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Déliberation - Decision 24 2025 PC Subvention ADEME Fonds vert pour friches
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 2025 PC Subvention ADEME Fonds vert pour friches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n° 24-2025-PC Arrondissement de Marseille Patrimoine communal
Dotation de Soutien Fonds Vert —- Recyclage foncier Exercice 2025 Demande de subvention à l'ADEME pour la réalisation d’une étude préalable à la reconversion des friches soumises au risque de pollution ou polluées.
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10, L 3122-2 et L 4221-65 du code général des collectivités locales,
VU la délibération N° 01.06.2020 du conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre, pour la durée de son mandat, les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités locales,
VU le renouvellement du dispositif Fonds Verts — Etudes et travaux de dépollution d'une friche - Fonds vert,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER.- De solliciter l'ADEME une subvention pour l'opération « Etude préalable à la reconversion des fiches soumises au risques de pollution ou polluées», éligible au titre du dispositif de Fonds Vert 2025 selon les critères d'éligibilité 1° Phase de réflexion, de conception, de mise en œuvre ou de réalisation dans l’état d'avancement du projet, 2° le subventionnement doit couvrir des dépenses d'investissement.
La réalisation de l'ensemble des pièces du diagnostic de pollution [DIAG] et du plan de gestion [PG] ont été estimés à 63 015 € H.T. Ce montant est subventionné à hauteur de 80% par l'ADEME ce qui équivaut à un montant de 50 412 €.
Le plan de financement s'établit ainsi qu'il suit :
ADEME 80 % 50 412€ Autofinancement 20% 12 603 €
Montant total opération 63 015 €
ARTICLE 2.- Les recettes seraient portées sur le budget communal au chapitre 13.
ARTICLE 3.- La présente décision fera l’objet d'un compte-rendu oral lors de la prochaine réunion de l'assemblée communale.
ARTICLE 4.- M. le Directeur Général des Services de la mairie et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée en Préfecture des Bouches-du-Rhône.
les-Vallons, le 26 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250526-24-2025-PC-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Publication : 04/06/2025
Pour l'autorité compétente par délégation