collectivités territoriales un service de « conseil en énergie ». Ce service mutualisé au niveau du SYANE permet à chaque commune adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, avec un technicien compétent en énergie, à Un coût moftrisé.

Ce technicien énergie, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, aide à entreprendre et accompagne les actions concrètes de réduction des consommations énergétiques (bâtiments publics, éclairage public] et de production d'énergies renouvelables.

Une convention d'accompagnement au conseil énergie avait été signée entre la commune et le SYANE pour quatre années, elle arrive à échéance le ler mai 2023. Madame le Maire propose au Conseil municipal de renouveler cette convention, sachant que les modalités financières ont évolué depuis 2019 : - une part fixe de 200€/ an

- une part dépendant du nombre d'habitants fixée à 1€/habitant/ an. Le nombre d'habitants DGF s'élevant à 4481, la cotisation annuelle serait de 4481 €.

> Monsieur Michel BREASSON demande si la commune a sollicité d'autres offres pour le service de conseil en énergie.

> Madame le Maire explique que la commune est adhérente au SYANE qui est un syndicat et que le SYANE accompagne la commune pour les contrats énergie, électricité et gaz. Elle ajoute que la commune n'est pas obligée de souscrire à ce service mais qu'elle satisfaite depuis quaire ans de ce conseil, tant pour les projets que pour les dépenses en énergie.

> Monsieur Michel BREASSON pose la question de la rénovation énergétique des bâtiments et des sommes importantes qui vont être dépensées pour ce projet. || doute des choix proposés par l'AMO. > Madame le Maire explique que c'est le cabinet SF2E qui accompagne la commune pour la rénovation énergétique. Aucun choix n'a à ce jour été fait et le sujet est différent de la convention proposée au vote lors de la séance.

> Monsieur Alain GATTELET rappelle que le SYANE guide la commune vers les entreprises et donne Un avis. L'AMO choisi par la commune pour la rénovation énergétique va proposer des solutions dans les mois à venir. À ce jour, aucune proposition n'a été faite. il rappelle l'objet de la délibération qui est d'avoir un accompagnement permanent au conseil en énergie, ce qui est intéressant au quotidien pour répondre aux besoins, « urgences » et questionnements de la commune en termes d'énergie.

Délibération :

CONSIDERANT la volonté de la commune à s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques ;

Page 6/14CONSIDERANT la mission d'accompagnement proposée par le SYANE :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

DECIDE d'adhérer au service « Conseil Energie » proposé par le SYANE, pour Une durée de quaire ans à compter du 197 mai 2023, dans les conditions énoncées.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, intervenant entre la commune et le SYANE.

M. PERSONNEL COMMUNAL

1. Modification d'un poste à temps complet.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l'article L813-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération 2023/012 du 3 mars 2023 créant Un poste Gestionnaire des Marchés Publics/ Assurances/ Subventions prévoyait la création d'un emploi permanent relevant de la catégorie B. Or l'agent recruté appartient au cadre d'emploi des adjoints administratifs de catégorie C. ll convient donc de modifier le tableau des emplois.

Délibération :

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et suivants :

VU le tableau des emplois adopté par délibération DEL2022/108 le 2 décembre 2022 ;

VU la délibération 2023/012 du 3 mars 2023 créant le poste marchés publics relevant de la catégorie B ;

CONSIDERANT que l'agent recruté appartient au cadre d'emploi des adjoints administratifs de catégorie C:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 — Votants : 27 - Pour: 27

DECIDE :

- De modifier le tableau des emplois :

Direction générale

code Anclen Nouvel Durée EMPLOI d'emploi CATEGORIE : ASSOCIE effectif effectif hebdomadaire

Gestionnaire des Marchés Adjoint c 0 1 TC Publics/Assurances/Subvention | administratif

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

2. Création d'un emploi non-permanent et reconduction d'un emploi non-permanent. Distribution

d'informations municipales.

Un poste d'agent contractuel en charge de la distribution du bulletin municipal est actuellement créé et rémunéré par rapport à l'indice brut 498 et sur la base de 35 heures semaine. La rémunération sera calculée sur la base suivante : (498 X 35) / 151.67.

ll est proposé de reconduire cet emploi non-permanent en élargissant sa mission à la distribution : - de bulletins d'informations municipales ou réglementaires

- d'arrêtés municipaux ou préfectoraux en cas de nécessité impérieuse {sècheresse, pandémie…).

