Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 205 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 089 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 159 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 280 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 204 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 131 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 067 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 184 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 124 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-206
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La
Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur (12 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003
AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en
Champsaur - St Bonnet en Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 3 Le D Direction Départementale des Territoires
BARÉBE: ‘Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 178 pe
DES HAUTES-
ALPES Liberté |
Égalité Gap, le
Fraternité
pô SEP. 200
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté .
Autorisant. Monsieur ALLIER Guillaume à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MOYDANSet ROSANS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour. le développement rural; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4; .
LU | | VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants,
D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le.décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction.
des dérogations. définies au 4° de l'article L..411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et.de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les-activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU. . l'arrêté préfectoral n° n°05:2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes. habilitées .à. participér aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans lé département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 4 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), ;
VU les. arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de J'isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement. renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); :
VU l'arrêté préfectoral.n°05-2021-01-08-001 du 08 janvier 2021 autorisant Monsieur ALLIER Guillaume à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation dù loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 31/08/2023 par laquelle Monsieur ALLIER Guillaume sollicite. une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ALLIER Guillaume,
CONSIDÉRANT que Monsieur AELIER Guillaume a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, ou du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Monsieur ALLIER Guillaume a mis en œuvre 15 opération de tirs de défense simple réalisée entre le 08/01/2021 et le 09/08/2023 avec comme résultat zéro loup prélevé,
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 09/08/2023, 25/08/2023 et 31/08/2023) et que ces attaques ont occasion né la perte de‘12 animaux,
CONSIDÉRANT qu il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT. que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: Monsieur ALLIER Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente. :
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 5 + lé bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ; |
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve “qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet‘ de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°0 n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée ét aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquellés des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); :
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu -Suivantes :,
- sur la/les commune(s) de MOYDANS, ROSANS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur ALLIER Guillaume;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; eo |
-.en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible.-et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse. ” :
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification. de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lievtenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe .2) précisant : =" les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : h LL
«les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de.la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 6 _+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur ALLIER Guillaume informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /. 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04.92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALLIER Guillaume informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale dés territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALLIER Guillaume informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui. indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans: lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens dé loups (Canis [upus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas.échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I! de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par Un nouvel arrêté, pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre N+2.
Ces. prolongations'restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus). :
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergné-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 7 des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille. 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuitelerecours.fr.
Le préfet,
ge S Pour . Pret t par délégation,
. . Je Secrets | rÉTs
im fe ja préfecture dÿ/s Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 8 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 9 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes. d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les. systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 11 L °8e4
1Fnnogsodje-soyneu@1ionnesoeue
|
nO
X9Pp9)
dV9
LO0S0
920
0S
d4
1nesdWeU)
np
92e]
£
SONOHISL
Sp
s[ezUoWsyedoQ
U0N2911Q
I1NNVY
1NOVHI
1Q
VIIANVI
LE
37
L3
31
311
3ULN3
1QQ
V1
V
YINYNOLIYU
YV
I1ULS1934
NA
NYVIS
NO
11409
NOILNILIV
6S
Z8
8ÿ
O£
90
NO
86
LC
€O
SC
90
NO
SL
/0
LZ
80
90
NE
413 UN,P
UOHESI|E91
E] 8P
SIO|
g10O,I
U8WSFEIPEUIUI
HUSASId
+
“onbidnp
3]
5p
181149
juouwusess
11e,
li (o19819q
‘ayeiojsed
sueges
: ajduaxse
1ed)
soiod
e] sp
s81eu95
us
sjuose
sa]
1ed
2[qe}nsuos
jUSWS]I2e}
39
SUBIOSUSI
9119
11OP
41} OP
21351801
97
°
esnoulWun
22108
SUN,P
2pIe,]
8 Hnu
9p
no
4nof
sp
nalj
Jione
inod
11271
»
2JeIPaUHUI
9LUIXO1d
Ina]
e no
a1Ie121J8U9q
2] 4ed
1najeA
Us
si
So8einjed
sa]
4ns -
.