En raison de l'urbanisation de la commune et considérant la complexité de la distribution par une seule et même personne dans un délai de réalisation convenable, il est proposé de créer un deuxième emploi non-permanent aux mêmes conditions que le précédent.

> Madame le Maire explique que la tâche de distribution des informations municipales est devenue de plus en plus complexe et elle propose deux emplois contractuels pour ce travail. Elle ajoute que certaines informations importantes peuvent être amenées à être disiribuées en boite aux lettres, comme les informations de Thonon agglomération l'été dernier concernant la sécheresse. > Monsieur Jacques ROBIN demande ce que la distribution représente en temps de travail.

Page 7/14> Madame Jeanne VUAGNOUX explique que la distribution équivaut à environ une semaine et demie de temps de travail maïs que le travail est parfois échelonné selon la disponibilité du distributeur. > Madame Laurence PILLONEL insiste sur le fait qu'il est appréciable que le bulletin municipal soit distribué rapidement et sur tous les secteurs de la commune en même temps.

Délibération :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 février 1998 créant un emploi non-permanent en charge de la distribution du bulletin municipal ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2019/79 en date du 27 septembre 2019, revalorisant la rémunération de l'agent contractuel en charge de la distribution du bulletin municipal ;

CONSIDERANT la complexité de cette tâche et la nécessité d'avoir recours à Un deuxième emploi non-permanent ;

CONSIDERANT que la distribution concerne le bulletin communal, les informations municipales et règlementaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 - Pour: 27

DECIDE de reconduire l'emploi non-permanent rémunéré par rapport à l'indice brut 498 et sur la base de 35 heures

semaine.

DECIDE de créer un deuxième emploi non-permanent rémunéré par rapport à l'indice brut 498 et sur la base de 35 heures semaine.

PRECISE qu'en cas d'absence aucune rémunération ne sera versée.

VI. DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74). Préemption Excellior.

La commune a sollicité l'intervention de l'EPF 74 en vue de préempter un appartement et des parties communes compris dans Un immeuble en copropriété avec terrains attenants, situé 120 chemin de la chaux, dans une résidence de tourisme, sur la commune de Veigy-Foncenex.

Thonon Agglomération a transféré son droit de préemption urbain à la commune, qui l'a à son tour cédé à l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie {(EPF74), en vue d'un portage foncier de l'opération sur plusieurs années.

Cette acquisition, dans un secteur stratégique, permettra à la commune de proposer des logements temporaires aux personnes en manifestant le besoin et plus précisément en cas de : - Logement d'urgence ouvert à des familles à reloger;

- Logement pour les animateurs des centres de loisirs et plus généralement les travailleurs saisonniers sur la période estivale :

-__ Recrutement de personnel municipal dans l'attente d'un logement personnel.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019 / 2023), Thématique {& HABITAT SOCIAL » ; portage sur 4 ans, remboursement par annuités.

identification des biens concernés :

Section et N° Situation Surface Bâti Non bâti

Cadastral

CH DE LA CHAUX A1683 101 x

LA CHAUD A1480 3 856 x

CH DE LA CHAUX A1681 508 x

120 CH DE LA CHAUX A1684 3 230 x

CH DE LA CHAUX A1685 515 x

Dans sa séance du 24 mars 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé, sur la base d'un avis du service des Domaines et pour la somme totale de 135 000 euros.

> Monsieur Philipp DALHEIMER demande quelques précisions sur la délibération proposée au vote.

Page 8/14> Madame le Maire rappelle la délibération votée en 2023 l'autorisant à acquérir un logement T2 et un logement TS. Il s'agit d'acquérir Un seul logement à travers la présente délibération, un T2, et de voter le portage foncier par l'EPF.

> Monsieur Patrice BOUTHORS se fait repréciser le montant de la commission de l'agence qui est bien de 10 000 euros pour la vente et qui est inclus dans les 145 000 euros. > Monsieur Bertrand LEVERD ajoute qu'il y a une partie d'indemnité d'éviction du bail hôtelier étant donné que le logement est situé dans une résidence de tourisme.

Délibération :

VU l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;:

VU les Statuts de l'EPF 74;

VU le PPI (2019/2023) ;

VU le Règlement Intérieur de l'EPF 74:

VU la décision n° 2023-01 en date du 23 janvier 2023, portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie, pour le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner référencée DIA07429322B001 26 ;

VU les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la commune ei l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

2. Renouvellement de la convention chalet pizza.

Depuis plusieurs années, une convention de mise à disposition autorise les gérants du chalet pizza à occuper à titre précaire une partie de la parcelle communale cadastrée E 1861, au lieu-dit « Champ Faviol ». Cette convention est signée pour une durée maximale d'un an afin d'exercer l'activité de vente de pizzas à emporter.

Le fonds de commerce est aujourd'hui géré par Monsieur Ludovic PROST, il est proposé de renouveler la convention pour Une année, du 191 avril 2023 au 31 mars 2024, avec un loyer annuel de 1 400 euros payable par acomptes trimestriels.

Délibération :

VU la convention chalet pizza de mise à disposition du 1* avril 2022 au 31 décembre 2022 approuvée par délibération DEL2022/040 du 25 mars 2022, et renouvelée temporairement du 1° janvier 2023 au 31 mars 2023 :

CONSIDERANT que le chalet est installé sur la parcelle cadastrée E 1361 et que cette activité ne trouble pas l'ordre public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

DECIDE de renouveler la convention au profit de Monsieur Ludovic PROST, concernant la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée E 1361, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024.

RECONDUIT les modalités de mise à disposition de la précédente convention.

PRECISE que cette autorisation est établie à titre précaire, la commune se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, sans indemnisation, avec un préavis d’'Un mois, afin de pouvoir récupérer ledit emplacement, au titre de l'intérêt général.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée de mise à disposition correspondante et tout document s'y rapportant.

3. Affaires foncières - Bouvier Agnès/ commune de Velgy-Foncenex.

Madame le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement d'un point d'apport volontaire de déchets route du Chablais, lieu-dit « Les Rues », l'acquisition de terrains est nécessaire. Elle propose à l'assemblée d'acheter la parcelle cadastrée À 1956, d'une contenance de 266m°, sise route du Chablais, lieu-dit

Page 9/14« Les Rues », appartenant à Madame Agnès BOUVIER. La propriétaire ayant donné son accord pour céder cette parcelle à 2 euros par mètre carré pour l'aménagement du point d'apport volontaire de déchets n°14. AU vu de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.

Délibération :

VU l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers :

VU l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques {CGPPP}, qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles ;

VU le document de modification du parcellaire cadastral édité par Ian SALIBA, géomètre-experi, en date du 2 septembre 2022 ;

CONSIDERANT l'accord écrit du propriétaire en date du 3 août 2021 pour céder cette parcelle à la commune pour

une valeur de 2 euros/m? ;

CONSIDERANT que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

ACCEPTE l'achat de la parcelle À 1956, d'une contenance de 266m°, sise route du Chablais, appartenant à Madame Agnès BOUVIER pour une valeur de 2 euros/ m°.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.

4. Affaires foncières - CTS Bornard / commune de Veigy-Foncenex.

Madame le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement d'un point d'apport volontaire de déchets route des Plantets, l'acquisition de terrains est nécessaire. Elle propose à l'assemblée d'acheter la parcelle cadastrée À 1958, d'une contenance de 73m°, sise route des Plantets, appartenant aux Consorts BORNARD. Les propriétaires ayant donné leur accord pour céder cette parcelle à 2 euros par mètre carré pour l'aménagement du point d'apport volontaire de déchets n°06. AU vu de sa valeur cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.

Délibération : /

Î VU l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les

collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers ;

VU l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]), qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles ;

VU le document de modification du parcellaire cadastral édité par Ivan SALIBA, géomèêtre-experi, en daie du 9 décembre 2022 ;

CONSIDERANT l'accord écrit des propriétaires en date du 17 novembre 2021 pour céder ceïte parcelle à la commune pour une valeur de 2 euros/m? ;

CONSIDERANT que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 — Pour: 27

ACCEPTE l'achat de la parcelle À 1958, d'une contenance de 73m2, sise route des Plantets, appartenant aux consorts BORNARD pour une valeur de 2 euros/m?.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.