neodnouj
np
aytwuixoid
e 3e
saussoid
us
-
:}leJ251127
+
91939AN0/
29p
jUeusnai]
np
snbiuy2a
siAe
snos
sinau}
OL
e,nbsnf
ANS}
[N9S UN
11}
9j
aUeSI/891
ouuosiod
ej e
uorjesiio1ne,]
9p
auelDiJausq
1n918j9,]
2p
2epuetu
un
e puods21109
2}1199
UONES9[2p
21299
410,1
®p
« dno]
» UOJEUIO}
SUN
P
‘dno]
SP
11}
2]
JUEIANOD
SDUEINSSE
SUN
=
dno]
Sp
1H
9]
INOd
39
SINO
US
SHUUE,]
S[QEJEA
SJUEINSSE
UND
«=
Sin09
us
snbn93ouÂs
souue,j
1nod
sjqejeA
5SsSeU2
#p
SWISS]
=
19SSe09
9p
SION
UN,P
SHENNHT
Tquefe
1nasse45
UN
e 11}
|
19n89/9p
9p
9iqIssod
‘1neJ9p
Y
”:
8139
AU8AIOP
sajuajodWwos
souuosiod
$57
:«
“dn0]
2p
1}
2]
INOÏ
39
S1N02
US
SHUUE,]
9JQE[EA
SDUEINSSE
SUNP
=
|
‘810
(shusse
19SSEU3
9p
SION
UN,P
SIIENNUT
=
NO
2119}9AN0]
9p
JUeEUSIN9I|
UN,P
onbIuU283
81911U09
SNOS
SIANSO
US
SSIN
»
:259
[1,S
‘oWne||INO
Y1111Y
ANSISUOMN
Jed
SIANSO
US
SSIW
+
99910JU9Y
9$U9/9
2P
4IL
:
aduilS
5SU29Q
2P
11L
|
AIIULIIPA,
21108 214291
S3d71\
9SU9J9P
2P
511
S9P
So[22y
LES
KES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 12 z
°8ed É
“ULL
NV
SENVdIDILHVd
SANAHALL
SAC
ALST
ISNA41Q
3Q
VII
1Q
ULSI934
‘:
S1IEIIJ
+
+77
7
1SN333Q
1Q
IL
3ULSI9O34
ou9g
:21qije9
:94qIje9.
241
no
95517
ÿL
2/1
no
ess!
£
:21q1je9
:e1q1e9
981
no
85517
EL
9Âe1
no
85517
3
:e1qije2
_:
91qHe9
2Xe1
no
2ss17
a
2481
no
85517
3
:e1qije2
LL
:auqije
|
b
241
no
25517
9481
no
25517
:e1q1e9
OL
:e1gije2
£
afe1
no
2551]
2Ae1
no
25517
:21e
6
:21q1je9
Z
9AE1
NO
95517
gÂe
no
ess17:
:21qie9
:91qije2
o/ei
no
ess17
8
?Ae1
no
assr]
L
eue]
2p
SJ2POW
|
12SSeu2
ep
siued
,N
WONd
WON
°N
eue]
9P
2[2POW
4195Sey2
ep
sIuuSd
,N
WON4d
WON
oN
:Sino9ed
- sunuwuos
—
s8ed|\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 13 c
98e4d
Qnes
/ aynj)
|
dnol
11}
9p
soue3sIq
|np
auewsyodwo
sin
8P S1QUON
s2A195qO .sdno] op
S1QWON
1C]
u01199101d
2p
suaIUD
C]
inof
sj
21139819 91ed
s3e1n3eq
[_]
Nue
11NnSeIS
eq
10
euusiplonb
S1ISIA
C]
o8euusIpleo
[1]
u0198)01d
2p
sUaIUD
cl
Anof
a]
1h98
21ed
s8eun3edq
[]
nue
ou1n99»
14
\[]
euualpaonb
SFISIA
CT
ogeuualpieg
} CL]
uonssejoid
ep
suaiya
C]
snof ej a1y19e1s
S1ed
88e1n1e4q
|
[_]
Mau
e] aun2e1
s4ed
C1]
euualpionb
SySIA
C]
e8euusipieo
1 CL]
uonsaoid
sp
suaiyo
C]
1nof a]
2141119819
21ed
88e1n3ed
[]
Mnde]
gyua5e18
s1e4
| C1]
auuelpljonb
SyISIA
[]
28euuslpieg
\LT
uonsaoid
sp
SUSIUO
Cl
inof
8]
8111392919
S1ed
s8eined
[]
nu
ei umels
1eq
\[]
auuaiphonb
SyISiA
CT
sSeuusipieo
}C]
uol99301d
2p
suolyD
C]
snof
a]
91113999
31ed
s8ein3eg
_
[]
Hu]
ouins8l»
1eq
}CT
suuaipnonb
Sgisn
D]
28euuaipieo
) C1
uonsajoid
2p
sualy9
C]
anof a] 21119919
91ed
s8einjeq
[[]
MANU
EI
9HIN98[S
214
|CT
suuaipnonb
Sin
LC]
sSeuueipieo
D[]
uonsaoud
2p
SUaIUD
C1
inof
a]
a111n9819
S1ed
93e1n3e4
[_]
nue;
241981
914
}C]
euuaiphènb
OASIA
CT
ogeuusipieo
}C1]
uonsaoid
ep
suaiyo
C]
Jnof
a]
o411398j9
241ed
s8e1n3eq
[]]
nu
er
pu1noeIS
sed
|CL]
suuaipnonb
Susan
CT
s8euusipieo
LE]
uonsaioid
sp
suaiuya
[1
inof
a]
a19e1e
51ed
58ein3ed
[_]
Hu
8j
one
184
[]
euusiponb
STISIA
[E
o3euusIpieo
(sajnnuir
suonuouwu
so;
s0Âey)
neadnol}
np
uon29301d
3p
sainsoW
UI4
91n8H
uole:3dO
1nq9Q
21n8H
3SN311Q
1Q
YIL
34LS19134
e3edje
| op
wou
nan
)C]
vai
OL
CT
sar
)C]
vai
CT
sai
'C1
vai
CT
sai
\CT
vai
CT
sai
)[]
vai
C1
sai
\C]
vai
CT
sas
)C]
vas
[1
sai
CT.