Page 10/14VII. ADMINISTRATION GENERALE

1 Convention avec la Préfecture pour la mise en dépôt d'une station d'enregistrement de demandes detitres d'identité et de voyage.

La commune de Veigy-Foncenex étant située à la frontière franco-suisse, de très nombreuses demandes de cartes d'identité et passeports affluent et sont renvoyées vers les communes de Douvaine ou Sciez. Les délais d'instruction et de délivrance sont particulièrement longs et avoisinent actuellement les 5 mois d'attente, avec 140 000 titres en retard permanent sur la totalité du territoire français.

Afin d'étoffer le service public de la commune, Madame le Maire souhaite que le Conseil municipal se prononce sur la mise en place du matériel de conception de «titres sécurisés ». À travers cette convention, la commune doit s'engager à accueillir sans différenciation tant les demandeurs de titre d'identité et de voyage domiciliés dans sa propre commune que ceux domiciliés dans d'autres communes.

La mairie doit ainsi conventionner avec la Préfecture de la Haute-Savoie qui agit pour le compte de l'ANTS {Agence Nationale des Titres Sécurisés).

> Madame le Maïe propose de voter cette délibération « sur table » afin d'avancer le plus rapidement possible dans les démarches d'installation. Elle précise que l'ouverture de ce service aux communes comme Veigy-Foncenex s'est faite récemment. Elle souhaite saisir l'opportunité de pouvoir rendre un service de proximité tout en essayant de désengorger les demandes. Toui le matériel nécessaire est fourni par la préfecture.

> Monsieur Philipp DALHEIMER demande le coût pour la commune de ce service et pose la question de la «rentabilité » de ce service.

> Monsieur Bertrand LEVERD explique qu'une base forfaitaire de 9000 euros par an sera reversée chaque année à la commune. Et, si la commune délivre 1875 titres, elle aura une prime de 5000 euros, entre 1876 et 2500 titres, elle aura une prime de 8 500 euros, et pour 2501 à 4 000 titres, la commune aura une prime de 12 500 euros. Il ajoute qu'un matériel informatique spécifique devra être installé, une ligne ADSL dédiée et sécurisée, il précise que la centralisation du système est basée dans la ville de Saint-Etienne. > Madame le Maire ajoute que la prise de rendez-vous se fera obligatoirement en ligne. Ce seront les agents de la commune qui assureront les permanences et devront dédier une partie de leur temps à l'enregistrement des demandes, selon un planning précis et qui sera limité au démarrage. Selon l'ampleur des demandes, il pourra être envisagé de prévoir des agents supplémentaires, et notamment des agents en reclassement du fait de problématiques de santé.

Délibération :

CONSIDERANT la volonté de la commune à s'engager dans cette démarche consistant à détenir la station d'enregistrement et à gérer les demandes de « titres sécurisés » :

CONSIDERANT l'opportunité pour les agents de se former et acquérir Une habilitation :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 23 — Votants : 27 — Pour: 27

DECIDE d'adhérer au service et aux conditions de mise en dépôt d'une station d'enregistrement de demandes de titres d'identité et de voyage.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, intervenant entre la commune et la préfecture, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de ia date de sa signature par les deux parties.

MI. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS]

Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL

La pièce de théâtre avec Fric-Emmanuel SCHMITT « Madame Pylinska et le Secret de Chopin » du 25 mars 2023 en partenariat avec la MAL a rencontré Un magnifique succès, avec une salle comble et d'excellents retours. La première du Festival du Film Vert s'est très bien déroulée, en présence de nombreux spectateurs. Madame Laurence PILLONEL remercie tous les élus qui ont participé à la distribution en boite aux lettres de la communication. Même si la distribution papier n'est pas très « verte », l'idée de la commission était de permettre de faire reconnaitre le festival à travers ce réseau de distribution qui reste très efficace et permet de toucher chaque veigycien. Un prochain festival sur la faune en montagne l'hiver sera programmé, avec un photographe animalier qui viendra présenter son métier. Cet événement sera partagé avec les jeunes par le biais de séances scolaires. Jusqu'au 2 avril 2023, la troupe très appréciée du Foyer Saint Georges propose sa pièce de théâtre à succès «le Diable au Cor », une comédie de Christian Rossignol.

L'Union Musicale de Veigy proposera son concert de printemps le 29 avril 2023. La cérémonie pour la journée du souvenir des victimes de la déportation aura lieu au mémorial de Crevy le dimanche 30 avril 2023 à 11 heures, en présence de l'UMV et du Conseil municipal des jeunes.

Page 11/14Commission Cohésion sociale et territoriale: Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU La Commission Cohésion sociale et territoriale de Thonon agglo a été créée sous la responsabilité de Claire CHUINARD et la vice-présidente est Isabelle PLACE MARCOZ. La dernière réunion de commission à eu lieu le 23 mars 2023. Un état des lieux des diverses instances est fait pour explication.

- Le service politique de la ville représenté par Monsieur BASTIAN Vice-Président à Thonon agglo et Nathalie DUPONT, présentent le CISPDR {Conseil Intercommunal Sécurité Prévention Délinquance et Radicalisation), instance de coordination dont Thonon Agglomération a la compétence. Des outils sont à disposition des maires et des polices municipales. Pour la commune, une demande est possible auprès du Procureur du tribunal judiciaire de Thonon-les-Baïins pour signer Une convention de rappel à l'ordre pour les primo- délinquants. Dans cadre du CISPD, les communes peuvent aussi mettre en place des cellules de veille afin d'analyser des situations d'urgence de troubles à l'ordre public, avec une action coordonnée et ciblée sur des problèmes de quartiers. Actuellement deux cellules sont en cours sur les communes de Douvaine et Bons en Chablais. A noter, qu'une convention de coordination entre la police municipale de Veigy- Foncenex et la gendarmerie est en cours pour des actions communes.

- _ Dansle cadre de France Service, un questionnaire est disponible depuis le 1° mars sur le site internet de la commune afin de connaitre les besoins des habitants en terme d'utilisation des outils numériques.

- Brigitte MOULIN Vice-Présidente de Thonon agglo, en charge de la culture et du sport à l'échelle de l'intercommunalité, a présenté les avancées dans ces domaines. Un rapport sera fourni aux communes. Un point est soulevé concernant les médiathèques qui pourraient être mises en ligne afin de permettre à toutes les personnes du territoire d'en bénéficier. Un débat est ouvert car le fonctionnement des médiathèques n'est pas le même pour tous.

-_ Concernant la Parentalité et la petite enfance, le réseau petite enfance, anciennement « RAM », devrait être beaucoup plus développé car dans certaines communes le manque d'assistantes maternelles est dû au manque d'accompagnement. Les communes expriment la nécessité de faire remonter les informations au bureau de Thonon aggjlo.

Eclairage public : Rapporteur Monsieur Dominique PETITJEAN

La maintenance de l'éclairage public va se faire à compter du 1e avril 2023 par le SYANE, et non plus par l'entreprise DEGENEVE dont le contrat prend fin, Le prestataire sous-traitant du SYANE traitera les demandes de la commune, il remettra Un planning sur l'année par rapport aux visites. Un accès sécurisé à la plateforme se fera par le biais de deux agents formés, avec un contrôle mensuel des défauts. Le suivi des pannes se fera de manière différente et plus échelonnée.

PLUi-HM : Rapporteur Madame le Maire

Le planning général a été rappelé, l'arrêt du projet est prévu pour décembre 2025.

é CONCERTATION / ETUDES >< CONSULTATIONS / MODIFICATIONS >

} «m2 : cea }

Tu 9 dei Eee l Se Consultation Modifications A ar à Enquête DM E TEA ; des personnes Approbation publique du PLUi-HM + Marché d 1 nu 1” publiques

me Décembre 2025

4 mois 3 mois &mois

3 ans & 9 mois

(à compter du lancement des études)

Après la phase de diagnostic et de définition des enjeux, le Programme d'Aménagement et de Développement Durable intercommunal (PADDi] sera débattu en conseil communautaire fin mai. Suivra la phase de traduction règlementaire au sein des communes dont les attendus sont les suivants : * Recenserles besoins d'équipements ;

* __ Voirles besoins d'évolution des emplacements réservés ;

+ Engager{ou poursuivre) la réflexion sur les tènements stratégiques ; * Affiner les gisements fonciers ;

* Identifier les éléments patrimoniaux et végétaux :

+ Réfléchir aux périmètres d'OAP ;

+ Définir des stratégies d'ilots urbains sur les secteurs voués{certainement) à muter ; + _ Engager une réflexion sur une stratégie trame verte au sein de la commune.