yaz
[I
sai
)[O]
vai
CT
sai
)[]
vai!
CT
sas
ANSIL
811105
|
2p
932
oN
uoneisdo
odAL
oN
?SILNOS
S11
UNS
SNOILVWNOAT
:Sinoed
-
sunwuwos
-—
o3edl/'
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 14 +
93ed (nes
/
aun})
spA195qo
sA3
°
dnol]
13
ep
souesiQ
|.
Lo
sdno;
ñp
auewoyoduwo
|
P
S1QUON
9P
S1QUON
.
DINJBUBIG
ere
ventre
nee
vus
a
crnrnne
een
eer
ee
nee
ere
nee
erren
ee
ee
a
CT
uonsaoid
2p
SUaIUD
CO]
inof
af
1139819
ed
e8einieg
[_]
Hu
e]
oy1n981
o1eq
1]
u01399301d
3p
susiÿD
C]
AnOf
9]
51199919
21ed
e8einjeq
NU
8]
41139819
91€
[1
suusipnonb
Q;
C]
e8euuslpies
\[]
uoh2801d
Sp
suaiu9
[]
Jnof
a]
111981
21ed
28e1n3eq
_
[C]
MU]
oyIn9S8S
o1e4
10]
auualphonb
SJISIA
C1
e8euuslpieo
|]
uonsaoid
2p
SUSIUID
C]
Jnof
8j
21139919
s5ed
28einjeg
NUE]
91139919
9124
[1
euuslpnonb
[;
Cl
egeuusIpieo
.
D[1
“uonssoid
2p
Sul
CO]
Jnof
sj
91139919
s1ed
e8eanjeg
HAU
E]
SNS
9164
[l;
C1
uonsaoid
op
SUSIUI
CT
Jnof
a]
21111999
91ed
28eimeg
[1
nue]
ournos1s
o1eq
'[]
uo193101d
8p
sua
[]
Anof
el]
94119919
51ed
e8e1n1eq
|
[]
nu
el
suisses
s1eq
|LT
suusipnonb
Susan
LL]
eSeuueipieo
C1
uonsaoid
sp
suaiyo
CO
Jnof
a
14119819
1ed
s8einjeg
‘
[]
NUE]
21143999
2124
|LT
suusipnonb
ausn
[]
eSeuusipies
|C1
uonsaoid
ap
suaiys
[]
-n0fe1
sHnoes
sed
s8eunied
__
[]
five
oynoes
oueg
}LT
suuepnonb
Susan
[]
‘sSeuueipieo
)C1
uonsazoid
ap
suaiyo
|
CO
1nof a]
24119289
51ed
o8eineq
‘
….
[[]
HUE)
o41n58
91e
}[]
auualpljonb
3}ISIA
[]
o3euusipieg
(sayaaur
suonuauwu
say
1eÂey)
nesdnou3
np
uolj2sjoid
2p
sao1nsoW
UI4
91n8H
3nq9q
s1n2H
+
.s8edje
|op
Wou
110
e]
sp
ajed
uole15dO
non
Sono
cesse
seen
nne
nnn 200 s06
sun
moon
no
0e
sen
ven
css con sse men nes
noces
sun
ces css ses
e
Al
e
*
.
1[T
ya
oz
CT
sar
\C]
var
6L
CT
sai
\CT
var
gL
CU]
sai
\C]
yaz
LL
[1
sa
\[]
vai
gL
CT
sa
\[]
war
SL
CT
sa
\C]
vyaz
bL
C1
sai
[TT
vai
EL
CT
sas
)[]
was
za
C1
sa
)C]
yai
LL
CT
sai
19111
N
uonelsdo
adA1
oN
I SIINOS
S11
UNS
SNOILVNUON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00003 - AP TDS à Mr REYNAUD Jean-Paul La Motte en Champsaur - St Bonnet en Champsaur 15