Page 12/14L'Agglomération accompagnera les communes en se déployant auprès des mairies, pour effectuer ce travail, dès avril 2023.

Madame le Maire explique que la commission urbanisme de la commune va avoir des réunions spécifiques sur le PLUI en plus des réunions de commission « classiques ». Elle sollicite les élus intéressés pour assister aux réunions de commission d'urbanisme sur les sujets du PLUi-HM. Madame le Maire rappelle que ce sont des réunions de travail. Elle demande aux élus intéressés de se faire connaître.

Une plateforme de concertation citoyenne existe sur le site internet de Thonon agglomération et un lien a été créé en première page du site internet de la commune. Un registre de concertation est aussi à disposition au service urbanisme. Un article dans le prochain bulletin communal Echo est prévu à ce sujet.

PLUI-HM volet habitat : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU

La réunion du PLUI-HM volet habitat du 30 mars 2023 était programmée dans l'agenda de la mise en place du PLUIi- HM de Thonon aggjlo, avec un dossier consacré à la mixité sociale qui a pour but d'arbitrer les objectifs à inscrire dans le PADD.

La commune de Veigy-Foncenex fait partie des six communes de Thonon Agglo concernées par la loi SRU et il est très important de pouvoir apporter un ressenti à ce sujet. Un séminaire a eu lieu le 23 février 2023 avec deux tables rondes ayant pour fhème la sécurisation de production de logements sociaux et l'intervention sur le parc existant.

La commune de Veigy-Foncenex est la seule de Thonon Aggjio située en zone A, en raison de la forte demande de logement, la pression foncière et la proximité de la Suisse. Cela a une incidence sur le montant maximum des revenus pour avoir droit à un logement social et sur le montant des loyers.

La commune est dans l'obligation d'avoir 25% de logements sociaux, elle est actuellement à 9,82 % et éligible à une amende dès 2023. Dans le cadre du PLUIHM, Un contrat de mixité sociale permetirait de réduire les obligations.

PLUi-HM volet mobilité : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS

AU sein PLUI-HM volet mobilité de Thonon agglomération, les deux grands axes de travail concernent le Léman Express et le Bus à Haut Niveau de Service {[BHNS]). Les points à améliorer sont les abonnements pour le Léman Express, le nouveau réseau de transport de Thonon agglomération {STAR'T) ainsi que la mise au point d’Un système de badges et d'abonnement global.

Le territoire de l'agglomération est composé de communes de petites tailles qui ont des problématiques différentes, il n'est donc pas évident de concilier leurs attentes et leurs demandes. Un rapport de ce PLUi-HM est préparé et sera remis pour la fin du mois d'avril 2023.

Madame le Maire ajoute qu'il existe Un projet de doublement des voies ferrées pour améliorer le rendement du Léman Express. Elle précise que le tracé du BHNS est compliqué à réaliser car il ne peut pas se faire en site propre et doit se faire sur les routes existantes, ce qui pose des problèmes évidents d'efficience. De manière plus générale, le territoire est étendu et rural et le coût des parkings et des transports en commun doit être cohérent et apporter une vraie plus-value de gain de temps aux habitants.

> Madame Hélène LEVA expose le problème des bus scolaires, absents le mercredi soir à 17 heures. Elle ajoute qu'il est possible pour les lycéens d'utiliser le bus 271 sur la ligne Thonon - Genève mais que celui-ci n'est plus compris dans l'abonnement scolaire de transport depuis cette année. Le coût de ce bus est de 5.90 euros le trajet. Et certaines fois, environ une fois par semaine, le bus scolaire ne passe pas et les jeunes doivent prendre le bus 271 payant.

> Monsieur Laurent DEMOLIS explique qu'il manque actuellement 15 chauffeurs sur la partie agglomération de transport de bus STAR'T. Il rappelle que le bus 271 est géré par le Conseil régional, le réseau de transport scolaire est géré par Thonon agglomération.

> Madame Hélène LEVA explique qu'il existait jusqu'à présent une tolérance pour les lycéens qui empruntaient le bus 271 et n'avaient pas besoin de payer.

> Madame le Maire rappelle que le transport scolaire doit être assuré le matin et le soir. Elle ajoute que la commune a la chance d'être sur le trajet du bus 271 qui assure Un trajet régulier et fréquent. Concernant le mercredi, elle indique que la majorité des lycéens terminent les cours le mercredi midi, c'est pourquoi le ramassage scolaire avait été prévu le mercredi midi et non le soir. > Madame Laurence PILLONEL explique que le ramassage scolaire pour les élèves du collège/ lycée St Joseph est prévu chaque soir à 17H15 alors que les cours se terminent à 17H30, ce qui est aberrant et contraint les élèves à devoir prendre le bus 271.

> Madame Jeanne VUAGNOUX indique que le paiement du ticket de bus 271 se fait au cas par cas, que l'information n'est pas claire, ni pour les parents, ni pour les enfants. > Madame Laurence PILLONEL ajoute qu'aucune information n'est faite aux parents lorsque les bus ne circulent pas, ce qui est vraiment problématique. Et les services de l'agglomération ne renseignent pos les parents par téléphone.

> Madame le Maire va soumettre ces remarques auprès de Thonon agglomération pour obtenir des réponses.

Page 13/14IX. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS

> Réponse de Thonon agglomération rapport 2021 / prévention et gestion des déchets Madame le Maire indique que la réponse de Thonon agglomération concernant le rapport 2021 pour la prévention et gestion des déchets a été reçue et a été communiquée à l'ensemble des conseillers municipaux.

> Information qualité de l'eau

Les services de Thonon agglomération ont foumi l'analyse de l'eau P2 demandée par la commune en fin d'année 2022. Monsieur BREASSON fait une synthèse des éléments au Conseil municipal. I constate que la qualité de l'eau est excellente sur la commune. L'eau a toutefois un taux de chlore légèrement élevé. Madame le Maire rappelle que l'eau fait partie du défi du PLUI-HM pour le territoire de l'agglomération. Elle rappelle que les réseaux d'eau sont anciens et que les fuites existent sur le réseau de l'agglomération, comme c'est le cas au niveau national. Elle indique qu'un bouclage est fait avec la Suisse pour approvisionner la commune en cas de manque d'eau. Il est prévu de revoir l'utilisation de l'eau potable pour des besoins tels que le nettoyage des routes où l'arrosage. L'Utilisation des eaux usées traitées est en cours de réflexion, non seulement en France mais aussi sur le territoire de l'agglomération.

> Ajustement de la CFG (Compensation Financière Genevoise) Un ajustement a été effectué et un supplément sera versé à la commune de 116 007 € pour l'année 2023, il sera ajouté au budget supplémentaire de la commune.

> Vision Territoriale Transfrontalière

Une réunion publique aura lieu à Douvaine le 3 mai 2023.

> Dates des prochains Conseils municipaux

— le 28 AVRIL à 20H

— le JEUDI 8 JUIN à 19H

—+ le 7 JUILLET à 20H

— le 1ER SEPTEMBRE à 20H

— le 29 SEPTEMBRE à 20H

— le 27 OCTOBRE à 20H

— le 8 DECEMBRE à 20H

> Départ d'agent

La responsable du service urbanisme Madame Gwendoline AUCHER quittera la collectivité au 19 juin 2025. Pour assurer son remplacement, une annonce a été publiée sur le site internet « emploi territorial ».

> Aménagement de la place de l'église

Le diagnostic des décors peints est réalisé par l'atelier Pictura de Lyon et mandaté par le cabinet Alep, il sera remis aux membres de la commission aménagement de la place de l'église. La commission sera convoquée à ce sujet prochainement.

Madame Le Maire clôt les débats à 22H07.

Le Maire

Cafherine BASTARD

Page 14/14